Dvelopper la notion de clientle avec des exemples

Développer la notion de clientèle avec des exemples et la jurisprudence CINI M. Francesca

RAPPEL DU COURS �Le fonds de commerce : ensemble des moyens affectés par un commerçant pour développer et satisfaire une clientèle.

RAPPEL DU COURS �Le fonds de commerce : ensemble des moyens affectés par un commerçant pour développer et satisfaire une clientèle. �Bien complexe : un bien meuble incorporel.

I. Les éléments faisant partie du fonds de commerce ELEMENTS INCORPOREL S ELEMENTS CORPOREL S

LES ELEMENTS INCORPORELS �La clientèle : ensemble des personnes attachées au commerçant. ! Achalandage : rattachement à la localisation – plutôt qu’au commerçant.

DATE INSTITUTION DECISION 24 avril 1970 2 juillet 1986 Cour de Cassation Pas de clientèle propre à une buvette d’une enceinte sportive. Clientèle propre à une Cour de Cassation 27 Cour de mars Cassation boutique située dans une galerie marchande si le commerçant choisit les jours/les horaires d’ouverture. Clientèle propre au franchisé.

�Le droit au bail : contrat de location – si le commerçant n’est pas le propriétaire des locaux.

�Le droit au bail : contrat de location – si le commerçant n’est pas le propriétaire des locaux. Durée : 9 ans. Renouvellement quasiautomatique.

� L’enseigne : nom donné au point de vente. � Le nom commercial : nom sous lequel le commerçant est connu au public.

�Les autorisations administratives : elles font partie du fonds de commerce si elles sont délivrées en raison de l’activité exercée.

�Les droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins, modèles si existants.

LES ELEMENTS CORPORELS �Le mobilier, le matériel et l’outillage : si présents, ils font partie du fonds de commerce.

�Les marchandises ( « stock» ) : généralement considérées partie du fonds de commerce, même si elles ne sont pas un élément permanent.

Les éléments qui constituent le fonds de commerce sont transférés avec celui-ci en cas de vente. ≠ Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce ne sont pas

pas partie du fonds de commerce �Les immeubles

pas partie du fonds de commerce �Les immeubles �Les créances et les dettes : engagements personnels du commerçant.

pas partie du fonds de commerce �Les immeubles �Les créances et les dettes �Les disponibilités

pas partie du fonds de commerce �Les immeubles �Les créances et les dettes �Les disponibilités �Les contrats : sauf le droit au bail, les contrats de travail et les contrats d’assurance.

pas partie du fonds de commerce �Les immeubles �Les créances et les dettes �Les disponibilités �Les contrats �Les documents comptables

DEVELOPPEMENT DE LA NOTION DE CLIENTELE : EXEMPLES ET JURISPRUDENCE �Aucune définition du fonds de commerce; �Loi du 17 mars 1909 (Loi Cordelet) : définition des éléments constituant le fonds de commerce.

FONDS DE COMMERCE CLIENTELE

� Arrêt du 15 février 1937 de la Chambre des requêtes : la clientèle joue un rôle essentiel.

� Enjeu : le commerçant peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

Quelles sont les caractéristiques qui conduisent à la reconnaissance de la clientèle?

I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE �Clientèle : ensemble des personnes ayant une relation d’affaires avec le commerçant.

I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE �Clientèle : ensemble des personnes ayant une relation d’affaires avec le commerçant. �Licite : activité autorisée par la loi.

I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE �La clientèle doit être actuelle. �Une clientèle potentielle est insuffisante.

I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE �Arrêt du 13 mars 1962 : renouvellement du bail refusé, car la clientèle « en puissance » n’est qu’un « espoir insuffisant » .

I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE �MAIS: arrêt du 27 février 1973 Clientèle « réelle et certaine » à l’entreprise pétrolière Total avant l’ouverture de la station.

PROPRE AU COMMERÇANT �La clientèle doit « appartenir » au commerçant, mais: - Achalandage? - Franchise? - Commerce dépendant?

A. L’ACHALANDAGE �Type particulier de clientèle �Rattachement à la position géographique > rattachement au commerçant

A. L’ACHALANDAGE �Exemple : arrêt du 27 février 1973 « Les premiers clients de passage […] ont, tout simplement, cherché à satisfaire leur besoin immédiat de carburant » .

B. LA FRANCHISE � Contrat par lequel le franchiseur confie au franchisé l’utilisation de ses droits incorporels.

concession de l’utilisation des droits incorporels FRANCHISEUR FRANCHISE pourcentage du chiffre d’affaires/ du bénéfice

B. LA FRANCHISE �Une évolution dans la jurisprudence

B. LA FRANCHISE �Une évolution dans la jurisprudence *19 janvier 1962 Cour d’appel de Montpellier – aucune clientèle propre à la franchise Pigier

B. LA FRANCHISE *1993 TGI d’Evry – aucune clientèle propre à la franchise Avis.

B. LA FRANCHISE �Cour d’appel de Paris : le franchisé doit démontrer l’existence d’une clientèle indépendante de la marque.

B. LA FRANCHISE �Affaiblissement du franchisé REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (2000)

B. LA FRANCHISE �Le franchisé risque une perte des investissements faits en cas d’un « insuccès total » .

B. LA FRANCHISE *Arrêt Trévisan du 27 mars 2002 : le franchisé dispose d’une clientèle propre.

B. LA FRANCHISE CLIENTELE NATIONALE Clientèle attachée au franchiseur. CLIENTELE LOCALE Clientèle attachée au franchisé.

B. LA FRANCHISE �La clientèle locale existe grâce aux moyens mis en œuvre par le franchisé, qui gère l’activité « à ses risques et périls » .

B. LA FRANCHISE �Conséquence : Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux. En cas de nonrenouvellement du bail : indemnité d’éviction.

C. LE COMMERCE DEPENDANT Exploitation effectuée à l’intérieur de l’enceinte d’une autre activité.

C. LE COMMERCE DEPENDANT �Arrêt du 4 novembre 1992 : le local situé dans le hall d’un hôtel a une clientèle propre prépondérante.

C. LE COMMERCE DEPENDANT �Arrêt du 19 mars 2003 : clientèle propre à un chalet situé à côté d’une remontée mécanique.

Arrêt du 19/03/2003 La clientèle du chalet n’est pas nécessairem ent la même que celle de la remontée Arrêt du 24/04/1970 La clientèle de la buvette est nécessairem ent la même que celle de l’enceinte

C. LE COMMERCE DEPENDANT Clientèle propre + Autonomie du gérant = Possibilité de bénéficier du statut des baux commerciaux

C. LE COMMERCE DEPENDANT er �Arrêt du 1 octobre 2003 : société Le Jaurès – stand des crêpes

C. LE COMMERCE DEPENDANT er �Arrêt du 1 octobre 2003 : société Le Jaurès – stand des crêpes �OUI : clientèle propre �NON : autonomie de gestion

C. LE COMMERCE DEPENDANT �Arrêt du 5 avril 2018 : activité de location de bateaux dans le jardin du Luxembourg.

C. LE COMMERCE DEPENDANT �Arrêt du 5 avril 2018 : activité de location de bateaux dans le jardin du Luxembourg. Pas de clientèle propre : aucune liberté dans la prise de décision.