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Département fédéral des affaires étrangères DFAE Département fédéral de l’économie DFE Bureau de l’intégration DFAE/DFE Information Politique européenne de la Suisse Mars 2012 1/38

Plan de l’exposé 1. La Suisse au cœur de l’Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 2

La Suisse au cœur de l’Europe UE-27 EEE Candidats à l’adhésion Population de l’UE (2009) 500 millions Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 3

Des liens très étroits • Langues et cultures communes • Des valeurs et une histoire communes • Nœud routier et nœud ferroviaire importants • 230 000 frontaliers travaillent en Suisse • Franchissements de la frontière suisse chaque jour (2007) - 1 300 000 personnes - 700 000 véhicules Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 4

Résidents étrangers en Suisse en 2010 Population totale 7, 86 millions Nombre d’étrangers 1, 72 million (22 %) Source: Office fédéral des migrations ODM Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 5

Résidents suisses à l’étranger en 2010 Source : DFAE, Statistique des Suisses de l’étranger 2010 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 6

Echanges économique intenses CH-UE Plus d’un milliard de francs par jour Commerce de marchandises (2010) CH �UE 113 milliards (58, 5 % des exportations suisses) CH �UE 137 milliards (79, 2 % des importations suisses) Investissements directs (2009) CH �UE 377 milliards (43, 6 % des investissements suisses à l’étranger) CH �UE 428 milliards (83, 6 % des investissements étrangers en Suisse) Sources: BNS, Eurostat Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 7

Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l’Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 8

La Suisse poursuit une politique d’intérêts • Accès mutuel et étendu au marché • Solutions pragmatiques et taillées sur mesure • Accords dans des domaines bien délimités • Réseau d’accords étendu par étapes et de manière continue depuis 1972 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 9

Une politique d’ouverture et de coopération • Etroite collaboration (Ex: fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude…) • Participation à des programmes et à certaines agences de l’UE • Contribution à l’élargissement de l’UE Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 10

Un choix confirmé par le peuple suisse 1992 Non (50, 3 %) à l’Espace économique européen (EEE) 1997 Non (74, 1 %) à l’initiative contre l’ouverture de négociations d’adhésion à l’UE 2000 Oui (67, 2 %) aux Bilatérales I 2001 Non (76, 8 %) à l’initiative « Oui à l’Europe! » 2005 Oui (54, 6 %) à Schengen / Dublin 2005 Oui (56, 0 %) à l’extension de la libre circulation des personnes 2006 Oui (53, 4 %) à la Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est 2009 Oui (59, 6 %) à la poursuite de la libre circulation et à son extension Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 11

Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l’Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 12

Les premiers accords 1972 Libre-échange Suppression des obstacles tarifaires aux échanges de produits industriels (droits de douane, contingents) 1989 Assurances Mêmes droits d’établissement pour les assureurs (hormis secteur assurance-vie) 1990 (entièrement révisé en 2009) Facilitation et sécurité douanières Règles sur les contrôles et les formalités douanières (règle des 24 heures) Intérêt Accès mutuel au marché Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 13

Les Accords bilatéraux I (1999) 1. Libre circulation des personnes 2. Obstacles techniques au commerce 3. Marchés publics 4. Agriculture 5. Recherche 6. Transport aérien 7. Transports terrestres Intérêt Meilleur accès réciproque aux marchés du travail, des marchandises et des services Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 14

Libre circulation des personnes • Les Suisses peuvent plus facilement s’établir et travailler dans l’UE • La réciproque vaut pour les ressortissants de l’UE • Ouverture par étapes (périodes transitoires) • Coordination des systèmes de sécurité sociale • Reconnaissance des diplômes professionnels Intérêts - Moins de pénurie de personnel pour les entreprises, ce qui leur permet de croître - Maintien et création d’emplois - Accès pour les Suisses au marché du travail de l’UE Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 15

