Droit des catastrophes Le droit relatif la rponse

Droit des catastrophes Le droit relatif à la réponse internationale aux désastres (IDRL) en Haiti Rocio Escauriaza Déléguée du droit relatif aux catastrophes 16 Avril 2013 www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités.

Droit des catastrophes Pourquoi la préparation juridique à la réponse internationale en cas de désastre? (IDRL) Catastrophes naturelles plus fréquentes et plus importantes § Des intervenants internationaux plus nombreux et différents § Absence de procédures pour réglementer le contexte de plus en plus complexe § www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités.

Droit des catastrophes L’absence de préparation juridique entrave les secours internationaux Recherche § Etudes de cas juridiques § Enquête mondiale plus de 160 gouvernements § Forums régionaux Constats § Retards et coûts inutiles § Articles de secours inutiles, mauvaise coordination, absence de respect www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités.

Droit des catastrophes Lignes Directrices IDRL www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités. § Adoptées par consensus par la XXXe Conférence internationale en 2007 § Compilent les normes et bonnes pratiques internationales existantes § Recommandations aux gouvernements sur la manière de préparer les lois et procédures nationales à l’assistance internationale § Mise en œuvre: la loi type

Droit des catastrophes Ligne Directrice 17: Biens et Équipements www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités. § Facilitation de l’exportation, transit et importation de bien et équipements de secours et de relèvement initial § Lever les restrictions et dédouanement rapide ou prioritaire § Assurer que le contrôle ou le dédouanement soit effectué en dehors des heures de bureau si nécessaire

Droit des catastrophes L’Etude IDRL en Haiti www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités. § Elaborée en 2010 et 2011, en coopération entre la CRH et FICR § Analyse la réponse internationale au séisme du 12 janvier 2010 § Offre des recommandations au gouvernement haïtien en accord avec les Lignes Directrices IDRL

Droit des catastrophes Recommandations clés de l’Etude IDRL en Haiti § § § www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités. Cadre législatif et institutionnel sur GRD Rôle de la CRH ancré dans la législation Procédures pour la demande d’aide internationale et la coordination de cette aide définies dans un cadre légal Procédures douanières accélérées pour favoriser l’entrée des biens humanitaires Procédures accélérées pour l’enregistrement des organisations humanitaires, selon des critères d’admissibilité (qualité de l’aide et du personnel)

Droit des catastrophes Recommandations du Rapport IDRL en matière douanière § § § www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités. Prolongation des procédures douanières d’urgence; Procédures pour favoriser l’entrée des biens humanitaires identifiés comme prioritaires; Mécanisme de contrôle de conformité aux besoins humanitaires; Contrôles et le dédouanement en dehors des horaires habituels Réduire les obstacles juridiques et administratifs à l’entrée d’autre biens nécessaires Exportation de véhicules et autres biens.

Droit des catastrophes Recommandations du Rapport IDRL: l’enregistrement des organisations humanitaires en cas de désastre § § § www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités. Procédure d’enregistrement des acteurs humanitaire Critères prédéterminés pour l’octroi de statut temporaire - qualité de l’aide et du personnel Critères pour assurer l’actuation efficace et de qualité des acteurs humanitaires prêtant assistance Octroi de facilités juridiques Sensibiliser les acteurs internationaux

Droit des catastrophes Lors des opérations de secours et de relèvement initial suite a une catastrophe www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités. § Promulgation d’un décret contenant une procédure ‘stand by’ § Création d’une cellule multisectorielle pour assurer l’arrivée de l’aide humanitaire § Procédure permettant l’enregistrement temporaire des ONGs non-registrées § Sensibilisation sur les procédures

Droit des catastrophes Arrivée des biens humanitaires après les opérations de relèvement une catastrophe § Promulgation du Projet du Code douanier prévoyant la franchise pour les biens humanitaires § Promulgation des procédures facilitant l’obtention de la franchise pour les biens humanitaires § Faciliter le dédouanement accéléré des biens humanitaires § Sensibilisation sur les procédures de dédouanement en cas de catastrophe www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités.

Droit des catastrophes Questions? Rocio Escauriaza rocio. escauriaza@ifrc. org +509 31705985 www. ifrc. org Sauver des vies, changer les mentalités.