DOSSIER TYPE DE TRAVAIL Un gage de qualit

DOSSIER TYPE DE TRAVAIL Un gage de qualité 2ème Assises de la CNCC 22 & 23 février 2014 Annaba

Programme de l’atelier • Rappel du cadre réglementaire; • Rappel des normes de qualité; • Lien entre la qualité et les dossiers de travail; • Présentation du contenu type.

Cadre réglementaire: Autant de bonnes raisons pour la documentation des travaux. l Loi n° 10 -01 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. l l Article 22 : Est commissaire aux comptes, au sens de la présente loi, toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, a pour mission habituelle de certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur. Article 23 : Le commissaire aux comptes a pour missions de l certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes, l l vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts, donner un avis sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôle interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant, l apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l'entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect; l signaler, aux dirigeants et à l'assemblée générale ou à l'organe délibérant habilité, toute insuffisance de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise ou de l’organisme et dont il a pu avoir connaissance.

Cadre réglementaire: Autant de bonnes raisons pour la documentation des travaux. l Loi n° 10 -01 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Article 35 : Sous réserve de l’observation des normes d’audit et des devoirs professionnels approuvés par le ministre chargé des finances, le commissaire aux comptes détermine l’étendue et les modalités de déroulement et de conduite de sa mission de contrôle légal des comptes dans le cadre des termes de références fixés par le cahier des charges pour lequel il a soumissionné. Article 40 Le commissaire aux comptes est tenu de conserver les dossiers de ses clients pendant une l l période de dix (10) ans à compter du 1 er janvier de l’exercice qui suit la dernière année du mandat l Décret exécutif n° 11 -73 du 16 février 2011 fixant les modalités d’exercice de la mission de Co-commissariat aux comptes l l Article 3: Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 10 -01 du 29 juin 2010, susvisée, chacun des cocommissaires aux comptes exerce sa mission sur l’ensemble de l’entité contrôlée, sous sa responsabilité Article 4 : Les co-commissaires aux comptes sont tenus d’établir leurs rapports légaux en commun où ils expriment leur opinion même en cas de divergence l Décret exécutif no ll-202 du 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission l Article. 3. - Le rapport du commissaire aux comptes est daté à la fin des travaux de contrôle, cette date ne peut être antérieure à celle de I' arrêté des comptes annuels par les organes compétents

Mission du Conseil National de la Comptabilité l Le conseil National de la comptabilité a pour mission: v v L’agrément; La normalisation comptable; L’organisation; Le suivi des professions comptables. Le conseil comprend, au moins, trois (3) membres élus représentant chaque organisation professionnelle l L'organisation et le fonctionnement du Conseil ainsi que le reste de sa composition sont fixés par voie réglementaire. Il est crée, auprès du Conseil national de la comptabilité, les commissions paritaires suivantes : une commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles ; v une commission d’agrément ; v une commission de formation ; v une commission de discipline et d’arbitrage ; v une commission de contrôle de qualité. v

Le rôle de la commission contrôle qualité l La Commission contrôle qualité est chargée : v v v v D’élaborer les méthodes de travail en matière de qualité de prestation; De rendre des avis et proposer des projets de textes réglementaires en matière de qualité; D’assurer la qualité des audits confiés aux professionnels de la comptabilité; D’établir les normes portant sur les modalités d’organisation de gestion des cabinets; D’établir les procédures permettant d’assurer les contrôles de qualité des prestations des cabinets; D’assurer un suivi portant sur le respect des règles d’indépendance et d’éthique; D’établir la liste des contrôleurs choisis parmi les professionnels à l’effet, d’assurer les missions de contrôle qualité; D’organiser des séminaires sur la qualité technique des travaux , l’éthique et la conduite à tenir par les professionnels.

