Droit des socits Formation continue IUFM Frdrique PERRIER

Droit des sociétés Formation continue IUFM Frédérique PERRIER

introduction

Quelques chiffres • 60 millions de personnes physiques en France • 3, 5 millions de personnes morales dont – 3 millions de sociétés • 7 millions d’actionnaires (1 français sur 10) Dans certains pays (exotiques) plus de personnes morales que physiques …

Formes juridiques d’entreprise • Recommandation de la commission européenne au 1 er/01/2005 : - moyenne entreprise comprend effectif < à 250 salariés et total bilan annuel < 43 M d’euros ou CA < 50 M d’euros - Petite entreprise : effectif < 50 salariés, CA ou total bilan < 10 M d’euros - Micro-entreprise : effectif < 10 personnes, CA ou total du bilan < 2 M d’euros

Classification actuelle • LME 4 août 2008 introduit 4 catégories : - Micro entreprises - Petites et moyennes entreprises - Entreprise de taille intermédiaire - Grande entreprise Seuils fixés ultérieurement par décret Seule classification pertinente aujourd’hui : entreprise avec personnalité morale, entreprise sans personnalité morale

Entreprises sans PM • Très hétérogène : sociétés créées de fait (collaboration informelle) et société en participation (entrepreneurs ont constitué un groupement soustrait aux formalités) ne sont pas immatriculées • Création de l’entreprise individuelle : très simple (CFE) peu de formalités, pas de lourdeur (fiscale ou comptable) • Fonctionnement : unité et indivisibilité du patrimoine (Aubry et Rau), insécurité, responsabilité illimitée de l’exploitant

Evolution • Pas de patrimoine d’affectation mais atteintes successives au principe - création de l’EURL en 1985 - loi Madelin en 94, loi Dutreil 2003, loi LME d’août 2008 : autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires afin de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion

Le statut de l’auto-entrepreneur • Concerne les salariés, chômeurs, retraités ou étudiants (activité complémentaire) • entrée en vigueur effective du régime dès le 1 er janvier 2009 • site www. lautoentrepreneur. fr : déclaration unique d'activité en ligne ou auprès du CFE • Conséquences : exonération de TVA, dispense d’immatriculation mais n° Siren, exonération temporaire de Taxe Professionnelle, régime micro fiscal simplifié, régime micro social simplifié, biens personnels insaisissables

Auto - entrepreneur = Une formalité de création allégée + Un régime social simplifié + sur option Un régime fiscal simplifié couplé avec une exonération temporaire de taxe professionnelle

• Mais chiffre d'affaires inférieur à : - 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ; - 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services.

Micro-social prélèvement trimestriel : - 14 % du CA HT (pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement) - 24, 6 % du CA HT (pour les entreprises exerçant une autre activité)

Les entreprises avec personnalité morale Au 1 er juillet 2007 • 47, 82 % de SARL • 41, 68 % de société civiles dont SCI = 29 % • 4, 11 % de SA • 3, 40 % de SAS • 1, 82 % de SNC • Puis les autres : coopératives, GIE, SCA…)

Depuis LME août 2008 • Autorité de la concurrence substituée au conseil de la concurrence (ancienne commission) • Autorité administrative indépendante • Doit veiller au libre jeu de la concurrence et apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international

Composition de l’AC • 17 membres nommés pour 5 ans par décret pris sur rapport du ministre de l’économie • Président nommé en raison de ses compétences techniques sur rapport des commissions législatives en concurrence • Activité financée par le ministre de l’Economie et publie chaque année rapport annuel

Nature de l’AC • C’est une AAI (toute ambigüité levée) • Le texte ne lui donne pas la personnalité juridique, mais « le président la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en son nom » : pleine capacité juridique • Entrée en vigueur le 1/01/2009

Attributions consultatives • Attributions consultatives peu modifiées : sur les propositions de loi et sur toute question intéressant le droit de la concurrence • Donne son avis sur demande du gouvernement, collectivités territoriales, juridictions, par le ministre de l’économie (opérations de concentration…) • Obligatoirement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau (restrictions quantitatives auxquelles est

Attributions contentieuses • Droit des concentrations : innovation de la loi LME - Transfert des prérogatives du ministre de l’économie vers l’AAI mais droit d’opposion du ministre dans les 25 jours si intérêt général - Pratiques anticoncurrentielles (ententes, pratiques de prix abusivement bas, abus de domination)

