EXPLORATION DE LA CDPH 1 re ETAPE DE

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EXPLORATION DE LA CDPH 1 re ETAPE DE L’ATELIER

EXPLORATION DE LA CDPH 1 re ETAPE DE L’ATELIER

Du H andi capé …a ayan u Ci t des toye droi n ts

Du H andi capé …a ayan u Ci t des toye droi n ts ! 2

Evolution de nos représentations Compétences Invalide 1970 Insertion Personne handicapée Handicapé 1980 1990 Intégration

Evolution de nos représentations Compétences Invalide 1970 Insertion Personne handicapée Handicapé 1980 1990 Intégration Participation 3 Personne en situations de handicap 2000 Inclusion

L’ONU et la question des DROITS Décennie des personnes handicapées Déclaration des droits des

L’ONU et la question des DROITS Décennie des personnes handicapées Déclaration des droits des personnes handicapées Règles standard égalisation des chances Convention des droits des personnes handicapées RATIFICATION DE LA CONVENTION Déclaration des Droits du déficient mental 1945…. 1971 1975 Infirme – Invalide Handicapé 1981 1993 Personne handicapée 4 2006 Année de ratification A INDIQUER SELON LE PAYS Personne en situations de handicap

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Participation des associations de personnes handicapées 6

Participation des associations de personnes handicapées 6

Informations préalables © C. Acworth / Handicap International Le but est de permettre aux

Informations préalables © C. Acworth / Handicap International Le but est de permettre aux personnes handicapées de jouir des mêmes droits que les autres. Copyright GIFFOCH - Version 0. 1 Ø La Convention ne crée pas de nouveaux droits

Le Droit international : RATIFICATION Convention RATIFIEE = A PORTÉE OBLIGATOIRE En acceptant le

Le Droit international : RATIFICATION Convention RATIFIEE = A PORTÉE OBLIGATOIRE En acceptant le texte, l’Etat s’engage à : - changer s’il le faut ses propres lois, - ou à en créer de nouvelles pour que celles-ci soient en accord avec le texte. Convention UNIQUEMENT SIGNEE et non ratifiée = SANS PORTÉE OBLIGATOIRE Sans aucune obligation particulière pour l’Etat 8

Les points forts de la convention ß La question du définition du handicap ß

Les points forts de la convention ß La question du définition du handicap ß L’élimination de la discrimination fondée sur le handicap ß Le plein exercice de la capacité juridique des personnes ß Les mesures d’aménagement raisonnable ß L’inclusion ß La conception et l’accessibilité universelles ß Les groupes désavantagés (en particulier femmes et enfants)

 Le pays a-t-il ratifié le protocole facultatif ? 10

Le pays a-t-il ratifié le protocole facultatif ? 10

Au 20 avril 2017, 173 pays l'ont ratifiée, ONU 2006 Convention relative aux Droits

Au 20 avril 2017, 173 pays l'ont ratifiée, ONU 2006 Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées article 1 « Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation sociale sur la base de l’égalité avec les autres. » 11

EVALUATION du handicap 2 approches Les atteintes neurologiques, musculaires, visuelles… Déficience Evaluation individuelle BIOMEDICALE

EVALUATION du handicap 2 approches Les atteintes neurologiques, musculaires, visuelles… Déficience Evaluation individuelle BIOMEDICALE Les difficultés fonctionnelles marcher, prendre, mémoriser, parler Incapacité L ’immeuble est inaccessible Les Attitudes de l’entourage Environnement Evaluation SOCIALE Discrimination à l’emploi, à l’éducation au logement, à l’accès au crédit, … Politique 12

Les principes généraux de la Convention (article 3) • Le respect de la dignité

Les principes généraux de la Convention (article 3) • Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes; • La non-discrimination; • La participation et l’intégration pleines et effectives à la société; • Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité; • L’égalité des chances; • L’accessibilité; • L’égalité entre les hommes et les femmes; • Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé • Le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. 13

INDEPENDANCE … ou l’AUTONOMIE ? « Se gouverner … » I N D E

INDEPENDANCE … ou l’AUTONOMIE ? « Se gouverner … » I N D E P E N D A N C E AUTONOMIE Décider… Choisir… Gérer ses dépendances… Se fixer des buts … Réaliser Seul ses activités de la vie quotidienne ( se laver, manger, se déplacer, …) Dépression Dépendance à autrui pour réaliser ses activités de la vie quotidienne ( se laver, manger, se déplacer, …) HETERONOMIE « Déléguer à l’Autre …» D E P E N D A N C E Obéir à des lois 14 extérieures à sa volition

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Analysons certains articles et leurs conséquences sur nos politiques … • Art 9 Accessibilité

Analysons certains articles et leurs conséquences sur nos politiques … • Art 9 Accessibilité • Art 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité • Art 23 Respect du domicile et de la famille • Art 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société • Art 20 Mobilité personnelle • Art 24 Education • Art 27 Travail et emploi

Exemples de résultats

Exemples de résultats

 • • • des rampes d’accès pour fauteuils roulants des dispositifs techniques permettant

• • • des rampes d’accès pour fauteuils roulants des dispositifs techniques permettant aux sourds et aux aveugles de communiquer l’utilisation d’un langage simplifié pour les personnes atteintes d’un handicap mental des documents traduits en braille ou en version facile à comprendre l’accompagnement d’une personne aveugle (par une personne ou un chien) la traduction en langue des signes la possibilité de s’asseoir en attendant son tour dans une file au guichet des WC accessibles un horaire adapté pour compenser une lenteur 19

Mécanisme de suivi prévu par la Convention ß Au plan international § Comité des

Mécanisme de suivi prévu par la Convention ß Au plan international § Comité des droits des personnes handicapées § Rapports périodiques ß Au plan national § Dispositif de coordination des points de contact dans les administrations § Mécanisme de suivi par les institutions nationales droits de l’homme

COMITE DES EXPERTS Rapports des états 27

COMITE DES EXPERTS Rapports des états 27

Participation de la société civile 28

Participation de la société civile 28