Rappel des normes de qualité l Source: Normes ISA 220 et ISQC 1 l Références au dossier type de travail dans l’attente de l’adoption des normes algériennes d’audit NAA 220 et NACQ 1

NAA 220 (en version de projet) l Pour information le groupe de travail qui étudie les normes d’audit internationales afin d’éditer des normes algériennes d’audit a élaboré un projet de la norme NAA 220. cette norme est en cours d’adoption. l La norme Algérienne d’Audit 220 traite des responsabilités spécifiques de l’auditeur dans le cadre des procédures de contrôles qualité applicables à un audit d’états financiers. Elle traite aussi, le cas échéant, des responsabilités du responsable du contrôle qualité de la mission. La norme NAA 220 est à lire conjointement avec les règles de déontologie appropriées et la norme NACQ 1

Quelques idées clés de la norme NAA 220 l La norme NAA 220 repose sur le postulat que le cabinet est soumis aux exigences de la norme NACQ 1. Cette norme exige que le cabinet mette en place et maintienne son système de contrôle qualité pour les missions d’audit au moyen de politiques et de procédures qui doivent couvrir chacun des éléments suivants: l Responsabilités d’encadrement pour la qualité au sein du cabinet; l Règles de déontologie applicables; l Acceptation et maintien de relations clients et de missions spécifiques; l Ressources humaines; l Réalisation des missions; l Suivi.

NACQ (en version de projet) l Pour information le groupe de travail qui étudie les normes d’audit internationales afin d’éditer des normes algériennes d’audit a élaboré un projet de la norme NACQ. cette norme est en cours d’adoption. l Cette Norme de Contrôle Qualité inspirée fondamentalement de la norme (International Standard on Quality Control, ISQC) traite des obligations d'un cabinet concernant son système de contrôle qualité de missions d'audit et d'examens limités d'états financiers, et d'autres missions d'assurance et de services connexes. Cette Norme intitulée NACQ est à lire conjointement avec les règles d'éthique pertinentes. l Ce système de contrôle qualité est constitué des politiques conçues pour atteindre l'objectif énoncé précédemment et des procédures nécessaires pour les mettre en application et pour surveiller qu'elles sont respectées.

Quelques idées clés de la norme NACQ l L'objectif du cabinet est de mettre en place et d'assurer le suivi d'un système de contrôle qualité visant à fournir au cabinet l'assurance raisonnable : l qu’autant le cabinet que son personnel professionnel se conforment aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables ; et l que les rapports émis par le cabinet ou responsables de missions sont appropriés en la circonstance. l Le cabinet doit mettre en place et assurer le suivi d'un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures couvrant chacun des domaines suivants : a) Responsabilités de l'équipe dirigeante concernant la qualité au sein du cabinet ; b) Règles d'éthique pertinentes ; c) Acceptation et maintien de relations clients et de missions particulières ; d)Ressources humaines ; e)Réalisation des missions ; f)Surveillance.

Qualité: notre carte de visite l Nom: Prénom: Poste: téléphone: Faire comprendre aux chefs d’entreprises et au public que la qualité de nos services est notre référence de confiance; l Veiller à l’utilisation du dossier de travail, référentiel de la qualité, à la fois structurant dans la maitrise de la mission et base du contrôle qualité; l Le dossier type de travail est un modèle que chaque professionnel peut adopter ou adapter.

Qualité: Un objectif…. mais comment? l l Critères constitutifs de la qualité l Indépendance intellectuelle et morale; l Probité; l Comportement-conduite honorable; l Honorabilité de la profession. Positionnement par rapport aux standards internationaux. La formation doit nous y conduire; l Communiquer les outils aux professionnels pour atteindre la qualité; l Procédures/Manuel d’assurance qualité; l Procédures de recrutement/Formation rémunération; l Organisation du cabinet: relevé des temps, suivi de la production, reporting.

Dossier type de travail l La tenue de ce dossier permet, entre autres, aux commissaires aux comptes: l D’être conforme dans sa démarche aux normes professionnelles admises tant sur le plan régional qu’international; l De disposer en permanence, d’une batterie d’informations à caractère durable sur l’entreprise contrôlée durant la durée du mandat et éventuellement celle de son renouvellement; l De structurer sa démarche de contrôle et de s’assurer de la réunion de tous les éléments nécessaires à la formulation d’une opinion motivée sur les comptes annuels soumis à son examen; l De superviser le travail effectué par les collaborateurs; l De conserver et de fournir, en cas de besoin, la preuve des travaux effectués, des diligences et des moyens mis en œuvre pour être arrivé à formuler une opinion sur le degré de régularité et de sincérité des comptes annuels.

