Etat des lieux du transfert des comptences et

Etat des lieux du transfert des compétences et des ressources financières aux collectivités territoriales

PLAN DE COMMUNICATION INTRODUCTION v I. Le cadre juridique du transfert des compétences et des ressources financières aux CT; v II. Les principes du transfert des compétences; v III. Les compétences transférées; v IV. Le processus de transfert des ressources financières v V. Le processus de déblocage des fonds; v VI. Les difficultés relatives aux transferts; v VII. Les Solutions préconisées CONCLUSION

INTRODUCTION • Le Burkina Faso, dans sa quête d’un développement harmonieux a opté pour la décentralisation en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale. La décentralisation est une réforme qui découle d’un long cheminement. • Commencée depuis 1926, elle s’est poursuivie sous diverses formes du début des indépendances jusqu’à l’adoption de la Constitution de 1991 qui consacre l’organisation du territoire en collectivités territoriales.

INTRODUCTION(SUITE) • Cette réforme s’est matérialisée réellement à partir de 2004 avec l’adoption de la loi n° 055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales (CGCT) et la tenue des élections municipales du 23 avril 2006 qui a consacré la couverture totale du territoire en communes et la mise en place de régions collectivités territoriales. • Cette loi consacre aussi le principe du transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales

INTRODUCTION(SUITE) Mars 2009 : transfert effectif des compétences dans quatre domaines prioritaires que sont: • Education, emploi, formation professionnelle et alphabétisation ; • Santé et hygiène ; • Eau potable et assainissement ; • Culture, Sports et loisirs. 2009 -2017: transfert annuel progressif des ressources financières aux communes pour la gestion des compétences transférées par arrêtés interministériels. Octobre 2014: Généralisation des transferts de compétence aux onze blocs et aux régions. Objet de la communication: présenter état des lieux et perspectives

I. Cadre juridique du transfert des compétences et des ressources financières aux CT Principaux textes de référence • Constitution; • Loi : portant code général des collectivités territoriales, détermination des ressources et des charges des CT, • Décrets: portant transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales; portant régime financiers et comptable des CT… • Arrêtés portant transfert du patrimoine de l’Etat aux communes dans les domaines prioritaires, portant répartition des ressources financières. • Protocoles d’opération signés entre l’Etat (représenté par le Gouverneur) et chaque collectivité territoriale bénéficiaire des transferts;

II. Principes du transfert des compétences • Principe de subsidiarité : (article 34 du CGCT); • Répartition des compétences entre l’Etat et les régions et les communes (article 35 du CGCT); • Base du transfert: décret de dévolution des biens meubles et immeubles (article 41 du CGCT); • Règle de la progressivité (article 72 du CGCT).

III. Les compétences transférées Selon les dispositions des articles 80 à 105 du code général des CT, il existe onze blocs de compétences dévolues aux CT. Ces compétences sont effectivement transférées par décrets depuis le 10 octobre 2014. Ce sont: 1. Santé et hygiène ; 2. Protection civile, assistance et secours ; 3. Gestion du foncier et aménagement du territoire ; 4. Education, emploi, formation professionnelle et alphabétisation ; 5. Marchés, abattoirs et foires ; 6. Culture, sports et loisirs ; 7. Environnement et ressources naturelles ; 8. Eau et électricité ; 9. Développement économique et planification ; 10. Foncier ; 11. Pompes funèbres.

IV. Le processus de transfert des ressources financières Budgétisation Elaboration APB Détermination des crédits de la section 98 Exécution Dès /01 Signature des arrêtés et Déblocage des ressources, ((MINEFID /DGDT ) (DGESS/DAF ministères & MINEFID) Après débats Inscription des montants arrêtés à la section 98 (MINEFID /DGB) Elaboration des états prévisionnels de répartition des crédits aux CT (ministères & MINEFID /DGDT ) /02 Alimentation du compte trésor « DGAT-AD décentralisation » destiné aux transferts Après CM Mars /10 obre Communication prévisions aux CT pour budgétisation (MINEFID /DGDT ) Budgets Primitif Budgétisation des montants prévisionnels par les collectivités /Budget Primitif Alimentation des comptes des collectivités territoriales Exécution de la dépense

V. Le processus de déblocage des fonds Le processus de mise à disposition des ressources financières aux communes s’effectue suivant une procédure simplifiée en six étapes. Etape 1 : L’apposition du visa de contrôle sur les projets d’arrêtés de transfert des ressources financières Etape 2 : La signature des arrêtés de transfert Le processus doit durer 2 mois et huit jours et mettre les ressources financières aux communes avant le 20/03 de l’année N Echéances Responsables DG-CMEF. 11 jours 18 jours MINEFID – MATDSI Min. Concern. Tôt 1 : 29 jours - Phase Signature) Etape 3 : Elaboration des décisions de déblocage de l’engagement des ressources financières à transférer aux collectivités territoriales Etape 4 : L’apposition du visa du contrôle financier sur les décisions de déblocage et les bons d’engagement des ressources financières à transférer aux collectivités territoriales Etape 5 : L’ordonnancement des ressources financières à transférer aux collectivités territoriales Etape 6 : Le virement des ressources financières dans les comptes des collectivités territoriales 2 jours DGDT 11 jours DG-CMEF 3 jours DGB Tôt 2 : 16 jours - Phase traitement 23 jours DGTCP Tôt 3 : 23 jours Phase virement 68 jours Total Général