Bilan de la libre circulation après neuf ans Les craintes ne se sont pas vérifiées : • L’immigration est contrôlée et mesurée • Le chômage n’a pas augmenté à cause de la libre circulation • La sous-enchère salariale reste l’exception • Les assurances sociales ne sont pas exploitées Mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et social - Conditions de travail et de salaire valables pour tous - Contrôles intensifs dans les secteurs à risques - En cas d’abus, avertissement, amende, exclusion du marché, imposition de salaires minimaux Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 16

Les Accords bilatéraux II (2004) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Schengen / Dublin Fiscalité de l’épargne Lutte contre la fraude Produits agricoles transformés MEDIA Environnement Statistique Pensions Education, formation, jeunesse Intérêts - Coopération politique étendue - Meilleures conditions-cadres économiques Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 17

Association à l’accord de Schengen • Suppression des contrôles systématiques de personnes entre les Etats Schengen • Meilleur contrôle des frontières extérieures • Renforcement de la coopération policière (grâce au SIS, Système d’information Schengen) • Amélioration de la coopération judiciaire • Introduction du « visa Schengen » Intérêts - Favoriser la mobilité des personnes - Coopérer dans la lutte contre la criminalité sur le plan international - Rendre le tourisme compétitif Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 18

Espace Schengen Etats membres de Schengen au statut particulier Futurs Etats membres Etats associés Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 19

Association à l’accord de Dublin • Critères clairement définis pour déterminer quel pays doit mener la procédure d’asile • Accès aux répertoires d’empreintes digitales (système Eurodac) Intérêt Suppression des demandes d’asile multiples Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 20

Vue d’ensemble des accords bilatéraux Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 21

Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l’Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 22

Une politique européenne solidaire • Conseil de l’Europe et OSCE • Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes • Missions de paix (exemple : Kosovo) • Contribution à l’élargissement de l’UE Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 23

Contribution à l’élargissement de l’UE • Réduction des disparités économiques et sociales • Contribution indépendante à la politique de cohésion de l’UE • Soutien de projets concrets sélectionnés et contrôlés par la Suisse Intérêts - Investir auprès de partenaires économiques - Renforcer la sécurité - Coopérer solidairement avec l’UE, affermir la voie bilatérale Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 24

Contribution à l’élargissement Bénéficiaires - Les 10 Etats ayant adhéré à l’UE en 2004 (UE-10) - Roumanie et Bulgarie (adhésion à l’UE en 2007) Montants - UE-10 : 1 milliard de francs sur cinq ans - Roumanie et Bulgarie : 257 millions sur cinq ans Base légale Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est (acceptée par le peuple suisse le 26 novembre 2006) Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 25

Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l’Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 26

Position du Conseil fédéral • La Suisse participe activement et solidairement à la réalisation d’objectifs communs en Europe • Les accords bilatéraux sectoriels représentent actuellement l’instrument qui permet à la Suisse de défendre au mieux ses intérêts • La politique européenne fondée sur les accords bilatéraux sectoriels a fait ses preuves et demeure praticable • La voie bilatérale est devenue plus difficile et certaines questions institutionnelles doivent être résolues Source: Rapport Europe 2006 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 27

Les défis • Face à une UE élargie (15 → 27 membres) et renforcée (Traité de Lisbonne) il devient plus difficile de trouver des solutions ad hoc. • Le droit de l’UE est en constante évolution. • Risque d’obstacles d’accès aux marchés étrangers pour les acteurs helvétiques • L’UE rappelle avec toujours plus d’insistance qu’une participation au marché intérieur « implique d’appliquer et d’interpréter de manière homogène et au fur et à mesure les éléments de l’acquis en constante évolution. » • Principe du parallélisme : l’UE a également des intérêts à défendre (p. ex. dans le domaine fiscal). Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 28

Questions institutionnelles - Reprise du droit de l’UE : quelle procédure appliquer pour l’adaptation des accords aux développements du droit ? - Surveillance : qui contrôle la mise en œuvre des accords bilatéraux ? - Interprétation : qui est responsable de l’interprétation des accords ? - Règlement des différends : quelle est l’instance chargée de régler les dissensions entre la Suisse et l’UE ? Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 29