Dossier type de travail Le caractère permanent de la mission de commissaire aux comptes lui impose la tenue d’un dossier de travail nécessaire et indispensable à l’accomplissement de ses diligences: l Dossier permanent: Général; l Dossier permanent: Organisation; l Dossier annuel de révision: l v Organisation et procédures; v Contrôle des comptes; Dossier du commissaire aux comptes.

Dossier permanent l Le mode de classement et le contenu du dossier permanent dépendent des spécificités de la société contrôlée et de l’organisation interne du cabinet du commissaire aux comptes. l Néanmoins, il doit être structuré autour des chapitres suivants : I. GENERALITES II. JURIDIQUE-FISCAL ET SOCIAL III. COMPTABLES IV. RAPPORTS DE CONTROLES

Dossier permanent. CLIENT DOSSIER PERMANENT DESIGNATION I – GENERALITES Fiche d’identification, Références du dossier G Ga Organigramme de l’entité (et du Groupe), Gb Historique de l’entité (et du Groupe), Gc Informations générales sur l’activité, Gd Description des principaux cycles de gestion, Ge Position de la société dans la branche et sur le marché, Clientèle et la politique commerciale Gf Publications (Coupures de presse, supports informatiques) Gh Coordonnées des conseils extérieurs (avocat, conseil fiscal, expert comptable) Gi Général Gg REFERENCES Cadre réglementaire Date mise à jour Statuts et manuel d’organisation Statuts et manuel d’organisation Documentation et informations générales

Dossier permanent- Général DESIGNATIONS II – JURIDIQUE – FISCAL ET SOCIAL Références du dossier JFS JURIDIQUE J Statuts, et autres documents de nature juridique, fiscale et Ja sociale, Dispositions du code de commerce, dispositions fiscales et parafiscales Art 595 et 607 du code de commerce Extraits du registre de commerce, Structure du capital, Liste des actionnaires, avec le nombre d’actions Jd détenues par chacun d’eux, Tableau des membres des organes de gestion (conseil Je d’administration – direction et conseil de surveillance – gérance), Décisions de nomination des Commissaires aux Jf comptes et la preuve que toutes les obligations légales inhérentes à leur nomination ont été observées, Art 674 du code de commerce Art 609, 610, 611 et 612 du code de commerce Extraits des procès verbaux de conseils, Jg Extraits de procès verbaux des assemblées, Jh Conventions réglementées, Ji Actions de garantie, Jj Traités de fusion, Jk Dispositions commerce Dispositions commerce Jb Jc Cadre réglementaire Art 594, 687, 691, 709 et 712 du code de commerce Art 715 bis 4 du code de commerce du code de du code de Date mise à jour

Dossier permanent- Général DESIGNATIONS Références du dossier F Cadre réglementaire Statut fiscal (Fiche signalétique), Fa Existence fiscale, Fb Déclarations fiscales, Fc Dispositions fiscales (codes des impôts) Dispositions fiscales (codes impôts) FISCAL Contentieux fiscaux, derniers redressements fiscaux, Agréments de régime fiscal ou social particuliers, Fd Fe S SOCIAL sociaux, Fiche signalétique, Sa Déclarations sociales, Sb Contentieux sociaux, derniers redressements Sc Dispositions parafiscales et sociales Date mise à jour

Dossier permanent- Général DESIGNATIONS CONTRATS Références du Cadre réglementaire dossier C Dispositions du code de commerce et du droit civil Baux, Ca Dispositions du code de commerce et du droit civil Assurances, Cb Dispositions du code de commerce et du droit civil Brevets et licences, Cc Dispositions du code de commerce et du droit civil Prêts, Cd Dispositions du code de commerce et du droit civil Emprunts, leasings et crédits baux Ce Dispositions du code de commerce et du droit civil Redevances, Cf Dispositions du code de commerce et du droit civil Subventions Cg Dispositions du code de commerce et du droit civil Date mise à jour

Dossier permanent- Général DESIGNATIONS Références du dossier Cadre réglementaire III – COMPTABLES CO Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents PRINCIPES COMPTABLES CO / Pa Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Règles de présentation, CO / Pb Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Règles d’évaluation, CO / Pc Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Liasses de consolidation à utiliser CO / Pd Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Plans et guides comptables utilisés, CO / Pe Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Procédures comptables, CO / Pf Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Logiciels comptables utilisés, CO / Pg Décret exécutif N° 09 - 110 du 07/04/2009 Matériel informatique utilisé, CO / Ph Décret exécutif N° 09 - 110 du 07/04/2009 Organigramme des services comptables, CO / Pi Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents

