Dr Florian Reuther Geschftsfhrer Recht Verband der privaten

Dr. Florian Reuther Geschäftsführer Recht Verband der privaten Krankenversicherung e. V. Regards croisés franco-allemands sur la dépendance Les Rencontres du CORA 21 avril 2011 Paris, 21 avril 2011 1 de 23

Tour d’horizon I. II. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les prestations 3. Le financement III. Perspective – développements actuels en Allemagne Paris, 21 avril 2011 2 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (I) Taux des personnes en état de dépendance selon âge et sexe en % Personnes en état de dépendance masculin féminin et plus inférieur ge à partir de…. . inférieur à Source: Statistisches Bundesamt Paris, 21 avril 2011 3 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (II) Pyramide des âges 2011* Allemagne Hommes Milliers ** Femmes Milliers Source: Statistisches Bundesamt*; INSEE** Paris, 21 avril 2011 4 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (III) Pyramide des âges 2011* * Allemagne Pyramide des âges 1994* * Allemagne Hommes Milliers Femmes Hommes Milliers Source: Statistisches Bundesamt* Milliers Pyramide des âges 2050* * Allemagne Femmes Hommes Milliers Femmes Milliers 67% de la population auront plus de 65 ans Paris, 21 avril 2011 5 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (IV) Personnes en état de dépendance en Allemagne de 2005 à 2030 en millions (Scénario – status-quo) au total féminin masculin Source: Statistisches Bundesamt Paris, 21 avril 2011 6 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (I) Quelles sont les personnes et/ou les institutions que vous considérez comme devant être principalement en charge de la dépendance pour vous ou l’un de vos parents proches ? L'employeur Les sociétés d'assurance privée La société / l'Etat L'assurance maladie (sociale ou privée) Les parents proches Le concerné lui-même 7, 8% 32, 3% 38, 1% 41, 0% 51, 2% 51, 8% L'assurance dépendance (sociale et privée) 68, 7% Paris, 21 avril 2011 7 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (II) Quels sont les responsables pour la protection financière contre les risques du troisième âge ? L'employeur Les parents proches L'assurance maladie légale/privée 25, 9% 27, 3% 34, 4% Les régimes de retraite obligatoires 46, 5% La société / l'Etat 47, 4% Paris, 21 avril 2011 8 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (III) Le rôle de la famille en cas de dépendance 46% 50% 45% 32% 37% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% La prise en charge par la La famille proche devrait Les conjoints / Les parents devraient famille n'est plus adaptée apporter sa contribution partenaires devraient se être pris en charge par de nos jours en cas de dépendance sentir obligés de prendre leurs enfants en cas de en charge une partie des dépendance soins en cas de dépendance Tout à fait d'accord Plutôt pas d'accord Plutôt d'accord Pas du tout d'accord Paris, 21 avril 2011 9 de 23

I. Situation initiale: Les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (IV) Êtes-vous prémuni en cas de dépendance ? 45% 26% 20% 7% 2% Oui, trés bien Oui, plutôt bien Non, très mal Pas en mesure d'en juger Paris, 21 avril 2011 10 de 23

I. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (V) Les formes d’assistance privilégiées en cas de dépendance Paris, 21 avril 2011 11 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (I) Protection d’assurance insuffisante Assurance maladie Assurance dépendance traitement médical indispensable Est considérée comme personne dépendante quiconque nécessite en permanence – ce pour une période présumée d’au moins six mois – à cause d’une maladie corporelle, mentale ou psychique ou d’un handicap – une aide pour exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne. Paris, 21 avril 2011 12 de 23

