EMPLOI DAVENIR APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDS EN FAVEUR

« EMPLOI D’AVENIR, APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDÉS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES » INTERVENANTS : 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 CHRISTELLE LE MEILLEUR OLIVIER CHOSSON ERIC BAUDIN 1

Sommaire • Cap emploi 13 • La notion de “travailleur handicapé” • La loi du 11 Février 2005 : les bénéficiaires • La loi du 11 Février 2005 : l’obligation d’emploi • Offre de services Cap emploi (personnes / entreprises) • Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi d’Avenir • Recruter un Travailleur Handicapé en Apprentissage • Recruter un Travailleur Handicapé en CUI CAE • Quelques aides du FIPHFP mobilisables 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 2

Cap emploi 13 § Conventionnés par l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, les Cap emploi constituent le réseau d’organismes spécialisés de placement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ils sont présents dans chaque département du territoire national. § Sur l’ensemble des Bouches du Rhône, Cap emploi 13 assure une mission de service public auprès des personnes handicapées, des employeurs privés et publics pour toutes les questions liées au parcours vers l’emploi et au recrutement. HEDA est l’organisme gestionnaire du Cap emploi 13. § Cap Emploi 13 et le CDG 13 ont notamment signé une convention visant à mettre en place des actions particulières en vue de développer l’insertion des travailleurs handicapés dans les collectivités locales affilées au CDG 13. _ 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 3

La notion de « travailleur handicapé » «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychiques» . (art L 323 -10 du code du travail). _ 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 4

La Loi du 11 Février 2005 : les bénéficiaires § Les personnes handicapées bénéficiaires (art. L 5212 -13 du code du travail) : 07/03/2021 • Reconnaissance de Travailleur Handicapé attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ex COTOREP), • Rente Accident du Travail : victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) au moins égale à 10%, • Pension d’invalidité, • Carte d’invalidité, • Allocation Adulte Handicapé. Présentation Cap emploi 13 5

La loi du 11 Février 2005 : l’obligation d’emploi § Toute entreprise ou établissement de plus de 20 salariés a une obligation d’emploi de 6 % de bénéficiaires handicapés. § Cette obligation est calculée par l’entreprise ou la collectivité chaque année dans le cadre de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). § Elle se traduit en « unités bénéficiaires handicapées » à employer. § L’écart entre les bénéficiaires déclarés et les bénéficiaires manquants détermine le montant de la contribution à verser (au FIPHFP pour les établissements de la Fonction Publique). _ 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 6

Offre de services Cap emploi en direction des personnes handicapées bénéficiaires de la loi et orientées « marché du travail » : § Accueil et information. § Accompagnement personnalisé du parcours d’insertion professionnelle : • Evaluation / Diagnostic approfondi, • Elaboration et validation du projet professionnel, • Elaboration et la validation du projet de formation, • Appui à la recherche d’emploi, • Placements et suivi dans l’emploi. _ 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 7

Offre de services Cap emploi en direction des employeurs privés et publics et plus particulièrement ceux de la fonction publique territoriale. § Appui conseil : • Information et conseil sur l’emploi des travailleurs handicapés, • Analyse des besoins. § Appui opérationnel au recrutement : • Présélection de candidats, • Négociation et adaptation du poste de travail, • Conseil sur l’aménagement de poste, • Mobilisation de prestataire spécifique au handicap, • Prescripteur et signataire du CERFA pour les contrats aidés hors alternance. § 07/03/2021 _ Suivi dans l’emploi à la demande de l’employeur. Présentation Cap emploi 13 8

Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi d’Avenir Les emplois d’avenir ont pour ambition d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Critères d’éligibilité du public : Etre âgé de moins de 30 ans, Sans diplôme, ou titulaire d’un CAP ou BEP en recherche d’emploi depuis 6 mois dans les 12 derniers mois. ou titulaire d’un diplôme de niveau IV ou III résidant en ZUS ou ZRR en recherche d’emploi depuis plus de 12 mois. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 9

Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi d’Avenir Pour les employeurs : § Embaucher un jeune en CDI ou CDD de 1 à 3 ans à temps plein (sauf exception), § Bénéficier de l’appui de Cap emploi dans le cadre du suivi dans l’emploi du jeune et dans la construction du parcours de formation. Aide financière versée par l’Etat (secteur non marchand) 75 % du SMIC horaire brut durant 3 ans Tableau des coûts (approchés) au 1 er Janvier 2014 Si temps de travail < 35 h : aide en % du SMIC horaire brut au prorata des heures travaillées 35 h hebdo 07/03/2021 Rémunération brute Cotisations Coût du travail Total des aides Coût résiduel Coût horaire Rémunération nette 1445, 39 € 637, 70 € 2083, 09 € 1526, 87 € 556, 23 € 4, 94 € 1131, 74 € Présentation Cap emploi 13 10