Dossier permanent-Général DESIGNATIONS Volume des opérations par nature, Références du dossier CO / Pj Comptes annuels des trois derniers exercices, CO / Pk Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Politique financière, CO / Pl Politique, stratégie et budgets Situation de trésorerie et de financement, CO / Pm Politique, stratégie et budgets Ratios de structure et de gestion significatifs CO / Pn Politique, stratégie et budgets CO / A Dispositions du code de commerce et de la loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents ANALYSES PERMANENTES Cadre réglementaire Loi N° 07 -11 du 25/11 /2007 et textes subséquents Contrôle indiciaire, CO / Aa Dispositions du code de commerce, réglementation fiscale et statuts Historique des capitaux propres, CO / Ab Dispositions du code de commerce, réglementation fiscale et statuts Historique des provisions réglementées, CO / Ac Dispositions du code de commerce, réglementation fiscale et statuts Obligations fiscales consécutives à des fusions CO / Ad Dispositions fiscales Date mise à jour

Dossier permanent-Général DESIGNATIONS Références du dossier Cadre réglementaire IV – RAPPORTS DE CONTROLES RC Rapports d’audit contractuel, RCa Loi N° 10 -01 du 29/06/2010 Rapport général du commissaire aux comptes, RCb Loi N° 10 -01 du 29/06/2010 Autres rapports du commissaire aux comptes, RCc Loi N° 10 -01 du 29/06/2010 Rapport sur le contrôle interne, RCd Loi N° 10 -01 du 29/06/2010 Rapports d’investigation et d’audit sans certification, RCe Loi N° 10 -01 du 29/06/2010 Rapports d’audit interne RCf Date mise à jour

Dossier type de travail Le caractère permanent de la mission de commissaire aux comptes lui impose la tenue d’un dossier de travail nécessaire et indispensable à l’accomplissement de ses diligences: l Dossier permanent: Général; l Dossier permanent: Organisation;

Dossier permanentl Organisation L’évaluation du contrôle interne constitue une étape indispensable de la démarche du commissaire aux comptes. Elle permet d’apprécier l’organisation et le système d’information qui concourent à la production des comptes soumis à la certification. l L’évaluation du contrôle interne comprend trois étapes : v Prise de connaissance des procédures ; v Evaluation du contrôle interne ; v Exploitation de l’évaluation du contrôle interne.

Dossier permanent- Organisation Prise de connaissance des procédures Objectif de la prise de connaissance des procédures l Disposer d’une bonne compréhension du fonctionnement des procédures, l Identifier les éléments clés qui lui permettront d’en faire une évaluation (points forts et points faibles); l Prise de connaissance des procédures réalisée au moyen : v d’entretiens avec les principaux acteurs des procédures; v de l’examen des manuels de procédures; v de la revue des principaux documents servant de support à ces procédures. l l Principales méthodes de description des procédures v Description narrative; v Diagramme de circulation ou flow-chart. Mise en œuvre de tests d’existence et / ou de compréhension pour valider la description des procédures.

Dossier permanent- Organisation Prise de connaissance des procédures l Lors de la phase de prise de connaissance, l’auditeur recherche l’existence de procédures ou de contrôle contribuant à la couverture des risques encourus: v Séparation des fonctions (décision, détention de valeurs ou de biens, enregistrement et contrôle); v Contrôles ciblés d’opérations; v Existence de délégations formalisées et appropriées; v Supervision des délégations; v Description des traitements informatiques et des logiciels; v Restriction des accès; v Protection physique; v Autocontrôle;