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (II) Les conséquences Ø Les prestations en cas de dépendance ne sont pas prises en charge par l‘assurance maladie. Ø Le risque de dépendance doit être pris en charge par le concerné, sa famille, ses voisins. Ø En cas de surmenage: chargement de l’aide sociale de l’Etat (1994 : environ 3, 5 – 4 Mds € de frais pour l’aide en cas de dépendance par an) Paris, 21 avril 2011 13 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (I) Les principes fondamentaux • Rise en place le 1 er janvier 1995 • Obligation de conclure un contrat d’assurance dépendance pour toute la population obligation d’admission pour les assureurs. • Prestations unitaires de l’assurance dépendance obligatoire défini par la loi – pas de liberté de contracter Paris, 21 avril 2011 14 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (II) Groupement des assurés • Principe: l’assurance dépendance suit l’assurance maladie Qualité du système d‘assurance maladie L’assurance maladie légale (GKV) L’assurance maladie privée (PKV) environ 70 M assurés environ 10 M assurés Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance sociale Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance privée Paris, 21 avril 2011 15 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 2. Les prestations (I) Euros / mois (à partir du 1 er janvier 2012) Degré de dépendance 1 2 3 3+ prestations de soins en nature 450 € 1. 100 € 1. 550 € 1. 918 € allocation dépendance 235 € 440 € 700 € aides techniques sans limite 1. 023 € 1. 279 € 1. 550 € 1. 918 € prestations pour soins permanents en établissement Paris, 21 avril 2011 16 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 2. Les prestations (II) Prestations ultérieures • Soins de courte durée pour au plus 4 semaines par an en établissement de soins avec séjour permanent. • Soins dispensés pendant une période d’empêchement par un service de soins professionnel • Prestations pour la protection de celui qui soigne (Paiement des cotisations à l’assurance invalidité-vieillesse, à l’assurance chômage, allocations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance pour les personnes en congé soins aux personnes dépendantes) • Consultation en cas de dépendance: Assurance dépendance sociale Assurance dépendance privée Postes de consultation régionales Consultation à la maison par la Compass Gmb. H Paris, 21 avril 2011 17 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (I) Assurance dépendance sociale (SPV) Assurance dépendance privée Système de répartition (pas de réserves de démographie) Système de capitalisation selon les règles de l’assurance vie avec provisions pour vieillissement Salaire plafond servant au calcul des cotisations (taux de cotisation: 1, 95%; pour personnes sans enfants 2, 20%) Pas de cotisation pour les enfants Le montant des primes est déterminé en fonction du risque individuel de façon unitaire dans le secteur de l’assurance dépendance obligatoire privée selon des mesures: - Pas de cotisation pour les enfants - Généralement pas de surtaxe pour risque élevé - Primes unisexe - Pas d’augmentation des primes pour cause d’âge croissant Cotisation maximum : 72, 40 € L’employeur paie la moitié de la cotisation Supplément par l’employeur Budget à l’échelle fédérale Compensation par un pool Paris, 21 avril 2011 18 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (II) – calcul du provisionnement de l‘assurance dépendance privée selon les règles de assurance vie La prime Le déroulement des coûts de dépendance Les provisions de vieillissement producteur d’intérêts Phase d’utilisation des provisions Phase de capitalisation La prime constante à payer L’âge du moment de la conclusion du contrat Paris, 21 avril 2011 19 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (III) – les cotisation d’entrée pour l’assurance dépendance obligatoire privée ge d’entrée en années Cotisation d’entrée en euros 0 -19 (an cas d’assurance indépendante) 13, 93 20 -29 13, 93 – 18, 32 30 -39 15, 90 – 20, 68 50 -59 30, 12 – 43, 16 60 -69 45, 07 – 69, 36 70 -79 72, 40 (de calcul 73, 18 – 126, 28) 80 -89 72, 40 (de calcul 135, 04 – 260, 94) Paris, 21 avril 2011 20 de 23

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (IV) – Resultats 2009 / 2010 Assurance dépendance sociale privée Nombre d’assurés Cotisations Prestation versées aux assurés Provisions 69, 43 M 9, 59 M 21, 19 Mds €. * 2, 11 Mds € 20, 4 Mds € 0, 72 Mds € 4, 8 Mds €* (Réserve de capital) 21, 5 Md € (Provision pour vieillissement) *Niveau: 2009; Source: BMG Paris, 21 avril 2011 21 de 23

III. Perspective – développements actuels en Allemagne • Prévision : la conservation et l’amélioration de la protection d’assurance (la prise en charge des personnes atteintes de la démence) et la situation démographique vont entraîner dans le futur à une forte croissance des dépenses et une augmentation des primes dans le système de l’assurance dépendance sociale. • Analyse par le gouvernement (contrat de coalition): « L’assurance dépendance sous le régime de répartition ne pourra pas, à la longue, remplir son devoir de garantir pour tous les citoyens une protection partielle certaine contre les coûts de la dépendance. C’est pourquoi nous avons besoin, à côté du système par répartition existant, d’un complément par un système de capitalisation, qui doit être obligatoire, individualisé et juste vis-à-vis des générations. » • La mise en forme de l’assurance dépendance complémentaire par capitalisation est encore ouverte – les sujets de discussion: – les prestations de l’assurance dépendance complémentaire – l’organisation – le financement de la prévoyance démographique Paris, 21 avril 2011 22 de 23