Dossier 5 Le contrat de transport Chapitre 15

I. Les acteurs de la chaîne transport A. Les différentes relations commerciales Situation professionnelle

On vous demande 1 - d’identifier les différentes sociétés de cette situation professionnelle. LEYDIÉ

On vous demande 2 - Qui fait quoi ? Identifier l’activité de chacune de

B. Utilisons le vocabulaire professionnel Qui est qui ? Fabricant, Vendeur Transporteur, Voiturier Organisateur

On vous demande 1 – de relier par une flèche les sociétés à leurs

On vous demande 2 – de relier par une flèche les sociétés qui ont

Quel contrat ? Les liens qui unissent les sociétés portent le nom de contrat

On vous demande d’attribuer le bon contrat aux sociétés concernées. Contrat de vente Contrat

II. Le contrat de transport A. Définition du contrat de transport Le contrat de

B. Les parties au contrat de transport Dans un contrat de transport, il y

L’Expéditeur L’expéditeur est celui qui conclut en son nom le contrat de transport. Dans

Le Voiturier Le voiturier est celui qui achemine l’envoi. Je suis un personnage important

Le destinataire est celui pour le compte de qui L’expéditeur a conclu un contrat

On vous demande 1 - d’identifier les parties au contrat de transport Dans notre

C. La ligne de vie du contrat de transport Tout contrat a une vie

On vous demande de compléter le schéma ci-dessous LIGNE DE VIE DU CONTRAT DE

LIGNE DE VIE DU CONTRAT DE TRANSPORT (Transport pour compte d’autrui) Événements de la

D. La notion d’envoi Définition de l’envoi L’envoi est la quantité de marchandises mises

Situation professionnelle : Le conducteur des transports Antoine charge dans les établissements Reboul :

À retenir ! Il y a autant de contrats de transport que d’envois. 21

E - La formation du contrat Situation professionnelle : Les établissements Tabbert et Joyau

Avant d’accepter la commande de transport le voiturier doit : 1. Savoir ce que

Utilisons le vocabulaire professionnel Les professionnels appellent : « Document de cadrage » le

Modèle de document de cadrage CONFIRMATION DE COMMANDE DE TRANSPORT Code des transports –

Situation professionnelle : Vous êtes conducteur routier de la société TRANSPORTOUT (n° 7, rue

CONFIRMATION DE COMMANDE DE TRANSPORT Code des transports – art. L 3221 -3, art.

III. Les obligations des parties au contrat de transport A - Le cadre juridique

B - Les obligations de l’expéditeur L’expéditeur a en charge et en responsabilité :

L’expéditeur doit : Ø respecter les éventuelles réglementations applicables à la marchandise, Ø Remettre

1 - Les obligations du voiturier à la prise en charge de la marchandise

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Lorsque je prends en

2 - Les obligations du voiturier pendant le transport Le voiturier a une obligation

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Je prends Soin de

3 - Les obligations du voiturier à l’arrivée chez le destinataire le voiturier doit

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Je livre la marchandise

D - Les obligations du destinataire Le destinataire doit : Ø Se faire présenter

Utilisons le vocabulaire professionnel Les professionnels appellent : Port payé : le prix des

On vous demande d’indiquer par une croix inscrite dans une des colonnes, pour chacune

IV – La matérialisation du contrat de transport : la lettre de voiture Deux

La lettre de voiture doit comporter les renseignements suivants : La lettre de voiture

Situation professionnelle : Loïc Guezenoc est conducteur aux transports « Le Torc’h » ,

Loïc Guezenoc est conducteur aux transports « Le Torc’h » , 26 rue de

V – Les aléas du contrat de transport A. Incidents de livraison Le conducteur

1. L’empêchement à la livraison Le conducteur arrive sur le lieu de livraison mais

2. L’avis de passage Le conducteur ne peut pas remettre la marchandise au destinataire

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Sur l’avis de passage,

3. L’avis de souffrance Lorsque le transporteur ne peut livrer la marchandise chez le

4. Le laissé pour compte Le destinataire refuse de prendre livraison de la marchandise.

B. Les avaries et manquants Le conducteur arrive sur le lieu de livraison mais

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Si j’ accepte les

Situation professionnelle : Un Expéditeur Italien la société Nutkoa organise un transport de 378

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Dossier 5 Le contrat de transport Chapitre 15 La vie du contrat de transport 1

