Enseignement Dirig DMARCHES MDICOADMINISTRATIVES Dr COULLAUD 2011 OBJECTIFS

Enseignement Dirigé : DÉMARCHES MÉDICOADMINISTRATIVES Dr COULLAUD 2011

OBJECTIFS n Découvrir les formulaires médico-administratifs les plus courants n Savoir quels formulaires utiliser en fonction des circonstances n Apprendre à remplir ces formulaires de façon exhaustive (sans pour autant empiéter sur les parties à renseigner par d’autres intervenants) n Savoir à qui remettre ces formulaires, et dans quels délais n Savoir expliquer au patient : n n n ce qui est indiqué sur ces formulaires, ce qu’il doit faire de ces formulaires, dans quels délais

LES FORMULAIRES n Le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) met en place et modifie tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et les pouvoirs publics n « Tous les documents, quels qu’en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d’accomplir une démarche administrative » n Fichiers PDF téléchargeables via le site service-public. fr n Commande des formulaires médicaux pour les médecins installés sur le site de l’Assurance Maladie ameli. fr (rubriques «Professionnels de santé » puis « Espace pro » )

DOSSIER n° 1

DOSSIER n° 1 n Mr V. , 29 ans, ouvrier du BTP : Traumatisme accidentel survenu sur son lieu de travail n Entorse latérale de la cheville droite avec élongation ligamentaire n TTT orthopédique + Arrêt de travail (10 jours) n n Vous êtes le médecin des urgences

QUESTION n° 1 n Accident du Travail (AT) car : Survenu au cours du travail n Sur le lieu du travail n Aux horaires de travail n n Présomption d’imputabilité !

QUESTION n° 2 n Le médecin doit établir le Certificat Médical Initial (CMI) sur un formulaire « Certificat Médical – Accident du Travail / Maladie Professionnelle » n Lorsque la CPAM va recevoir le CMI, elle va ouvrir un dossier qui ne sera fermé plus tard qu’à la réception du CMF ( F =Final). Entre le CMI et le CMF, des CMP ( P = Prolongation) peuvent être établis. n Ces certificats médicaux servent à informer la CPAM des évènements liés à l’AT (ou la MP) concernée : n n Arrêt de travail éventuel Reprise du travail Nécessité de soins Attention : Il faut bien noter que la reprise du travail après un arrêt de travail ne signifie pas forcément que l’épisode d’AT (ou MP) est fini ! Tant qu’il y a des soins liés à l’AT (ou MP), l’épisode reste ouvert.

QUESTION n° 3 n Le formulaire « Certificat Médical – Accident du Travail / Maladie Professionnelle » n 4 feuillets (+ 1 notice d’utilisation): n Volets 1 et 2 : le praticien doit les envoyer à la CPAM dans les 24 h n Volet 3 : exemplaire patient (qu’il doit conserver) n Volet 4 : certificat d’arrêt de travail, à remettre au patient pour qu’il le communique à son employeur dans les 24 h

QUESTION n° 4 n AT: Obligations de l’employeur n Remettre au patient le formulaire « Feuille d’Accident du Travail ou Maladie Professionnelle » n Remplir le formulaire « Déclaration d’Accident du Travail » et l’adresser à la CPAM dans les 48 h n En cas d’arrêt de travail : remplir le formulaire « Attestation de salaire Accident du Travail / Maladie Professionnelle » et l’adresser à la CPAM dans les 48 h

QUESTION n° 5 n L’employeur n’a pas le droit de soustraire à ses obligations de déclaration d’AT (ou MP) n n n Il peut contester l’origine professionnelle de l’accident lorsqu’il remplit le formulaire « Déclaration d’Accident du Travail » la CPAM mènera une enquête Si l’employeur ne se conforme pas à ses obligations : n n Le patient doit contacter la CPAM pour déclarer son AT La CPAM adressera au patient le formulaire « Feuille d’Accident du Travail ou Maladie Professionnelle »

QUESTION n° 6 n Avantages de la reconnaissance en AT (ou MP) n Avantages en nature : n n n Dispense d’avance des frais Prise en charge à 100% Avantages en espèces : n n Pas de délai de carence Indemnités journalières plus importantes n n 60% du salaire jusqu’au 28 e jour inclus 80% du salaire à partir du 29 e jour

QUESTION n° 7 n Mr V. peut reprendre le travail comme prévu mais il nécessite encore des soins il n’est donc pas encore possible d’établir un CMF ! Il faut remplir un Certificat Médical de Prolongation sur un formulaire « Certificat Médical - Accident du Travail / Maladie Professionnelle »

