DROIT AERIEN LES CONVENTIONS CISPN 14300 1 LES

DROIT AERIEN • LES CONVENTIONS CISPN 14300 1

LES CONVENTIONS • DROIT PENAL • RESPONSABILITES DE L’EXPLOITANT TRANSPORTEUR • RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR VIS-A-VIS DES TIERS A LA SURFACE CISPN 14300 2

Convention de Chicago (1944) Convention de Tokyo (1963) Navigation aérienne Transport aérien OACI Répression infractions et actes 18 Annexes à la convention Pouvoirs du commandant de bord Accord de transit Accord de transport Capture illicite Convention de Genève (1948) Convention de La Haye (1970) Convention de Montréal (1971) Protocole de Montréal (1988) Capture illicite Actes illicites contre la sécurité de la navigation aérienne Actes illicites contre les aéroports Conventions de droit pénal aérien Propriété des aéronefs CISPN 14300 3

Convention de Varsovie (1929) Protocole de La Haye (1955) Accord intérimaire de Montréal (1966) Protocole de Guatemala. City (1971) Convention de Guadalajara (1961) Responsabilité du transporteur aérien Modif Varsovie (élévation plafonds / faute inexcusable) Modif Varsovie (élévation plafonds pour transports E. U) Modif Varsovie (élévation plafonds Simplification transport marchandises) Extension Varsovie au transporteur de fait Protocole de Montréal N° 1 N° 2 (1975) DTS Varsovie DTS La Haye Protocole de Montréal N° 3 N° 4 (1975) DTS Guatemala City Harmonisation Varsovie transport de marchandises DTS : dommages aux tiers à la surface Convention de Montréal (1999) Accord de Kuala Lumpur (1995) Règlement 2027/97 du Conseil (1997) Refonte totale responÉlévation des limites Suppression des limites -sabilité du transporteur de réparation par les de réparation pour les CISPN 14300 aérien compagnies elles-mêmes transporteurs de l ’UE Conventions relatives à la responsabilité de l ’ exploitant transporteur 4

Conventions relatives à la responsabilité de l ’ exploitant vis-à-vis des tiers à la surface Convention de Rome (1933) Protocole additionnel de Bruxelles (1938) Convention de Rome (1952) Protocole additionnel de Montréal (1978) Dommages aux tiers à la surface Renforce l ’obligation d ’assurance Dommages aux tiers à la surface Traduction en DTS des montants de Rome 1952 CISPN 14300 5

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