Dmarche Une rponse accompagne pour tous Formation des

Démarche « Une réponse accompagnée pour tous » Formation des membres des équipes pluridisciplinaires enfants 22 septembre 2017

Rapport de Denis Piveteau remis en juin 2014 «Zéro sans solution, le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches » Partir de la personne et de ses besoins, et non de l’offre existante (ou inexistante) pour un accompagnement tout au long de la vie sans discontinuité, en supprimant les différents types de rupture : le parcours de vie Enjeu : apporter une réponse accompagnée pour toutes les personnes handicapées Préconisations : Évolution des pratiques professionnelles Réorganisation de l’offre sanitaire et médico-sociale (d’une logique de place à une logique de parcours) Réponse est un dispositif modulaire, capable de combiner plusieurs PEC médico-sociales, sanitaires, éducatives et d’accompagner les situation complexes ou évolutives Art 89 de la loi de modernisation de Santé 22 septembre 2017 Page 2

Démarche en 4 axes Axe 1 : Mise en place d’un Dispositif d’orientation permanent (DOP) piloté par la CNSA Axe 2 : Déploiement d’une réponse territorialisée piloté par le SG du Min des affaires sociales Axe 3 : Création d’une dynamique d’accompagnement par les pairs piloté par le SG du CIH Axe 4 : Accompagnement au changement des pratiques piloté par la DGCS 22 septembre 2017 Page 3

Pour s’y préparer la MDPH de Saône et Loire est territoire pionnier comme 23 autres départements dès fin 2015 - Déploiement par vague (fin 2015, puis 2016 puis généralisation de la démarche à tous les Départements à fin 2017) - Mise en place d’un Comité de pilotage / rôle de la COMEX - Mise en place d’outils, recrutement d’un référent de l’élaboration du PAG, participation aux rencontres avec les autres territoires pour des échanges de pratique - Séminaire du 15 novembre 2016 22 septembre 2017 Page 4

Le Dispositif D’Orientation Permanent (DOP) repose sur 3 idées : - fixer la cible de ce qui est souhaitable pour la personne - faire en sorte que l’offre et les dispositifs s’adaptent au maximum - construire la proposition avec la personne elle-même 22 septembre 2017 Page 5

Le Plan d’Accompagnement Global (PAG) Principe : Lorsque l’orientation décidée par la CDAPH ne peut être satisfaite => Mise en place d’un Plan d'accompagnement global (PAG) La construction du Plan d’accompagnement global : ► mobilisation de l’ensemble des acteurs à la recherche de la solution à apporter à la PH, lorsque l’orientation décidée par la CDAPH ne peut être satisfaite ► proposition « des solutions complémentaires quand il y a des difficultés pour [mettre en œuvre] l'orientation qui a été choisie » en première intention ► proposition d’une combinaison de solutions. Rôle de la MDPH (référent de l’élaboration du PAG) : assembleur Le PAG peut être élaboré sans réunion de GOS ► scolarité partagée ► SAD en étab 22 septembre 2017 Page 6

Contenu du PAG - Désignation d’Ets , services ou tout dispositif engagés pour accompagner la personne - Précision de la nature/fréquence de l’ensemble des interventions requises - Désignation d’un coordonnateur de parcours qui se trouvera au sein de l’Ets / service dominant figurant au PAG 22 septembre 2017 Page 7

Fondement juridique : Article 89 de la loi de modernisation du système de santé « […] Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal : « 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ; « 2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. « Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande. « Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe pluridisciplinaire dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146 -4 du présent code et revues annuellement. […]. » 22 septembre 2017 Page 8

Le Dispositif d’orientation Permanent (DOP) Définition du périmètre par la Comex de novembre 2015 « […] les types de situations précédemment traitées par la commission de suivi des situations complexes, soit : - les situations connaissant un risque de rupture de parcours et d’intégrité, sécurité de la personne et/ou de sa famille, - les situations avec inadaptation de l’accueil actuel en établissement (malgré une décision d’orientation conforme aux besoins et des recherches actives) et générant des troubles compromettant l’accompagnement ; Complétées par : - les situations présentant une complexité dans l'élaboration et la mise en œuvre de la réponse : séquençage, modularité, technicité ou besoin d'accompagnement « un pour un » . Renouvellement du périmètre par la Comex de nov 2017 22 septembre 2017 Page 9

