Etude compare Burkina Faso Madagascar Mali Togo Sminaire

Etude comparée : Burkina Faso, Madagascar, Mali, Togo Séminaire de sensibilisation Le 13 juin 2012 à Cotonou Edith Sudre - Magistrate, Adjointe au chef du service de l’adoption internationale Service de l’Adoption Internationale – France

Qui peut adopter ? l l l Les exigences de la législation française Etre un couple marié depuis plus de 2 ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans Etre célibataire et âgé(e) de plus de 28 ans Les concubins ou couples pacsés ne peuvent adopter conjointement Burkina Faso L’adoption peut être demandée : l l Madagascar L’adoption peut être demandée : Par un couple marié depuis 5 ans ; l’un des époux, au moins, doit être âgé de plus de 30 ans l. Par un couple marié ; l’un des époux, L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si celui -ci est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge exigée est de 10 ans minimum l. Les couples mariés avec enfants sont l Les couples mariés ayant déjà des enfants biologiques ou adoptés sont acceptés, mais ne sont pas prioritaires l Les candidatures de célibataires sont légalement possibles. En pratique, elles sont systématiquement rejetées au moins, doit être âgé de plus de 30 ans acceptés. Toutefois, ils ne doivent pas avoir, au jour de l’adoption, plus de trois enfants à charge, y compris le(s) enfant(s) adopté(s) l L’adoption internationale n’est pas permise aux célibataires

Qui peut adopter ? Mali Togo L’adoption peut être demandée: L’adoption peut être demandée : l Par un couple marié sans enfant légitime ; l’un des époux, au moins, doit être âgé de plus de 30 ans l Par un(e) célibataire, divorcé(e), ou veuf(ve) sans enfant, âgé(e) d’au moins 30 ans l Par un couple marié ; l’un des époux, au moins, doit être âgé de plus de 30 ans l Par une personne célibataire de l’un ou l’autre sexe, âgée de plus de 30 ans. Si l’adoptant est marié, le consentement du conjoint est nécessaire l En pratique, les candidatures de célibataires homme ne sont pas retenues l Les adoptants doivent avoir 18 ans de plus que l’adopté ; cette différence d’âge est de 10 ans pour les adoptions d’enfant de conjoint

L’adoptabilité des enfants Burkina Faso Madagascar Sont adoptables : l Les enfants déclarés abandonnés par le l Les enfants ayant un lien de parenté ou tribunal civil l Les enfants dont les père et mère sont inconnus ou décédés d’alliance avec l’un des adoptants l Les enfants remis volontairement par les parents biologiques dans une institution agréée l Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption l Si l’un des parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il est déchu de l’autorité parentale, le consentement de l’autre parent suffit l Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption l Les enfants déclarés abandonnés par le juge des enfants l Les enfants dont les pères et mères sont inconnus ou décédés l Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans l Les enfants doivent être inscrits sur une liste auprès de l’Autorité centrale, sauf dans l’hypothèse de l’adoption intrafamiliale

L’adoptabilité des enfants Mali Togo Sont adoptables: l Les enfants âgés de moins de 5 ans l Les enfants abandonnés sans filiation connue et déclarés pupilles de l’Etat l. Les enfants accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins 1 an l Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption l Les enfants judiciairement déclarés abandonnés l Les enfants dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale l Les enfants du conjoint l Les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés l Les enfants réfugiés privés de leur milieu familial de façon définitive

L’autorité centrale Burkina Faso La Direction des Placements et des Adoptions (DPA) Service rattaché au Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN) Le service est dirigé Alphonsine SAWADOGO (Directrice de la Direction des Placements et de l’Adoption) Fonctions : l L’examen des dossiers de demande d’adoption l Les propositions d’apparentement l L’échange des accords à la poursuite de la procédure d’adoption avec le SAI l La délivrance du certificat de conformité Madagascar La Direction de la Protection de la Famille et de l’Enfance Service rattaché au Ministère de la santé, du planning familial et de la protection sociale Le service est dirigé par M. Lala RASOLOFONIAINA (Directeur de la Protection de la Famille et de l’Enfance) et comprend 19 membres Fonctions : l L’examen des dossiers de demande d’adoption l Les propositions d’apparentement l. L’échange des accords à la poursuite de la procédure d’adoption avec le SAI l. La délivrance du certificat de conformité

