Eidgenssisches Departement fr Umwelt Verkehr Energie und Kommunikation

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL Sicherheit Flugbetrieb Entrée en vigueur de la partie BFCL Dispositions transitoires 17. 02. 2020 Section Personnel aéronautique SBFP

Dispositions transitoires Conversion des licences en cours de validité: • Licence nationale: Délai de transition pour convertir une licence nationale en licence BFCL Aujourd‘hui 8. 4. 2020 Conversion en licence Part-FCL Conversion en licence Part-BFCL Formulaire 63. 070 8. 4. 2021 Échéance des licences nationales Les licences européennes FCL seront assimilées à des licences européennes partie BFCL. Dispositions transitoires Part-BFCL Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL 2

Dispositions transitoires Conversion des licences en cours de validité: • Licence EASA Aujourd‘hui Licence FCL 8. 4. 2020 Licence BFCL Les licences européennes FCL seront assimilées à des licences européennes partie BFCL. Les LAPL(B) sont en outre remplacées d’office et sans frais par des licences partie BFCL. L’OFAC facturera la délivrance de la licence partie BFCL en cas d’extension ou de renouvellement de la licence FCL en cours de validité ou si la licence partie BFCL est délivrée à la demande du pilote Les qualifications acquises sont conservées lors de la conversion en une licence BFCL. Les qualifications portant sur les vols commerciaux et les vols en ballons captifs seront converties respectivement en une « qualification commerciale » (commercial operation rating) et en une « qualification de vol captif en ballon à air chaud » (tethered hot-air ballon flight rating). Dispositions transitoires Part-BFCL Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL 3

Dispositions transitoires Formation requise pour l’obtention de la licence partie BFCL Ø La formation entamée avant l’entrée en vigueur de la partie BFCL est créditée pour l’obtention de la licence BFCL. Ø Les formations entamées après le 8 avril 2020 devront répondre aux modalités de la partie BFCL. Dispositions transitoires Part-BFCL Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL 4