DROITS ET DEVOIRS DES VOLONTAIRES LA SUITE 18

DROITS ET DEVOIRS DES VOLONTAIRES … LA SUITE 18 octobre 2018

QUIZZ SUR LA SÉANCE PRÉCÉDENTE - 2 -

LES VOLONTAIRES DOIVENT S’AFFILIER A LA CPAM a) Pour valider leurs droits à retraite b) Pour être pris en charge pour leurs frais maladie a) Pour être pris en charge en cas d’accident - 3 -

LES VOLONTAIRES DOIVENT S’AFFILIER A LA CPAM a) Pour valider leurs droits à retraite ASP b) Pour être pris en charge pour leurs frais maladie toute personne résidant de manière stable et régulière est prise en charge pour les dépenses de soins maladie (PUMA) c) Pour être pris en charge en cas d’accident - 4 -

L’INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE EST a) Totalement exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale b) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale dans une certaine limite c) Soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale - 5 -

L’INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE EST a) Totalement exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale b) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale dans une certaine limite c) Soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale ne bénéficie pas d’une exonération de cotisations L’indemnité supplémentaire (différente de la prestation de subsistance) est versée pour les personnes qui effectuent leur mission en Outre-Mer barème fixé par arrêté de 2011 selon les territoires DOM/COM (par contre, les outre marins qui viennent en métropole ne bénéficient pas d’indemnités supplémentaires en l’absence de texte fixant le barème) Concerne les volontaires associatifs et volontaires de Service Civique. Clarification nécessaire sur le fait qu’elle s’applique aux engagés de SC, en plus ou en remplacement de la prestation de subsistance (pas appliqué actuellement). - 6 -

LA PRESTATION DE SUBSISTANCE VERSÉE EN ESPÈCE, LORSQU’ELLE DÉPASSE LES 107, 58 €, EST a) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite de 107, 58€ ; au-delà elle est soumise à cotisations b) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale sur justificatifs c) Soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale au 1 er euro - 7 -

LA PRESTATION DE SUBSISTANCE VERSÉE EN ESPÈCE, LORSQU’ELLE DÉPASSE LES 107, 58 €, EST a) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite de 107, 58€ ; au-delà elle est soumise à cotisations c’est la totalité, 107, 58€, qui peut être soumis à cotisations b) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale sur justificatifs considérée comme des frais professionnels, c’est la totalité de la somme qui doit être justifiée (facture, ordre de mission) pour être exonérée c) Soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale au 1 er euro les sommes non justifiées sont soumises à cotisations (a priori, cotisations applicables au SC) attention dans le cas où l’objet des sommes versées n’ont aucun lien avec le transport, le logement, la subsistance et l’équipement (par exemple prime à l’assiduité/pour récompenser le volontaire), les sommes sont soumises aux cotisations applicables à un salarié (toutes les cotisations : chômage, retraite complémentaire …) et le contrat peut être requalifié en contrat de travail - 8 -

LA PRESTATION DE SUBSISTANCE VERSÉE EN NATURE, LORSQU’ELLE DÉPASSE LES 107, 58 €, EST a) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite de 107, 58€ ; au-delà elle est soumise à cotisations b) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale sur justificatifs c) Soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale au 1 er euro - 9 -

LA PRESTATION DE SUBSISTANCE VERSÉE EN NATURE, LORSQU’ELLE DÉPASSE LES 107, 58 €, EST a) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite de 107, 58€ ; au-delà elle est soumise à cotisations b) Exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale sur justificatifs c) Soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale au 1 er euro les avantages en nature sont en droit de la sécurité sociale considérés comme de la rémunération. Dérogation pour le Service Civique dans la limite de 107, 58€. Dés que dépasse, la totalité de la somme est considérée comme rémunération même si ces sommes sont justifiées (application des barèmes applicables aux avantages en nature). Exemple : payer le BAFA à des volontaires hors du temps de mission a été requalifié en avantage en nature, soumis à cotisations. - 10 -

LA VOLONTAIRE, EN CONGÉ MATERNITÉ APRÈS SON SERVICE CIVIQUE a) Bénéficie des indemnités du Service Civique b) Bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale c) Bénéficie d’une prise en charge de ses frais de santé - 11 -