I. Les acteurs de la chaîne transport A. Les différentes relations commerciales Situation professionnelle La papeterie LEYDIÉ, située à Saint-Vallier, a une production annuelle de papier d’environ 475 000 tonnes. Pour ses clients Français, la société LEYDIÉ utilise les services de l’entreprise de transport local, la société DENTRESSANGLE. Pour ses clients situés dans le monde entier, la société LEYDIÉ confie l’organisation de ses transports à un commissionnaire de transport, la société HEPPNER de Saint -Priest (69). La société NORMANDIE ROTO IMPRESSION, située à Lonrai dans le département de l’ORNE (61), a commandé 20 tonnes de pâte à papier. C’est la société DENTRESSANGLE qui est chargée de réaliser ce transport. 2

On vous demande 1 - d’identifier les différentes sociétés de cette situation professionnelle. LEYDIÉ DENTRESSANGLE HEPPNER NORMANDIE ROTO IMPRESSION 3

On vous demande 2 - Qui fait quoi ? Identifier l’activité de chacune de ces sociétés SOCIETÉ ACTIVITÉ LEYDIE Fabrication et vente de papier DENTRESSANGLE Transport de marchandises HEPPNER Organisation de transports NORMANDIE ROTO Achat et impression de papier IMPRESSION 4

B. Utilisons le vocabulaire professionnel Qui est qui ? Fabricant, Vendeur Transporteur, Voiturier Organisateur de transports, Commissionnaire de transports Acheteur, imprimeur 5

On vous demande 1 – de relier par une flèche les sociétés à leurs activités. LEYDIÉ DENTRESSANGLE HEPPNER NORMANDIE ROTO IMPRESSION Organisateur de transports, Commissionnaire de transports Fabricant, Vendeur Acheteur, imprimeur Transporteur, Voiturier 6

On vous demande 2 – de relier par une flèche les sociétés qui ont une relation commerciale LEYDIÉ DENTRESSANGLE HEPPNER NORMANDIE ROTO IMPRESSION 7

Quel contrat ? Les liens qui unissent les sociétés portent le nom de contrat Dans la situation professionnelle présentée il y a trois types de contrat : Contrat de vente Le : Contrat de commission Contrat de transport 8

On vous demande d’attribuer le bon contrat aux sociétés concernées. Contrat de vente Contrat de commission Sociétés LEYDIE NORMANDIE ROTO IMPRESSION LEYDIE HEPPNER LEYDIE Contrat de transport NORMANDIE ROTO IMPRESSION DENTRESSANGLE 9

II. Le contrat de transport A. Définition du contrat de transport Le contrat de transport est une : convention par laquelle un transporteur professionnel (appelé voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandise d’autrui (appelée envoi) d’un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé Par : les parties ou la réglementation. 10

B. Les parties au contrat de transport Dans un contrat de transport, il y a trois parties : • L’expéditeur, • Le voiturier (transporteur), • Le destinataire. Expéditeur Destinataire Voiturier 11

L’Expéditeur L’expéditeur est celui qui conclut en son nom le contrat de transport. Dans ce cas, il est appelé le donneur d’ordre. 12

Le Voiturier Le voiturier est celui qui achemine l’envoi. Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier. Lors de la prise en charge de la marchandise, le voiturier est représenté par son conducteur. 13

Le destinataire est celui pour le compte de qui L’expéditeur a conclu un contrat de transport. 14

On vous demande 1 - d’identifier les parties au contrat de transport Dans notre situation professionnelle, le contrat de transport est établi entre les sociétés : • LEYDIE • DENTRESSANGLE • NORMANDIE ROTO IMPRESSION 2 - de déterminer qui est qui ? LEYDIE Expéditeur NORMANDIE ROTO IMPRESSION Voiturier DENTRESSANGLE Destinataire 15

C. La ligne de vie du contrat de transport Tout contrat a une vie ; il naît de l’accord des parties (on parle de formation du contrat) ; il vit (on parle de l’exécution du contrat) et il meurt (on parle de terme du contrat). 16

On vous demande de compléter le schéma ci-dessous LIGNE DE VIE DU CONTRAT DE TRANSPORT (Transport pour compte d’autrui) Décision entre le voiturier et le donneur d’ordre d’organiser un transport de marchandises (accord des parties) Prise en charge de la marchandise Déplacement de la marchandise Paiement du port (fin des obligations contractuelles du chargeur) Formation du dontrat de transport Arrivée du conducteur sur le lieu de chargement, mise à disposition du véhicule Arrivée du conducteur sur le lieu de déchargement. Mise à disposition du véhicule Mise à disposition de la marchandise Chargement de la marchandise Déchargement de la marchandise Fin des obligations contractuelles du transporteur 17