Mots clés • GOS • Comité restreint • PAG • Référent PAG • Coordonnateur de Parcours 22 septembre 2017 Page 10

Le PAG (suite) Apporter des réponses se substituant à la logique administrative de places ► Pour chaque personne et avec elle, une réponse accompagnée sous forme d’un Plan d’accompagnement global fondé sur le souhaitable et non la contrainte d’offre ► Des réponses modulaires, multimodales ► Des réponses territoriales globales ► Appuyer fortement les missions de coordination de la MDPH ► Déroger aux règles pour certaines situations individuelles «[…] Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article et à l'article L. 146 -9. » 22 septembre 2017 Page 11

Le Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) - réunion de professionnels et institutions/services susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du plan, réunis autour de l’équipe pluridisciplinaire - sur convocation du directeur de la MDPH - la personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe opérationnel de synthèse - autorités de tutelle ou financeurs (ARS, CD…) 22 septembre 2017 Page 12

Le Coordonnateur de parcours Voir fiche mission 22 septembre 2017 Page 13

Comment arrive-t-on au PAG? 22 septembre 2017 Page 14

Outils et suivi activité PAG Outils élaboré : Formulaire de demande de réunion de GOS : Fiche mission du coordonnateur de parcours (travail au niveau régional sur le rôle et les missions du coordonnateur prévu fin 2017) Tableau de suivi des saisines Trame de Plan d’Accompagnement Global (PAG) (Inès) A fin juin 2017 : • • • Depuis 2016 : 102 sollicitations pour 96 situations. 41 GOS réunis dont 12 GOS de suivi 27 personnes ont bénéficié de l’organisation d’un GOS 31 refus d’organisation de GOS (hors périmètre COMEX ou la piste se mettant rapidement en œuvre) Depuis 2017, élaboration de PAG sans organisation de GOS (2 PAG en cours et 3 en construction) 22 PAG ont été présentés en CDAPH (b de l’art 89) 22 septembre 2017 Page 15

Axe 2 : réponse territorialisée Axe qui porte sur la coordination institutionnelle Traduction de cette mobilisation : - contrats partenariaux (ex convention EN/ARS) - CPOM : introduction de fiche action RAPT - Coordination territoriale - Partage et échange d’informations - … Þ Commission départementale d’harmonisation des admissions Þ Via Trajectoire 22 septembre 2017 Page 16

Commission départementale d’harmonisation des admissions • Réunion partenariale MDPH/ARS/EN/Dir Etablissements • 2 réunions annuelles (mai et nov/décembre) • Identification des enfants dont le rang de priorité d’admission est à évaluer (procédure définie par le RI) • Recueil d’informations (plusieurs volets : scolaire, médical, social, adm) • Evaluation du rang de priorité à partir de la grille de critères de priorité (élaborée collégialement) • Présentation des résultats en commission d’harmonisation et échanges sur les situations • Etablissement de la liste prioritaire départementale d’admission 22 septembre 2017 Page 17

Commission départementale d’harmonisation des admissions Outils - Formulaire de recueil d’informations - Grille de critères de priorité - Liste prioritaire départementale des admissions en IME/ITEP/CME - Groupe de travail sur l’élaboration d’un règlement intérieur de la commission d’harmonisation des admissions en IME/ITEP/CME (procédure pour identification des enfants dont le rang de priorité est à évaluer, règles d’utilisation de la liste prioritaire…) 22 septembre 2017 Page 18

