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Droit du travail à l’épreuve de la COVID-19 Retour sur expériences juridiques et pratiques Introduction par: Melika Amri ACC Country Representative for Tunisia Présentation par : Fares Koussay EL Heni Managing Partner Eversheds Sutherland El Heni Imen Enneifar Principal Associate Eversheds Sutherland El Heni 3 Juin 2020

Table des matières A. Présentation d’Eversheds Sutherland El Heni B. Etude de cas: 1. Résiliation d’un contrat « CDD » et « CDI » durant la pandémie COVID-19 ? 2. Possibilité de résilier un « CDD/CDI » pendant la période d’essai ? 3. Quelles sont les mesures encouragées par l’employeur pour garantir le maintien des emplois ? Quelles sont les contre-mesures ? 4. Quelles sont les mesures gouvernementales liées à la COVID-19 ? 5. Quelles sont les problématiques du traitement de données sensibles ? 6. Q&R Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 2

Eversheds Sutherland Europe Austria Vienna Belgium Brussel Czech Republic Prague Estonia Tallinn Finland Hämeenlinna Helsinki Jyväskylä Tampere Turku ─ Eversheds Sutherland figure parmi les plus grands cabinets internationaux avec plus de 5000 employés dont plus de 750 associés et plus de 3000 avocats. ─ Avec au total 70 bureaux dans 34 juridictions, Eversheds Sutherland est présent dans les principales villes. France Paris Germany Berlin Düsseldorf Hamburg Munich Hungary Budapest Ireland Dublin Italy Milan Rome Latvia Riga Lithuania Vilnius Luxembourg City Netherlands Amsterdam Rotterdam Poland Warsaw Romania Bucharest Russia Moscow St Petersburg Slovakia Bratislava Spain Madrid Sweden Stockholm Switzerland Berne Geneva Zurich United Kingdom Belfast Birmingham Cambridge Cardiff Edinburgh Ipswich Leeds London Manchester Newcastle Nottingham Asia Pacific Singapore Brunei Darussalam US Atlanta Austin Chicago Houston New York Sacramento San Diego Washington DC Africa South Africa Durban Johannesburg Tunisia Tunis Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | China Beijing Hong Kong Shanghai Middle East Mauritius Port Louis Iraq Baghdad Erbil Jordan Amman Qatar Doha Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques Saudi Arabia Riyadh United Arab Emirates Abu Dhabi Dubai 3

Eversheds Sutherland EL Heni Fondé en 1980, Eversheds Sutherland El Heni est un cabinet d'avocats tunisien membre depuis 2013 d'Eversheds Sutherland mais également d’Eversheds Sutherland Africa Alliance, un large réseau de 39 bureaux dans 36 pays d'Afrique Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Nos domaines d’activités: Corporate et M&A Banque, Finance et Assurance Energie Fossile (Oil & Gas) et Renouvelable Droit du Travail et de la Sécurité Sociale Droit Commercial et des Contrats Contentieux et Arbitrage IP/IT - Propriété Intellectuelle et Droit de l’informatique Droit du Transport Aérien et Maritime Droit de la Concurrence Droit Immobilier Droit Fiscal Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 4

Etude de cas Présentée par : Maître Fares Koussay EL Heni et Maître Imen Enneifar

1. Résiliation d’un contrat « CDD » et « CDI » durant la pandémie COVID-19 La résiliation de CDD: ─ Résiliation de CDD avant échéance : possibilité de résilier un CDD avec paiement du reliquat du salaire restant ; ─ Possibilité de non reconduction (résiliation) de CDD arrivé à échéance ; ─ Prévoir dans tous les cas : une période de notification raisonnable pour annoncer la non reconduction du CDD au salarié. La résiliation de CDI: ─ Résiliation du CDI par un accord de rupture à l’amiable ; ─ Rupture toujours possible selon les dispositions de l’Article 14 du Code du travail : démission/licenciement pour faute grave. Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | ! Non possibilité de résilier un CDD ou un CDI pour cas de force majeure ou cas fortuit. RUPTURE ABUSIVE EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE DISPOSITION Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 6

2. Possibilité de résilier un « CDD/CDI » pendant la période d’essai? La durée: Rappel du cadre légal ─ Prévue par les conventions sectorielles ─ Agent d’exécution : 3 MOIS ─ Agent de maîtrise : 6 MOIS ─ Cadre : 1 ANNEE La rupture du contrat de travail (CDD/CDI) pendant la période d’essai ─ Chacune des parties peut le faire librement sans aucune procédure particulière. ! Dans la pratique pendant la période du COVID 19, certaines entreprises se sont vu empêcher d’exercer ce droit et ce suite aux pressions médiatiques et surtout syndicales Art. 10 de la CCC «… Aux cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification…» Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 7

