Dlgation unique nouvelle formule et instance regroupe Dcret

Délégation unique nouvelle formule et instance regroupée Décret n° 2016 -345 du 23 mars 2016 Laurence Monville-Roustand Avocat Spécialiste en droit social

1. Entreprises de moins de 300 salariés : La délégation unique du personnel 2

Champ d’application AVANT LA LOI « REBSAMEN » : Entreprises de 50 à 199 salariés < Regroupement des délégués du et du comité d’entreprise sans les fusionner < personnel REGIME ACTUEL : Entreprises de 50 à 299 salariés < Regroupement des délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT < 3

Mise en place < Décision unilatérale de l’employeur < Consultation préalable des délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT < Au moment de la constitution de l’une des 3 institutions ou de leur renouvellement Ø La durée des mandats des DP, des membres du CE ou du CHSCT peut être réduite ou prolongée dans la limite de 2 années pour la faire concorder avec celle de la DUP 4

Composition < Constituée de représentants élus dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au CE < Nombre de représentants à élire déterminé par l’article R 2326 -1 du Code du Travail issu du décret Ø Ce nombre pourra être augmenté par accord électoral < Secrétaire et secrétaire adjoint désignés par ses membres parmi les titulaires. 5

Composition Nombre de salariés Nombre de titulaires Nombre de suppléants 50 à 74 4 4 75 à 99 5 5 100 à 124 6 6 125 à 149 7 7 150 à 174 8 8 175 à 199 9 9 200 à 249 11 11 250 à 299 12 12 6

Attributions et fonctionnement < Les DP, le CE et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions et de leurs propres règles de fonctionnement, sous réserve d’adaptations 7

Attributions et fonctionnement < Aménagements suivants : Ø Ordre du jour commun établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP communiqué au moins 8 jours avant la séance Ø Réunion au moins une fois tous les 2 mois – Au minimum 4 réunions portant en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT Ø Exercice par le secrétaire et le secrétaire adjoint des fonctions dévolues au secrétaire du CE et du CHSCT Ø Avis rendu dans les délais applicables au CE. 8

Attributions et fonctionnement < Aménagements suivants (suite) : Ø Avis unique lorsqu’une question intéresse le CE et le CHSCT sous deux conditions : - Les personnes mentionnées à l’article L 4613 -2 doivent avoir été convoquées : médecin du travail… - L’inspecteur du travail doit avoir été prévenu de la tenue de la réunion Ø Expertise commune sur les questions relevant à la fois du CHSCT et du CE Ø Heures de délégation dont le nombre est fixé par décret. 9

Crédit d’heures < Nombre d’heures de délégation fixé par l’article R 2326 -2 du Code du Travail issu du décret Nombre de salariés Nombre d’heures / mois 50 à 74 18 75 à 99 19 100 à 299 21 10

Crédit d’heures < Utilisation : Ø L’utilisation des heures de délégation relève des principes communs : – Utilisation conforme avec la mission des représentants – Pas d’imputation du temps passé en réunion – Dépassement du volume en cas de circonstances exceptionnelles 11

Crédit d’heures < Spécificités d’utilisation Ø Annualisation possible : – Limite : ne peut pas conduire le représentant à disposer de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois – Information de l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’une utilisation au-delà de son crédit d’heures mensuel 12

Crédit d’heures < Spécificités d’utilisation Ø Répartition des heures entre les membres Ä Limite : ne peut pas conduire le représentant à disposer de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois Ä Information de l’employeur de la répartition - Information au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures - Information effectuée par un document écrit précisant l’identité des membres de la DUP concernés et le nombre d’heures concernées. 13

Suppression < Expiration des mandats : Ø Décision unilatérale prise après avis de la DUP Ø Organisation immédiate des élections des DP, CE et CHST < Passage sous le seuil des 50 salariés : Ø Lorsque l’effectif est passé en-dessous de 50 salariés durant 24 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement du CE Ø La DUP cesse de plein droit Ø Les DP continuent d’exercer leur mandat jusqu’à leur terme. 14

