EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Efficacit nergtique et logement

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EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Efficacité énergétique et logement Myrto ZORBALA Direction Générale Politique Régionale

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Efficacité énergétique et logement Myrto ZORBALA Direction Générale Politique Régionale Bruxelles, 10 Février 2009

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Plan de l’exposé I. Introduction II. Développement de la législation

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Plan de l’exposé I. Introduction II. Développement de la législation en III. matière du financement communautaire IV. dans le logement III. La proposition en cours d’examen IV. Conclusion 2

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (1) • L’idée de départ : Dans le

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (1) • L’idée de départ : Dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale priorité est accordée aux interventions qui créent richesse et emploi dans les régions; les opérateurs privés ou publics peuvent, par la suite, utiliser la richesse ainsi produite pour investir dans le logement; 3

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (1) II. (suite) • Absence de compétence communautaire;

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (1) II. (suite) • Absence de compétence communautaire; • Dans les périodes de programmation précédentes le logement ne figurait pas dans les règlements. • Changement du contexte. 4

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (2) Changement du contexte • Elargissement de l’Union

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (2) Changement du contexte • Elargissement de l’Union Européenne; • Question sociale du logement dans toute l’Union (droit au logement, question du sansabrisme); 5

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (2) II. (suite) • Développement des politiques urbaines,

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy I. Introduction (2) II. (suite) • Développement des politiques urbaines, participation des nouveaux acteurs; • Question énergétique et changement climatique : Giorgio Napolitano « La nuova consapevolezza europea » ; • Facteur catalyseur : La crise économique. 6

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire dans le logement (1) • Article 7 par. 2 du Règlement (CE) N° 1080/2006 et Article 47 du Règlement (CE) N° 1828/2006; • Le logement inéligible dans le cadre du Fonds de Cohésion (Article 3 du Règlement (CE) N° 1084/2006). 7

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire dans le logement (2) Le contenu de l’intervention éligible Ø Le 5ème considérant du Règlement FEDER « Dans le cadre d’une opération intégrée de développement urbain, il est jugé nécessaire de soutenir des actions limitées visant à rénover les logements dans les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l’exclusion sociale dans les Etats membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1 er mai 2004 ou après cette date. » 8

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Le contenu de l’intervention éligible (suite) Ø Le 6ème considérant

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Le contenu de l’intervention éligible (suite) Ø Le 6ème considérant du Règlement FEDER « Il est nécessaire d’établir que la contribution du FEDER aux dépenses de logement devrait porter sur la fourniture de logements de qualité aux personnes à faible revenu, y compris le parc de logements récemment privatisé, ainsi que sur la fourniture de logements aux personnes de catégories sociales défavorisées. » 9 Intervention limitée, sur de logements existants avec une forte connotation sociale et urbaine.

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire dans le logement (4) Le contexte des interventions structurelles • Orientations stratégiques communautaires; • Dimensions énergétique et urbaine; • Sur le logement, les interventions cofinancées par le FEDER inéligibles (sauf pour les EU-12) mais…. • …. les interventions sur les bâtiments autres que le logement sont éligibles et 10 • …. . plusieurs interventions énergétiques, dont le logement peut en tirer profit.

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EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire dans le logement (4) (suite) Les résultats Les allocations du FEDER pour le logement très limitées ( € 684 millions, 0, 78 % de l’allocation FEDER pour les EU-12). 11

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EUROPEAN COMMISSION Regional Policy II. Développement de la législation en matière du financement communautaire dans le logement (5) L’entre-deux : La clarification des possibilités existantes en « droit constant » • Les infrastructures de production et de transfert d’énergie par réseaux même si l’unité qui produit l’énergie est située à l’intérieur du bâtiment. Suggestion: Intervention dans un cadre d’un plan, priorité aux zones en difficulté socio-économique, reprise des critères dans les règles d’éligibilité. 12

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy L’entre-deux : La clarification des possibilités existantes en « droit

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy L’entre-deux : La clarification des possibilités existantes en « droit constant » (suite) • Audit énergétiques • Aides d’Etat aux entreprises • Projets de R&D • Projets de démonstration dans le logement, à échelle limitée • Réseaux d’échange des bonnes pratiques campagnes de sensibilisation, actions de formation, utilisation des instruments d’ingénierie financière etc. 13

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (1) La crise –

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (1) La crise – Le contexte de la proposition de la Commission pour un plan européen pour la relance économique (COM (2008) 800 final) Le principe fondamental inspirant ce plan est la solidarité et la justice sociale. Dans une situation difficile, notre action doit viser à aider en priorité ceux qui se trouvent dans le plus grand besoin; …. ; à réduire les coûts de l'énergie pour les personnes vulnérables par une efficacité énergétique ciblée…. 14

