Estce que la microassurance est un instrument pertinent

Est-ce que la microassurance est un instrument pertinent d’extension de la protection sociale? Si oui sous quelle forme? Christian Jacquier Valérie Schmitt Diabaté BIT / STEP, mars 2007 1

Introduction • Présentation du chapitre 1. 3 The social protection perspective on microinsurance, du Compendium – Ce chap sera développé dans une publication conjointe BIT/GTZ • Il reflète la position du département de la sécurité sociale du BIT et plus largement celui du Consortium BIT-OMSGTZ pour la protection sociale en matière de santé – Cette position sera présentée dans le cadre de la conférence internationale « Couverture du risque maladie dans les pays en développement: rompre le cercle vicieux de la maladie et de la pauvreté » • organisée par la France dans le cadre du G 8 avec BIT, OMS, OCDE, Banque Mondiale • qui a lieu demain et après-demain à Paris 2

Définition de la Sécurité sociale / protection sociale • La Sécurité sociale est la protection que la société assure aux individus et aux ménages à travers un ensemble de mesures publiques pour – leur permettre d’accéder aux soins de santé – leur garantir une sécurité de revenu, notamment dans les circonstances suivantes : vieillesse, chômage, maladie, invalidité, accident du travail, maternité, disparition d’un soutien de famille – définie par la C 102 Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 3

Importance de la Sécurité / protection sociale 1 - Un droit fondamental • La Sécurité sociale est un droit fondamental de l’être humain – Affirmé par plusieurs instruments internationaux (ex: Déclaration universelle des droits de l’homme, art 22) – Dans la même ligne, la déclaration de Philadelphie affirme « tous les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales” • La Sécurité sociale en santé fait en outre l’objet d’un droit spécifique: le droit à l’accès aux soins – L’accès à la santé est largement repris dans les OMDs 4

Importance de la Sécurité / protection sociale 2 - Pauvreté, développement économique • La Sécurité et la protection sociale sont des outils de prévention de la pauvreté et renforcent les capacités à sortir de la pauvreté – Elles évitent les dépenses directes et indirectes des ménages frappés par la maladie, l’invalidité … – Elles évitent aux ménages de recourir à des stratégies ex post qui entrainent un appauvrissement durable • Selon l’OMS chaque année 100 millions de personnes tombent dans la pauvreté en raison des frais occasionnés par la maladie • Elles ont un impact positif sur la performance économique et la productivité – Impact négatif de l’appauvrissement des ménages sur la croissance économique ; productivité réduite des ménages touchés par la maladie, l’incapacité … 5

Importance de la Sécurité / protection sociale 3 - Raisons sanitaires et gestion de la santé • La Sécurité et la protection sociale sont utiles pour des raisons sanitaires (prévention des épidémies) – La santé = un bien public aux niveaux national et mondial pour au moins 2 raisons: • Veille sanitaire et la prévention des épidémies • Importance de favoriser l’accès à la santé pour favoriser la croissance économique – Responsabilité première des Etats et en deuxième lieu de la communauté internationale ( appuyer la mise en place de systèmes de PS en santé) • Elles favorisent la gestion efficiente de la santé – Rationnalisation de l’utilisation des services (paquet essentiel) – Accroissement du financement du secteur de la santé – Amélioration de la qualité et de la disponibilité de l’offre 6

Importance de la Sécurité / protection sociale 4 - Affirmation de principes et de valeurs • La Sécurité et la protection sociale permettent d’affirmer des principes de solidarité, dignité et d’égalité – et donc de renforcer la cohésion sociale, l’inclusion sociale et la paix sociale (pré-conditions du développement de long terme) • Ce sont aussi un moyen de renforcer l’ «empowerment» des populations et leur participation, ce qui favorise la démocratie 7

Tendre vers la couverture universelle. . . 1 - Une obligation • Pour toutes ces raisons (droit, lutte contre la pauvreté, justifications économiques et sanitaires) • Les États et la communauté internationale doivent prendre les mesures appropriées (légales, administratives, budgétaires …) pour favoriser l’extension de la protection sociale • Chaque individu a droit à un paquet essentiel de protection sociale – Sans exception ni discrimination accès équitable indépendamment de l’âge, du sexe, de l’état de santé, des revenus, etc. – Ce paquet doit être efficient (maximum d’impact avec un minimum de ressources) et réaliste (finançable) 8

Tendre vers la couverture universelle. . . 2 - On en est encore loin! • La couverture de protection sociale est faible dans la plupart des pays en développement / transition: – Elle porte sur un petit nombre de risques – Elle ne touche qu’une faible partie de la population • En Afrique subsaharienne seulement 5 à 10% de la population est couverte par un système de protection sociale (majoritairement les pensions de retraite) • Sous l’effet de l’informalité croissante du travail (90% des nouveaux emplois créés en Afrique), l’exclusion augmente dans la majorité des pays 9

