Education civique Le droit en France Quel est

Education civique Le droit en France Quel est le rôle du droit dans les relations humaines et sociales ?

1 - Pourquoi le droit est nécessaire ? Doc. 1 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Article 4: La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui nuit pas à autrui. […] Les bornes [de la liberté] ne peuvent être déterminées que par la loi. 1 -De quel grand texte est tiré cet extrait ? Quand a été élaboré ce texte ? Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élaborée lors de la révolution française. 2 -Vous avez analysé cet article de la DDHC lors de la première leçon d’éducation civique sur l’exercice des libertés, qu’est-ce qui établit les limites à la liberté? La loi établit les limites à la liberté.

Doc. 2 1 - Quelle liberté est restreinte ici ? C’est la Liberté de circulation 2 -Pourquoi est-elle restreinte ? Pour éviter les accidents, et que tout le monde puisse circuler plus en sécurité. b 3 - Quel texte organise cette restriction ? Le code de la route

Quels droits sont garantis par ces documents ? Par exemple la carte électorale est délivrée quand le citoyen jouit de droits politiques, le livret de famille est lié au droit de la famille, circuler est un droit, le passeport le permet d’un pays à un autre, on retrouve le droit au collège à travers le carnet de liaison et le règlement intérieur qui est reproduit à dans ce carnet. A quelles occasions peut-on en avoir besoin ? On utilise ces documents dans la vie courante (partir en vacances, sortir du collège, …. )

Le Droit en France Problématique : Quel est le rôle du droit dans les relations humaines et sociales ? 1 - Pourquoi le droit est nécessaire ? Trace écrite : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… Le droit est nécessaire pour permettre la vie en société en créant des obligations et des règles à respecter. Il est visible et présent quotidiennement. Définition : un recueil de lois Un code : ………………………………………………………. 5

2 - Qu’est-ce qui compose le droit ? Doc. 4 Les principaux textes de droit en France Un arrêté La constitution 1 - Relevez les noms différents textes et documents qui composent le droit. 2 - Quel est le texte supérieur à tous les autre ? Lois et décrets La Constitution Les contrats Les différents codes 3 - Pourquoi ? Tous les autres doivent la respecter

3 -Quel rapport entre Le droit français et le droit européen ? - l’exemple de Natura 2000 EE – 2/43/C 9 e iv t c Dire 1992 21 mai au - Un rése 3 le ic t de r A européen e u iq g lo éco e éciales d zones sp nommé tion, dé a v r e s n o st c 000 » , e 2 a r u t a «N. constitué 1 - Quel est le nom des textes de l’Union Européenne qui ont mis en place le dispositif Natura 2000 ? ……………………………………………………………… ………………… Des directives 2 - Comment ces décisions européennes ont-elles été adaptées dans le droit français ? …………………………………………………………… http: //www. developpement-durable. gouv. fr A travers deux articles de loi du code de l’environnement. 3 - Pourquoi et par qui la France a-t-elle été condamnée ? ………………………………………………… La France est condamnée par la ………………………………………………………………………………………………… cour de justice des communautés ………………………………………………… européennes car elle n’a pas ………………………………………………………………………………………………… respecté la directive Natura 2000 4 - Que risque la France si elle ne tient pas compte des décisions ? …………………………………………………………………………………………… 8 La France risque de payer une amende.

2 - Quel rapport entre le droit français et le droit européen ? – l’exemple de Natura 2000 Trace écrite : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. . La France étant membre de l’Union Européenne, applique des directives européennes et les transpose dans ses lois, sous peine de sanctions. Le droit européen devient supérieur au droit français. Définition : Directive : un acte juridique qui fixe des objectifs a Une directiveeuropéenne : atteindre pour les Etats membres de l’Union Européenne, et doit ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… se transformer en loi nationale. ………………………………………………………………………. . Une transposition du droit européen : Transposition du droit européen : les pays de l’UE doivent ……………………………………………………………………… adapter leurs lois pour les rendre compatibles avec les ……………………………………………………………………… directives européennes ………………………………………………………………………. . 9

Education civique -suite- La justice garante du respect du droit Comment la justice peut-elle garantir le respect du droit ?