QUESTION n° 8 n Une Visite de reprise du travail avec le Médecin du travail est obligatoire dans les cas suivants : n n n Arrêt de travail ≥ 21 jours, quelle qu’en soit la raison Arrêt de travail ≥ 8 jours, dans le cadre d’un AT Tout arrêt de travail, dans le cadre d’une MP Reprise après congé maternité Arrêts de travail répétés pour raison de santé Doit avoir lieu dans les 8 jours, à partir du jour de la reprise inclu Mr V. aura donc bien une visite de reprise du travail obligatoire (contexte d’un arrêt de travail ≥ 8 jours dans le cadre d’un AT)

QUESTION n° 9 n A la fin des soins liés à un AT (ou MP), le médecin doit rédiger un Certificat Médical Final (CMF) sur un formulaire « Certificat Médical – Accident du Travail / Maladie Professionnelle » n Bien indiquer si il y a Guérison (retour à l’état antérieur) ou Consolidation (séquelles définitives)

QUESTION n° 10 n Compensation du préjudice après évaluation de l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) par le Médecin-conseil de la CPAM Si IPP<10% Capital (versé en une fois) n Si IPP≥ 10% Rente (trimestrielle réévaluée tous les 5 ans) n

DOSSIER n° 2

DOSSIER n° 2 n Mme D. , Aide à domicile Traumatisme lombaire indirect à domicile n Tassement vertébral L 2 sur terrain d’ostéoporose + lombarthrose diffuse sans compression des racines nerveuses n n Vous êtes le médecin traitant n vous voyez la patiente 1 mois après sa prise en charge initiale aux urgences

QUESTION n° 1 Il ne s’agit pas d’un AT n Cet arrêt de travail n’a pas été prescrit dans le cadre d’une MP reconnue n il s’agit d’une « Maladie ordinaire » ( = hors AT/MP)

QUESTION n° 2 n Conduite à tenir : n 1) Vérifier qu’il existe un tableau de MP pour la pathologie concernée n 2) Vérifier que tous les critères du tableau sont respectés : n Désignation de la maladie n Délai de prise en charge (et éventuellement Durée d’exposition) n Liste limitative des travaux

Régime général Tableau 98 (Extrait) Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (décret du 15 février 1999) Désignation de la maladie Sciatique par hernie discale L 4 -L 5 ou L 5 -S 1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L 2 -L 3 ou L 3 -L 4 ou L 4 -L 5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans). Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués -dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du

QUESTION n° 2 (suite) n Plusieurs critères du tableau ne sont pas respectés : n Désignation de la maladie (pas de sciatalgie ni de radiculalgie, et pas d’atteinte radiculaire de topographie concordante) n Durée d’exposition (Mme D. n’est aide à domicile que depuis 3 ans) n Liste limitative des travaux La pathologie présentée par Mme D. ne correspond pas à une MP

QUESTION n° 3 n Il faut prescrire un nouvel arrêt de travail qui prolonge l’arrêt de travail précédent, sur un formulaire « Avis d’arrêt de travail » n Dans ce cas il faut cocher « de prolongation » puisqu’il ne s’agit pas de l’arrêt de travail initial

QUESTION n° 4 n Adresser la patiente au Médecin du travail pour une Visite de pré-reprise du travail n Objectif = anticiper les conditions de reprise du travail n Rappel : seuls peuvent solliciter une visite de préreprise n n n Le patient Le médecin traitant Le médecin-conseil de la CPAM

QUESTION n° 5 n Procédure d’inaptitude médicale définitive : n 1) Première visite avec le médecin du travail n n 2) Délai de 2 semaines minimum n n Il établit une Fiche d’aptitude indiquant l’inaptitude définitive au poste, ainsi que des recommandations à l’employeur pour qu’il puisse proposer un nouveau poste compatible avec l’état de santé du patient Pour permettre une étude du poste de travail, dans l’espoir qu’il soit possible de revenir sur l’inaptitude au moyen de restrictions ou d’aménagements du poste de travail habituel 3) Deuxième visite avec le médecin du travail n Il établit une Fiche d’aptitude indiquant l’inaptitude définitive au poste, ainsi que des recommandations à l’employeur pour qu’il puisse proposer un nouveau poste compatible avec l’état de santé du patient

QUESTION n° 6 n Maintien au poste n Apte avec restrictions ou aménagements du poste n Reclassement professionnel n Nouveau poste de travail dans l’entreprise ou dans le groupe n Licenciement pour inaptitude médicale

QUESTION n° 7 n Statut « Travailleur Handicapé » n Demande faite par le patient auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur un formulaire « Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH » n Le médecin établit un certificat médical sur un formulaire « Certificat médial destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH »

DOSSIER n° 3

DOSSIER n° 3 n Mr J. , 61 ans, ouvrier à la retraite (isolation thermique) Exposé à l’amiante pendant 8 ans, il y a 20 ans n Dyspnée d’effort depuis plusieurs mois n Diagnostic = asbestose (fibrose pulmonaire secondaire à une exposition à des particules d’amiante) n n Vous êtes le médecin traitant