Commission départementale d’harmonisation des admissions Suivi activité de la commission d’harmonisation des admissions IME : 11 admissions 13 admissions à confirmer lors de la prochaine commission 2 « sorties » de liste (déménagements, milieu ordinaire souhaité, PEC convient…) ITEP : 3 admissions 14 admissions à confirmer lors de la prochaine commission 2 « sorties » de liste CME : 2 admissions 1 admission à confirmer lors de la prochaine commission 1 « sortie » de liste 22 septembre 2017 Page 19

Via Trajectoire Création du portail internet en 2008 pour simplifier l’orientation des patients en sortie d’hospitalisation (vers des services de soins de suite, d’hospitalisation à domicile ou de soins palliatifs) Extension du service sur le secteur des personnes âgées en mars 2012 Extension du service sur le secteur du handicap en janvier 2014 ØPérimètre : Orientation de la personne handicapée en établissements et services ØCo-financement du développement de l’outil: ARS Alsace, Bourgogne et Rhône-Alpes 22 septembre 2017 Page 20

Via Trajectoire : l’outil Fonctionnalités communes: Ø Annuaire actualisé des ESMS accessible en ligne Ø Module de recherche d’établissements et services selon de nombreux critères Ø Outil de suivi et de gestion pour chaque structure des listes d’attentes, des places disponibles, des admis, etc. (tableaux de bord) Ø Observatoire (en construction) permettant une analyse de l’offre existante au regard des besoins Spécificités de Viatrajectoire personnes âgées Ø Portail internet pour les usagers : Ø Création, mise à jour et suivi du dossier en ligne Ø Sélection d’établissements, échanges avec les établissements contactés Ø Accès sécurisé au service par les médecins libéraux (volet médical) Ø Dossier d’admission nominatif standardisé et dématérialisé Spécificités de Viatrajectoire Handicap Ø Export des données par la MDPH depuis le logiciel SOLIS MDPH Ø Suivi en ligne des décisions de la CDAPH possible pour la MDPH Ø En projet : suivi en ligne par l’usager de ses demandes 22 septembre 2017 Page 21

Via Trajectoire : la mise en œuvre du projet Déploiement de Viatrajectoire Handicap ØAssuré par le GCS e-santé Bourgogne ØRéunion de lancement les 14 et 23 juin 2016 ØFormation des ESMS : de Octobre 2016 à Fin mai 2017 • Finalisation de l’annuaire départemental. • Mise à jour en cours des listes de résidents et listes d’attente. • La liste prioritaire départementale établie lors des commissions d’harmonisation → la référence pour les futures admissions Lien vers le clip : https: //www. esante-bourgogne. fr/openupload/index. php? action=d&id=4551894324 22 septembre 2017 Page 22

Via Trajectoire : outil de suivi des notifications d’orientation Les différents statuts : § Demandes reçues § Statut Admission impossible entérinée § § § Usager DCD En dehors de la zone géographique d’intervention Admission dans un autre établissement Usager refuse prise en charge proposée … § Statut Contact effectué § Statut Liste d'attente § Statut Admission impossible proposée § Statut Période d'essai en cours (réservée aux ESAT) § Statut Entrée § Statut Sortie 22 septembre 2017 Page 23

Via Trajectoire : source d’informations Annuaire départemental ► pour le grand public en libre accès ► à disposition des membres des EP pour recher un établissement (dans 71 et hors 71 sous réserve du déploiement de VT) Outil de suivi des orientations ► Pour les membres des EP Visibilité des démarches faites par la famille et les étab ► pour les ESMS Visibilité de toutes les notifications dont dispose l’enfant Visibilité des démarches faites par la famille et les étab 22 septembre 2017 Page 24

Articulation PAG / liste prioritaire / Via trajectoire • VT => outil de suivi des orientations, ne remplace pas la commission d’harmonisation et la définition des priorités Les admissions se font parmi la liste prioritaire départementale (qui ne correspond pas nécessairement à la liste d’attente par étab) • Objectif PAG n’est pas de forcer l’admission en établissement 22 septembre 2017 Page 25

Département de Saône-et-Loire MDPH / MDA Tél : 03 85 21 51 30 www. cg 71. fr