LIGNE DE VIE DU CONTRAT DE TRANSPORT (Transport pour compte d’autrui) Événements de la ligne de vie du contrat de transport N° Déplacement de la marchandise 6 Mise à disposition de véhicule pour la livraison de la marchandise 7 Accord des parties 1 Prise en charge de la marchandise 5 Mise à disposition du véhicule 3 Déchargement par le destinataire ou par le conducteur 9 Fin des obligations contractuelles du transporteur 10 Formation du contrat 2 Paiement du port (fin des obligations contractuelles du chargeur) 11 Mise à disposition de la marchandise 8 Chargement par l’expéditeur ou par le conducteur 4 18

D. La notion d’envoi Définition de l’envoi L’envoi est la quantité de marchandises mises effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur dont le transport est demandé par un même expéditeur pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’une seule déclaration d’expédition et d’un même contrat de transport. 19

Situation professionnelle : Le conducteur des transports Antoine charge dans les établissements Reboul : § 15 tonnes à l’adresse des Ets Fernand § un lot de 5 tonnes à livrer à Moreira § un lot de 2 tonnes pour la menuiserie Boiserie. On vous demande : 1 - Combien y a-t-il de contrat de transport ? Trois 2 - de compléter le schéma ci-dessous : Reboul Expéditeur Ets Fernand Destinataire Antoine voiturier Moreira Destinataire Menuiserie Boiserie Destinataire 20

À retenir ! Il y a autant de contrats de transport que d’envois. 21

E - La formation du contrat Situation professionnelle : Les établissements Tabbert et Joyau de Montélimar remettent 15 tonnes de nougats à la société de transport SOTRIMAR pour une livraison à Strasbourg. L’heure de remise de l’envoi est prévue à 14 h le mardi et la livraison doit impérativement être faite le même jour à 18 h. Il y a 630 km entre Montélimar-Strasbourg. On vous demande : La société transport SOTIMAR doit-elle accepter ce transport ? Justifiez votre réponse. En aucun cas, Il faut plus de quatre heures pour faire 630 km en respectant la réglementation (630 km en 4 h = 154 km/h en moyenne ! ! !). 22

Avant d’accepter la commande de transport le voiturier doit : 1. Savoir ce que veut exactement le client Le Code des transports impose au client du transporteur de transmettre par écrit les informations nécessaires à l’exécution du contrat de transport. 2. Vérifier la faisabilité du transport Il • • • faut veiller aux : respect des temps de conduite et de repos, respect du code de la route, respect du Code des transports. 23

Utilisons le vocabulaire professionnel Les professionnels appellent : « Document de cadrage » le document qui contient les informations nécessaires à l’exécution du contrat de transport. Le document de cadrage est établi par le client du transporteur. (le plus souvent l’expéditeur) 24

Modèle de document de cadrage CONFIRMATION DE COMMANDE DE TRANSPORT Code des transports – art. L 3221 -3, art. L 3222 -4 Raison sociale du donneur d’ordre Adresse tel Raison sociale du transporteur Adresse tel Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, nous vous confirmons l’ordre suivant: Chargement Date Heure Lieu Durée prévue du chargement(attente comprise) Livraison Date Heure Lieu Durée prévue du déchargement(attente comprise) Marchandise Nature Volume particularités Matériel de transport Poids Mètre de plancher Type de véhicule Équipements spéciaux Palettes Nombre : Types : Informations complémentaires Prestations annexes convenues : Autres instructions ou particularités de l’opération : Conditions de rémunération Prix à facturer : Rémunération de l’immobilisation au chargement/déchargement Fait à : le: délai de règlement : signature 25

