Droit Arien 16 CISPN 14300 1 Marques de

Droit Aérien 16 CISPN 14300 1

Marques de nationalité et d’immatriculation Référence Annexe 7. CISPN 14300 2

Marques de nationalité et d’immatriculation • A)-définitions : – État d’immatriculation : État sur le registre duquel l’aéronef est inscrit. – Marque commune: Marque assignée par l’OACI à l’autorité d’immatriculation sous marque commune qui assure l’immatriculation des aéronefs d’un organisme international d’exploitation sur une base autre qu’une base nationale. CISPN 14300 3

Composition des marques • B)-Composition : – composé d’un groupe de caractères. – Marque de nationalité : • Sera choisie dans la série des symboles de nationalité qui figurent dans les indicatifs d’appels radio attribués à l’état d’immatriculation par l’Union Internationale des Télécommunications. CISPN 14300 4

Composition des marques – Marque commune : • Sera choisie dans la série des symboles qui figurent dans les indicatifs d’appels radio attribués à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale par l’Union Internationale des Télécommunications. – Marque d’immatriculation : • Constituée par des lettres, des chiffres, ou par une combinaison de lettres et de chiffres, sera assignée par l’Etat d’immatriculation ou par l’autorité d’immatriculation sous marque commune. CISPN 14300 5

Exemples d’immatriculation • F-RAMM • YA-DHGY (Afghanistan) • HB-GHKK (Suisse) 4 YB-KGFF (Marque commune IRAK et JORDANIE) CISPN 14300 6

Composition des marques • Lorsque la marque d’immatriculation comportera des lettres, les combinaisons utilisées ne devront pas pouvoir être confondues avec: – les groupes de cinq lettres employés dans le Code international des signaux , – les groupes de trois lettres employés dans le Code Q, – les signaux de détresse SOS, – tous autres signaux d’urgence analogues, tels que XXX, PAN, et TTT. CISPN 14300 7

Emplacement et dimension • au moins 50 cm sur les ailes • au moins 30 cm sur le fuselage. • Les marques sur un aérostat seront d’au moins 50 cm. CISPN 14300 8

Type des caractères H/6 H 2/3*H H/6 2/3*H CISPN 14300 9

Différences notifiées • Les différents pays contractants ne sont pas obligés d’appliquer les recommandations de l’OACI, ils doivent l’informer des modifications de la législation nationale par rapport à l’annexe 7. (article 38) CISPN 14300 10

Plaque d’identité • Elle doit porter au moins: – Sa marque de nationalité ou marque commune – Sa marque d’immatriculation – Être en métal à l’épreuve des flammes – Être fixée à l’aéronef en un endroit bien apparent, ou visible à l’extérieur de la charge utile (ballons libres). CISPN 14300 11

CERTIFICAT DE NAVIGABILITE Annexe 8 CISPN 14300 12

CERTIFICAT DE NAVIGABILITE • Définition • Certificat de navigabilité : pièce légale qui autorise à la circulation aérienne. – (délivrée après la présentation d’un dossier technique et d’essai en vol) • Validité • Le Cd. N sera renouvelé ou restera en état de validation après la vérification périodique (vérification approuvé par l’Etat d’immatriculation) CISPN 14300 13

C. D. N. • Généralités – délivré par l’état qui approuve l’aéronef – les CDN de type certifient un type d’avion – les CDN particuliers sont propres à chaque aéronef • En France – L’avion doit être inscrit au registre français. – Le CDN est délivré par le : • -SFACT (Service Formation Aéronautique et du Contrôle Technique) et qui dépend de la DGAC. • -GSAC (Groupe de Sécurité de l’Aviation Civile)pour les avions construits. CISPN 14300 14

Inscription sur le CDN • Si, sur le CDN, il y a : – R • REFUS. – V • VALIDE. CISPN 14300 15

C. D. N. • Perte temporaire – Si un aéronef n’est pas maintenu en état de navigabilité, il ne pourra être utilisé que lorsqu’il aura été remis en état de navigabilité. – L’Etat d’immatriculation pourra, dans des cas exceptionnels, prescrire des limites d’emploi spéciales pour faire voler l’aéronef, sans passager payant, jusqu’à un aérodrome où il sera possible de le remettre en état. CISPN 14300 16

Différents CDN • CDN de type • CDN particuliers • CNRA Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef(aéronef construit sur plan) • CNRK Certificat de Navigabilité Restreint pour Kit • CNRC Certificat de Navigabilité Restreint pour Collection CISPN 14300 17

Normes de construction – JAR 25 • Pour les aéronefs de M > 5 T 7 • ou passagers > 9 – JAR 23 • Pour les aéronefs de M < 5 T 7 et passagers < 9 CISPN 14300 18

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