DOSSIER 03 LEXERCICE DU POUVOIR DE DCISION ET

DOSSIER 03 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS ET SES LIMITES L'essentiel en schéma

Schéma conceptuel L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles Dans la SARL Dans la société anonyme

Schéma conceptuel Gestion de la SARL : un ou plusieurs gérants associé(s) ou non. Dans la SARL Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Assemblée générale d’associés • Décisions ordinaires (prises à la majorité simple des parts sociales) approbation ou rejet des comptes de l’exercice, nomination ou révocation du ou des gérants, etc. • Décisions extraordinaires (prises à la majorité des ¾ ou des 2/3 des parts sociales) : modification statuts des

Schéma conceptuel Direction et administration Dans la Société Anonyme • De type traditionnel : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires nomme parmi ses membres le conseil d’administration qui nomme parmi ses membres son président. • A directoire : l’AGO des actionnaires nomme par ses membres le conseil de surveillance qui nomme le directoire (actionnaires ou non). Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Assemblé générale ordinaire (AGO) des actionnaires : • Pouvoirs : approbation des comptes, affectation des bénéfices, nomination ou remplacement des membres du conseil d’administration ou de surveillance • Majorité exigée : majorité simple des voix exprimées (1 action = 1 voix) Assemblé générale extraordinaire (AGE) des actionnaires : • Pouvoirs : modification des statuts • Majorité exigée : majorité des deux tiers des voix exprimées

Schéma conceptuel Gestion de la SARL : un ou plusieurs gérants associé(s) ou non. Dans la SARL Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante • Décisions ordinaires (prises à la majorité simple des parts sociales) approbation ou rejet des comptes de l’exercice, nomination ou révocation du ou des gérants, etc. • Décisions extraordinaires (prises à la majorité des ¾ ou des 2/3 des parts sociales) : modification statuts des

Schéma conceptuel Les limites à l’exercice du pouvoir de décision dans l’entreprise Les attributions économiques du comité d’entreprise: information, consultation et droit d’alerte. Mais, le pouvoir de décision appartient au chef d’entreprise. Les interventions des autorités de régulation des marchés (CSA, ARCEP, CRE, Autorité de la concurrence, etc. ) assurer un fonctionnement régulier des marchés. Les interventions des mandataires de justice, en cas de cessation de paiement de l’entreprise : administrateurs judiciaires ou liquidateurs.

TERMINALE STG DROIT Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Sources : • Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Retour vers les liens