Eidgenssisches Departement des Innern EDI Bundesamt fr Sozialversicherungen

Eidgenössisches Departement des Innern EDI Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Lignes directrices de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » Assemblée de la fondation Pro Senectute, 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur OFAS

Le rapport entre les actifs et les retraités est de plus en plus défavorable 10 9 8 6, 5 actifs 7 6 3, 7 actifs 5 4 2, 1 actifs 3 2 1 1948 2007 2035 « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 2

Entre 2020 et 2030, la fortune de l’AVS commencera à fondre 100 Liquidité en % des dépenses annuelles 90 80 70 60 50 40 30 20 solde migratoire 30'000, salaire réel 0. 5%, dont structure 0. 2% 10 solde migratoire 40'000, salaire réel 1. 0%, dont structure 0. 3% solde migratoire 50'000, salaire réel 1. 5%, dont structure 0. 4% 0 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 2028 2030 3

Besoin financier de l’AVS 2020 -2030 Scénario bas Scénario moyen Scénario haut En milliards de francs 3 à 11, 7 1, 6 à 8, 9 0, 1 à 5, 6 En points TVA 1 à 3, 7 0, 5 à 2, 5 0 à 1, 4 En pour cent de la masse salariale 0, 8 à 3 0, 4 à 2 0 à 1, 1 + 4, 4 ans + 3, 2 ans + 2 ans En prolongement de la vie active « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 4

Rendement en % Le troisième « cotisant » s’affaiblit Rendement nécessaire pour un taux de conversion de 6, 8% en 2015 Placements avec 25 % d‘actions (indice Pictet LPP 93) Tendance du rendement (indice Pictet LPP 93) « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 5

Le financement des prestations n’est pas garanti à long terme « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 6

Mais le peuple a clairement rejeté une réduction des prestations le 16 mai 2004 « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 7

Parallèlement, il a refusé l’augmentation de la TVA pour financer l’AVS et l’AI « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 8

Le 2 e projet de la 11 e révision de l’AVS échoue d’emblée au Parlement en 2010 Vote final du Conseil national le 1 er octobre 2010 : 118 non contre 72 oui « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 9

Votation du 7 mars 2010 sur l’adaptation du taux de conversion minimal : 72, 7 % de non Votation populaire sur le taux de conversion (7 mars 2010) « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 10

Eidgenössisches Departement des Innern EDI Bundesamt für Sozialversicherungen BSV les propositions ont échoué les problèmes ne sont pas résolus

Nouvelle orientation stratégique • Maintenir le niveau des prestations • Impossibilité de réduire les prestations • Possibilité de bien planifier les étapes de la vie • Adopter une approche globale • Coordination des prestations et du financement du 1 er et du 2 e pilier • Maintenir le système éprouvé des trois piliers • Procéder de manière transparente et fiable • Pas de « saucissonnage » ni de procédures sélectives • Réforme globale sans anticipation de mesures individuelles • Progresser à un rythme adapté à la démocratie, à la société et à l’économie • Un progrès lent est préférable à une précipitation inconsidérée « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 12

Harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans, pas davantage • Age de référence 65/65 pour les femmes et les hommes • Age donnant droit à des prestations complètes • Flexibilité • Rente entière ou rente partielle à partir de 62 ans • Plus de retraite anticipée possible dès 58 ans dans la PP • Rente entière ou rente partielle jusqu’à 70 ans • Flexibilisation facilitée pour les personnes ayant une longue carrière et un salaire modeste • Prise en compte des cotisations de 1 à 3 années de jeunesse • Revenu entre 20 000 et 60 000 francs « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 13

Baisser le taux de conversion minimal, mais maintenir le niveau des prestations de la PP • Adaptation aux nouvelles réalités actuarielles (augmentation de l’espérance de vie / dégradation du marché des placements) • Abaissement du taux de conversion minimal à 6, 0 % • Renforcement du processus d’épargne afin de maintenir le niveau des prestations • Relèvement des bonifications de vieillesse • Abaissement de la déduction de coordination • ¼ du salaire annuel au lieu d’un montant fixe • Début du processus d’épargne avant 25 ans envisagé • Mesures de compensation pour la génération de transition • Versement unique par le Fonds de garantie pour maintenir le niveau des rentes « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 14

Financement additionnel solidaire de l’AVS par un relèvement de la TVA • Financement additionnel • Relèvement progressif des taux de TVA de 2 points au maximum • 1 re étape à l’entrée en vigueur de la réforme • 2 e étape lorsque la situation financière l’exige • Réexamen des cotisations et des prestations • Affectation mieux ciblée des rentes de veuve • Suppression de la rente de veuve pour les veuves sans enfant • Réduction des rentes de veuve, mais relèvement des rentes d’orphelin • Suppression du privilège en matière de cotisations réservé aux indépendants « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 15

Réactions partagées sur la scène politique (selon les premiers échos dans les médias) « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 16

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Accueil favorable de la population (sondage représentatif du Sonntags. Blick) « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 18

« Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS Source: Sondage représentatif Isopublic sur mandat du Sonntags. Blick (Sonntags. Blick du 23 juin 2013) 19

Calendrier de la réforme Note de discussion concrétisant les mesures envisagées dans le domaine de la prévoyance vieillesse Eté 2013 Projet pour la procédure de consultation Novembre 2013 Procédure de consultation Décembre 2013 - mars 2014 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation et suite des travaux Fin juin 2014 Message du Conseil fédéral Novembre 2014 Traitement parlementaire Dès 2015 P « Lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 » | Assemblée de la fondation Pro Senectute | Fribourg, le 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur de l‘Office fédéral des assurances sociales OFAS 20

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