Situation professionnelle : Vous êtes conducteur routier de la société TRANSPORTOUT (n° 7, rue F. Mistral, ZI sud, 07400 LE TEIL - tel : 04 75 02 02 00) ; § § § Vous réalisez un transport le mardi 19 avril 20 - - pour le compte de votre donneur d’ordre : la société anonyme Harmelin (3 route de Châteauneuf, ZI du Gournier, 26200 Montélimar, tel : 04 75 08 09 00, responsable des expéditions : M. Steinburger) ; Votre responsable d’exploitation, Dominique Leboeuf, vous a confié une semi-remorque savoyarde ; Le transport a été commandé la veille ; La marchandise est composée de 33 palettes de 700 kg chacune chargés de pièces mécaniques (Euro palette de 80 cm 120 cm) ; La marchandise doit être livrée à Chartres-de-Bretagne ; Le véhicule : un ensemble articulé (semi-remorque : savoyarde bâchée) ; Prestation annexe : récupération des palettes vides (échange) ; Enlèvement : le 19 avril à 7 h au siège de l’entreprise et livraison le 20 avril entre 14 h et 16 h au « Centre mécanique » , 58 rue Brocéliande, 35131 Chartres-de-Bretagne ; Recommandations particulières : marchandise sensible à la mouille ; De Montélimar à Chartres-de-Bretagne il y a 915 km. ; Prix convenu : 2 400 €, délai de règlement : 30 jours. On vous demande de remplir un document de cadrage 26

CONFIRMATION DE COMMANDE DE TRANSPORT Code des transports – art. L 3221 -3, art. L 3222 -4 Raison sociale du donneur d’ordre Raison sociale du transporteur Adresse : SA HARMELIN ? « route de Chateauneuf, ZI Gournier, 26200 Montélimar tel : 04 75 08 09 00 Adresse : Transportout, 7 rue F. Mistral, ZI sud, 07400, Le Teil tel : 04 75 02 02 00 Le document de cadrage Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, nous vous confirmons l’ordre suivant: Chargement Livraison 20/04/20 -- Heure : entre 14 et 16 h Lieu : Centre mécanique, 58 rue Brocéliande, 35131 Chartres de Bretagne Date : Date Durée prévue du chargement (attente comprise) Durée prévue du déchargement (attente comprise) 19 avril 20 -Heure : 7 h Lieu : SA HARMELIN, Route de Chateauneuf, ZI Gournier, 26200 Montélimar Marchandise Nature : Pièces mécaniques Volume Mètre de plancher particularités Matériel de transport Poids : 700 kg Type de véhicule : savoyarde Équipements spéciaux Palettes 33 Nombre Types euro Informations complémentaires Prestations annexes convenues : récupération des palettes vides Autres instructions ou particularités de l’opération : Marchandise sensible à la mouille Conditions de rémunération Prix à facturer : 2 400 € délai de règlement : 30 jours Rémunération de l’immobilisation au chargement/déchargement Fait à : Le Teil le : 18 avril 200 -- signature : M. Steinburger 27

III. Les obligations des parties au contrat de transport A - Le cadre juridique Ces obligations sont différentes suivant le cadre juridique du contrat de transport Transports routiers intérieurs Code Civil Code du Commerce Code des transports Contrats types Transports routiers internationaux Convention CMR 28

B - Les obligations de l’expéditeur L’expéditeur a en charge et en responsabilité : Ø l’emballage, Ø le conditionnement, Ø l’étiquetage de la marchandise. 29

L’expéditeur doit : Ø respecter les éventuelles réglementations applicables à la marchandise, Ø Remettre la marchandise aux lieu, jour et heure prévue. L’expéditeur doit dans le cadre du contrat de transport intérieur : Ø Effectuer le chargement et l’arrimage des envois de + de 3 tonnes. L’expéditeur doit : Ø Respecter les délais de chargement et d’immobilisation des véhicules. L’expéditeur doit veiller à : Ø Bien rédiger le document d’accompagnement de la marchandise, Ø Signer les documents. L’expéditeur doit payer le transport : Ø Lorsque le prix des opérations constituant la prestation transport est à la charge de l’expéditeur. 30

1 - Les obligations du voiturier à la prise en charge de la marchandise Le voiturier doit : Ø Procéder à l’enlèvement de la marchandise dans les délais prévus ; Ø Choisir le véhicule adapté ; Ø vérifier le chargement cette vérification porte sur : § la sécurité de la circulation, § la conservation de la marchandise. Le voiturier doit vérifier que : Ø Le poids brut de l’envoi ; Ø Le nombre de colis déclaré par l’expéditeur ; Ø La nature et l’état des marchandises… … sont conformes avec les indications inscrites sur le document de transport. 31

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Lorsque je prends en charge la marchandise : · je la contrôle (poids, nombre de colis, nature et état) ; · si nécessaire, j’inscrits des réserves sur la feuille de voiture ; · je signe la lettre de voiture ; · et je peux même refuser la marchandise si elle met en cause la sécurité de la circulation (surcharge, mauvais chargement…). 32

