DONNES RELATIVES AU PROGRAMME DE PAYS SOUMISES AU

DONNÉES RELATIVES AU PROGRAMME DE PAYS SOUMISES AU FONDS MULTILATÉRAL Deuxième réunion interrégionale mondiale et réunions parallèles du réseau des administrateurs des bureaux nationaux de l’ozone Paris, France 17– 20 février 2019 Secrétariat du Fonds multilatéral

Aperçu Toutes les Parties au Protocole de Montréal sont tenues de déclarer les données sur leur consommation et production de substances réglementées La collecte, l’évaluation, la vérification et la déclaration de données sont effectuées depuis que les pays visés à l’article 5 sont devenus Parties : Rapport annuel en vertu de l’article 7 (Secrétariat de l’ozone) Préparation du programme de pays : Enquêtes sur le terrain Préparation de projets d’investissement/parapluie Enquêtes sur les substances de remplacement des SAO Rapport annuel sur la mise en œuvre du programme de pays (Fonds multilatéral) Préparation des plans d’éliminationaux/sectoriels (plan de gestion des frigorigènes, mise à jour du plan de gestion des frigorigènes, plans de gestion de l’élimination finale, plan national d’élimination, PGEH ) 2

Aperçu Les données déclarées en vertu de l’article 7 servent à déterminer le respect des obligations d’une Partie au titre du Protocole (Secrétariat de l’ozone) La déclaration des données relatives au programme de pays a débuté à la cinquième réunion du Comité exécutif (novembre 1991) Les données relatives au programme de pays permettent au Secrétariat du Fonds de suivre les tendances en matière de consommation de toutes les substances réglementées Les données relatives au programme de pays sont le seul ensemble de données précisant le niveau de consommation pour chacune des substances réglementées par secteur par un pays Les données relatives au programme de pays évaluent les perspectives des pays visés à l’article 5 de se conformer aux mesures de réglementation du Protocole et aident à repérer les contradictions possibles entre les données déclarées en vertu de l’article 7 et les données relatives au programme de pays Les données relatives au programme de pays ont servi à recenser les substances réglementées n’ayant pas encore fait l’objet de mesures financées par le Fonds multilatéral et à déterminer l’admissibilité des projets au financement 3

Aperçu Tous les pays visés à l’article 5 ont reçu un soutien financier du Fonds multilatéral afin de les aider à respecter leurs obligations de remise de rapports : Renforcement des institutions: La communication des données en vertu de l’article 7 et relatives au programme de pays aux dates prévues est une des activités principales de l’Administrateur du Bureau national de l’ozone Mise sur pied des programmes fonctionnels d’émission de quotas et de permis Enquêtes sur des substances réglementées particulières Financement de propositions de projets autonomes Financement des plans d’élimination sectoriels Financement des plans nationaux d’élimination Rapports de vérification accompagnant les propositions de tranches 4

Dates de remise ● Le Secrétariat du Fonds envoie des lettres à tous les pays visés à l’article 5 afin de leur rappeler la date de remise des rapports de données relatives au programme de pays (les lettres pour les rapports de données relatives au programme de pays de 2018 ont été envoyées le 4 février 2019) ● Les rapports de données relatives au programme de pays doivent être remis huit semaines avant la première réunion de l’année du Comité exécutif (p. ex. , le 1 er avril 2019 pour la 83 e réunion), si possible, et au plus tard le 1 er mai (décision 74/9 b) iv)) ● Les pays sont encouragés à soumettre leur rapport de données relatives au programme de pays en ligne (www. multilateralfund. org/cpnew en utilisant l’identifiant (votre adresse de courriel) et le mot de passe que vous a fourni le Secrétariat du Fonds) 5

Taux de soumission Le taux de soumission au 1 er mai de chaque année (c. -à-d. , le mois d’avril) est très faible Mois* Objectif NP Cum(%) 2013 NP 2014 Cum(%) NP 2015 Cum(%) NP 2016 Cum(%) NP 2017 Cum(%) NP Cum(%) Janvier 1 0. 69 3 2. 08 Février 1 0. 69 2 1. 39 5 4. 17 9 6. 25 1 2. 78 Mars 3 2. 76 15 11. 81 33 27. 08 9 12. 50 8 8. 33 38 28. 97 48 45. 14 27 45. 83 49 46. 53 60 50. 00 Mai 35 53. 10 24 61. 81 22 61. 11 26 64. 58 39 77. 08 Juin 11 60. 69 18 74. 31 14 70. 83 10 71. 53 15 87. 50 Juillet 6 64. 83 9 80. 56 8 76. 39 7 76. 39 3 89. 58 Août 6 68. 97 3 82. 64 5 79. 86 2 77. 78 7 94. 44 Septembre 22 84. 14 7 87. 50 8 85. 42 19 90. 97 4 97. 22 Octobre 12 92. 41 9 93. 75 8 90. 97 7 95. 83 1 97. 92 Novembre 2 93. 79 1 91. 67 2 97. 22 1 98. 61 Décembre 8 99. 31 2 6 95. 14 99. 31 11 99. 31 3 99. 31 1 99. 31 144 143 143 Avril >Décembre Total 143 100. 00 (*) NP : Nombre de pays. Cum% : Valeur cumulative en pourcentage 6

Points de discussion ● Raisons du retard dans la remise des rapports de données relatives au programme de pays et mesures pour assurer leur remise aux dates prévues ● Collecte, évaluation et vérification des données par le Bureau national de l’ozone avant la remise des rapports de données ● Exactitude et fiabilité des données déclarées : Les données sur la consommation contenues dans les propositions de projet doivent correspondre aux données sectorielles contenues dans les rapports de données relatives au programme de pays, sans quoi les projets ne sont pas admissibles au financement ● Conséquence des données déclarées en vertu de l’article 7, relatives au programme de pays, contenues dans les propositions de projet et présentées dans les rapports de vérification, avant de soumettre les propositions de projet (décisions 34/18 a) et 41/16) ● Enseignements tirés de la collecte de données à déclarer en vertu de l’article 7 et relatives à la mise en œuvre du programme de pays, soumission de propositions de projets et des rapports de vérification et enquêtes sur les substances de remplacement des SAO 7

Projet de modèle révisé de rapport de données relatives au programme de pays ● Le Comité exécutif, à sa 81 e réunion, a demandé au Secrétariat de préparer un projet de modèle révisé de rapport de données relatives au programme de pays, comprenant les substances de l’annexe F, en tenant compte des modèles révisés de rapports de données soumises en vertu de l’article 7 du Protocole (décision 81/4(b)(iii)) ● Le modèle de rapport des données déclarées en vertu de l’article 7 a été approuvé à la trentième Réunion des Parties ● Le Secrétariat du Fonds est en voie d’actualiser le formulaire de déclaration des données relatives au programme de pays, afin d’y inclure les substances de l’annexe F (substances pures et contenues dans des mélanges) 8