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La crise – Le contexte de la proposition de la

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La crise – Le contexte de la proposition de la Commission pour un plan européen pour la relance économique (COM (2008) 800 final) (suite) 15 Ce plan présente un programme complet pour orienter l'action en faveur d'investissements «intelligents» , à savoir des investissements dans les qualifications correspondant aux besoins futurs, dans l'efficacité énergétique pour créer des emplois et économiser l'énergie, dans les technologies propres de manière à stimuler des secteurs tels que la construction et l'automobile sur les marchés à faible émission de carbone de l'avenir et enfin dans les infrastructures et l'interconnexion afin d'encourager l'efficience et l'innovation.

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (2) La crise- Le

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (2) La crise- Le plan européen pour la relance économique (26. 11. 2008) • Mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts» . 16 • Les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La crise- Le plan européen pour la relance économique (26.

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La crise- Le plan européen pour la relance économique (26. 11. 2008) (suite) • Les États membres devraient reprogrammer leurs programmes opérationnels des Fonds structurels afin de consacrer une part plus importante aux investissements axés sur l’efficacité énergétique, notamment lorsqu’ils financent des logements sociaux. 17 • Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite.

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (3) La proposition de

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (3) La proposition de la Commission (3. 12. 2008) « 1 a. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants en faveur des ménages à faible revenu sont éligibles pour tous les États membres. » 18

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La proposition de la Commission (3. 12. 2008) (suite) •

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La proposition de la Commission (3. 12. 2008) (suite) • Efficacité énergétique et énergies renouvelables • Logements existants • Ménages à faible revenu • Eligibles pour tous les Etats membres • Pas de zonage • [Investissement non de façon fragmentaire et dispersée mais dans le contexte d'un plan établi par les autorités nationales au niveau approprié] 19

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (4) La proposition de

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy III. La proposition en cours d’examen (4) La proposition de compromis de la Présidence française (18. 12. 2008) « In each Member State, expenditure on energy efficiency improvements and on the use of renewable energy in existing housing shall be eligible up to an amount of 4% of the total ERDF allocation. Member States shall define categories of eligible housing in national rules, in conformity with Article 56, paragraph 4 of Regulation (EC) No. 1083/2006, in order to support social cohesion. » 20

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La proposition de compromis de la Présidence (18. 12. 2008)

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy La proposition de compromis de la Présidence (18. 12. 2008) (suite) • Dépenses éligibles dans tous les Etats membres; • Interventions dans les logements existants; • Amélioration de l’efficacité énergétique et utilisation de l’énergie renouvelable; • Allocation maximale 4% du FEDER par Etat membre; • Définition des catégories de logement éligibles dans l’objectif de la cohésion sociale; . Pas de zonage, pas d’interventions prédéfinies 21 • Pas d’application rétroactive

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Ø En ce qui concerne les EU-12 • Le 4%

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Ø En ce qui concerne les EU-12 • Le 4% s’ajoute au 2% de l’allocation FEDER de l’Etat membre ou au 3% de l’allocation FEDER par programme opérationnel • Les opérations de logement déjà en cours ne sont pas affectées 22

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Ø En ce qui concerne tous les Etats membres •

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Ø En ce qui concerne tous les Etats membres • Les Etats membres peuventiler le 4% de la totalité de l’allocation FEDER selon les objectifs et les besoins de chaque PO sans aucune limitation. • S'agissant d'une obligation règlementaire, les Etats membres doivent assurer le respect du plafond de 4%, au plus tard lors de la clôture des PO. • Dépenses prises en considérations en termes de earmarking 23 • La modification des PO n'est pas indispensable.

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy IV. Conclusions 1. La nouvelle règlementation ouvre d’énormes possibilités pour

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy IV. Conclusions 1. La nouvelle règlementation ouvre d’énormes possibilités pour des investissements dans les Etats membres; 2. Les investissements devraient en ligne avec les objectifs des politiques communautaires, relever d’un plan avec une stratégie, avec des objectifs clairs et un suivi constant et appuyé; 3. Implication des acteurs potentiels au niveau local; 4. Un devoir particulier : Définir les logements éligibles en ligne avec le principe de la cohésion sociale. 24

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Merci de votre attention et bonne continuation ! Myrto. Zorbala@ec.

EUROPEAN COMMISSION Regional Policy Merci de votre attention et bonne continuation ! Myrto. Zorbala@ec. europa. eu ☺ 25