Procédure • Saisine : ministre chargé de l’économie, une entreprise, ou organisme et le maire pour des opérations d’abus de position dominante d’un exploitant d’équipement. • Pour des faits datant de moins de cinq ans • Enquête : moyens très larges (visite par les fonctionnaires, saisie de tous documents, accomplir enquêtes, entendre toute personne, accès à tous documents, etc. ) sur autorisation du président du TGI. • Instruction par le biais de 2 procédures :

Sanctions • Publiées au bulletin officiel de la concurrence, consommation et répression des fraudes • Mesures conservatoires peuvent être prises à la demande du ministre ou des entreprises, organismes habilités • Sanctions : fin des pratiques, sanctions pécuniaires : 3 millions d’euros si personne n’est pas une entreprise et 10 % du CA mondial HT (procédure simplifiée : 75 000 euros pour chaque auteur)

• Mesures de clémence introduites par la loi NRE (moitié de la sanction réduite si aveu et exonération totale ou partielle si entente illicite établie) • Décisions définitives : recours dans le délai d’un mois devant CA Paris • Pourvoi en cassation

Qu’est ce qu’une société ? �Art. 1832 code civil � 2 variantes : - société pluripersonnelle (principe) - société unipersonnelle (exception) en 1985 l’EURL puis la SASU enfin la société européenne.

Evolution • Loi du 24 juillet 1966 marquée par l’interventionnisme étatique • SA = machinerie complexe voire usine à gaz (sanctions civiles ou pénales) • SAS = ère de la dérégulation, liberté contractuelle

Sources du droit Réforme NRE du 15 mai 2001 Dutreil du 1 er août 2003 Sécurité financière 1 er août 2003 Confiance et modernisation de l’économie le 26 juillet 2005 • Réforme OPA : 31 mars 2006 (BSA en AGO) • TEPA du 21 août 2007 • LME du 4 août 2008 • •

Pourquoi créer une société ? • Droit = science de l’organisation • Création d’une société = souci d’organisation • 3 buts poursuivis 1) organisation du partenariat 2) organisation de l’entreprise : intérêt juridique * fragilité congénitale * séparation des patrimoines

• Organisation de l’entreprise : intérêt financier • Technique de financement • Technique de concentration Organisation de l’entreprise : intérêt fiscal * pas de taxation des bénéfices en réserve 3) Organisation du patrimoine : ex. société ad hoc

Mais distinction • En schématisant - Entreprises de croissance - Entreprises de subsistance - Ces dernières ont la faveur des pouvoirs publics - Loi Dutreil 2003 (attention aux exceptions) - LME 2008 - Statut de l’auto-entrepreneur

Sociétés et autres organisations : Mécénat et fondations • Définition • Régime fiscal Les fondations d’entreprises : loi du 4 juillet 1990 « affectation irrévocable de biens, droits et ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif »

Sociétés particulières • Société coopératives : société proche de l’association (loi de 1947) dont l’objectif est d’améliorer le sort de ses membres Ex. patron et salarié marchand et consommateur banquier et emprunteur Objectif : diminuer les intermédiaires et donc les dépenses Principes : capital variable, double qualité, altruisme, principe de vote démocratique.

• Société tontinières : roulette russe juridique • Clause tontinière : acquisition indivise mais fiscalement droits dûs à 60 % sauf s’il s’agit d’une résidence principale dont valeur globale inférieure à 75 000 euros • Si clause incluse dans un contrat de société, ces restrictions ne s’appliquent pas : le régime des libéralités ne s’applique pas et seuls droits à 5, 09 % dûs.

Objectif : neutralité fiscale • Création de la société : enregistrement gratuit aujourd’hui et apport de l’entreprise individuelle : report d’imposition des PV latentes afférentes aux immobilisations • Statut fiscal et social des dirigeants

LME • Cessions de parts sociales : abaissement des droits de 5 % à 3 % (abattement de 23 000 euros) idem si fonds de commerce (mais sans imputation du passif sur valeur brute) • Si prépondérance immobilière : 5 % sans abattement • Cessions d’actions soumises au droit de 3 % (contre 1, 10 % plafonnés à 4000 euros) mais plafonnés à 5000 euros.

