Elaboration du schma rgional des formations sanitaires 8

Elaboration du schéma régional des formations sanitaires 8 mars 2018 François NEGRIER, directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne

Ordre du jour 1. Le Groupement Hospitalier de Territoire limousin 2. La coordination des instituts et écoles de formation paramédicale 2

1. Le groupement hospitalier de territoire limousin

Le Groupement Hospitalier de Territoire q Principes • Obligation d’entrer dans un GHT pour chaque établissement public de santé • Pas de personnalité morale pour le GHT • Prise en charge commune et graduée du patient q Objectifs • Égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité • Mise en commun de fonctions entre établissements publics 4

Le Groupement Hospitalier de Territoire q Etablissements concernés • Association obligatoire de chaque GHT à un CHU pour traiter de l’offre hospitalo-universitaire ; convention entre l’établissement support du GHT et le CHU • Association possible des CHS aux GHT dont ils ne font pas partie, dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire • Les établissements HAD sont associés • Les établissements médico-sociaux peuvent être parties • Les établissements privés peuvent être partenaires 5

Les fondements du GHT Ø Chaque établissement de santé est partie d’une convention de GHT. Ø Le GHT n’est pas doté de la personnalité morale. Ø Le GHT a pour objet : • de permettre aux EPS de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ; • d’assurer la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements ; • de permettre aux établissements parties d’élaborer un projet 6

La convention constitutive q Elle définit : • Un projet médical partagé de l’ensemble des établissements parties, • Les délégations éventuelles d’activités, • Les transferts éventuels d’activités de soins ou d’équipements de matériels lourds, • L’organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques résultant du projet médical partagé, ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et des pôles interétablissements, 7

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La convention constitutive q Les CHU coordonnent, au bénéfice des établissements, parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés : • Les missions d’enseignement de formation initiale des professionnels médicaux ; • Les missions de recherche ; • Les missions de gestion de la démographie médicale ; • Les missions de référence et de recours ; q Les modalités d’association du CHU au GHT dont il ne fait pas partie doivent être précisées dans la convention constitutive 9

Le décret du 27 avril 2016 Ø La coordination s’entend comme une « harmonisation d’activités diverses dans une perspective de renforcement d’efficacité » Ø La gouvernance est la « manière de gérer » l'ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d'information et de surveillance qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'une institution ou d'une organisation. 10

La loi du 26 janvier 2016 q Article L 6132 -3. 1 L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties du groupement : …. . 4° - la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement 11

Le décret du 27 avril 2016 q Article R 6132 -17 La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de : • gouvernance des instituts et des écoles, • mutualisation des projets pédagogiques, • mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, • politique de stages. 12

• La loi précise en effet dans ce seul cas, qu’il s’agit d’une coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale d’une part, et des plans de formation continue et de développement professionnel continu (DPC) des personnels, d’autre part. • Le terme de coordination laisse ainsi aux GHT et à leurs établissements membres des marges de manœuvre et d’initiative importantes pour mettre en place une coopération adaptée au profil du GHT et aux ambitions qu’ils portent, tout en préservant la qualité d’employeur et les instances de chaque établissement partie. 13

• Pour les instituts et écoles de formation paramédicale, le contenu de la convention constitutive du GHT doit prévoir les modalités pour assurer la coordination des instituts et des écoles, notamment en matière de gouvernance, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques, et de locaux, de politique de stages. • Pour les plans de formation continue et le DPC, la notion de coordination laisse une marge de manœuvre importante aux établissements pour fixer le champ de la coopération. La coordination des plans de formation et de DPC, 14

Le rôle de l’établissement support q Le directeur de l’établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l’ensemble des sept fonctions obligatoirement mutualisées dans le GHT. q Selon la DGOS : « l’établissement support assure le pilotage global de ces fonctions. Les modalités de ce pilotage et son organisation sont à préciser, pour chaque fonction, dans la convention constitutive du groupement » . Pour autant, ces règles peuvent être mises en œuvre avec souplesse et notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle confiée à l’un des autres établissements parties au GHT. 15

2 - La coordination des instituts et écoles de formation dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire

q Un groupe de travail issu du comité national de suivi de la réforme des GHT réunissant l’ensemble des acteurs a été constitué, q Ce groupe a identifié des thèmes de travail, des pistes organisationnelles afin de permettre aux établissements at aux instituts de formation de s’engager progressivement dans le processus de coordination des instituts et écoles, q Un schéma organisationnel est proposé mais ne correspond pas à un modèle unique : chaque GHT demeure libre de s’organiser dans la progressivité de la mise en œuvre de la coordination des instituts, notamment en matière de gouvernance, de mutualisation des projets pédagogiques et de mise en commun des ressources en application de l’article R 6132 -17 du code de la santé publique. 17

Groupe thématique coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du GHT et de plan de formation continue et de DPC q Composition Ø Pilotes : 1 représentant ARS et 1 représentant de la FHF à désigner Ø Membres : 2 représentants de GHT désignés par la FHF, 1 représentant ARS DD, 1 représentant ARS DOSA, 1 représentant d’instituts ou écoles de formation paramédicale. q Missions accompagnement Ø assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, de politique de stages. Ø assurer la coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au GHT. q Objectifs opérationnels PROJET 18

Les pistes de réflexion Ø Etablir une convention de partenariat entre université, établissement pilote et établissement gestionnaire, région, ARS pour définir les contours et modalités de fonctionnement et d’organisation du GHT Ø Définir la gouvernance des instituts en formation initiale au sein du GHT Ø Définir un projet pédagogique commun à des instituts qui sont regroupés dans le GHT au regard des référentiels de formation afin d’attirer des futurs professionnels, de fidéliser les emplois des jeunes sur le territoire, d’encourager la mobilité , …et également de partager les enseignements réalisés par la simulation en santé et le recherche paramédicale et partager les compétences des formateurs 19

Les pistes de réflexion Ø Définir une politique de stages (offre géographique et mutualisation des terrains de stages, formation des tuteurs, charte d’encadrement des étudiants, …) Ø Mutualiser les ressources pédagogiques au sein du GHT pour tous les instituts, en lien avec l’université Ø Mettre en place une démarche qualité en vue d’une certification Ø Mutualiser la formation continue au sein du GHT : plan commun de formation continue, … 20

En région Nouvelle-Aquitaine L’ARS et la FHF souhaitent accompagner les 12 GHT de la région dans la mise en œuvre de la réforme et ceci au plus près des établissements de santé. C’est au travers de ce dispositif présenté, qui permettra en outre, d’accompagner, de suivre et d’informer de façon stratégique et opérationnel sur la mise en place des fonctions mutualisées, des organisations en commun et des PMP au sein des GHT et ce tout en veillant au respect des engagements du PRS et des programmes nationaux. 21

Les groupes thématiques • • • SIH DIM Achat Coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du GHT et plan de formation continue et de DPC Imagerie Biologie médicale Pharmacie Certification (qualité et sécurité des soins) Règles budgétaires et comptables q Objectif : définir la stratégie, l’optimisation et la gestion des fonctions mutualisées et organisations en commun au sein des 12 GHT A noter : il peut être créée d’autres comités techniques notamment dans le cadre de la mise en place d’équipes médicales communes, de pôles inter-établissements, d’activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques mutualisées. 22