LA VOLONTAIRE, EN CONGÉ MATERNITÉ PENDANT ET APRÈS SON SERVICE CIVIQUE , a) Bénéficie des indemnités du Service Civique b) Bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale c) Bénéficie d’une prise en charge de ses frais de santé - 12 -

APRES LE SERVICE CIVIQUE, QUELS DROITS EN CAS DE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL OU CONGÉS DE MATERNITÉ Avant Maladie/maternité (en nature) Etranger primo-arrivant immatriculation ss : Après Affiliation à la CPAM : protection universelle d’assurance maladie (PUMA) PUMA A partir de 16 ans : NIR propre Tout le monde a droit à la même prise en charge quelque soit le régime de sécurité sociale (étudiant, indépendant, fonctionnaire …) Maladie/maternité (IJ) Pendant Pas d’IJ sauf si salarié Pour étrangers primo-arrivants : pas de durée de séjour de 3 mois sur le territoire (PUMA sur critère d’activité minimum – affiliation au régime général par la loi) Versement des indemnités et prestations de SC Droit au capital décès (attestation de Service Civique) Invalidité, décès Accident du travail Pas d’IJ sauf si salarié (contentieux en cours pour la prise en compte de la durée de SC pour une salariée) Versement des indemnités et prestations de SC Prise en charge en nature Pas d’IJ Droit à pension d’invalidité Droit à la retraite en fonction des cotisations versées et durée SC Retraite - 13 -

DUREE DE MISSION - 14 -

DURÉE HEBDOMADAIRE DE MISSION - Minimum de 24 heures /maximum 48 heures par semaine (35 heures pour mineurs). - Réparties sur 6 jours maximum (5 jours pour les mineurs – repos de 2 jours consécutifs). - Qu’entend-t-on par hebdomadaire : du lundi au dimanche ou 6 jours de mission consécutifs suivis d’un jour de repos ? L M Me J V S D L M Me J V 8 10 10 Semaine 1 S D Semaine 2 Préférable d’indiquer que 6 jours de mission consécutif suivi d’un jour de repos - Pas de fractionnement ou modulation des missions sur la durée du contrat d’engagement (par exemple ne faire que les week-ends ou une semaine par mois). L’objectif du rapporteur du Sénat était « d’insister sur l’importance et le caractère d’engagement citoyen du service civique » , représentant « une présence d’au moins trois jours dans la semaine » au sein de la structure accueillante. - Toutefois, pas de durée journalière prévue (7 heures pour les mineurs), ce qui peut conduire à réaliser en deux jours une mission de 24 heures hebdomadaires. Préférable d’indiquer que la durée ne peut être supérieure à 10 heures par jour avec un délai de repos minimum de 8 heures (sécurité des volontaires) exemple des sapeurs pompiers - Une pause de trente minutes doit être appliquée dès lors que la durée de mission atteint une durée interrompue de quatre heures et demie. 25/09/2020 TEMPLATE SERVICE CIVIQUE - 15 -

DÉROGATION A LA DURÉE DE MISSION - Possibilité d’avoir des durées hebdomadaires variables tant que le minimum de 24 heures par semaine est respecté (en pratique récupération en jour ou en heures) modulation ou annualisation interdite Ainsi, selon le Gouvernement, « une personne volontaire qui serait amenée à passer des épreuves pour un examen ou un concours durant une semaine entière pourrait rattraper les heures dues au titre de son service civique sur une autre semaine» 2ème lecture Sénat : Le premier alinéa du nouvel article L. 120 -9 du code du service national (alinéa 51) prévoit que les missions afférentes au contrat de service civique représentent, « sur la durée du contrat, au moins 24 heures par semaine » . L’Assemblée nationale a supprimé les mots « en moyenne » dans le but, semble-t-il, d’empêcher que le volontaire ait une activité de moins de 24 heures par semaine, alors que le Sénat avait souhaité autoriser les volontaires à effectuer moins d’heures sur certaines périodes du service civique et davantage sur d’autres, avec une moyenne minimale de 24 heures par semaine, afin de prendre en compte la diversité des situations des volontaires et la variété des missions exercées. Votre rapporteur considère que la rédaction issue de l’Assemblée, qui prévoit que les missions représentent au moins 24 heures « sur la durée du contrat » laisse ouverte cette possibilité. En outre, l’article L. 120 -9 précité tel qu’issu de l’Assemblée nationale prévoit la possibilité de dérogations [avenant à l’agrément] qui pourraient être largement autorisées, ce qui apporte une souplesse particulièrement bienvenue. - Dérogation aux 24 heures hebdomadaires : personnes handicapées, décrocheurs (20 heures minimum) avenant à l’agrément - Dérogation à la durée maximale de 48 heures hebdomadaire, répartie sur six jours. Concernant les lieux de vie et d’accueil autorisés en application de l'article L. 313 -1 du code de l’action sociale et des familles, cette répartition des heures est établi dans la limite de 258 jours par an, sans toutefois pouvoir dépasser 48 heures hebdomadaires. Discussion publique : M. Christian Demuynck, rapporteur. Ce sont les associations, notamment celles qui s’occupent de malades, qui, lorsqu’elles ont été auditionnées, ont demandé que le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique puisse atteindre quarante-huit heures. Bien évidemment, il n’est pas question que ces horaires se répètent chaque semaine, mais cette flexibilité nous paraît nécessaire. 25/09/2020 TEMPLATE SERVICE CIVIQUE - 16 -

