Evaluation des Pratiques Professionnelles Secret professionnel discrtion sur

Evaluation des Pratiques Professionnelles Secret professionnel, discrétion … sur le plan règlementaire et législatif

Le QCM ØLes tests de connaissances la partie ØSecret, discrétion… sur le plan règlementaire et législatif : Ø en référence aux données actuelles de la science et à la réglementation actuelle.

Le questionnaire • Ce questionnaire est anonyme. • Il a pour fonction de vous aider à vous questionner sur vos connaissances concernant la partie règlementaire et législative de votre activité. • Pour être exploité nous vous remercions de cocher le nombre de réponses demandées (2 cases sur 4 propositions) • Si vous ne connaissez pas la réponse surtout ne cochez pas au hasard. • Les réponses conformes au questionnaire sont construites en référence aux données actuelles de la science et à la réglementation actuelle. • Les réponses conformes constituent les règles de bonnes pratiques concernant le domaine règlementaire et le législatif de la profession de MK.

Les tests de connaissances sur Secret, discrétion …. . règlementaire et législatif : • Légende : Conforme aux données actuelles de la science et à la réglementation actuelle. NC : Non conforme aux données actuelles de la science et à la réglementation actuelle. • Chaque QCM est composé de 4 propositions : 2 conformes et 2 non-conformes. Nous vous remercions de cocher les 2 propositions. • Si vous ne connaissez pas la réponse surtout ne cochez pas au hasard.

1. Les tests de connaissances Secret professionnel, discrétion dans la pratique du MK. Merci de cocher uniquement les deux réponses qui vous semblent conformes. Si vous ne connaissez pas la réponse, merci de ne pas cocher de réponses au hasard.

Définition. (cochez deux réponses) |__| Le Masseur-kinésithérapeute est soumis au secret professionnel. |__| Le secret médical est distinct du secret professionnel. |__| La violation du secret professionnel est une infraction pénale. |__| Seuls les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et notre code de déontologie règlementent le secret.

Définition. (cochez deux réponses) |_X_| Le Masseur-kinésithérapeute est soumis au secret professionnel. (C) R 4321 -55 CSP |__| Le secret médical est distinct du secret professionnel. (NC) |_X_| La violation du secret professionnel est une infraction pénale. (C) 226 -13 CP |__| Seuls les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et notre code de déontologie règlementent le secret. (NC)

Le secret professionnel. (cochez deux réponses) |__| Le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients. |__| Le secret professionnel est opposable au patient. |__| Le secret professionnel ne couvre que ce qui a été confié au praticien dans l’exercice de sa profession. |__| Le secret professionnel couvre ce qui a été confié au praticien mais également ce qu’il a vu, entendu ou compris dans l’exercice de sa profession.

Le secret professionnel. |_X_| Le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients. (C) R 4321 -55 CSP |__| Le secret professionnel est opposable au patient. (NC) |_X_| Le secret professionnel ne couvre que ce qui a été confié au praticien dans l’exercice de sa profession. (C) 226 -13 CP |__|Seuls les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et notre code de déontologie règlementent le secret. (NC) L 1110 -4 CSP

Les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel. (cochez deux réponses) |__| L’élément matériel. |__| L’élément intentionnel. |__| Les deux. |__|L’élément matériel est constitué lorsque trois conditions sont réunies : le professionnel (1) doit avoir révélé (2) à un tiers une information à caractère secret (3).

Les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel. (cochez deux réponses) |__| L’élément matériel. (NC) |__| L’élément intentionnel. (NC) |_X_| Les deux. (C) 226 -13 CP |_X_| L’élément matériel est constitué lorsque trois conditions sont réunies : le professionnel (1) doit avoir révélé (2) à un tiers une information à caractère secret (3). (C) 226 -13 CP

Les « exceptions » au secret professionnel. (cochez deux réponses) |__| Au cas où la loi l’impose. |__| Lorsque le patient l’autorise. |__| La révélation de privations ou de sévices à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. |__| Le témoignage en justice, à la demande du patient.

Les « exceptions » au secret professionnel. (cochez deux réponses) |_X_| Au cas où la loi l’impose. (C) 226 -14 CP |__| Lorsque le patient l’autorise. (NC) |_X_| La révélation de privations ou de sévices à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. (C)226 -14 CP |__| Le témoignage en justice, à la demande du patient. (NC)

Définition. (cochez deux réponses) |__| Le secret médical est absolu. |__| Le patient peut libérer le professionnel du secret professionnel. |__| Seule la loi prévoit les cas de révélations obligatoires et les cas de dérogation au secret professionnel. |__|Lorsque la victime est un mineur il est nécessaire d’obtenir son accord avant de révéler les sévices subits au Préfet.