Cap emploi 13 a signé 26 Emplois d’Avenir dans les collectivités territoriales Conseil Régional PACA : 6 emplois § Assistant technique en informatique § Agent de sécurité § Agent administratif Conseil Général BDR : 1 emploi § Agent administratif Communautés d’agglomération : 4 emplois § Agent administratif § Agent technique, agent d’entretien des équipements communaux Mairies : 15 emplois Agent d’accueil Agent de restauration polyvalent Agent de propreté urbaine Agent d’entretien des espaces verts 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 Agent de bibliothèque Animateur de loisirs Médiateur Auxiliaire de soins aux animaux, palefrenier 11

Parcours de formation Les collectivités territoriales peuvent utiliser le catalogue du CNFPT pour construire le parcours de formation mais peuvent aussi faire appel à d’autres organismes de formation. Type de formation les plus mobilisées : § Préparation aux concours administratifs, § Maintenance informatique, § Formation qualifiante dans le secteur administratif, § Entretien des espaces publics urbains, § Entretien des espaces verts. Les 3 premiers mois du contrat constituent la phase d’intégration. Elle se traduit le plus souvent par l’adaptation au poste de travail, à l’issue de cette phase le plan de formation peut s’ajuster en fonction de l’évolution du jeune. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 12

Exemples d’insertion dans les collectivités territoriales Rémi, 26 ans, déficient auditif, a été embauché comme agent d’entretien en espaces verts dans une mairie sur un CDD de 3 ans et a bénéficié d’une formation en espaces verts avec le CNFPT. Audrey, 27 ans, souffrant d’un handicap moteur, a été embauchée comme agent d’accueil dans une mairie sur un CDD de 3 ans et va bénéficier de plusieurs modules de formation avec le CNFPT : accueil physique et téléphonique en collectivité, prévention et gestion des situations agressives, organisation et gestion d’un secrétariat… Julie, 20 ans, auxiliaire de soins aux animaux dans une ferme pédagogique municipale et Merryl, 25 ans, agent d’accueil dans une bibliothèque municipale, toutes deux atteintes d’une maladie invalidante, ont pu bénéficié d’une réduction du temps de travail en raison du handicap. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 13

Recruter un ‘’Travailleur Handicapé’’ en contrat d’apprentissage dans la fonction publique territoriale Les ‘’Travailleurs Handicapés’’ sont éligibles quelque soit leur âge : § Un contrat de droit privé relevant du Code du travail. § Un contrat de 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. La durée peut être portée à 4 ans pour un apprenti handicapé. § L’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation dispensée en partie en C. F. A, à l’Université ou dans un établissement de formation agréé, et à lui confier un poste en corrélation avec le diplôme préparé. § Il doit désigner parmi ses agents un maître d’apprentissage, responsable de la formation de l’apprenti. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 14

Le statut de l’apprenti § L’apprenti est un salarié à temps plein, § Le temps de formation est compris dans le temps de travail 400 heures minimum par an, § L’apprenti handicapé étant bénéficiaire de l’obligation d’emploi, il peut disposer d’aménagements techniques et organisationnels (durée du travail et déroulement de la formation) financés par les aides du FIPHFP. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 15

La rémunération de l’apprenti Comme tout apprenti, la personne handicapée est rémunérée en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le cycle de formation. Age Niveau V préparé Niveau III préparé Année du contrat 1ère 2ème 3ème 16 -17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73% 18 -20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% 21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98% 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 16

Les aides du FIPHFP versées dans le cadre du contrat d’apprentissage : § Une indemnité représentant 80% du coût salarial annuel chargé par année d’apprentissage, § Versement à l’apprenti d’une aide à la formation de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage, à la confirmation de son embauche, § Une prime à l’insertion de 1 600 € versée à l’employeur si, à l’issue du contrat d’apprentissage, celui-ci conclut avec l’apprenti un CDI, § Une aide financière destinée à la prise en charge par un opérateur externe des frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 17