MISSION NUIT ET WEEK-END - Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites pour les mineurs a contrario, possible pour les majeurs - Préconisations en cas de missions ponctuelles la nuit : - Prévoir un temps de repos minimum [10 heures] en cas d’enchainement de missions de jour et de nuit - Octroyer des jours de congés ou diminuer les heures habituelles de mission 25/09/2020 TEMPLATE SERVICE CIVIQUE - 17 -

SUSPENSION DU SERVICE CIVIQUE - La loi prévoit que le service civique est d’une durée continu de 6 à 12 mois pas de suspension du SC - Dans la pratique, la question de la suspension de la mission est régulièrement posée : - Convalescence après arrêt maladie - Incarcération - Mobilisation réserviste pour vigipirate - Solutions actuellement apportées : - Maintien du contrat, versement des indemnités et prolongation de la mission - Rupture du contrat si moins de contrat avec reprise d’un nouveau contrat parfois dans la même structure (dérogation) - 18 -

CONGÉS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE - 19 -

CONGÉS LÉGAUX ET EXCEPTIONNELS • Congés prévus par la loi. - Deux jours (trois jours pour les mineurs) de congés par mois de service effectué à partir de 10 jours ouvrés soit 12 jours (ou 18 jours) pour 6 mois. - Par fraction ou en une seule fois. - Pas de valorisation financière. - Lorsque la structure est fermée, pas de suspension du contrat pose de la totalité des congés pendant la fermeture possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence • Congés exceptionnels pour événements familiaux. D’une durée au plus égale à : - trois jours par événement (naissance d’un enfant, mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité), - portée à dix jours pour le décès d’un ascendant ou descendant au premier degré (parent ou enfant) ou de collatéraux au second degré (frères et sœurs). - 20 -

MODE DE DÉCOMPTE DES CONGES 1/ Décompte pour une demi-journée de congé Un volontaire qui réalise sa mission sur des demi-journée ou sur des journées entières a le même nombre de jours de congés : 2 par mois Selon le mode de décompte (par demi-journée ou journées entières), le nombre de congés pris n’est pas le même => les textes sont muets sur ce point 24 h/semaine avec des répartitions différentes Lundi Mardi Mercredi Volontaire 1 Fait sa mission uniquement le matin 4 h 45 Volontaire 2 Fait sa mission toute la journée mais prend ses après -midi 8 h Volontaire 3 Fait sa mission toute la journée mais prend le matin 12 h Volontaire 4 Fait sa mission toute la journée mais prend l’aprèsmidi 5 h 5 h Jeudi 4 h 45 4 h 30 Vendredi 5 h 4 h 30 Décompte par demijournée Décompte par journées 2, 5 jours 1, 5 jours 3 jours 1 jour 2 jours 2, 5 jours L’application du mode de décompte des demi-journées (règles applicables pour les salariés en temps partiel) ne peut être différente de celle appliquée aux périodes de congés - 21 -