L’autorité centrale Mali La Direction Nationale de la Promotion de L’Enfant et de la Famille (DNPEF) Service rattaché au Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille Le service est dirigé par le Docteur Alou BARRY (Directeur National de la Promotion de l'Enfant et de la Famille) Fonctions : l L’examen des dossiers de demande d’adoption l Les propositions d’apparentement l L’échange des accords à la poursuite de la procédure d’adoption avec l’Agence Française de l’Adoption l La délivrance du certificat de conformité Togo Le Comité national d’adoption d’enfants au Togo (CNAET) Service rattaché au Ministère de l’Action et de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et des Personnes âgées Le service est dirigé par Mme ALI-TILOH (Présidente et Conseillère juridique) et Mme KAMA (Secrétaire du CNAET) Fonctions : l L’examen des dossiers de demande d’adoption l Les propositions d’apparentement l L’échange des accords à la poursuite de la procédure d’adoption avec le SAI l La délivrance du certificat de conformité

La procédure d’adoption Burkina Faso l Procédure locale : les dossiers de demande d’adoption sont examinés par la DPA, dans un délai de 6 mois suivant la réception du dossier. La DPA propose un apparentement, que les postulants doivent accepter par écrit, dans un délai d’ 1 mois. L’adoptant présente alors une requête aux fins d’adoption. l La décision d’adoption est une décision judiciaire, rendue par le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’enfant. L’adoption est prononcée après enquête. Le jugement d’adoption, prononcé sans énoncé de motifs, devient définitif après un délai d’appel d’ 1 mois. l L’adoption produit les effets d’une adoption plénière L’adoption simple existe, mais n’est jamais prononcée en pratique.

La procédure d’adoption Madagascar l Procédure locale: l’Autorité centrale effectue une proposition d’enfant, que les adoptants doivent accepter dans un délai de 6 mois. L’Autorité centrale émet ensuite un avis motivé dans les 2 mois. l Une période de convivialité probatoire de 1 mois est accordée par ordonnance du Président du Tribunal Première Instance du lieu de résidence de l’enfant, pendant laquelle les candidats prennent en charge l’enfant à Madagascar, avec possibilité de rétractation. Le Président du Tribunal convoque les adoptants au cours de cette période, afin de se prononcer sur l’opportunité de l’adoption dans l’intérêt de l’enfant. l La décision prononcée est une décision judiciaire, rendue par le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant. Le jugement d’adoption devient définitif après un délai d’appel d’ 1 mois. l L’adoption produit les effets d’une adoption plénière.

La procédure d’adoption Mali l Procédure locale : la DNPEF examine les candidatures et propose les apparentements lors d’une commission annuelle. Le fonctionnement de cette commission reste opaque et les délais ne sont pas clairement définis. Un délai théorique d’ 1 an est à prévoir entre le dépôt du dossier et la réception d’une proposition d’enfant. Après avoir accepté la proposition d’enfant, l’adoptant doit obtenir des tribunaux la décision d’adoption. l La décision prononcée est une décision judiciaire, rendue en audience publique après enquête et débats en chambre du conseil. Le jugement devient définitif après un délai d’appel de 15 jours. l L’adoption internationale produit les effets d’une adoption plénière.

La procédure d’adoption Togo l Procédure locale : Les dossiers d’adoption font l’objet de quotas (15 dossiers pour l’AFA et 10 pour l’OAA « Lumière des Enfants » ) et sont soumis au CNAET qui propose un apparentement, que les adoptants doivent accepter dans un délai d’ 1 mois. l La décision d’adoption est une décision judiciaire, rendue par le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant. La loi prévoit une période de placement provisoire de l’enfant au foyer des adoptants d’une durée d’ 1 an. Toutefois, par courrier en date du 28 février 2012, le CNAET a précisé qu’en matière d’adoption internationale les tribunaux accordent automatiquement une dérogation à cet accueil probatoire. Le tribunal ordonne une enquête et vérifie que toutes les conditions de la loi sont remplies, avant de prononcer l’adoption sans énoncé de motifs. Le jugement devient définitif après un délai d’appel d’ 1 mois. l L’adoption internationale au Togo prévoit deux formes d’adoption : – – L’adoption plénière L’adoption simple