Dossier permanent. CLIENT : CONTENU Connaissance du contrôle interne Organigrammes DOSSIER PERMANENT REF (1) OR 1 OR 2 Réglementation / Normes REFERENCE : OR REF Immobilisation (2) OR 8 ISA 315 § 12 à 17 ; Environnement du contrôle interne CONTENU Organisation (1) Production - Stock OR 9 (2) § A 42 à A 80 Manuel de procédure Personnes engageant l’entreprise Connaissance de OR 3 l'environnement informatique ISA 315 § 18 ; § A 81 à A 85 Plan et organisation de la mission OR 4 ISA 315 Personnel 2) OR 10 (pers. , recrutement, rémunérations, … (trésorerie, ) (2) OR 11 § 10 ; § A 14 VENTES clients OR 5 Production de l’information financière (2) OR 12 Immobilisations financières OR 6 Fonds propres OR 13 Provision Achats - Fournisseurs (2) OR 7 Autres Emprunts et dettes OR 14 financières Réglementation / Normes (1)Indiquer la date de mise à jour. (2) Pour chaque section au minimum: -Manuel -Diagramme et/ou narratif –annexe (documents utilisés) -QCI par cycle et par assertion. -Grille de séparation des tâches -Première analyse / évaluation

Dossier permanent- Organisation Première évaluation du contrôle interne l Cette évaluation se fait sur la base de la prise de connaissance des procédures ainsi que l’identification des points clés, elle permet de recenser: v Les points faibles de la procédure : procédure insuffisante pour réduire le risque potentiel à un niveau acceptable; v Les points forts de la procédure : procédure existante qui, par sa présence, couvre complètement ou partiellement un risque potentiel; l Cette évaluation est nécessaire afin de vérifier l’efficacité des contrôles, et du fonctionnement effectif des points forts.

Dossier permanent- Organisation Test de conformité du fonctionnement des contrôles PROGRAMME DE TESTS DE CONFORMITE DU FONCTIONNEMENT DES CONTRÔLES Assertion 1: Réalité/Existence Assertion 2: Exhaustivité Assertion 3: Exactitude Assertion 4: Evaluation Assertion 5: Classification/Présentation Assertion 6: Séparation d’exercice GRILLE DE SEPARATION DES T CHES

Test de conformité du fonctionnement des Contrôles. Exemple d’application au cycle ‘Achats. Fournisseurs’ l l l l Assertion: Réalité / Existence les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se rapportent à l'entité Objet du contrôle : S'assurer que toutes les factures enregistrées correspondent à des achats réels et qui sont effectués dans l'intérêt de l'entreprise Assertion 2 : Exhaustivité toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés sont enregistrés Objet du contrôle : S'assurer que tous les achats et retours sont saisis et enregistrés Assertion 3 : Exactitude les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement enregistrés Objet du contrôle : S'assurer que les montants des achats enregistrés sont exacts Assertion 4 : Évaluation les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement évalués Objet du contrôle : S'assurer que les achats enregistrés sont correctement évalués Assertion 5 : Classification / Présentation les opérations et les événements ont été comptabilisés dans les bons comptes Objet du contrôle : S'assurer que tous les achats enregistrés sont correctement imputés, totalisés et centralisés Assertion 6 : Séparation d’exercices les opérations et événements ont été comptabilisés dans la bonne période comptable Objet du contrôle : S'assurer que tous les achats sont enregistrés dans la bonne période Grille de Séparation des Tâches Objet du contrôle : S'assurer que les séparations des tâches sont suffisantes.

Dossier type de travail Le caractère permanent de la mission de commissaire aux comptes lui impose la tenue d’un dossier de travail nécessaire et indispensable à l’accomplissement de ses diligences: l Dossier permanent: Général; l Dossier permanent: Organisation; l Dossier annuel de révision: v Organisation et procédures; v Contrôle des comptes;

Dossier annuel de révision. Organisation & procédures Tests de procédures sur les points forts l Mise en œuvre de tests de permanence afin de valider l’existence de points forts et d’en mesurer l’impact réel sur la couverture des risques; l Confirmer que les contrôles de l’entité fonctionnent efficacement au cours de la période contrôlée Exploitation de l’évaluation du contrôle interne l Tirer la conséquence de l’appréciation des procédures en s’appuyant sur les points forts relevés et en renforçant les contrôles substantifs lorsque des points faibles ont été identifiés; l Les procédures d’audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes suite à l’évaluation des risques et du dispositif de contrôle interne de l’entité sont encadrées par la norme ISA 330 qui : v Définit les principes relatifs à l’adaptation de l’approche générale et à la conception des procédures d’audit en réponse à l’évaluation du risque d’anomalies significatives v Décrit les procédures d’audit à mettre en œuvre indépendamment de cette évaluation.