Poursuivre la voie bilatérale ? Oui, à certaines conditions, notamment : • La Suisse a une marge de manœuvre suffisante pour ses décisions politiques • L’UE est disposée à trouver avec la Suisse des solutions par la voie bilatérale • Les conditions économiques n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 30

Les grandes lignes du développement des accords bilatéraux • Respect de la souveraineté des deux parties ; pas de reprise automatique des nouveaux développements du droit de l’UE • Des mécanismes institutionnels devraient faciliter la mise en œuvre et le développement des accords • Conditions-cadres équivalentes pour les deux partenaires • La Suisse continue à appliquer une politique solidaire Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 31

Nouveaux dossiers (I) : Agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits, santé publique Libéraliser l’agriculture en général, y compris dans - les outils de production (secteur en amont) - les produits de l’industrie de transformation (secteur en aval) Eliminer les entraves - tarifaires (douane, contingents) - non-tarifaires (prescriptions et homologation) Intérêts - Offrir une perspective aux agriculteurs suisses - Baisser les prix en Suisse pour les consommateurs Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 32

Agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits, santé publique Sécurité alimentaire, sécurité des produits: • Coordination internationale pour protéger les consommateurs et les consommatrices. • Coopération avec les agences de l’UE • Participation aux systèmes d’alerte rapide Santé publique: • Participation au programme de santé publique de l’UE 20082013 • Adhésion à diverses agences de l’UE et aux systèmes d’alerte rapide Intérêt Politique de santé plus efficace grâce à une coordination internationale Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 33

Nouveaux dossiers (II) : Electricité/Energie • Règles communes sur le marché européen de l’électricité (transit de l’électricité, normes de sécurité, etc. ) • Accès réciproque au marché • Prise en compte de la force hydraulique suisse dans les efforts déployés par l’UE en faveur des énergies renouvelables • Influence dans les nouveaux organes de l’UE regroupant les régulateurs (ACER) et les gestionnaires de réseau (REGRT-E) • Perspectives à long terme : élargissement de l’accord ? (efficacité énergétique, infrastructure, gaz) Intérêts - Assurer l’approvisionnement en Europe - Maintenir le rôle de plaque tournante de la Suisse Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 34

Nouveaux dossiers (III) : Navigation par satellite (Galileo et EGNOS) • La pleine participation helvétique aux projets doit être garantie même après le transfert de l’Agence spatiale européenne à l’UE de la responsabilité pour les programmes. Intérêts - Egalité d’accès au savoir-faire et aux services - Opportunités pour la recherche et l’industrie Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 35

Nouveaux dossiers (IV) : Commerce des droits d’émission • Rattachement du système suisse d’échange des quotas d’émission à celui de l’UE • Reconnaissance mutuelle des droits d‘émission de gaz à effet de serre Intérêts - Accès au marché plus important et plus liquide de l’UE - Parité des armes entreprises suisses et de l’UE dans l’acquisition de droits d’émission - Plus de flexibilité pour remplir les objectifs en matière d’émission Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 36

Nouveaux dossiers (V) : Coopération des autorités en matière de concurrence • Coopération plus étroite entre les autorités en matière de concurrence suisse, des états membres de l’UE et de la Commission européenne • Possibilité d’échange d’informations confidentielles Intérêts - Efficacité accrues dans la lutte aux pratiques dommageables de la concurrence (ex. cartels) - Diminution des redondances dans l’application du droit de la concurrence Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 37

Approche d’ensemble et coordonnée • 26 janvier 2011 : Le Conseil fédéral décide que les relations entre la Suisse et l’UE doivent se poursuivre sur la base d’accords bilatéraux sectoriels, qui seront discutés selon une approche d’ensemble et coordonnée. • 8 février 2011 : La présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et le président de la Commission européenne M. Barroso se sont mis d’accord de poursuivre les relations bilatérales selon une approche d’ensemble et coordonnée. Cette approche doit être approfondie et précisée rapidement dans les prochains mois. Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de l‘intégration DFAE/DFE 38