EXIGENCES DE LUE VIS A VIS DES PAYS

EXIGENCES DE L’UE VIS A VIS DES PAYS TIERS EXPORTANT DES DENREES ALIMENTAIRES VERS L’UE Briefing CTA sur les normes de sécurité alimentaire Bruxelles 11/05/2009 Jacky Le Goslès 1

Questions abordées dans la présentation Accord SPS et équivalence Exigences vis-à-vis des pays tiers exportant des denrées alimentaires vers l’UE Composantes clés d’un système de contrôle des résidus Contrôles des importations Inspections FVO Programme BTFS 2

L’Union européenne est le plus gros importateur mondial de produits agricoles et halieutiques 3

Accord Sanitaire & Phytosanitaire 4

Organisation mondiale du commerce 5

Accord SPS Art. 2. 2. Les mesures prises pour protéger la santé publique…devraient être appropriées et fondées sur des principes scientifiques. Art. 2. 3. … ne devrait pas constituer une barrière injustifiée au commerce. Art. 3. 1. … basé sur des normes, directives ou recommandations, lorsqu’elles existent. Art 3. 2. . . possibilité de niveau de protection SPS plus élevé s’il existe une justification scientifique 6

SPS - équivalence Art. 4. 1. Les membres accordent l’équivalence aux mesures SPS des autres membres. . . si le membre exportateur démontre objectivement … qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS dans le membre importateur est atteint. 7

Législation alimentaire de l’UE (Règlement (CE) No 178/2002) L’équivalence est consacrée dans la législation alimentaire de la Communauté Articles 11 et 12: Les denrées alimentaires et alimen pour animaux importés dans la Communauté seront conformes aux exigences pertinentes de la législatio alimentaire ou aux conditions reconnues par la Communauté comme étant au moins équivalentes aux exigences qui y figurent Les denrées alimentaires ne doivent pas être mises sur le marché si elles ne sont pas sûres 8

Exigences pour les pays tiers exportant des denrées alimentaires d’origine animale vers l’UE Tout pays souhaitant exporter des produits alimentaires d’origine animale (PAOA) vers l’UE doit répondre à certaines exigences de santé animale, de santé publique, de certification vétérinaire et de résidus. Figurent sur les ‘listes des pays tiers autorisés’ Un pays entier ou une région Les produits de base autorisés Les établissements agréés Utilisation de modèles de certificats Denrées alimentaires produites en conformité avec les règles de l’UE PAS SUR LA LISTE DES RESIDUS = PAS D’EXPORTATIONS 9

Importations de PAOA en provenance de pays tiers Importations contrôle des produits (PIF) Exigences spécifiques (pr ex. Un plan de contrôle) Missions de contrôle Liste pays établissement Navire ZV/FV (OAV) importation Liste spécifique Liste générale Importation générales & législation de contrôle + législation spécifique produit La Directive 97/78/EC impose un contrôle vétérinaire des produits alimentaires et aliments pour animaux en provenance 10 de pays tiers.

Importation de PAOA de pays tiers Requête du pays tiers Documentation technique LISTE Décision No 1: Ajout à la liste des pays tiers Décision No 2: Exigences spécifiques Décision No 3: Certificats de santé (AH et PH) Décision No 4 Liste des établissements Comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale Adoption par le collège des Commissaires Journal Officiel 11

Pourquoi l’UE exige des contrôles des résidus dans la FAO de la part des états membres comme des partenaires commerciaux? 12

PARCE QUE Exigence législative dans l’UE Santé Publique – sécurité alimentaire Détecter et prévenir l’abus de médicaments Faciliter le commerce d’animaux et les produits animaux Normes équivalentes exigées des partenaires commerciaux de l’UE : Art. 11, Directive 96/22/EC et Art. 29, Directive 96/23/EC) 13

Système de contrôle Postes d’inspection frontaliers dans les états membres de l’UE Surveillance des résidus (Plan de suivi) Laboratoires de test des résidus Autorisation et contrôles sur l’utilisation de médicaments vétérinaires Éléments d’un système de contrôle des résidus Examen de l’OAV Sur place Étude rudiment aire 14

Pour les pays tiers L’approbation d’un plan de résidus est une condition préalable à l’exportation de produits alimentaires d’origine animale vers l’UE. La liste des pays agréés figure dans la décision 2004/432/EC de la Commission Les plans doivent être soumis à la Commission et approuvés chaque année 15

Quels denrées alimentaires sont testées pour les résidus? Produits alimentaires d’origine animale Fixés par le droit communautaire Directive 96/23/EC du Conseil Les états membres testent les produits domestiques et importés 16

Évaluation du plan de suivi des résidus - résultat Décision 2004/432/EC de la Commission révisée à deux reprises en 2007 et en 2008 En 2008 10 countries éliminés de la liste pour 15 produits de base 8 pays venaient à peine d’être inscrits ou réinscrits pour un total de 13 produits de base 83 pays sont actuellement inscrits Meilleure compréhension des pays tiers quant aux exigences de l’UE 17