Double mode d’imposition • Transparence fiscale des sociétés relevant de l’IR : - Sociétés de personne pouvant opter pour IS (irrévocable) - Mais tous les bénéfices à déclarer - Déficits source d’économie fiscale D’où l’intérêt des SNC composant les groupes de société

• Opacité des sociétés relevant de l’IS : SA, SAS et SARL, les autres sur options - Bénéfices réalisés : 33, 33 % ou 15 % - Bénéfices distribués : pas d’avoir fiscal mais jeu de correctifs complexes Loi LME : désormais SA, SAS, SARL peuvent opter pour l’IR (pour favoriser leur démarrage)

• - PME soumises à l’IS à 15 % CA annuel HT < 7 630 000 euros Contrôle à 75 % par personnes physiques Libération complète du capital Plafonnement à 38 120 euros de bénéfices par exercice (surplus régime normal)

Association et fiducie : quelle concurrence pour la société ? • Association : vieille dame centenaire (loi du 1 er juillet 1901) - Aucun lifting législatif opéré - But autre que le partage de bénéfices - Bénéfices non distribuables En réalité concurrence avec société : recherche d’économies non contraire à l’idéal des associations (cass. 11 mars 1914)

Et difficultés : - Bénéfice du statut des baux commerciaux - Location gérance du fonds de commerce - Impôts commerciaux Réponse : instruction du 15/09/1998

La fiducie : loi du 19/02/2007 et LME 4/08/2008 - Origines Établissement Conditions de fond Conséquences * transfert de propriété * gestion - Fin du contrat

Sociétés et mirage de la responsabilité limitée Associé dirigeant - Insuffisance d’actifs - Obligations aux dettes sociales Associé caution Associé et mauvais usage du droit de vote

Chapitre 1 le contrat de societe : la naissance des sociétés

1. Conditions générales • Consentement • Capacité • Objet social

2. Conditions spécifiques • Les apports - Loi du 1 er août 2003 a supprimé l’exigence de capital minimum pour la SARL - Depuis LME idem pour SAS - Apports en numéraires - Apports en nature - Apports en industrie : interdits dans la SA mais depuis LME autorisés dans la SAS

• Formalités de création • Comptes courants d’associés

Responsabilités des personnes morales • • • Loi du 31. 12. 2005 : responsabilité pénale Conditions Sanctions Casier judiciaire des PM Ex. naufrage de l’Erika

Chapitre 2 : la vie des sociétés • - Variété des dirigeants : Dirigeants de fait Dirigeants de droit Révocables ad nutum Ou sur juste motifs

• - Statut Commerçant ou non Cumul avec contrat de salariés Gérant statutaire Obligation de loyauté du dirigeant Pouvoirs du dirigeant

• Les associés - Conventions entre société et associés ou dirigeants - Les crises

Introduction TITRE 2 : LA SOCIÉTÉ ANONYME

introduction • • • Décret d’ Allarde Code de commerce de 1807 Loi de 1867 Loi de 1966 Loi du 15 mai 2001 Rajeunissement en 2005, 2007 « merveilleux instrument du capitalisme moderne »

1. Constitution • - SA APE Projet de statuts déposé au greffe du TC Note d’information validée par l’AMF Bulletin de souscription Convocation de l’AG constitutive Capital social 225 000 euros entièrement soucrit et libéré pour moitié

• Apports en numéraires • Apports en nature – Pb d’évaluation : procédure de vérification – Sur demande des fondateurs : désignation d’un CAA par le président du TC – Pas d’obligation de retenir évaluation – Mais délit de majoration frauduleuse des apports en nature Procédure de vérification des avantages particuliers

2. Les dirigeants 2. 1. structure classique • Direction à la française • Direction à l’allemande

• Titre de PDG créé par loi du 16/11/1940 • Abandonné en … 1966 • Loi NRE : possibilité de dissocier fonction de président et DG (directors et officers) et avis dans JAL

2. 1. 1 Le conseil d’administration • • • - 3 à 18 membres (sauf fusion : 24 membres) Loi sur l’égalité salariale (2006) Conditions Qualité d’actionnaire Incapacité, incompatibilités Limites d’âge Personne physique ou morale Cumul de mandats Nomination