Dossier annuel de révision DOSSIER ANNUEL DE REVISION ETATS FINANCIERS VENTES ET COMPTES CLIENTS STOCKS ET VARIATIONS DES STOCKS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES TRESORERIE IMMOBILISATIONS FINANCIERES ACHAT-FOURNISSEURS/ COMPTES RATTACHES PERSONNEL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES CAPITAUX PROPRES OPERATIONS EN DEVISES IMPOTS ET TAXES AUTRES ACTIFS AUTRES PASSIFS AUTRES PRODUITS ET CHARGES INTERCOMPAGNIES- COMPTES COURANTS- PARTIES LIEES AUTRES - DIVERS AR ARA ARB ARC ARD ARE ARF ARG ARH ARI ARJ ARK ARL ARM ARN ARO ARP ARQ

Dossier annuel de révision Etats financiers ETATS FINANCIERS ARA Pré-final ou Préliminaire (Etats financiers interimaires) BILAN COMPTE DE RESULTATS BILAN - Comptes détaillés COMPTE DE RESULTATS Comptes détaillés BALANCE GENERALE Seuil de signification (Rappel) ARA ARA ARA Dossier CAC 1 2 3 4 5 Final BILAN COMPTE DE RESULTATS BILAN - Comptes détaillés COMPTE DE RESULTATS Comptes détaillés BALANCE GENERALE Seuil de signification (Rappel) ARA ARA ARA Dossier CAC 11 12 13 14 15 Synthèse générale Synthèse des ajustements Synthèse des reclassements BILAN COMPTE DE RESULTATS BILAN - Comptes détaillés COMPTE DE RESULTATS Comptes détaillés BALANCE GENERALE TFT Tableau de variation des capitaux propres Annexe ARA ARA ARA 22 23 24 25 26 27

Dossier annuel de révision Exemple d’application au cycle Client-Ventes VENTES ET COMPTES CLIENTS ARB COMPTES CONCERNES 411 - Clients- Comptes rattachés 70 - Ventes 44 - Etat, Comptes rattachés FEUILLE MAITRESSE ARB 1 SYNTHESE ARB 2 Conclusions, ajustements et points pour attention 2 -1 Faiblesses de contrôle interne 2 -2 Programme de travail 2 -3 PAPIERS DE TRAVAIL ARB 3 Papiers de travail du final 3 -1 Papiers de travail du pré-final 3 -2 Papiers de travail sur les procédures (Tests de fonctionnement) 3 -3

Dossier annuel de révision Exemple d’application au cycle Client-Ventes UTILISATION DES TRAVAUX DE L'EXPERT COMPTABLE COHERENCE ET PRINCIPES COMPTABLES Examen des principes comptables et de leur permanence : Obtention des documents comptables et contrôles de cohérence : Mise en œuvre de la revue analytique : REGULARITE DES ENREGISTREMENTS Contrôle de la réalité, de l'exactitude et de la correcte imputation comptable (sur la base de documents annexes tels que facture, bon de livraison, contrats…) par sondage de l'enregistrement : EXHAUSTIVITE SEPARATION DES EXERCICES Procédure relative aux opérations terminées à la date de clôture : Procédure relative aux remises de fin d'année et aux avoirs à établir correspondants: Procédure relative aux PCA et FAE : EXISTENCE DES SOLDES Procédure relative confirmations directes (circularisassions) : Procédure complémentaire en cas de confirmation directe antérieure à la clôture : Procédure requise lorsque la confirmation directe est non applicable ou insuffisante : Examen des clients créditeurs : VALORISATION ET AFFECTATION DES SOLDES Examen des soldes clients Revue des factures à établir Examen des effets à recevoir Revue des clients douteux ou litigieux JURIDIQUE FISCAL ET DIVERS CONTINUITE D'EXPLOITATION INFORMATION ET PRESENTATION Recensement des informations susceptibles de figurer dans l'annexe : DILIGENCES LIEES AU RISQUE DE FRAUDE IDENTIFIE

Dossier type de travail Le caractère permanent de la mission de commissaire aux comptes lui impose la tenue d’un dossier de travail nécessaire et indispensable à l’accomplissement de ses diligences: l Dossier permanent: Général; l Dossier permanent: Organisation; l Dossier annuel de révision: l v Organisation et procédures; v Contrôle des comptes; Dossier du commissaire aux comptes.

