DREAL Service de Prvention des Risques Bonnes pratiques
DREAL Service de Prévention des Risques Bonnes pratiques Gestion des terres excavées Rencontres des IC 12 avril 2012 Patrick WINDER DREAL PACA Service Prévention des Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires
DREAL Service de Prévention des Risques Déchets inertes Un référentiel réglementaire récent - Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI ex classe 3) - annexe II : concentrations maximales en éléments indésirables ou toxiques - article 10 : adaptation dans la limite d’un facteur 3 des valeurs limites sur la lixiviation - Circulaire du 24 décembre 2010 relative à la nomenclature ‘ déchets ’ Rencontres des IC 12 avril 2012 - Les terres non excavées ne prennent pas le statut de déchets - Le confinement des terres polluées sur la même unité foncière n’est pas assimilable à un stockage de déchets - Les installations de traitement de terre in situ ne sont pas classables
Remblai ou déchet ? DREAL Service de Prévention des Risques -Déchets = matériau destiné à l’abandon stockage dans une Installation de Stockage des Déchets Inertes(ISDI) - Terres excavées peuvent faire l’objet d’un réemploi sous forme de remblai, après étude des contraintes du site de destination -déclaration d’exhaussement art. R. 421 -23 du code de l’urbanisme, -loi sur l’eau en secteur inondable, -site classé, espèce ou habitat protégé au titre de Natura 2000, -dans des conditions techniques maîtrisées : ne pas apporter de chlorures dans les nappes avec les déblais littoraux, etc. . . Rencontres des IC 12 avril 2012 - Dans tous les cas, il convient d’extraire les déchets de produits manufacturés dispersés dans les terres l
DREAL Service de Prévention des Risques Plan de gestion des terres non naturelles Caractérisation par échantillonnage des différents volumes de terres : inertes mélangées à des déchets manufacturés polluées par des activités anthropiques Définition des filières et des actions appropriées : Rencontres des IC 12 avril 2012 > Réemploi ou stockage en décharge des terres inertes > Criblage, des terres mélangées, extraction tri et stockage en décharge des déchets de biens manufacturés (résidus de chantiers, produits métalliques, encombrants…) > Confinement ou traitement in situ des terres polluées >Traitement des terres polluées à l’extérieur et/ou mise en décharge de déchets non dangereux (ISDND ex classe 2) voire dangereux (ISDD ex classe 1) Traçabilité souhaitable: via des bordereaux spécifiques ou par une attestation des prestataires sur la destination finale des terres
DREAL Service de Prévention des Risques Réutilisation des terres non naturelles principes du projet de guide BRGM Objectif : favoriser la réutilisation des terres assimilables à des déchets non dangereux, en contrepartie d’une garantie environnementale et sanitaire Réutilisation mais à l’intérieur d’un projet encadré : permis d’aménager, de construire, projet soumis à étude d’impact, route Sont exclus du champ d’application : sédiments, terres réemployés sur site, terres naturelles, terres assimilables à déchets dangereux (R 541 -8 du CE) Rencontres des IC 12 avril 2012 Précautions préalables : dilution interdite, éviter les zones inondable, les zones de protection, sols résidentiels ou accueillant des publics sensibles, potagers Première étape : caractérisation origine et composition Levée de doute normalisée (LEVE NFX 31 -620 -2)
DREAL Service de Prévention des Risques Réutilisation des terres non naturelles principes du projet de guide BRGM (suite) Une série de conditions à vérifier : > Ne pas ramener de pollution supplémentaire au regard du fond géochimique, C [terres excavées] < C [terrain récepteur] > Ne pas polluer les eaux souterraines : réutilisation en dehors des Périmètres de Protection des Captages, au moins 1 m au dessus des plus hautes eaux, modélisation par l’outil Hydro Tex Rencontres des IC 12 avril 2012 > Ne pas créer de risque sanitaire : compatibilité avec les démontrée par le respect de valeurs seuils en projet d’aménagement ou une EQRS (outil Sani Tex) pour les substances non comprises Mémoire conservée : grillage, plans de récolement, actes de vente Traçabilité assurée : Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables
DREAL Service de Prévention des Risques En conclusion Une gestion des terres à négocier avec la valeur foncière, que les maîtres d’ouvrage doivent anticiper vis à vis des chantiers Des méthodes similaires à celles en vigueur pour les sols pollués, mais souvent en dehors du cadre réglementaire ICPE Rencontres des IC 12 avril 2012 Un référentiel technique nouveau attendu à court terme guide BRGM ‘réutilisation des terres excavées en technique routière et sur des projets d’aménagement’
DREAL Service de Prévention des Risques Liens utiles http: //www. consultations-publiques. developpementdurable. gouv. fr/lancement-d-une-consultation-sur-le-guide -terres-excavees http: //www. brgm. fr/index. jsp Rencontres des IC http: //www. paca. developpement-durable. gouv. fr/ 12 avril 2012 Merci pour votre attention
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