2. 1. 2. Le président du conseil d’administration • Nomination • Statut • Révocable ad nutum • Pb des parachutes dorés

2. 1. 3 Directeur général et directeur général délégué • Conditions de désignation • Statut

2. 1. 4 Pouvoirs des organes de direction • Pouvoirs du conseil d’administration - Pouvoirs généraux - Limites - Pouvoirs spécifiques

• Pouvoirs du PCA • Pouvoirs du DG • Le rapport de gestion

2. 1. 5. Les conventions entre société et les dirigeants • Les conventions interdites • Les conventions règlementées • Les conventions libres

2. 2. Structure nouvelle • Le directoire • Le conseil de surveillance

3. Les actionnaires 3. 1. Les droits politiques Droit à l’information - information régulière - Information ponctuelle Questions écrites Nomination d’un expert de gestion

Droit de vote - Principe Exceptions Le caractère rituel Participants

• Droits financiers - Premier dividende Superdividende Paiement Actions de référence Droit aux réserves Droit au boni de liquidation

• - Droits patrimoniaux : Nature Clauses d’agrément Intéressement et participation Actionnariat salarié

• Les stocks options - Les formules - Le régime fiscal

Titre 3 Les autres sociétés 1. La société en commandite par actions - 2 statuts : - Souplesse d’organisation - Association d’entrepreneurs et d’investisseurs, - Défense anti opa - Exemple : société Michelin

2. La SAS • • • Sources Vertus réelles et vertus affichées Constitution Fonctionnement La SASU Illustrations : RENAULT - NISSAN

3. La société européenne • Sources • Caractéristiques • Constitution

4. Le GIE • Groupement de personnes à but économique • Invention française (loi du 23/09/1967 puis 13/06/1989) qui a inspiré le GEIE • Est doté de la personnalité juridique mais ni une société ni une association : instrument de collaboration entreprises préexistantes • Vocation n’est pas de réaliser des bénéfices • Constitué avec ou sans capital

Les points communs • Soumis aux mêmes règles que la société • Assez proche de la SNC : mais ne peut mettre en réserve les bénéfices • « le but du groupement est de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même

Vocation du GIE • Tout ce qui touche à l’économie : ne peut servir à la défense d’intérêts privés (locataires et bailleurs), intérêts moraux, religieux, culturels ou politiques • Civil ou commercial selon l’activité exercée • Doit être immatriculé au RCS (mais ne confère pas la commercialité) • Structure auxiliaire qui permet à ses membres de réaliser certaines actions communes : promotion, études de marché, recherche,

constitution • Mêmes règles que la société • Mêmes formalités d’immatriculation • Rédaction de l’acte constitutif : dénomination, identification, durée, objet, siège, mode de fonctionnement (assemblées, calcul des majorités) • Mais souvent règlement intérieur adjoint et non publié (secret des affaires)

fonctionnement • Doit comprendre au moins 2 membres : personnes physiques ou morales, • Dans le silence des statuts : unanimité dans la prise de décision • En cas de silence : chaque membre détient une voix

• Assemblée obligatoirement convoquée à la demande d’un quart au moins des membres du groupement • Responsabilité solidaire et illimitée pour le passif propre au groupement • Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 du 26/07/2005 : l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du GIE n’a plus pour conséquence l’ouverture d’une procédure contre ses membres.

• Cessions possible des droits : dans le silence des statuts, c’est l’unanimité qui est de mise • Clause d’exclusion d’un membre reconnue valable mais respect du contradictoire à assurer si exclusion disciplinaire • direction : 1 ou plusieurs administrateurs (personnes physiques ou morales), révocable ad nutum

surveillance • La loi impose la superposition de 2 organes de surveillance - Les contrôleurs de gestion : censeurs des SA (personnes physiques obligatoirement) - Les contrôleurs de compte : un CAC est désigné si le GIE compte 100 salariés, ou s’il émet des obligations, - Contrôleurs de compte : contrôlent régularité et sincérité des comptes - Transformation du GIE en SA et SARL :

LE GEIE • Entreprises européennes voulant coopérer à une œuvre commune • Règlement communautaire du 25/07/1985 • Mêmes règles que le GIE : mais comporte un ou plusieurs gérants • Structure d’accueil : bénéfices imposés au nom de ses membres et remontée des déficits possible • Ne peut faire appel public à l’épargne