Tendre vers la couverture universelle. . . 3 - Un consensus de tous les acteurs • Une priorité réaffirmée lors de la 89ème CIT (2001) – « Priorité absolue doit être donnée à la conception de politiques et d’initiatives propres à faire bénéficier de la sécurité sociale ceux qui ne sont pas couverts par les systèmes en vigueur. » • Campagne mondiale sur la Sécurité sociale et la couverture pour tous (2003), lancée par le BIT • Consortium pour la protection sociale en santé – Rendre plus cohérents les efforts des institutions partenaires en matière d’extension de la couverture en santé, échanger de l’information sur le sujet et conduire des projets conjoints • La conférence de Paris (jeudi et vendredi) permettra – Lancement d’une initiative internationale sur la base d’un consensus qui va être adopté avec les pays du G 8 plus les 4 10 agences des Nations Unies BIT, OMS, BM, OCDE

Tendre vers la couverture universelle. . . 4 - Différents mécanismes possibles • Une diversité de mécanismes possibles – Assurance sociale – Systèmes universels offrant un accès gratuit aux services sans condition de ressources – Assistance sociale ciblant les populations vulnérables – Assurances privées – Mutuelles et micro-assurances • Chaque mécanisme a des avantages et inconvénients, aucun n’est à lui seul en mesure de donner une réponse adéquate • Ils sont complémentaires (ne pas les opposer), tendance au niveau des pays de jouer sur leurs complémentarités – Il est aujourd’hui reconnu que la micro-assurance représente une 11 dimension incontournable

La micro-assurance comme mécanisme de protection sociale. 1 - Objet • Objet: permettre aux personnes exclues d’accéder à un paquet essentiel de protection sociale • L’objectif est non seulement la protection financière mais aussi (et surtout) l’accès réel à un service existant – Ainsi pour la PS santé, il est important de garantir en parallèle que l’offre de services de santé soit disponible et de qualité • « Paquet essentiel » signifie: – Répondant aux besoins de couverture prioritaires • Des personnes exclues: souvent la santé (maladie, maternité); parfois les accidents du travail … • Au niveau national, répondant aux objectifs de santé publique – Et non pas répondant à une logique commerciale des assureurs 12 (priorité aux risques les plus profitables)

La micro-assurance comme mécanisme de protection sociale. 2 - Objet • « Paquet essentiel » renvoie aussi à la notion d’efficience: garantir la meilleure protection possible avec des ressources financières limitées – Couverture avec un rapport coût / efficacité maximal (ex: priorité soins de santé primaires & prévention pure logique d’assurance) – Coûts de gestion réduits (transaction) • Tous les exclus doivent avoir accès à ce paquet (équité) y compris les plus pauvres, ce qui suppose des mécanismes de solidarité • Participation active de la population: – À l’initiative des systèmes – Dans le choix des paquets, la sensibilisation, la gouvernance (systèmes participatifs), la gestion 13

La micro-assurance comme mécanisme de protection sociale. 3 - Dans l’idéal. . . • Les caractéristiques d’un système de MA comme mécanisme de protection sociale devraient être: – – – Protection financière réelle Efficience du paquet et de la gestion Tendre vers l’universalité Equité et solidarité Participation, dignité, prise en compte des attentes des personnes couvertes • Et en santé: – Participer à l’amélioration du financement de l’offre de soins et de sa qualité 14

La micro-assurance comme mécanisme de protection sociale. 4 - En réalité. . . Protection financière réelle Capacité contributive faible, donc en l’absence de subventions, la protection est limitée Efficience du paquet Couvre généralement les besoins des membres si participation dans le design Efficience de la gestion Capacités de gestion faibles Universalité Equité Solidarité Pas plus de 3% de la population; environnement juridique non favorable Dépend du type de couverture (ex plafonds vs franchises en santé) Oui : malades / bien portants, petites / grandes familles. Moins évidente +/- riches Participation Dignité Oui dans les systèmes mutualistes notamment Information, éducation, prévention Financement et qualité de l’offre de soins Oui grâce aux négociations avec l’offre de 15 soins, mais souvent à l’échelle locale

Intégration de la microassurance dans le reste du dispositif de PS. 1 - Mise en cohérence • La micro-assurance, isolée, ne peut à elle seule contribuer de manière significative à l’extension de la protection sociale • Mais elle a des qualités importantes qu’il faut valoriser – On peut dépasser ses limitations en l’intégrant dans des stratégies nationales d’extension de la protection sociale – Elle devient un des instruments (parmi d’autres) de réalisation de cette stratégie • L’Etat joue un rôle de chef d’orchestre; il – Insuffle et participe à la définition de la stratégie nationale – Répartit les rôles entre mécanismes, entre acteurs – Définit les règles du jeu et vérifie leur respect • Paquet essentiel garanti notamment, tarifs, subventions éventuelles 16 • Législation, organes de supervision