2 - Les obligations du voiturier pendant le transport Le voiturier a une obligation de résultat Il est responsable : Ø Ø Ø des pertes de la marchandise, des avaries de la marchandise, du retard à la livraison. En conséquence le voiturier doit : § § § garder la marchandise, protéger la marchandise, entretenir la marchandise. 33

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Je prends Soin de la marchandise. 34

3 - Les obligations du voiturier à l’arrivée chez le destinataire le voiturier doit : Ø Livrer la marchandise au bon endroit, Ø Livrer la marchandise au bon destinataire, Ø Livrer la marchandise le bon jour et à l’heure. le voiturier doit : Ø Effectuer le déchargement des envois de – de 3 t, Ø Surveiller les opérations de déchargement dans les autres cas. 35

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Je livre la marchandise : · au bon endroit, · au bon destinataire, · le bon jour et à l’heure, Pour les envois de moins de 3 t, je décharge la marchandise, dans les autres cas, je surveille les opérations de déchargement. 36

D - Les obligations du destinataire Le destinataire doit : Ø Se faire présenter les documents du transport, Ø S’assurer que l’envoi lui est bien destiné, Ø Vérifier l’état de la marchandise, Ø Prendre livraison de la marchandise, Ø Procéder au déchargement de la marchandise (pour les envois de 3 t et +), Ø Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai de déchargement, Ø En cas de dommages, formuler des réserves, Ø Acquitter le port en cas de port dû. 37

Utilisons le vocabulaire professionnel Les professionnels appellent : Port payé : le prix des opérations constituant la prestation de transport acquitté au départ de la marchandise. Port dû : le prix des opérations constituant la prestation de transport acquitté par le destinataire à l’arrivée de la marchandise. 38

On vous demande d’indiquer par une croix inscrite dans une des colonnes, pour chacune des situations professionnelles, la partie responsable du litige. Situations professionnelles : litiges Vol de pièces de monnaie réparties en colis de faible poids et chargées dans un camion simplement bâché (donc facile à soustraire et aisément accessible de l’extérieur). Transporteur responsable Expéditeur responsable X Ananas avariés car transportés au mois de juillet en camion ordinaire (le donneur d’ordre a exigé la solution la moins chère). X Tôles rouillées car transportées non emballées dans un camion découvert et non bâché au mois de novembre. X Vin gelé car transporté en cubitainers sur palettes à destination de l’Allemagne début janvier. X Viande avariée car transportée dans un véhicule ordinaire (le donneur d’ordre n’a donné aucune instruction quant au choix du véhicule). X 39

On vous demande d’indiquer par une croix inscrite dans une des colonnes, pour chacune des situations professionnelles, la partie responsable du litige. Situations professionnelles : litiges Transporteur responsable Chargement de masse indivisible dans un véhicule ne comportant pas les dispositifs d’arrimage nécessaires entraînant la chute sur la chaussée de la marchandise. X Le chargement de tubes métalliques de grande longueur sur un véhicule trop court entraînant la déformation des tubes. X Fruits et légumes livrés gelés car transportés, au mois de janvier, dans un camion bâché. X Une savoyarde au lieu d’une semi-remorque surbaissée pour l’acheminement d’un matériel de 25 tonnes, long de 9 mètres, large de 2, 40 m et haut de 2, 80 m ; conséquence : heurt d’un pont. X Véhicule d’une longueur insuffisante, avec bris d’une marchandise fragile du fait du porte-à-faux (le donneur d’ordre n’a pas signalé la fragilité de la marchandise). Expéditeur responsable X 40

On vous demande d’indiquer par une croix inscrite dans une des colonnes, pour chacune des situations professionnelles, la partie responsable du litige. Situations professionnelles : litiges Transporteur responsable Expéditeur responsable Machine outils arrivée détériorée suite à une forte pluie, la machine était emballée, acheminée en véhicule découvert, l’expéditeur n’avait pas signalé au transporteur la sensibilité de la machine à la mouille. X Chute de marchandises, dans un rond point, du fait de la rupture des sangles d’arrimage (l’ensemble du chargement de 20 tonnes appartenait à un seul expéditeur). X Marchandises salies car le plancher du véhicule utilisé était imprégné de cambouis. X La pollution d’un chargement de ciment dans une citerne mal rincée contenant des restes de bore. X 41

IV – La matérialisation du contrat de transport : la lettre de voiture Deux types de lettres de voiture Transports routiers intérieurs Transports routiers internationaux Lettre de voiture française lettre de voiture CMR 42