3. a) Quelles sont les mesures encouragées par l’employeur pour garantir le maintien des emplois face à la crise COVID 19? Certains des clients que nous conseillons régulièrement ont adopté les mesures suivantes: ─ Réduction du temps de travail VS Salaire avec maintien des avantages en nature (ticket restaurant, prime de transport et autres forfaits…) et avec accord écrit et signé des parties ; ─ Suspension des avantages avec accord des parties hormis les avantages légaux/conventionnels/contractuels tels que les indemnités de transport, de présence, etc. considérés comme composantes du salaire ; 3. b) Quelles sont les contre-mesures? ─ Privilégier la prise de congé payé avec ou sans anticipation sur la période à venir ; ─ ─ Demande/proposition de congé sans solde en cas de liquidation des congés payés selon les dispositions de l’Article 36 de la Convention collective cadre ; Retraite anticipée ─ Octroi de micro-crédit/prêt par l’employeur avec accord écrit et signé des parties ; ─ Pour convenance personnelle: être âgé d’au moins 55 ans ; ─ ─ Gel des licenciements pour motifs économique. Femme âgée d’au moins 50 ans et ayant au moins 3 enfants à charge. Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Accord de rupture amiable Négociation entre les parties de l’indemnité de licenciement sur la base du calcul des dommages-intérêts conventionnels. Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 8

4. Quelles sont les mesures gouvernementales liées à la COVID-19? ─ ─ Demande en ligne de poursuite d’activité partielle ou totale et devant le Ministère de l'Industrie et des PMEs : http: //www. tunisieindustrie. gov. tn/induscorona. php Demande en ligne de chômage technique en ligne avec octroi d’une indemnité exceptionnelle de 200 TND aux salariés en arrêt d’activité sur la plateforme : https: //helpentreprise. social. tn/conditions? _locale=fr Suspension provisoire de certaines dispositions du Code du travail v Cas de force majeure Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail v Gel des licenciements: ─ Suspension du § c) de l’Article 14 du Code du travail : Impossibilité de mettre fin au contrat de travail pour cas fortuit ou force majeure ─ Suspension de l’Article 21 -12 du Code du travail Impossibilité de licenciement ou de mise en chômage technique pour cas de force majeure v Prolongation des délais (passe de 2 à 6 mois) de récupération des heures perdues en cas d’interruption collective de travail ; v Possibilité d’accorder aux employés des congés annuels par anticipation et ceux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours. Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 9

4. Quelles sont les mesures gouvernementales liées à la COVID-19? ─ Décret loi du chef du Gouvernement n° 2020 -4 du 14 avril 2020 relatif aux mesures sociales exceptionnelles et provisoires v Report des cotisations sociales (charge patronale) de 3 mois Article 14 - Les entreprises directement ou indirectement lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard au titre dudit report. » ─ Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat La contribution est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour, retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source. Personnes bénéficiaires : Les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne. Personnes exclues : Les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars tunisiens. Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 10

5. Quelles sont les problématiques du traitement de données sensibles? ─ TEST DE DEPISTAGE RAPIDE COVID-19 POUR LA REPRISE DU TRAVAIL: ─ Actuellement non disponible au public ; ─ Relève uniquement du ministère de la santé, des hôpitaux et des laboratoires publics connexes. ─ DEMANDE DE COMMUNICATION DES RESULTATS DES TESTS A L’EMPLOYEUR ─ Illégale (considérée comme données sensibles selon l’Article 14 de la loi organique n° 2004 -63 du 27 juillet 2004) ─ APPLICATION DU GUIDE DES MESURES SANITAIRES MIS EN PLACE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES POUR LES EMPLOYEURS ─ Possibilité de détection du virus parmi les employés par le biais du « Rapport d’activité journalier prévention COVID-19 du responsable de la sécurité au travail » annexé dans le Guide susmentionné ! Plusieurs de nos clients ont souhaité accéder au tests rapides de dépistage afin d’assurer leurs reprises dans les meilleures conditions, or une telle possibilité n’est pas d’actualité à l’heure actuelle. Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 11

Questions? Session de Q&R Eversheds Sutherland | 03 December 2020 | Webinaire: Droit du travail à l’épreuve de la Covid-19: Retour sur expériences juridiques et pratiques 12

Fares Koussay El Heni Managing Partner, Eversheds Sutherland El Heni T: +216 71 860 235 / +33 1 55 73 41 08 M: +216 98 337 117 / + 33 6 68 20 65 33 Fares. Elheni@eversheds-sutherland. com Imen Enneifar Principal Associate, Eversheds Sutherland EL Heni T: +216 71 860 235 M: +216 25 915 602 Imen. Enneifar@eversheds-sutherland. tn eversheds-sutherland. com This information pack is intended as a guide only. Whilst the information it contains is believed to be correct, it is not a substitute for appropriate legal advice. Eversheds Sutherland (International) LLP can take no responsibility for actions taken based on the information contained in this pack. © Eversheds Sutherland 2020. All rights reserved. LON_LIB 1 -#22681435 LDS_002 -#7495941