Intégration de la microassurance dans le reste du dispositif de PS. 2 - Systèmes articulés • Au delà de cette mise en cohérence, une voie prometteuse = les systèmes articulés – Un certain nombre de grands pays sont en train de les développer • Le BIT / STEP joue un rôle important – dans le développement du concept d’articulation • Les mécanismes et acteurs ne sont plus juxtaposés • Leur articulation est créatrice des synergies – et dans l’expérimentation de chantiers de grande taille dans un certain nombre de pays : Senegal, Inde, Chine, Philippines, Colombie, … • Instrument innovant : la plate forme GESS / GIMI – Lieu d’échanges et de collaboration en ligne notamment pour collaborer dans la conduite des projets d’expérimentation, 17 documenter les expériences, partager leurs enseignements

Intégration de la microassurance dans le reste du dispositif de PS. 2 - Systèmes articulés • Types d’articulations – En termes de gouvernance ( participation effective et à plusieurs niveaux) • Répartition des responsabilités entre mutuelles locales et structures faîtières nationales • Cadre législatif adapté – En termes de gestion ( efficience de la gestion) • Plateformes de gestion communes à plusieurs systèmes • Délégation de la gestion du système à plusieurs types d’acteus (mutuelles, caisses de sécurité sociale, assureurs privés) mis en concurrence 18

Intégration de la microassurance dans le reste du dispositif de PS. 2 - Systèmes articulés • Types d’articulations: – En termes de financement ( protection financière plus importante; solidarité inetr-régime; paquet garanti à toute la population via le subventionnement) • Mobilisation de plusieurs sources de financement: – – – cotisations des assurés participation des employeurs subvention des filières redistribution inter-régimes allocations des budgets sociaux de l’Etat ou taxes spécifiques solidarité internationale … – Avec l’offre de soins ( impact plus important sur la disponibilité et la qualité des soins; contribution au financement de l’offre à une garnde échelle) • Approches contractuelles au niveau national et local 19

Intégration de la microassurance dans le reste du dispositif de PS. 3 - Sénégal Filières, Solidarité coopératives, internationale employeurs État FINANCEMENT MULTIPLE Assurés Fédération ou structure centrale € € €€ € € € ORGANISATION & GOUVERNANCE €€ € € Réseau local de proximité GESTION DELEGUEE Centre de gestion partagé Formations sanitaires État / min de la santé CONTRACTUALISATION 20

Intégration de la microassurance dans le reste du dispositif de PS. 4 - Inde Taxes État central (cess) Cotisations Institutions assurés, financières, employeurs Secteur privé (TATA) Fonds FINANCEMENT MULTIPLE ORGANISATION & GOUVERNANCE Administration Etat 1 Administration Etat 2 TPA Assureur Trust MFI Cible : 300 millions BPL Paquet garanti: vieillesse, santé, maternité, décès, invalidité Proposition de modèles possibles d’organisation à partir de l’analyse de la diversité des expériences en Inde Administration au niveau central TPA ONG Système national de sécurité sociale Coopérative Administration Etat 3 ONG Représentation / participation: gouvernement, employeurs, travailleurs, société civile Modèles possibles d’organisation intégrant différents acteurs (ONGs, assureurs, partenaires sociaux, coopératives …) 21 Délégation éventuelle de la gestion à des TPAs

Intégration de la microassurance (mutuelles) dans le reste du dispositif de PS. 5 - Colombie FINANCEMENT MULTIPLE & REDISTRIBUTION État Régime contributif Contributions = 12% salaire Transfert de 1/12 Assurance des contributions = sociale 30% du financement Employeurs & travailleurs 15 millions de personnes couvertes Régime subventionné en Colombie mis en place en 1993 Paquet unique défini 70% du par l’Etat (les acteurs financement n’ont pas la liberté de proposer n’importe quel paquet) Régime subventionné 18, 5 millions de personnes couvertes Couverture: 30% en 1993, 80% en 2005, objectif 100% en 2009 Financé et régulé par l’État, gestion confiée à un ensemble d’acteurs de diverses natures (les mutuelles ont 60% du marché) 22

Conclusion (1) • La micro-assurance est un concept pertinent pour l’extension de la protection sociale, mais à deux conditions – On ne peut pas faire n’importe quel type de MA mais il faut que cela soit une MA qui intègre un certain nombre de principes et valeurs qui ont été rappelés dans le Consensus de Genève – La MA n’a un potentiel que dans le cadre de systèmes articulés et de stratégies nationales cohérentes 23

Conclusion (2) • Importance de travailler en partenariat étroit avec les autres acteurs /Consortium / Réseaux Alliance internationale, réseaux • Importance du partage des connaissances, de l’appui , un consortium, développement des co • Travailler sur les systèmes articulés • Via plate-formes • En partenariat avec les réseaux • Nouveau programme STEP 2008 -2011 24