MODE DE DÉCOMPTE 2/ Décompte pour une période de congés Décompte par jours ouvrés. Les congés commencent le 1 er jour où il aurait dû faire sa mission, puis tous les jours ouvrés de la période sont décomptés. Congés du lundi au lundi (samedi jour ouvré) 24 h/semaine Lundi Volontaire 1 5 Volontaire 2 Mardi Mercredi 5 5 6 6 6 Volontaire 3 8 8 24 h/semaine Lundi Volontaire 1 Volontaire 2 Volontaire 3 5 5 Jeudi Mardi Vendredi Samedi (jour ouvré) Dimanche (jour de repos) 4 6 8 Mercredi Jeudi 5 5 5 6 6 6 8 8 Vendredi Samedi (jour ouvré) 4 Lundi 8 - 22 - Décompte par jours ouvrés 5 jours 6 jours 7 jours 6 jours 5 jours 7 jours 8 jours 4 jours 7 jours Dimanche (jour de repos) Lundi 5 6 Décompte par jours de mission Décompte par jours ouvrés 6 jours 7 jours 4 jours 6 jours 3 jours 5 jours

JOURS FÉRIÉS Les jours fériés ne doivent pas être comptabilisés comme des jours de congés (doctrine Agence). Pour autant, le volontaire a-t-il droit à tous les jours fériés lorsque cela tombe sur ses jours de mission ? Le 1 er mai est le seul jour de fête légal obligatoirement chômé jour férié pour les volontaires Le chômage des autres fêtes légales dépend des usages et des conventions applicables à l’organisme d’accueil: 25/09/2020 - Soit le jour est chômé pour les salariés de l’organisme d’accueil, même droit pour le volontaire - Soit le jour chômé est travaillé et donne lieu à indemnisation pour les salariés de l’organisme d’accueil : le volontaire peut bénéficier du jour férié ou bien récupère un jour. Pas d’indemnisation ou de majoration de l’indemnité. - Soit le jour férié est travaillé, il ne donne pas lieu à récupération. Doit être prévu au préalable dans le contrat d’engagement. TEMPLATE SERVICE CIVIQUE - 23 -

AUTORISATIONS D’ABSENCE Pas prévu par les textes. L’organisme a la possibilité d’autoriser le volontaire à s’absenter, sans décompte de ses jours de congés, pour des événements particuliers et sur justificatifs. Certaines autorisations sont de droit (mandat électif, examens médicaux obligatoires liés à la grossesse … sur présentation d’un justificatif) Certaines autorisations sont une faculté pour l’organisme d’accueil (examen, concours, fêtes religieuses …). Les volontaires étant soumis aux règles du service, il est préconisé de leur appliquer les mêmes conditions que pour les salariés. 25/09/2020 TEMPLATE SERVICE CIVIQUE - 24 -

RUPTURE - 25 -

MOTIFS DE RUPTURE • Rupture sans délai de préavis : - Force majeure : évènement extérieur (aux parties), imprévisible (non prévisible à la signature du contrat), irrésistible (insurmontable) et qui empêche la poursuite du contrat de service civique. La maladie ou l’incarcération ne constitue pas un motif de force majeure (pas extérieur aux parties) - Faute grave d’une des parties : la faute d’une des parties est telle qu’elle empêche le maintien du volontaire dans l’organisme : exemple retards répétés, regarder des séries pendant la mission … - Embauche d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois et plus ou contrat à durée indéterminée • Rupture avec préavis d’un mois : tous les autres cas y compris commun accord (qui n’existe pas dans la loi) - 26 -

PROCÉDURE Obligation pour la structure de préciser le ou les motifs de la rupture – envoi en recommandé ou remise en main propre contre décharge. Le motif de rupture n’a pas à figurer dans les dossiers administratifs ou du personnel (ne constitue pas une sanction ou blâme pouvant justifier un non recrutement dans le futur) Possibilité de contester la rupture devant le juge judiciaire (pas de précision si tribunal d’instance ou prud’homme) • Procédure : • Avertissement, formaliser les manquements, entretien, médiation pour que le jeune puisse faire part de ses observations (souvent la rupture est brutale et immédiate) • Abandon de mission, quel délai ? Le volontaire ne se présente pas à sa mission ne prévient pas et ne justifie pas son absence La structure doit cher à contacter le volontaire (peut être hospitalisé) ; sans réponse de sa part pendant 6 jours, lui signifier qu’il va être mis fin à la mission (délai de prévenance de 3 jours) puis rupture pour faute grave. La date de rupture est à la date d’envoi de la lettre recommandée et non la date d’absence (pas de rétroactivité) • Motivation de la rupture et rappel des échanges intervenus - 27 -