CONTROLES DES IMPORTATIONS AUX POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS (PIF) Les PIF sont agréés par la Commission européenne Les PIF sont gérés par les États membres Un contrôle triple, identification (i), documentaire (d) et physique (p) Tous les arrivages devraient être contrôlés (i) et (d). Sur le total des arrivages autorisés seuls 20% des arrivages sont soumis au contrôle (p) Des échantillons sont prélevés et les analyses pertinentes effectuées au hasard (arrivages gardés jusqu’à obtention des résultats) Résultats positifs : rejet ou destruction et information RASF Mesures de protection (par exemple, analyses de l’histamine sur 100% des arrivages de thon espadon) 18

http: //ec. europa. eu/food/internat ional/trade/guide_thirdcountries 2006_en. pdf Toute la législation communautaire concernée peut être obtenue au : http: //europa. eu. int/eurlex/en/index. htm 19

Informations générales sur les règles d’importation et de transit de l’UE pour les animaux vivants et les produits animaux des pays tiers 20

MISSION D’INSPECTION/METHODES D’AUDIT DE L’OAV METHODE : EVALUATION DE L’EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTRÔLE OFFICIEL DE PRODUITS ALIMENTAIRES EXPORTES VERS L’UE (système documenté assurant les 2 objectifs sus mentionnés ) EVALUATION DE L’ACTIVITE DE CONTRÔLE DE l’AC DANS SON BUREAU, au minimum dossiers des exploitations, navires et établissements visités ECHANTILLONS D’EXPLOITATIONS/ NAVIRES/ ETABLISSEMENTS POUR VERIFIER LES ACTIVITES DE CONTRÔLE DE l’AC CERTAINS CHOISIS PAR L’OAV : RASFF, SUIVI D’UNE MISSION PREALABLE OU MISSION CIBLEE VERIFICATION IN SITU (D’EXPLOITATIONS/ NAVIRES/ ETABLISSEMENTS) 21

PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’E. G RELATIVES AUX PRODUITS HALIEUTIQUES EXPORTES VERS L’UE CONNAISSANCE, MISE EN PLACE, CONTROLE, MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES DE LA COMMUNAUTE EFFICACITE DE L’AC, c-à-d. fréquence des inspections, champ d’application, détail, suivi, mise en oeuvre BUDGET pour les CONTROLES/ANALYSES CAPACITES DES LABORATOIRES/QUALITE DES ANALYSES PLAN DE SUIVI DES RESIDUS POUR LES PRODUITS D’AQUACULTURE EXPORTES 22

PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’E. G RELATIVES AUX PRODUITS HALIEUTIQUES EXPORTES VERS L’UE(suite) EAU COURANTE/POTABLE/PROPRE (GLACE) FRAICHEUR DU POISSON DEBARQUE HYGIENE DES OPERATIONS CHAINE DU FROID UTILISATION D’EAU HYPER-CHLOREE TRACABILITE DES PA: • • • DU NAVIRE A L’USINE DANS L’USINE MATERIEL CRU IMPORTE OU PROVENANT DE NAVIRES OU D’ETABLISSEMENTS NON « AUTORISES PAR L’UE » Plan HACCP inapproprié, documentation inadéquate/insuffisante NOMBRE D’AUTO-ANALYSES ET D’ANALYSES OFFICIELLES ADDITIFS (crustacés) ETAT DE SANTE DU PERSONNEL 23

DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE VEGETALE Principaux résultats des rapports Général Absence de contrôle de l’AC Dépendance aux normes privées Résultats en laboratoires médiocres Contrôles à l’exportation médiocres/inexistants 24

Principaux résultats Pesticides Fréquence d’utilisation élevée Absence de contrôle sur les PAB ou sur les utilisateurs enregistrés Absence de contrôle dans l’application ou le suivi LMR variables Équipement/capacité analytique médiocres et mauvais contrôle qualité dans les laboratoires 25

Principaux résultats Contrôles phytosanitaires Problèmes de compréhension des règlements communautaires Suivi et contrôles officiels limités Absence de documentation/ traçabilité 26

COMMENT AMELIORER LA SITUATION Pression sur les pays tiers : pré-listing suspendu, mesures, plans d’action et suivi approprié et proportionnel (exercice et missions OAV) Formation officielle de l’AC : programmes SANCO, « Une meilleure formation pour une alimentation plus saine » (Indonésie, Colombie et Sénégal en 2006, Maroc, Maurice, UEA, Chili et Vietnam en 2007, Philippines et Jamaïque en 2008) Assistance technique fournie par les services de la Commission (DEV, AIDCO, COMMERCE, SANCO) suite aux demandes pays tiers 27

Importations en provenance de pays tiers Contrôle des importations : mesures renforcées Liste des • pays • établissements Résultats sensiblement non conformes et/ou Rapport négatif de l’OAV La législation et les contrôles garantissent la conformité des produits exportés avec la législation de l’UE et assurent donc que leur sécurité n’est pas compromise - Test sur chaque arrivage/lot - Coûts supportés par les importateurs Clause de sauvegarde Résultats sensiblement non conformes Radiation de la liste 28

Programme BTFS Le programme a démarré en 2005 -2006. La Communication de la Commission COM (2006) 519 a identifié un palier à long terme de 6000 participants et un budget de 15 millions d’euros par an (autour de 2011 -2012) 29

