Ensemble pour dfendre notre mtier et faire connaitre
Ensemble pour défendre notre métier et faire connaitre le Spelc Emploi des maîtres du second degré Version du 6 sept. 2018
Loi Censi N° 2005 -5 du 5 janvier 2005 • Enseignant a la qualité d’agent public • Nommé par le recteur • Rémunéré pour sa fonction d’enseignant par l’État (rectorat) • Pas de contrat de travail avec l’établissement • Organisation des enseignements arrêté par le chef d’établissement
Deux acteurs principaux • L’Etat. • Plan national: CCMMEP comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé. • Plan académique ou régional: le Recteur et l’ensemble des services administratifs. • CCMA: commission consultative mixte académique. • L’Institution. • Plan national: SGEC (secrétariat général de l’enseignement catholique). • Plan régional ou académique: la CAE (commission académique de l’emploi) et le CAEC (comité académique de l’enseignement catholique. • CREC: comité régional de l’enseignement catholique
Conséquences pratiques • Recteur. • Chef d’établissement. • Recteur procède à la nomination des maîtres. • Responsable de la rémunération et de la gestion de la carrière. • Décide de l’avancement • Décide de l’attribution des congés de formation. • Peut prononcer des sanctions et rompre le contrat. • Ouvre l’établissement. • Organise les services dans la limite des moyens attribués (DGH) • Donne son accord à la nomination du maître • Devrait décider de l’organisation des services en concertation avec les maîtres. • Participe à l’évaluation des maîtres.
2 catégories de textes • Textes règlementaires: loi, le décret, la circulaire, les arrêtés. • - loi: pose les principes généraux. • - décret: dit comment la loi doit être appliquée. • - circulaire: détails de la mise en œuvre pratique du décret. • - arrêté: acte administratif par lequel l’administration prend une décision. • Textes internes à l’enseignement catholique. • Statut de l’enseignement catholique (1° juin 2013) • L’Accord national professionnel sur l’organisation de l’emploi (29 janvier 2014). • Interprétations de l’Accord • L’Accord collégial (28 novembre 2014) délivré par les CAAC (commission d’accueil et d’accord collégial)
Etablissement d’enseignement catholique • Ensemble de classes sous contrat d’association avec l’Etat. • L’enseignement y est confié à: Ø des maîtres contractuels définitifs ou provisoires (lauréats de concours en stage). Ødes maîtres délégués en CDD ou en CDI. Ødes « titulaires » = fonctionnaires nommés avec l’accord du chef d’établissement. • A noter : il peut y avoir des classes hors-contrat (droit privé, rémunération par l’OGEC)
L’ Accord national de l’emploi • L’Accord national sur l’emploi s’impose à tous. • L’ Accord est tripartite: • 1) les organisations professionnelles des chefs d’établissement • 2) les organisations syndicales représentatives des maîtres • 3) le secrétariat général de l’enseignement catholique. • Définit les droits et les obligations de chaque acteur pour l’organisation de l’emploi : gestion des pertes horaires, mutations et nouvelles nominations. • Texte essentiel pour ceux qui siègent en CAE !
Mouvement des maîtres • Recteur • Attribue les moyens (DGH) au mois de février. • Constate les créations et les pertes d’emploi. • Publie les services vacants et susceptibles d’être vacants. • Réunit la CCMA • Nomme les maîtres. 1 • Institution • CODIEC et CAEC (ou CREC) propose les ouvertures, fermetures, et redéploiements. • CAE examine toutes les demandes maîtres. • CAE classe et propose aux chefs d’établissements les candidatures.
Mouvement des maîtres • • • Institution La CAE examine les saisines déposées par toute organisation participante. Eventuellement, il peut y avoir saisine de la CNE 2 Les propositions de la CAE sont transmises au recteur. Les chefs d’établissements ont fait connaître leurs avis. 2 • Recteur • A l’issue de la CCMA, propose aux chefs d’établissement les noms des maîtres qu’il propose de nommer. • Le chef d’établissement a un délai de 15 jours pour répondre. Au-delà des 15 jours, le silence vaut accord.
Mouvement des maîtres 3 • Ministère • Situation des maîtres n’ayant pas trouvé de service dans l’académie où ils ont passé leur concours. • Commission nationale d’affectation (CNA) se réunit au mois de juillet. • Propose une académie d’affectation au vu des services vacants remontés au national par les académies.
Après la nomination… Le classement et la rémunération ! La rémunération dépend du classement. Classer un maître : le positionner sur une échelle de rémunération: Soit celle des professeurs certifiés, soit celle des agrégés, ou des PLP ou des PEPS. Les règles de classement sont les mêmes que pour le public. Le texte de référence est le décret n° 51 -1423 du 5 décembre 1951 • A NOTER ! • • Les maîtres délégués (ou suppléants) nommés pour une durée déterminée sur un service (même avec un CDI) doivent être rémunérés sur l’échelle des MA 1 à partir du 1 septembre 2018
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