Asbestose simple (Source: UVMT)

Asbestose évoluée (Source: UVMT)

Asbestose (Source: UVMT)

QUESTION n° 1 n Conduite à tenir : n 1) Vérifier qu’il existe un tableau de MP pour la pathologie concernée n 2) Vérifier que tous les critères du tableau sont respectés : n n n Désignation de la maladie Délai de prise en charge (et éventuellement Durée d’exposition) Liste limitative des travaux

RÉGIME GÉNÉRAL tableau 30 (Extrait) Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (décret du 14 avril 2000) Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies Asbestose : fibrose 35 ans (sous réserve d'une Manipulation et utilisation pulmonaire diagnostiquée durée d'exposition de 2 de matériaux à base sur des signes ans) d'amiante et isolants. radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des Calorifugeage au moyen modifications de produits contenant de explorations fonctionnelles l'amiante. respiratoires. Complications : Travaux de pose et de insuffisance respiratoire dépose de calorifugeage aiguë, insuffisance contenant de l'amiante. ventriculaire droite.

QUESTION n° 1 (suite) n Tous les critères du tableau n° 30 des MP sont respectés Il faut recommander à Mr J. d’effectuer une demande de reconnaissance de MP auprès de la CPAM.

QUESTION n° 2 n Le médecin : n Etablit le Certificat Médical Initial (CMI) sur un formulaire « Certificat Médical – Accident du Travail / Maladie Professionnelle » n 4 feuillets (+ 1 notice d’utilisation): n n Volets 1 et 2 : le praticien doit les remettre au patient pour qu’il les adresse à la CPAM dans les 15 jours Volet 3 : exemplaire patient (qu’il doit conserver) Volet 4 : certificat d’arrêt de travail, à remettre au patient pour qu’il le communique à son employeur dans les 24 h (si prescription d’un arrêt de travail, ce qui n’est pas le cas ici car Mr J. est retraité) Remarques : n n n Dans le cas d’un AT, c’est le praticien qui envoie les feuillets 1 et 2 à la CPAM dans les 24 h Dans le cas d’une MP, c’est le patient qui doit les adresser à la CPAM dans les 15 jours Important : le patient doit bien comprendre qu’il n’a que 15 jours pour envoyer son dossier de demande de reconnaissance de MP à la CPAM !

QUESTION n° 2 (suite) n L’employeur : n n Remplit un formulaire « Attestation de salaire Accident du Travail ou Maladie Professionnelle » et le remet au patient (qui devra l’adresser à la CPAM dans les 15 jours) Le patient : n n n Remplit un formulaire « Déclaration de Maladie Professionnelle » Récupère le formulaire « Certificat Médical AT/MP » auprès du médecin et le formulaire « Attestation de salaire AT ou MP » auprès de l’employeur Envoie à la CPAM dans les 15 jours : n n Le formulaire « Déclaration de MP » Les feuillets 1 et 2 du formulaire « Certificat Médical AT/MP » Le formulaire « Attestation de salaire AT ou MP » La CPAM: n Adresse au patient un formulaire « Feuille d’AT/MP » lors de la réception du dossier de demande de reconnaissance de MP

QUESTION n° 3 n Avantages de la reconnaissance en MP (ou AT) n 1) Avantages en nature : n n n Dispense d’avance des frais Prise en charge à 100% 2) Avantages en espèces : n n Pas de délai de carence Indemnités journalières plus importantes n n n 60% du salaire jusqu’au 28 e jour inclus 80% du salaire à partir du 29 e jour 3) Compensation du préjudice : n après évaluation de l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) par le Médecin-conseil de la CPAM n n Si IPP<10% Capital (versé en une fois) Si IPP≥ 10% Rente (trimestrielle réévaluée tous les 5 ans)

QUESTION n° 4 n Dans le cas d’un AT : n n n La CPAM dispose de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident Elle peut disposer d’un délai complémentaire de 2 mois en informant le patient et l’employeur par courrier avec AR Dans le cas d’une MP : n n La CPAM dispose de 3 mois pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident Elle peut disposer d’un délai complémentaire de 3 mois en informant le patient et l’employeur par courrier avec AR L’absence de réponse de la CPAM dans ces délais vaut reconnaissance implicite !

QUESTION n° 5 n Le statut Travailleur handicapé sert : n Au patient n n pour faire connaître à l’employeur son statut de handicapé pour qu’il en soit tenu compte au travail Àl’employeur n n pour pouvoir compter son salarié handicapé dans les 6% de salariés handicapés (pour les entreprises ≥ 20 salariés) Pour pouvoir demander des subventions à l’AGEFIPH Ce statut est donc sans intérêt pour Mr J. qui est à la retraite !

Merci de votre attention !. . . des questions ?