DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Patrick Jacob patrick jacobuvsq fr
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Patrick Jacob - patrick. jacob@uvsq. fr
Section 1. Formation des normes internationales § 1. Mode conventionnel § 2. Autres modes de formation CHAPITRE 2. LES NORMES INTERNATIONALES A. Modes « spontanés » B. Modes unilatéraux Section 2. Application des normes internationales § 1. Application dans les ordres internes § 2. Application dans l’ordre international
Effets personnels B. VIE DES TRAITÉS • Effets sur les Etats parties • Effets pour les tiers – Principe de l’effet relatif Effets dans le temps • Extinction • Suspension • Nullité
1. EFFETS PERSONNELS Ø Effets des traités pour les sujets du droit international Ø a. Effets pour les parties au traité Ø b. Effets pour les tiers
Caractère obligatoire du traité pour les parties – Pacta sunt servanda A. EFFETS POUR LES PARTIES Les réserves • • Définition Enjeux Validité Effets
Définition • « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat » (article 2 d) CVDT). Exemples de réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques LES RÉSERVES • Réserve française : "8) Le Gouvernement français déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République. " Déclaration interprétative ou réserve ? • Réserve des Etats-Unis : « 2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans » . • Réserve du Qatar: « L’État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions ci-après du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour les raisons visées ci-dessous : 1. L’article 3 en ce qui concerne les dispositions relatives à la succession au pouvoir, qui sont contraires aux dispositions de l’article 8 de la Constitution; 2. Le paragraphe 4 de l’article 23, qui est contraire à la charia » .
Enjeux: extension v. intégrité du traité Validité LES RÉSERVES • Prévisions du traité • Recours au droit international général: • CIJ, Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif du 28 mai 1951 • CVDT, article 19 : « Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins (…) que la réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité » . Effets: • Mécanisme intersubjectif • Acceptation, objection « simple » , objection « renforcée » • Mécanisme institutionnalisé • CEDH, 29 avril 1988, Belilos c. Suisse
Ø Effet relatif des traités – Res inter alios acta Ø CVDT, article 34 : « Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers ou pour une organisation tierce sans le consentement de cet Etat ou de cette organisation » . Ø Limites et exceptions : Ø Limites: Ø Consentement du tiers Ø Clause de la nation la plus favorisée Ø Traités de codification Ø Double valeur conventionnelle (relative) et coutumière (générale) de certaines normes Ø Traités créant des situations objectives Ø Traités créant des organisations internationales ou fixant des régimes territoriaux Ø Entre effets objectifs et consentement tacite B. EFFETS POUR LES TIERS
2. EFFETS DANS LE TEMPS Ø Effets des traités dans le temps Ø Prévisions conventionnelles sur la durée d’application, la possibilité ou les conditions de la dénonciation Ø Silence du traité Ø Possibilités de dénonciation (CVDT, article 56) Ø Remise en cause de l’application du traité (CVDT, articles 60 s. ) Ø Remise en cause de la validité du traité
Ø Prévisions conventionnelles EXTINCTION DES TRAITÉS Ø CVDT, article 56 : « un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'un retrait, à moins Ø qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait; ou Ø que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature du traité Ø Encadrement interne ?
Ø Hypothèses : Ø Article 60 : exception d’inexécution Ø Article 61 : survenance d’une situation rendant l’exécution impossible SUSPENSIO N DES TRAITÉS Ø Article 62 : changement fondamental de circonstances Ø Article 63 : rupture des relations diplomatiques Ø Article 64 : survenance d’une nouvelle norme impérative Ø Appréciation générale : recherche de stabilité
SUSPENSION DES TRAITÉS Ø Cour internationale de Justice, Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997 Ø Projet de barrage sur le Danube Ø Maintien en vigueur d’un traité conclu en 1977 malgré un changement important de circonstances, des violations répétées et une dénonciation
Ø Hypothèses : Ø Vices du consentement (CVDT, articles 46 s. ): violation du droit interne, erreur, dol, contrainte… NULLITÉ DES TRAITÉS Ø Violation d’une norme impérative. CVDT, article 53 : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère » . Ø Discussion
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