1 - Les missions et principes de la justice Doc. 1 Statue de Thémis, déesse Depuis la révolution française, grecque de la justice et de l’équité. la République a adopté cette représentation Le glaive = punir, trancher les conflits, protéger la de la justice. société. Quels sont les objets représentés sur cette sculpture ? Que peuvent-ils signifier d’après vous ? La balance = arbitrer, peser le pour et le contre, donner un jugement équitable et équilibré, décider sans faillir.

D. D. H. C. 1789 Doc. 2 LES PRINCIPES MAJEURS de la JUSTICE - Art. 6 La justice doit être la même pour tous (Egalité devant la loi). - Art. 7 La justice doit garantir les droits de la personne. - Art. 8 - Art. 9 La justice doit être équitable et impartiale. Pas de rétroactivité des lois : personne ne peut être condamné en vertu d’une loi qui n’existait pas au moment des faits. La justice repose sur la présomption d’innocence. DUDH 1948 - Art. 11 Chacun a droit à des recours. Exemple : faire appel d’une décision. Respect des droits de la défense. DDHC 1789 Art. 6. -La Loi […]doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. […] Art. 7. - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. […. ] Art. 8. -La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. -Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable […]. DUDH 1948 Art. 8 - Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Art. 11 - Toute personne accusée d'un acte délictueux [ …. a droit…] à un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2 - Le tribunal correctionnel http: //justimemo. justice. gouv. fr/Justi. Memo. php? id=82 Pour comprendre le fonctionnement d’un tribunal correctionnel. Pour suivre une affaire jugée par un tribunal correctionnel. 1. Par combien de juges est jugée une affaire au tribunal correctionnel ? ………………………………………………………… Le tribunal correctionnel juge des délits et des ………………………………………………………… infractions. Il est dirigé par un magistrat et deux ………………………………………………………………………………………………………………… assesseurs (donc 3 juges en tout). ………………………………………………………. . 2. Qui appelle-t-on le prévenu ? ………………………………………………………… Le prévenu est la personne jugée. ………………………………………………………… 3. Quel est le rôle du procureur ? ………………………………………………………………………………………………………………… Il représente le ministère public, il demande aux ………………………………………………………… juges (lors d’un réquisitoire) d’appliquer la loi. ………………………………………………………. . 4. Qui défend la personne qui est jugée ? C’est……………………………………………………………………………………… l’avocat de la défense qui représente le prévenu. Soit il a les moyens de recourir ……………………………………………………………………………………… à ses services, soit le ministère public lui en fournit un (avocat commis d’office). ……………………………………………………………………………………. . 5. Comment doivent se constituer les éventuelles victimes pour faire valoir leurs droits ? ……………………………………………………………………………………… Les ……………………………………………………………………………………… victimes peuvent se constituer parties civiles et être représentées par un avocat. 6. Quelle peine maximale peut être prononcée dans un tribunal correctionnel ? Au tribunal correctionnel, la peine maximale est de 10 ans. ……………………………………………………………………………………… 7. Qu’est-ce qu’une peine avec sursis ? Le prévenu est condamné à une peine de prison qu’il n’effectuera que s’il récidive. Ex : condamné à 2 ……………………………………………………………………………………… ans pour vol, le prévenu quitte le tribunal libre, mais s’il est repris pour vol il effectuera 2 ans de prison ……………………………………………………………………………………… 14 en plus de la nouvelle peine infligée.

La justice, garantie du droit 2. Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale jugeant les délits. Trace écrite : Un jugement n’applique pas toujours strictement la loi, il tient souvent compte de la situation de la …………………………………………………………………………… personne, de la gravité des …………………………………………………………………………… infractions commises. Le procureur rappelle la loi, mais les juges peuvent condamner les prévenus à des peines avec sursis. ………………………………………………………………………… Définitions : Infraction : acte, parole, comportement puni par la loi qui entraînent des sanctions pénales …………………………………………………………………………… (amendes, peines de prison…). ……………………………………………………………………………. . Délit: : infraction à la loi passible d’une peine correctionnelle, jugée par un tribunal …………………………………………………………………………… correctionnel. …………………………………………………………………………… Crime : Infraction la plus grave : meurtre, viol, vol à main armée, trafic de drogue ; jugée ……………………………………………………………. . Crime : d’assises. par la cour ……………………………………………………………………………. . Procureurs : représentent le ministère public et défendent les intérêts de la société Procureur : pour que l’ordre public soit respecté. Réclament l’application de la loi lors d’un procès. ……………………………………………………………………………. Avocat : : la personne qui conseille, assiste et représente ses clients en justice. …………………………………………………………………………… Partie civile : la personne qui s'estime victime d'une infraction. …………………………………………………………………………… 15

