Dpartement fdral de justice et police DFJP Office

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Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine

Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit public OCDE La gestion de la réglementation et de la réforme réglementaire Expériences des pays de l'OCDE sur l'amélioration des capacités en légistique: le cas de la Suisse _______________ Prof. Dr iur. Luzius Mader, Office fédéral de la justice Paris, 20 octobre 2008 OCDE: légistique – le cas de la Suisse

Légistique et "légisprudence" • légistique: axée sur les aspects formels et rédactionnels ("drafting") •

Légistique et "légisprudence" • légistique: axée sur les aspects formels et rédactionnels ("drafting") • "légisprudence": approche globale de la législation et du travail légistique OCDE: légistique – le cas de la Suisse 2

Légisprudence • légistique matérielle (méthodologie législative) • légistique formelle (technique législative ou légistique au

Légisprudence • légistique matérielle (méthodologie législative) • légistique formelle (technique législative ou légistique au sens étroit) • rédaction et communication législatives • procédure législative • gestion de projets législatifs • sociologie législative • théorie de la législation OCDE: légistique – le cas de la Suisse 3

Pluridimensionnalité du travail légistique OCDE: légistique – le cas de la Suisse 4

Pluridimensionnalité du travail légistique OCDE: légistique – le cas de la Suisse 4

Instruments "normatifs" • Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL), éditées par

Instruments "normatifs" • Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL), éditées par la Chancellerie fédérale • Directive de l'Office fédéral de la justice sur la présentation d'esquisses d'acte normatif • Directives du Conseil fédéral sur l'exposé des conséquences économiques des projets d'actes législatifs fédéraux • etc. OCDE: légistique – le cas de la Suisse 5

Contenu de l'esquisse d'acte normatif L'esquisse doit contenir une réflexion sur les éléments suivants

Contenu de l'esquisse d'acte normatif L'esquisse doit contenir une réflexion sur les éléments suivants • contenu normatif essentiel de la réglementation à adopter (sous forme de thèses ou de principes directeurs, avec bref commentaire si nécessaire) • structure générale de l'acte • insertion de l'acte dans l'environnement normatif • forme de l'acte • niveau normatif • densité normative adéquate Pour chaque élément: variantes ou alternatives? OCDE: légistique – le cas de la Suisse 6

Fonctions de l'esquisse d'acte normatif • outil de direction de projets législatifs • outil

Fonctions de l'esquisse d'acte normatif • outil de direction de projets législatifs • outil méthodologique pour le passage difficile du fond à la forme OCDE: légistique – le cas de la Suisse 7

Instruments auxiliaires • Guide de législation (Guide pour l'élaboration de la législation fédérale, 3ème

Instruments auxiliaires • Guide de législation (Guide pour l'élaboration de la législation fédérale, 3ème édition mise à jour 2007), édité par l'OFJ • Nouveau Guide de législation (modulaire, en ligne), disponible fin 2008 • Manuel "Analyse d'impact de la réglementation" (instructions pratiques pour effectuer une AIR), édité par le DFE • Instructions sur la présentation des textes officiels en français • Guide de formulation non sexiste des textes administratifs et législatifs de la Confédération • Guide linguistique des lois et ordonnances de la Confédération • etc. OCDE: légistique – le cas de la Suisse 8

La collaboration interministerielle • la procédure de consultation des offices • le Forum de

La collaboration interministerielle • la procédure de consultation des offices • le Forum de législation OCDE: légistique – le cas de la Suisse 9

La conception d'un acte législatif: un travail collectif et pluridisciplinaire OCDE: légistique – le

La conception d'un acte législatif: un travail collectif et pluridisciplinaire OCDE: légistique – le cas de la Suisse 10

Le Forum de législation • créé en 2006 • 3 demi-journées par an •

Le Forum de législation • créé en 2006 • 3 demi-journées par an • réunit les responsables légistiques de tous les offices ayant des tâches législatives • aborde des thèmes transversaux ("unité de doctrine") OCDE: légistique – le cas de la Suisse 11

La Société suisse de législation • journée scientifique annuelle • Le. Ges (législation &

La Société suisse de législation • journée scientifique annuelle • Le. Ges (législation & évaluation): revue trimestrielle • le Conseil de formation: évalue les besoins en matière de formation continue et conclut des contrats de prestations pour des séminaires de formation OCDE: légistique – le cas de la Suisse 12

La formation continue • cours interne pour l'administration fédérale organisé par l'OFJ (tous les

La formation continue • cours interne pour l'administration fédérale organisé par l'OFJ (tous les deux ans) • Séminaires de Morat (Murten) • Séminaires de Montreux Plusieurs modules (séminaires de base et d'approfondissements) • Colloques organisés par le Centre de légistique de l'Université de Zurich OCDE: légistique – le cas de la Suisse 13

La formation universitaire • Programmes de bachelor: essentiellement cours à option ou intégrés dans

La formation universitaire • Programmes de bachelor: essentiellement cours à option ou intégrés dans les cours de droit public • Programmes de master: en particulier programme de master en administration publique de l'IDHEAP Lausanne (8 demi-journées) et de l'Université de Lucerne • Programme d'Executive master IDHEAP Lausanne (en particulier cours à option de 12 journées tous les 2 ans) et Centre de compétence en management publique de l'Université de Berne OCDE: légistique – le cas de la Suisse 14