La lettre de voiture doit comporter les renseignements suivants : La lettre de voiture « Française » v v v v date de l’établissement de la lettre, nom, adresse et n° SIREN du transporteur, nom de l’expéditeur, adresse du lieu de chargement, nom du destinataire, adresse du lieu de déchargement, nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise. La lettre de voiture « CMR » v v v lieu et date de l’établissement de la lettre, nom et adresse de l’expéditeur, nom et adresse du transporteur, nom et adresse du destinataire, lieu et date de la prise en charge, lieu et date de la livraison, dénomination de la marchandise, nombre de colis, marques particulières et leurs numéros, poids brut, frais afférents au transport (prix, frais accessoires…), instructions requises pour les formalités en douane. 43

Situation professionnelle : Loïc Guezenoc est conducteur aux transports « Le Torc’h » , 26 rue de la Grassimais, 22600 Louéac. Le 8/02/20‑‑, à 8 h, il se présente aux portes de l’entreprise « les confiseries Le Ray » , 52 av. Benoît Founeyron, 22600 Loudéac, avec un ensemble articulé immatriculé 374 NA 22 pour le tracteur et 540 YN 22 pour la semi-remorque. Le responsable de quai, Yannick Piernic, fait charger la semi de 33 euro-palettes de 700 kg chacune (soit : 23, 100 tonnes) de biscuits secs « galettes bretonnes » à livrer à « Jung – gros et détail » , 8 rue Adolphe Mohler, ZI Nord, 67210 Obernai. À 9 h, Yannick Piernic signe la lettre de voiture et rappelle à Loïc Guezenoc qu’il doit ramener 33 palettes vides en échange des palettes pleines. Loïc Guezenoc peut alors partir pour Obernai, son compteur marquant 120 022 km. Au jour et à l’heure du rendez-vous, le 9/02/20‑‑ à 11 h, il se présente à Christophe Strauss, qui fait décharger la semi. Le compteur du tracteur marque 120 939 km. À 12 h 30, Christophe Strauss fait remarquer à Loïc Guezenoc qu’une des 33 palettes a été endommagée pendant le transport et que dix cartons sont complètement écrasés. Christophe Strauss note alors des réserves sur la lettre de voiture avant de la signer. À 13 h, Loïc Guezenoc peut enfin quitter Obernai. Les transports « Le Torc’h » ont facturé ce transport 2 008, 08 € TTC (soit 1 679 € HT et 329, 08 € de TVA). On vous demande de remplir la lettre de voiture. 44

Loïc Guezenoc est conducteur aux transports « Le Torc’h » , 26 rue de la Grassimais, 22600 Louéac. Le 8/02/20‑‑, à 8 h, il se présente aux portes de l’entreprise « les confiseries Le Ray » , 52 av. Benoît Founeyron, 22600 Loudéac, avec un ensemble articulé immatriculé 374 NA 22 pour le tracteur et 540 YN 22 pour la semi-remorque. Le responsable de quai, Yannick Piernic, fait charger la semi de 33 euro-palettes de 700 kg chacune (soit : 23, 100 tonnes) de biscuits secs « galettes bretonnes » à livrer à « Jung – gros et détail » , 8 rue Adolphe Mohler, ZI Nord, 67210 Obernai. À 9 h, Yannick Piernic signe la lettre de voiture et rappelle à Loïc Guezenoc qu’il doit ramener 33 palettes vides en échange des palettes pleines. Loïc Guezenoc peut alors partir pour Obernai, son compteur marquant 120 022 km. Au jour et à l’heure du rendez-vous, le 9/02/20‑‑ à 11 h, il se présente à Christophe Strauss, qui fait décharger la semi. Le compteur du tracteur marque 120 939 km. À 12 h 30, Christophe Strauss fait remarquer à Loïc Guezenoc qu’une des 33 palettes a été endommagée pendant le transport et que dix cartons sont complètement écrasés. Christophe Strauss note alors des réserves sur la lettre de voiture avant de la signer. À 13 h, Loïc Guezenoc peut enfin quitter Obernai. Les transports « Le Torc’h » ont facturé ce transport 2 008, 08 € TTC (soit 1 679 € HT et 329, 08 € de TVA). La lettre de voiture 45