Les ressources financières transférées: Evolution des ressources transférées de 2009 à 2017 Périodes Montants Variations% 2009 2010 2011 2012 3 951 382 279 11 199 895 360 12 959 759 690 17 711 638 700 183, 44 15, 71 36, 67 2013 23 876 981 600 34, 81 2014 21 847 654 142 -8, 50 2015 11 216 612 649 -48, 66 2017 15 082 393 000 57 157 707 000 34, 46 278, 97 Total 175 004 024 420

VI. DIFFICULTÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS • Faible implication des élus locaux dans l’identification des sites d’implantation des infrastructures et l’évaluation des coûts (Santé et Education et de l’Alphabétisation) ; • Déficit de communication entre Ministères sectoriels et Services Techniques déconcentrés, les élus locaux et la tutelle rapprochée; • Insuffisance de personnels qualifiés dans certaines communes pour la gestion des compétences transférées ; • Absence d’un mécanisme de suivi-évaluation des compétences transférées. • Non effectivité des transferts de ressources financières dans certains domaines transférés; • Absence de lisibilité et de visibilité à court termes sur les ressources transférées • Absence de reddition de compte dans la gestion des ressources transférées.

DIFFICULTÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS (Suite) • Faible déconcentration de certains ministères (échelon infrarégional) ; • Non maîtrise des procédures d’exécution des marchés publics au niveau des communes et faiblesse de la maîtrise d’ouvrage; • Déblocage tardif des ressources financières transférées aux communes ; • Modicité des ressources transférées par rapport aux besoins ; • Inadéquation compétences transférées et moyens mis à la disposition des collectivités territoriales; • Absence de soumissionnaires à cause de la faiblesse de l’entreprenariat local et de la faiblesse des commandes; • Faible niveau d’absorption des ressources transférées ; • L’absence d’un calendrier pour l’implémentation du budget programme dans les CT: le Burkina Faso basculera en 2017 au budget programme qui va changer les modalités de gestion des ressources avec la création notamment des responsables de programme. Quelle sera alors la place des CT dans cette nouvelle architecture ? Les CT resteront-elles dans le budget objet ou devrontelles aussi basculer dans le budget programme et à quel horizon ?

DIFFICULTÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS (Suite) • Instabilité institutionnelle (changement de gouvernement entraînant LFR et donc délais plus longs; (2013, 2015 et 2016) • Situation sociopolitique (insurrection et élections ) • Conflits de compétences et/ou d’interprétation des textes entre structures (MATD-MEF (TPP 2013), DGCMEF-DGB (transfert 2016)) • Conjoncture économique entraînant révision à la baisse des ressources pénalisant les CT ayant un esprit d’anticipation • Insuffisante préparation du transfert qui laisse toute la latitude des sommes à transférer aux ministères; • Imprécisions des textes régissant la répartition des compétences entre l’Etat et les CT rendant difficile la situation des responsabilités; toute chose qui peut rendre difficile la gestion des compétences par ces CT

DIFFICULTÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS (Suite) • Le transfert implicite des ressources humaines qui pose le problème de l’absence de moyen de coercition sur ces ressources humaines, • La non prise en compte des charges d’administration et de gestion dans les ressources transférées, car les ressources transférées actuellement ne prennent pas en compte les charges générées par l’administration et la gestion des compétences transférées aux CT. • La standardisation des coûts qui ne permet pas la prise en compte des spécificités des localités dans la détermination des coûts notamment de réalisation des investissements (construire un sol latéritique n’a pas le même coût que sur un sol sablonneux) • La non prise en compte des ressources transférées dans la nomenclature budgétaire qui ne permet pas de suivi évaluation des dépenses exécutées sur ressources transférées. toute chose en permettant pas d’apprécier l’utilisation et les effets de ces ressources

DIFFICULTÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS (Suite) • Absence de politique de développement culturel local de la part des CT

VII. Les Solutions préconisées • Renforcement des capacités des acteurs locaux, (décentralisés et déconcentrés); • Mise à disposition des communes de personnels qualifiés pour permettre une meilleure prise en charge des compétences transférées ; • Implication des acteurs locaux (élus et déconcentrés) dans l’identification des sites d’implantation et l’évaluation des coûts; • Délégation de la prise de décision sur l’utilisation des ressources transférées au niveau déconcentré (choix des sites, utilisation des reliquats…. ); • Développement de la communication entre les Ministères et les acteurs locaux;

Solutions préconisées (suite) • Mise en place d’une cellule de traitement des dossiers de déblocage des transferts des ressources financières au sein du MINEFID; • Mise en place d’un mécanisme de suivi de l’exécution des ressources transférées; • Expression des besoins liés aux compétences transférées par commune sur la base de l’évaluation des ressources à transférer; • Reddition des comptes par les acteurs locaux • Prise de mesures pour délimiter avec le maximum de précision le champ de compétences de chaque acteur. Cela nécessitera la relecture des décrets portant transfert de compétences aux CT ou l’affinement du contenu des protocoles d’accord pour y apporter toutes les précisions utiles.

Solutions préconisées (suite) • Résolution des difficultés sous-jacentes de la mise à disposition du personnel aux CT définis dans les textes portant modalités de mise à disposition et de gestion des ressources humaines; • Formation et initiation des CT à l’approche budget programme; • Définition d’un programme triennal de transfert des ressources financières dans chaque ministère sectoriel pour permettre aux CT d’organiser une bonne utilisation de ces ressources et de programmer des projets structurants à réaliser sur plusieurs années,

CONCLUSION Transfert des compétences et des ressources instrument de mise en œuvre de la décentralisation Bonne gestion succès de la décentralisation Besoin d’accroissement des efforts pour optimiser le transfert des ressources et permettre une prise en charge des compétences transférées.

CONCLUSION Budget programme de l’Etat Révolution du processus actuel de transfert des ressources aux collectivités territoriales.