3 - La cour d’assises, vue à travers l’affaire Viguier Jacques Viguier est un professeur de droit Toulousain accusé du meurtre de son épouse Suzanne, disparue sans que l’on ait retrouvé son corps. 1. quel type d’affaire juge la cour d’assises ? Elle juge les crimes. 2 - D’après ce texte qu’est-ce que le verdict ? C’est une réponse à des questions posée par le président de la cour d’Assises. 3 - Qui a rendu ce verdict ? Ce sont les jurés.

Doc. 2 Etre juré en cour d’assises. Pour devenir juré il faut être de nationalité française, être âgé d’au moins 23 ans , savoir lire et écrire le français, n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois, ne pas être ministre, préfet ou militaire en activité et ne pas avoir déjà rempli cette fonction depuis 5 ans. Ensuite on est tiré au sort sur les listes électorales départementales. On ne peut pas refuser d’être juré, sauf dans certains cas bien précis : avoir plus de 70 ans , ne plus habiter dans le département où la cour va siéger, un motif grave comme une maladie. Refuser d’être juré et ne pas siéger entraînent une amende de 3 750 euros. Être juré, c'est accomplir un acte civique. Le juré n'est pas "rémunéré", mais il a droit à une indemnité journalière de session (76, 88 euros), à des indemnités de transport (sur justificatif) et à une indemnité pour perte de revenu professionnel plafonnée à 70, 88 euros (sur justification de son employeur indiquant le montant du salaire ou tout autre document attestant une perte de revenu professionnel). S'y ajoutent le remboursement des frais de repas (15, 25 euros par repas) et, le cas échéant, des frais de nuitée. Les jurés sont 6 en première instance et 9 en cour d’assises d’appel. Il délibèrent avec les trois magistrats professionnels, adoptent le verdict par un vote à bulletin secret, se prononcent sur la peine. 1 - Souligner en rouge les conditions pour devenir juré. 2 - Soulignez en bleu la manière dont on est désigné juré. 3. Quel est le rôle des jurés ? Leur rôle est de rendre un verdict.

4 - Le conseil des prud’hommes Doc. 1 Doc. 2 Qui sont les conseillers prud’hommes ? Les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses. Ils sont désignés tous les cinq ans lors d’élections nationales au cours desquelles sont appelés à s’exprimer tous les salariés, demandeurs d’emploi et employeurs. Les conseils de prud’hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont élus de façon directe. D’après le site du ministère du travail, de l’emploi et de la santé , http: //www. travail-emploi-sante. gouv. fr 1. Qui sont les conseillers des prud’hommes ? …………………………………………………… Ce sont des hommes et des femmes issus du monde du ……………………………………………………………………………………………………… travail, ce ne sont pas des magistrats professionnels …………………………………………………… D’après cette affiche quels types d’affaires sont traitées par les conseils de prud’hommes ? ……………………………… Le conseil des prud’hommes …………………………………………………………… arbitre les conflits entre ……………………………… salariés et employeurs. …………………………………………………………… 2. Comment sont-ils nommés ? …. . . . . . Ils. . . . . . sont élus par les salariés, les patrons et les. . . . . . demandeurs d’emploi. . . . . . 19

La justice, garantie du droit 3. La cour d’assises Elle juge les crimes. …………………………………………………………………………… Le verdict est rendu par un jury populaire composé de jurés et …………………………………………………………………………… de trois magistrats professionnels. Cette cour peut prononcer des ………………………………………………………………………… peines d’emprisonnement jusqu’à la perpétuité. Définitions : Verdict : réponse des magistrats et des jurés aux questions posées par la président de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… la cour d’assises ……………………………………………………………. . . 4. Le conseil des Prud’hommes Il juge …………………………………………………………………………… Le conseil des prud’hommes est un tribunal civil spécialisé, qui est chargé de …………………………………………………………………………… juger les litiges (conflits) entre employeurs et employés relevant du droit ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… privé : différends (conflits, désaccords) sur les licenciements, les salaires, les …………………………………………………………………………… congès… ……………………………………………………………. . Ce conseil est composé de juges non professionnels, élus par les employeurs d’un côté, les employés de l’autre. 20