Dossier du commissaire aux comptes CLIENT : CONTENU DOSSIER CONTROLE CAC REF Questionnaire nouveau mandat CO 1 Communication écrite avec le prédécesseur CO 2 Lettre d’acceptation CO 3 de mandat Lettre de mission (1) C 04 Réglementation / Normes CONTENU REFERENCE : CO REF ISA 220 Déclaration d’indépendance CO 6 Art 15 du code de déontologie du CAC Questionnaire fraude. CO 7 Art 14 du décret exécutif Questionnaire n° 11 -32 du 27/01/2011 - Expert-comptable. ISA 210 Parag. 9 -12 CO 8 Art 07 et 08 du code de Plan de mission et déontologie du CAC Planification de mission CO 9 (1) Réglementatio n / Normes Art 715 bis 6 du code de commerce, Art 64 de la loi 1001 ISA 240 ISA 620 Art 35 de la loi 10 -01 du 29/06/2011 ISA 300 Notification de mandat au CCQ CO 5 Art 30 de la loi 10 -01 du 29/06/2010 Compte-rendu de prise de connaissance de l’entreprise C 10

Dossier du commissaire aux comptes CLIENT : CONTENU REF Questionnaire seuil de C 11 signification Ratios clés REFERENCE : CO DOSSIER CONTROLE CAC (1) Réglementation / Normes ISA 315, et ISA 320 ISA 520 C 12 CONTENU REF Questionnaire préparation des rapports C 17 Compte-rendu et Rapport de mission. C 18 (1) Réglementatio n / Normes Décret n° 11201 du 24/05/2011, Arrêté du MF fixant normes rapports du CAC Questionnaire contrôle C 14 de l’annexe Déclaration de la direction C 15 Questionnaire de fin de mission C 16 Chapitre IIIV DE L’arrêté MF du 26/07/2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, e contenu et la présentation des états financiers ISA 580 Mise à jour du dossier C 19 permanent.

Conclusion l La norme ISA 230 (future NAA 230) traite de la responsabilité qui incombe à l’auditeur de préparer la documentation de l’audit des états financiers. Les dossiers de travail sont donc un passage obligé. l Lorsqu’elle répond aux exigences de la norme ISA 230 ainsi qu’aux obligations de documentation spécifiques contenues dans les autres normes d’audit pertinentes, la documentation de l’audit permet: v v D’étayer la conclusion tirée par l’auditeur quant à l’atteinte de ses objectifs généraux; D’attester que l’audit a été planifié et réalisé conformément aux normes d’audit et aux exigences des textes légaux et réglementaires applicables. l La documentation de l’audit sert à plusieurs autres fins, dont les suivantes : v Aider l’équipe de mission dans la planification et la réalisation de l’audit; v Aider les membres de l’équipe de mission qui sont chargés de la supervision à diriger et à superviser les travaux d’audit et à s’acquitter de leurs responsabilités concernant la revue des travaux; v Permettre à l’équipe de mission de rendre compte de ses travaux; v Conserver un dossier des points importants pour les audits futurs; v Permettre la mise en œuvre de revues de contrôle qualité de la mission et d’inspections, conformément à la norme ISQC 1; v Permettre la conduite d’inspections externes, conformément aux exigences des textes légaux, réglementaires ou autres applicables.

Conclusion Quelques conseils l Adopter graduellement le dossier de travail et l’améliorer au gré des années; l S’approprier préalablement les normes d’audit et les normes qualité; l Exiger cette appropriation des collaboratrices et collaborateurs; l Comprendre que l’objectif qualité est un exercice permanent et que l’amélioration pour la maîtrise des dossiers de travail est un effort continu; l Transposer les recommandations des contrôles qualité en plan d’action pour l’amélioration; l Etre partie prenante dans les actions structurantes visant la mise en place des dossiers de travail; l Défendre la qualité de nos travaux…. de nos dossiers de travail; l Un gage pour un label de qualité de la profession.