Loïc Guezenoc est conducteur aux transports « Le Torc’h » , 26 rue de la Grassimais, 22600 Louéac. Le 8/02/20‑‑, à 8 h, il se présente aux portes de l’entreprise « les confiseries Le Ray » , 52 av. Benoît Founeyron, 22600 Loudéac, avec un ensemble articulé immatriculé 374 NA 22 pour le tracteur et 540 YN 22 pour la semi-remorque. Le responsable de quai, Yannick Piernic, fait charger la semi de 33 euro-palettes de 700 kg chacune (soit : 23, 100 tonnes) de biscuits secs « galettes bretonnes » à livrer à « Jung – gros et détail » , 8 rue Adolphe Mohler, ZI Nord, 67210 Obernai. À 9 h, Yannick Piernic signe la lettre de voiture et rappelle à Loïc Guezenoc qu’il doit ramener 33 palettes vides en échange des palettes pleines. Loïc Guezenoc peut alors partir pour Obernai, son compteur marquant 120 022 km. Au jour et à l’heure du rendez-vous, le 9/02/20‑‑ à 11 h, il se présente à Christophe Strauss, qui fait décharger la semi. Le compteur du tracteur marque 120 939 km. À 12 h 30, Christophe Strauss fait remarquer à Loïc Guezenoc qu’une des le chargeur pendant signe, lele transport 33 palettes. Quand a été endommagée signe aussi (il écrasés. et que dixconducteur cartons sont complètement prend note des réserves Christophe Strauss alors des si réserves sur la nécessaire) lettre de voiture avant de la signer. À 13 h, Loïc Guezenoc peut enfin quitter Obernai. Les transports « Le Torc’h » ont facturé ce transport 2 008, 08 € TTC (soit 1 679 € HT et 329, 08 € de TVA). La lettre de voiture 56

Loïc Guezenoc est conducteur aux transports « Le Torc’h » , 26 rue de la Grassimais, 22600 Louéac. Le 8/02/20‑‑, à 8 h, il se présente aux portes de l’entreprise « les confiseries Le Ray » , 52 av. Benoît Founeyron, 22600 Loudéac, avec un ensemble articulé immatriculé 374 NA 22 pour le tracteur et 540 YN 22 pour la semi-remorque. Le responsable de quai, Yannick Piernic, fait charger la semi de 33 euro-palettes de 700 kg chacune (soit : 23, 100 tonnes) de biscuits secs « galettes bretonnes » à livrer à « Jung – gros et détail » , 8 rue Adolphe Mohler, ZI Nord, 67210 Obernai. À 9 h, Yannick Calcul du kilométrage Piernic signe la lettre de voiture et rappelle à Loïc 120 939 120 02233 palettes vides en Guezenoc qu’il doit– ramener échange des palettes pleines. Loïc Guezenoc peut alors partir pour Obernai, son compteur marquant 120 022 km. Au jour et à l’heure du rendez-vous, le 9/02/20‑‑ à 11 h, il se présente à Christophe Strauss, qui fait décharger la semi. Le compteur du tracteur marque 120 939 km. À 12 h 30, Christophe Strauss fait remarquer à Loïc Guezenoc qu’une des 33 palettes a été endommagée pendant le transport et que dix cartons sont complètement écrasés. Christophe Strauss note alors des réserves sur la lettre de voiture avant de la signer. À 13 h, Loïc Guezenoc peut enfin quitter Obernai. Les transports « Le Torc’h » ont facturé ce transport 2 008, 08 € TTC (soit 1 679 € HT et 329, 08 € de TVA). La lettre de voiture 62

Loïc Guezenoc est conducteur aux transports « Le Torc’h » , 26 rue de la Grassimais, 22600 Louéac. Le 8/02/20‑‑, à 8 h, il se présente aux portes de l’entreprise « les confiseries Le Ray » , 52 av. Benoît Founeyron, 22600 Loudéac, avec un ensemble articulé immatriculé 374 NA 22 pour le tracteur et 540 YN 22 pour lalesemi-remorque. Le responsable Quand destinataire signe, de quai, Yannick Piernic, signe fait charger la semi de le conducteur aussi (il 33 euro-palettes de 700 chacunesi(soit : 23, 100 conteste leskg réserves tonnes) de biscuitsnécessaire) secs « galettes bretonnes » à livrer à « Jung – gros et détail » , 8 rue Adolphe Mohler, ZI Nord, 67210 Obernai. À 9 h, Yannick Piernic signe la lettre de voiture et rappelle à Loïc Guezenoc qu’il doit ramener 33 palettes vides en échange des palettes pleines. Loïc Guezenoc peut alors partir pour Obernai, son compteur marquant 120 022 km. Au jour et à l’heure du rendez-vous, le 9/02/20‑‑ à 11 h, il se présente à Christophe Strauss, qui fait décharger la semi. Le compteur du tracteur marque 120 939 km. À 12 h 30, Christophe Strauss fait remarquer à Loïc Guezenoc qu’une des 33 palettes a été endommagée pendant le transport et que dix cartons sont complètement écrasés. Christophe Strauss note alors des réserves sur la lettre de voiture avant de la signer. À 13 h, Loïc Guezenoc peut enfin quitter Obernai. Les transports « Le Torc’h » ont facturé ce transport 2 008, 08 € TTC (soit 1 679 € HT et 329, 08 € de TVA). La lettre de voiture 64