ASSURANCE/RESPONSABILITÉ - 28 -

ASSURANCE CIVILE ET CONDUITE D’UN VÉHICULE • Condition d’agrément : l’organisme d’accueil doit avoir un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers et celles de leurs volontaires participant aux activités qu’ils proposent. • Les volontaires peuvent conduire seuls dans le cadre de leur mission - Soit avec leur véhicule personnel auquel cas la structure doit rembourser les indemnités kilométriques. - Soit avec un véhicule de service, en vérifiant bien que la structure et le jeune sont assurés (assurance prévoyant qu’une personne non salariée mais intervenant dans le cadre de l’association est couverte pour conduire le véhicule). Attention : les assurances ne couvrent pas nécessairement les personnes qui n’ont pas trois ans de permis ou bien prévoient des conditions d’âge pour ce type de transport. • Les volontaires peuvent conduire avec un usager si cela est lié à la mission, que cela reste ponctuel et concerne 1 ou 2 personnes majeures. Pour les personnes mineures, dans le cadre de la mission, la structure doit disposer d’une autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs ou des responsables de la tutelle pour les personnes âgées ou handicapées, autorisant à véhiculer ces personnes. Que le volontaire soit bien informé des consignes de sécurité et d’accompagnement des voyageurs. • La conduite d’un véhicule pour le transport d’usager n’est pas permise dans le cadre du Service Civique au regard des conditions : - d’accessibilité au SC (avoir le permis + conditions d’années de permis demandée par les assurances ) - de sécurité : la responsabilité civile et pénale du volontaire mais aussi de la structure d’accueil pouvant être engagée en cas d’accident ou de non-respect des consignes de sécurité, - de transport collectif (mini-bus), le volontaire ne pouvant assurer seul l’encadrement des mineurs ou des personnes âgées ou handicapées, ni être chauffeur. Le volontaire ne saurait être indispensable au fonctionnement de la structure. - 29 -

PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU PROJET D’AVENIR Permettre au volontaire de faire une période d’observation ou de mise en situation professionnelle pendant sa mission de service civique, dans le cadre du projet d’avenir Encadré par la loi dans le cadre d’un accompagnement socio-professionnel: s’adresse aux demandeurs d’emploi, jeune suivi dans le cadre de la garantie jeune, bénéficiaires du RSA /prescrit par Pôle Emploi ou mission locale ou cap emploi/convention entre le prescripteur et l’entreprise (CERFA)/mise en place d’un tutorat et accompagnement spécifique/couverture sociale en cas d’accident pendant l’immersion payée par le prescripteur Les organismes d’accueil ne sont pas autorisés à mettre en œuvre une période de mise à disposition en milieu professionnel dans le cadre du projet d’avenir : n’ont pas la qualité de prescripteur, absence de cadre légal, aucune couverture sociale pour le jeune en cas d’accident Possible uniquement en lien avec les prescripteurs de la PMSMP Pose la question de la suspension de la mission, pose de jours de congés - 30 -

COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC • Condition d’agrément : • Les volontaires peuvent conduire seuls dans le cadre de leur mission l’organisme d’accueil doit avoir un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers et celles de leurs volontaires participant aux activités qu’ils proposent. - Soit avec leur véhicule personnel auquel cas la structure doit rembourser les indemnités kilométriques. Soit avec un véhicule de service, en vérifiant bien que la structure et le jeune sont assurés (assurance prévoyant qu’une personne non salariée mais intervenant dans le cadre de l’association est couverte pour conduire le véhicule). Attention : les assurances ne couvrent pas nécessairement les personnes qui n’ont pas trois ans de permis ou bien prévoient des conditions d’âge pour ce type de transport. • Les volontaires peuvent conduire avec un usager si cela est lié à la mission, que cela reste ponctuel et concerne 1 ou 2 personnes majeures. Pour les personnes mineures, dans le cadre de la mission, la structure doit disposer d’une autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs ou des responsables de la tutelle pour les personnes âgées ou handicapées, autorisant à véhiculer ces personnes. Que le volontaire soit bien informé des consignes de sécurité et d’accompagnement des voyageurs. • La conduite d’un véhicule pour le transport d’usager n’est pas permise dans le cadre du Service Civique au regard des conditions : - d’accessibilité au SC (avoir le permis + conditions d’années de permis demandée par les assurances ) de sécurité : la responsabilité civile et pénale du volontaire mais aussi de la structure d’accueil pouvant être engagée en cas d’accident ou de non-respect des consignes de sécurité, de transport collectif (mini-bus), le volontaire ne pouvant assurer seul l’encadrement des mineurs ou des personnes âgées ou handicapées, ni être chauffeur. Le volontaire ne saurait être indispensable au fonctionnement de la structure. - 31 -