Le Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi Le statut de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi est un des critères d’éligibilité au contrat CUI-CAE, selon l’arrêté préfectoral du 13/02/14. Le taux de prise en charge varie selon la situation de la personne : § ‘’Travailleur Handicapé’’ inscrit au Pole Emploi : 90% § ‘’Travailleur Handicapé’’ bénéficiaire du RSA Socle : 90% § ‘’Travailleur Handicapé’’ non inscrit au Pole Emploi : 70% 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 18

Montant de l’aide CUI CAE SMIC horaire au 1/01/14: 9, 53€ 07/03/2021 20 h/hebdo à 90% 20 h/hebdo à 70% 26 h/hebdo à 90% Coût du travail 1190, 34 € 1547, 43 € Aide CG + Etat 743, 34 € 578, 16 € 966, 34 € Exonération de charges 253, 04 € 328, 95 € Total des aides 996, 39 € 831, 20 € 1295, 29 € Coût résiduel employeur 193, 95 € 359, 14 € 252, 14 € Présentation Cap emploi 13 19

Modalités de mise en œuvre du CUI CAE § Une convention signée entre l’employeur, le salarié et l’Etat ou le Conseil Général, par l’intermédiaire de Cap emploi 13 ou de Pôle Emploi. • Durée de la convention initiale : 12 mois privilégié (6 ou 9 mois possible), • Renouvellement dans la limite de 24 mois, • Prise en charge sur 20 heures hebdomadaires (26 heures pour les bénéficiaires du RSA), • Déplafonnement du nombre d’heures prise en charge en cas de CDI. _ 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 20

Les actions de formation prévue dans le cadre du CUI CAE En contre partie de l’aide versée, l’employeur doit mettre en œuvre des formations permettant de professionnaliser la personne dans le but de pérenniser son emploi ou de lui faciliter l’accès au marché du travail à l’issue du CUI CAE. Le plan de formation doit permettre au prescripteur de vérifier les engagements de l’employeur au moment de la demande de renouvellement. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 21

Le renouvellement du CUI CAE Renouvellement dans la limite de 24 mois § La convention de renouvellement doit être signée par le même prescripteur que la convention initiale. § Au moment du renouvellement, le prescripteur vérifie que les engagements de l’employeur notamment en termes de formation ont été tenus. § Le taux de prise en charge sera revu en fonction des textes en vigueur. A titre dérogatoire, possibilité pour les TH de renouveler jusqu’à 60 mois pour des situations particulières liés au handicap. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 22

Cap emploi 13 a signé 40 CUI CAE dans les collectivités territoriales en 2013 Mairies : 34 emplois Agent administratif Agent de sécurité, de surveillance Agent d’entretien Agent polyvalent de restauration Aide comptable Animateur d’enfants Médiateur Agent de propreté §Mais aussi : Conducteur de mini bus, Cantonnier, Agent d’accueil social… CCAS : 4 emplois § Agent à domicile § Agent polyvalent § Agent d’entretien EPCI : 2 emplois § Agent technique d’entretien du bâtiment § Forestier 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 23

Quelques exemples : 07/03/2021 • Mme O, aide maternelle, a été recrutée par une Mairie dans le cadre du CUI CAE, titularisée à l’issue de plusieurs renouvellements avec l’aide de la prime de pérennisation versée par le FIPHFP. • Mr M, porteur d’une Trisomie 21, travaille sur un poste d’agent des services techniques au sein d’une Mairie dans le cadre du CUI CAE depuis 2009. • Mr F ayant effectué une formation de comptabilité publique mise en œuvre en partenariat entre le CDG 13, le CNFPT et Cap Emploi 13, a été recruté sur un poste d’aide comptable en CUI CAE à temps plein au sein d’une Mairie, Présentation Cap emploi 13 24

Les aides du FIPHFP mobilisables Au travers de la plateforme dématérialisée, l’ensemble des aides du catalogue du FIPHFP est mobilisable dans le cadre de l’emploi d’avenir, du contrat d’apprentissage et du CUI CAE : Exemples: § Aides techniques et humaines liées au recrutement : aménagement du poste de travail, travaux d’accessibilité, transport adapté… § Aides à la formation : coût pédagogique, surcoûts liés au handicap, formation des tuteurs, § La Prime de Pérennisation versée dans le cas de la titularisation suite à un emploi d’avenir ou CUI CAE. 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 25

Pour tous renseignements complémentaires Vous pouvez contactez Cap emploi 13 : • par téléphone : 04 -42 -95 -70 -30 • par l’adresse mail hedaaix@capemploi 13. com • par l’adresse mail dédiée à l’emploi d’avenir : eaph@capemploi 13. com 07/03/2021 Présentation Cap emploi 13 26