Suppression < Passage au-dessus de 300 salariés Ø Les mandats des membres de la DUP sont exercés jusqu’à leur terme Ø Après l’expiration des mandats si, au jour du 1 er tour de scrutin, l’effectif est d’au moins 300 salariés : – L’employeur met en place par accord le regroupement des institutions représentatives du personnel Ou – L’employeur procède à la mise en place de chacune des instances représentatives : DP, CE et CHSCT. 15

Entrée en vigueur < Entrée en vigueur : 25 mars 2016 < Dispositions transitoires : les DUP en place lors de l’entrée en vigueur de la loi Ø L’employeur peut décider de maintenir la DUP ancienne version dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article Ø A l’issue de cette période : mise en place de la DUP nouvelle version ou des 3 institutions distinctes 16

2. Entreprises de plus de 300 salariés : instance regroupée 17

Formes du regroupement < Regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT au sein d’une même instance OU < Regroupement de deux de ces institutions au sein d’une même instance 18

Mise en place < Conclusion d’un accord majoritaire : Ø Accord conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou des DP < Moment de la mise en place : Ø Lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des 3 institutions, Ø L’accord majoritaire devra prévoir la prorogation ou la réduction des mandats des autres institutions qui ne sont pas arrivés à leur terme. 19

Fonctionnement Détermination des modalités de fonctionnement par accord < L’accord fixe : < Le nombre minimal de réunions (au moins une tous les 2 mois), Ø Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel, Ø Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants, Ø Le nombre d’heures de délégation : Ø - Ce nombre ne peut être inférieur au seuil fixé par décret Le nombre minimal des réunions de l’instance consacrées aux questions d’hygiène et de sécurité (au moins 4 par an), Ø Le nombre de jours de formation (un nombre minimum fixé par décret). Ø 20

Fonctionnement < Absence de détermination des modalités de fonctionnement par accord, le code du travail détermine : Ø Ø < Le nombre de représentants Le nombre de jours de formation et d’heures de délégation Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues : Ø Pour le CE, lorsque l’instance unique procède au regroupement notamment du CE, Ø Pour le CHSCT, lorsque l’instance unique ne procède pas au regroupement du CE (fusion vise le CHSCT et les DP). 21

Composition < Représentants titulaires et suppléants élus selon les règles régissant les élections professionnels au CE si l’instance intègre ce dernier (dans le cas contraire, celles régissant les élections des DP) Ø < Le nombre de représentants est fixé par l’accord collectif sans pouvoir être inférieur aux seuils définis par décret. Représentants avec voix consultative : Ø Représentants syndicaux au CE: ils assistent aux réunions de l’instance « unique » portant sur les attributions dévolues au CE, Ø Personnes pouvant assister aux réunions du CHSCT avec voix consultative (médecin du travail, inspecteur du travail, responsable du service de santé et des conditions de travail…). 22

Regroupement DP / CE / CHSCT Nombre de salariés Nombre de titulaires Nombre de suppléants Moins de 300 5 5 300 à 999 10 10 A partir de 1 000 15 15 - Le nombre minimum de représentants est fonction de l’effectif de l’entreprise ou celui de l’établissement si l’instance est mise en place à ce niveau 23

Regroupement de 2 des 3 institutions Nombre de salariés Nombre de titulaires Nombre de suppléants Moins de 300 4 4 § 300 à 999 6 6 A partir de 1 000 8 8 24

Crédit d’heures < Les membres titulaires disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues Ø Ce temps ne peut être inférieur à : - 16 heures par mois lorsque l’institution regroupe trois institutions, - 12 heures par mois lorsqu’elle en regroupe deux. 25

Formation des membres < Lorsque l’instance créée comprend le comité d’entreprise : § < Les membres bénéficient du stage de formation économique prévu pour les membres titulaires du comité d’entreprise Lorsque l’instance créée comprend le CHSCT : § Les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu par les représentants du personnel au CHSCT 26

Suppression < Suppression de l’instance unique : Ø Dénonciation de l’accord collectif Ø Spécificité : - La dénonciation prend effet dès la fin du préavis : sauf stipulations expresses, le délai est de 3 mois Ø L’employeur procède sans délai à l’élection distincte des instances Ø Les mandats sont prorogés en conséquence 27