DROIT A LA FORMATION - 32 -

CPA, CPF, CEC Compte personnel d’activité Compte personnel et sécurisé rassemblant les droits à la formation professionnelle (ouvert dès 16 ans pour toute la vie) Compte personnel de formation (CPF) Compte d’engagement citoyen (CEC) Activités professionnelles Activités bénévoles, SC (sous toutes ses formes), réserve … - 33 - Compte personnel de prévention de la pénibilité

COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN • Conditions : 6 mois continus appréciés sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente • Droits acquis : • • • Loi du 8 août 2016 : 20 heures (plafond de 60 heures en cas de cumul d’activité) Modifiée par la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel: montant désormais en € (attente du décret) Pour faire quoi ? • Financer une action de formation en lien avec son parcours professionnel (compléter le montant CPF avec le montant CEC) : acquérir le socle de compétences et de connaissances, formations sanctionnées par une certifications professionnelles, formations concourant à la qualification pour les demandeurs d’emploi, épreuve théorique et pratique du permis de conduire • Financer une action de formation destinée à permettre aux engagés en Service Civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mission (uniquement avec heures CEC) : juridiques, financières, comptables, gestion de ressources humaines, administration et gouvernance (décret non pris) • Gestion : transmission des listes par l’ASP à la Caisse des dépôts et consignation • Calendrier : • • Entrée en vigueur : depuis le 1 er janvier 2017 (un volontaire qui a débuté sa mission en novembre 2016 a droit au CEC s’il a fait 6 mois en 2017) Mise en œuvre : fort retard dans l’alimentation des droits 1 er trimestre 2019 - 34 -

SERVICE CIVIQUE ET STAGE • Les missions de SC ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. • Le Service Civique peut être valorisé de diverses façons dans les établissements d’enseignement supérieur (pas BTS, DUT …) : attribution de crédits ECTS, attribution de points bonus, dispense de stage ou d’enseignement et désormais dans les contrats d’apprentissage • Pas de possibilité de signer une convention de stage entre la structure d’accueil et l’université (modèle présent sur notre site) pour une mission de Service Civique • La dispense de stage n’est possible qu’après réalisation du Service Civique, sur la base du bilan nominatif permettant de justifier des activités qu'il a menées et d'identifier les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée de son engagement. • Cette dispense est à l’appréciation de l’établissement d’enseignement supérieur, sur la demande du volontaire, • Vérification (examen écrit, oral, rédaction d'un rapport, constitution d'un dossier, soutenance orale) que l’étudiant a acquis les compétences, connaissances et aptitudes correspondantes à celles qu'il aurait obtenues et développées au cours d'un stage ou d'un enseignement, • La dispense n’est pas systématique. Elle peut être partielle ou totale. - 35 -

AVANTAGES - 36 -

CARTE DU VOLONTAIRE • Carte du volontaire - Envoi tous les 15 jours de la carte du volontaire par l’ASP - Permet de justifier du statut de volontaire auprès des différentes administrations/entreprises et de bénéficier des mêmes avantages contractuels et financiers que la carte étudiante. - Valable pendant la durée de la mission Dans la pratique, pas connu ni appliqué par les organismes. La durée infraannuelle constitue par ailleurs un frein pour des avantages annuels. • Autres avantages : politique partenariale de l’Agence/club de valorisation des entreprises - Mutuelles - Vacances pour les jeunes sans prise en compte des revenus (Agence nationale des chèques vacances) 25/09/2020 TEMPLATE SERVICE CIVIQUE - 37 -