Définition. (cochez deux réponses) |_X_| Le secret médical est absolu. (C) R 4321 -55 |__| Le patient peut libérer le professionnel du secret professionnel. (NC) 226 -14 CP |_X_| Seule la loi prévoit les cas de révélations obligatoires et les cas de dérogation au secret professionnel. (C)226 -14 CP et L 1110 -4 du CSP |__|Lorsque la victime est un mineur il est nécessaire d’obtenir son accord avant de révéler les sévices subits au Préfet. (NC) R 4321 -90 CSP

Le partage d’informations entre professionnels de santé. (cochez deux réponses) |__| Le partage se fait dans la limite des informations qui sont nécessaires à assurer la continuité des soins ou à déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. |__|Le patient peut s’opposer au partage du secret entre professionnels de santé des informations qui le concernent. |__| Le partage de l’information au sein de l’équipe soignante nécessite l’accord préalable du patient. |__| L’obligation de préserver la sécurité des données personnelles traitées ne s’impose pas dans un cabinet de groupe ou dans une équipe pluridisciplinaire.

Le partage d’informations entre professionnels de santé. (cochez deux réponses) |_X_| Le partage se fait dans la limite des informations qui sont nécessaires à assurer la continuité des soins ou à déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. (C)L 1110 -4 CSP |_X_| Le patient peut s’opposer au partage du secret entre professionnels de santé des informations qui le concernent. (C)L 1110 -4 CSP |__| Le partage de l’information au sein de l’équipe soignante nécessite l’accord préalable du patient. (NC) L 1110 -4 CSP |__| L’obligation de préserver la sécurité des données personnelles traitées ne s’impose pas dans un cabinet de groupe ou dans une équipe pluridisciplinaire. (NC)R 4321 -116 CSP

2. Les tests d’utilisation des connaissances en situation de pratiques de MK Secret professionnel, discrétion dans la pratique du MK. Merci de cocher uniquement les deux réponses qui vous semblent conformes. Si vous ne connaissez pas la réponse, merci de ne pas cocher de réponses au hasard.

Lors de la transmission aux assurances sociales, en vue du remboursement : (cochez 2 réponses): |__| Vous transmettez à la caisse votre bordereau et la prescription du médecin. |__| Vous n’adressez pas l’ordonnance, car le médecin a reporté sur la prescription un élément diagnostique sévère. |__| Vous demandez à votre patient l’autorisation d’adresser à la caisse la prescription, en lui montrant les éléments diagnostiques que vous occulterez. |__|Vous déplorez que la prescription soit qualitative et quantitative, et que l’élément diagnostique, nécessaire afin d’alerter votre prudence, aurait dû vous être adressé sur un document séparé.

Lors de la transmission aux assurances sociales, en vue du remboursement : (cochez 2 réponses): |_X_| Vous transmettez à la caisse votre bordereau et la prescription du médecin. (C) Article R, 161 -48 du CSS et Arrêté du 10 mai 2007, annexe 7 -3 -5 – b Convention nationale des M-K. |__| Vous n’adressez pas l’ordonnance, car le médecin a reporté sur la prescription un élément diagnostique sévère. |__| Vous demandez à votre patient l’autorisation d’adresser à la caisse la prescription, en lui montrant les éléments diagnostiques que vous occulterez. |_X_|Vous déplorez que la prescription soit qualitative et quantitative, et que l’élément diagnostique, nécessaire afin d’alerter votre prudence, aurait dû vous être adressé sur un document séparé. (C) Arrêté du 22 février 2000 (JORF n° 53 du 3 mars 2000 page 3378)

Vous publiez un article scientifique dans lequel figurent des photos qui mettent en scène des patients en situation : (cochez 2 réponses): |__|Vous anonymisez et cachez le visage des patients. |__| Même si le patient vous a donné son accord écrit pour divulguer ces photos, vous anonymisez et cachez le visage des patients. |__|Lors d’une publication scientifique, aucune précaution ne s’impose. |__|Un accord verbal est suffisant de la part des patients concernés pour publier en l’état.

Vous publiez un article scientifique dans lequel figurent des photos qui mettent en scène des patients en situation : (cochez 2 réponses): |_X_|Vous anonymisez et cachez le visage des patients. (C) Art. 226 -1 CP. |_X_| Même si le patient vous a donné son accord écrit pour divulguer ces photos, vous anonymisez et cachez le visage des patients. (C) Art. 226 -1 CP. |__|Lors d’une publication scientifique, aucune précaution ne s’impose. |__|Un accord verbal est suffisant de la part des patients concernés pour publier en l’état.

A l’occasion d’une expertise, lors d’une procédure civile : (cochez 2 réponses): |__|Vous n’êtes pas tenu à répondre à toutes les questions du Juge. |__|Vous pouvez faire état d’autres informations dont vous avez eu connaissance lors de votre mission. |__|L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée, ne peut être utilisée en dehors de l’instance que sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée. |__|Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers.

A l’occasion d’une expertise, lors d’une procédure civile : (cochez 2 réponses): |__|Vous n’êtes pas tenu à répondre à toutes les questions du Juge. (NC) |__|Vous pouvez faire état d’autres informations dont vous avez eu connaissance lors de votre mission. (NC) |_X_|L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée, ne peut être utilisée en dehors de l’instance que sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée. (C) Art. 247 CPC. |_X_|Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers. (C) Art. 243 CPC.

Je vous remercie de votre attention.