Estimation des tendances chez les consommateurs Phase de démarrage Palier 30

BTFS Evolution 2006 -2008 31

BTFS Évolution 2006 -2008 Budget nombre d’activités de formation jours de formation nombre de participants 32

BTFS Hygiène alimentaire et contrôles q 3 modules de cours de 5 jours sur : Ø La viande et les produits carnés Ø Le lait et les produits laitiers Ø Les produits halieutiques q 25 participants par atelier q Sessions théoriques, exercices pratiques, visites de site, discussion selon le cas 33

BTFS Hygiène et contrôles des produits halieutiques (points principaux) Organisation des contrôles officiels Mollusques Bivalves vivants : contrôles et législation applicable Contrôles des biotoxines marines Production primaire Exigences d’hygiène dans les congélateurs, les navires, les établissements de transformation, les élevages piscicoles et l’entrepôt frigorifique 34

Stratégie conjointe Afrique - UE Activités de renforcement des capacités dans le domaine SPS en Afrique 2009 -2010 (10 Millions €) 35

Activité 1 (OIE) Évaluation des performances des services vétérinaires + suivis Activité 2 (OIE) Amélioration du cadre juridique national / régional Activité 3 (OIE) Capacités du laboratoire (jumelage) Activité 4 (OIE) Formation de Responsables vétérinaires / Points focaux nationaux Activité 5 (AESA Cons. ) -Ateliers régionaux de “formation de formateurs” de 12 fois cinq jours : -2 conférences d’un jour (ouverture et clôture) Activité 6 (AESA Cons. ) Missions soutenues et assistance ad hoc (par ex. PME): 1 560 jours / 12 experts / 6 Régions (~ 26 pays) 36

Règles SPS de l’UE pour l’importation de produits d’origine animale de pays tiers vers l’UE RESUME Briefing CTA sur les normes de sécurité alimentaire Bruxelles 11/05/2009 J. Le Gosles conseiller DG SANCO 37

Principaux points à garder à l’esprit La sécurité alimentaire a pris plus d’importance dans l’UE L’UE est le premier importateur mondial de denrées alimentaires, par exemple plus de 50% du poisson consommé dans l’UE est importé des pays tiers/DC Multiplication du nombre d’établissements autorisés à exporter vers l’UE( incluant les navires frigorifiques et les navires usines dans les pays tiers ) Importation d’un plus grand nombre de produits transformés à valeur ajouté 38

Principaux points à garder à l’esprit Règles UE fondées sur les principes de l’Accord SPS Art. 2. 2. Les mesures prises pour protéger la santé publique…devraient être appropriées et fondées sur des principes scientifiques. Art. 2. 3. … ne devrait pas constituer une barrière injustifiée au commerce. Art. 3. 1. … basé sur des normes, directives ou recommandations, lorsqu’elles existent. Art 3. 2. . . possibilité de niveau de protection SPS plus élevé s’il existe une justification scientifique Art. 4. 1. : Les membres accordent l’équivalence aux mesures SPS des autres membres. . . si le membre exportateur démontre objectivement … qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS dans le membre importateur est atteint UE et EQUIVALENCE L’équivalence est consacrée dans la législation alimentaire de la Communauté (Règlement (EC) No 178/2002) Articles 11 et 12: Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté seront conformes aux exigences pertinentes de la législation alimentaire ou aux conditions reconnues par la Communauté comme étant au moins 39 équivalentes aux exigences qui y figurent

Principaux points à garder à l’esprit Importations de PAOA des pays tiers Contrôle des produits importés (BCF) Exigences spécifiques (par ex. programme de suivi des résidus) Missions de contrôle (OAV) importations Liste Spécifique Liste pays établissement Navire ZV/FV missions de contrôle (OAV) Liste générale Importations générales & législation sur le contrôle + Législation spécifique produit La Directive 97/78/EC impose un contrôle vétérinaire des produits alimentaires et aliments pour animaux provenant de 40 pays tiers.

Principaux points à garder à l’esprit Importation de PAOA en provenance de pays tiers Demande du pays tiers Documentation technique LISTE Décision No 1: Ajout à la liste des pays tiers Décision No 2: Exigences spécifiques Décision No 3: Certificats de santé (AH et PH) Décision No 4 Liste des établissements Comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale Adoption par le collège des Commissaires Journal officiel 41

Principaux points à garder à l’esprit Une autorité compétente (ou plus mais très bonne coopération/coordination nécessaire) et capacités du laboratoire; Contrôles officiels (documentés) tout au long de la chaîne de production de la PAOA, incluant la production primaire et l’échantillonnage/analyses Programme de suivi des résidus et des contaminants de l’environnement; Établissements FBO Exigences sur le plan des structures et de l’équipement, des bonnes pratiques d’hygiène (SSOP) et système HACCP en place Assurer l’éligibilité des PAOA exportés vers l’UE (traçabilité « sanitaire » ) de la production primaire jusqu’aux expéditions exportées; Programme Meilleure formation pour des produits alimentaires plus sains (BTFS) et Assistance technique (AT ) 42