V – Les aléas du contrat de transport A. Incidents de livraison Le conducteur arrive sur le lieu de livraison mais ne peut pas livrer la marchandise. 67

1. L’empêchement à la livraison Le conducteur arrive sur le lieu de livraison mais : • le destinataire est inconnu à l’adresse indiquée ; • l’établissement du destinataire est fermé un jour ouvrable entre 8 et 18 heures ; • le destinataire refuse la marchandise car non conforme à la commande ou non commandée ; • le lieu de déchargement s’avère inaccessible… On parle alors d’empêchement à la livraison. Vocabulaire professionnel Il y a empêchement à la livraison chaque fois que la marchandise, parvenue au lieu de livraison prévue, ne peut être remise au destinataire désigné. 68

2. L’avis de passage Le conducteur ne peut pas remettre la marchandise au destinataire car, par exemple, le destinataire est absent à l’heure de la livraison ; le conducteur doit alors informer par écrit le destinataire de son passage en laissant un avis de passage. L’avis de passage est obligatoire pour tous les envois de moins de trois tonnes. Vocabulaire professionnel L'information écrite laissée par un conducteur à un destinataire absent porte le nom « d’avis de passage » 69

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Sur l’avis de passage, j’indique : • la date, • le lieu ou l’envoi peut être retiré. 70

3. L’avis de souffrance Lorsque le transporteur ne peut livrer la marchandise chez le destinataire, il informe par écrit son donneur d’ordre de la non -livraison. MVocabulaire professionnel L'information écrite envoyée par le transporteur à un donneur d’ordre d’une non-livraison porte le nom « d’avis de souffrance » 71

4. Le laissé pour compte Le destinataire refuse de prendre livraison de la marchandise. Le donneur d’ordre avisé par le transporteur considère la marchandise comme perdue. MVocabulaire professionnel On appelle laissé pour compte l’envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d’ordre, lequel l’analyse en perte totale. 72

B. Les avaries et manquants Le conducteur arrive sur le lieu de livraison mais les marchandises présentent une ou plusieurs anomalies ; le destinataire vérifie l’état des marchandises et mentionne l’anomalie sur la lettre de voiture. MVocabulaire professionnel L’envoi présente une anomalie par rapport à la description qui en est faite sur la lettre de voiture. Le destinataire mentionne cette anomalie sur le document de transport. Cette mention porte le non de réserves. 73

Je suis un personnage important ! Je représente le voiturier Si j’ accepte les réserves émises par le destinataire, ma signature prouve que la marchandise a bien subi un dommage. 74

Situation professionnelle : Un Expéditeur Italien la société Nutkoa organise un transport de 378 packs de pâte à tartiner en pots de verre et 3600 barquettes de la même denrée soit 18 palettes de 13 033 kilos. Le transport est organisé en deux parties : • un premier transporteur, la société SETT, pour le trajet Alba en Italie – Corbas près de Lyon, • un second transporteur, la société Centre Express Limousin, pour le transport de Corbas à Coussac dans le Limousin ; La société Centre Express Limousin agit pour le compte de la société SETT ; Lors de la prise en charge de la marchandise, à Corbas, le conducteur de la société Centre Express Limousin a fait verbalement remarquer au représentant de la société SETT que des pots de pâte à tartiner sont cassés ; La société Centre Express Limousin se présente chez le destinataire ; Ce dernier refuse la marchandise au motif « chargement renversé, conditionnement défectueux » ; Les réserves sont acceptées par le transporteur ; Le litige est porté devant une cour de justice qui déclare la société Centre Express Limousin responsable du litige. On vous demande 1 - Le conducteur de la société Centre Express Limousin a-t-il commis une faute ? Oui 2 - Justifiez votre réponse : des réserves verbales ne sont pas valables, il fallait les noter sur la lettre de voiture lors de la prise en charge de la marchandise. 75