Directive 9661CE du 24091996 DIRECTIVE dite IPPC Integrated

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 DIRECTIVE dite IPPC: • Integrated Pollution Prevention and Control Directive IPPC: • constitue en matière de pollution le pendant de la Directive SEVESO en matière de risques accidentels DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 1

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 23 articles et 5 annexes Objectif (art. 1). Champ d’application (annexe 1) définitions (art. 2) Principes généraux (art. 3) Procédure d’autorisation (art. 4 à 15 bis) Échange, Information entre les États membres (art. 16) Effets transfrontaliers (art. 17) Valeurs limites d’émissions communautaires (art. 18, annexes 2 et 3) Dispositions transitoires (art. 20) et mise en application (art. 21 et 22) Transmission de la Directive aux États Membres (art 23) DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 2

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Outil juridique Communautaire inspiré de la législation des Installations Classées Principes directeurs: Prévention et réduction intégrée de la Pollution Autorisation unique révisée périodiquement ä mesures de prévention appropriées contre les pollutions en ayant recours aux meilleures techniques disponibles (M. T. D. ) ä réductions et limitations des diverses émissions (eau, air, sols, déchets, eaux souterraines) ä surveillance des rejets et communications des résultats ä utilisation efficace de l’énergie ä mesures de prévention contre les accidents et de DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 3

Directive 96/61 CE du 24/09/1996 ä mesures adoptées en cas d’utilisation anormale (démarrage, fuite, dysfonctionnement, arrêts momentanés ou définitifs) ä informations en cas d’accident Réexamen obligatoire de l’autorisation si : ä pollutions causées nécessite une révision des valeurs limites d’émissions ou la fixation de nouvelles valeurs ä nouvelles techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans coût excessif ä sécurité implique recours à d’autres techniques DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 4

Directive 96/61 CE du 24/09/1996 Accès à l’information et participation du public à la procédure d’autorisation Voies de recours Échange, information entre les états membres Pollutions transfrontalières Champ d’application (moins vaste que les activités visées dans la nomenclature des installations classées Grandes industries (énergie, métaux, minérale, chimique, agro-alimentaire, textile, papier, cartons) Installations de traitement de déchets et activités diverses DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 5

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Date d’entrée en vigueur : 30 octobre 1996 Transposition au plus tard : 30 octobre 1999 Installations existantes doivent disposer d’une autorisation suivant la directive avant le 30 octobre 2007 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 6

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Dispositions générales Code de l’environnement (article L 110 -1, L 511 -1 et suivants) Approche intégrée inscrite «installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement soit pour la conservation des sites et des monuments» Autorisation unique délivrée par une seule autorité dans le département Gestion des déchets Meilleures techniques disponibles DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 7

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Décret du 21/09/1977 modifié par le décret du 20 mars 2000 Contenu de l’étude d’impact (remise en état du site après exploitation) Conditions d’utilisation de l’énergie Information de l’État voisin Conditions d’exploitations (démarrage, dysfonctionnement ou arrêts momentanés) Prévention, réduction des pollutions à longue distance et transfrontalières Bilan de fonctionnement DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 8

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Décret du 20/05/53 modifié. Nomenclature des installations classées Activités, installations classées Arrêté ministériel du 02/02/98 modifié et les 17 arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques pris en application de l’article L 512 -5 du code de l’environnement valeurs limites d ’émissions et surveillance des rejets Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par arrêté ministériel du 29/06/04 bilan de fonctionnement (contenu, échéancier) DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 9

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Premières modifications apportées à la réglementation française Décret du 21/09/77: contenu de l’étude d’impact (surveillance des rejets et remises en état, fourniture d’un bilan de fonctionnement Arrêté ministériel du 17/07/00 et circulaire du 25/10/00 ä Réalisation d’un bilan de fonctionnement par l’exploitant transmis au Préfet ä Contenu du bilan de fonctionnement ä Calendrier de remise fonctionnement ---> 2010 des bilans de Annexe : installations visées suivant rubriques DRIRE NORDnomenclature - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 10 ä

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Nouvelles dispositions réglementaires : Pourquoi ? Nécessité de revoir le calendrier de remise des bilans de fonctionnement des installations existantes afin de satisfaire à l’article 5 de la directive (8 ans au plus tard après mise en application de la directive ---> 2007) Nécessité de définir la notion de meilleure technique disponible et de préciser les conditions à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 11

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Comment ? Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par l’arrêté ministériel du 29/06/04 ä art 3 nouvel échéancier de remise des bilans de fonctionnement ä Ajout d’une annexe (2) qui définit la notion de meilleure technique disponible et précise les considérations à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles (reprise in extenso de l’annexe 4 de la directive dite IPPC) DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 12

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Synoptique général Directive n° 96/61/CE du 24/09/96 Directive dite IPPC Code de l ’environnement art L 511 -1 et suivants 17 arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques Décret du 21/09/77 modifié par décret 20/03/00 Décret du 20/05/53 modifié Nomenclature des installations classées Arrêté ministériel du Abrogé Arrêté ministériel du 17/07/00 (bilan de 29/06/04 (bilan de par fonctionnement) Circulaire du 25/10/2000 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 Abrogée Circulaire du 06/12/04 par page 13

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Rappel : L’article 17 -2 du décret du 21/09/77 prévoit que : «en vue de permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan de fonctionnement de l’installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d’installation par arrêté du ministre chargé des installations classées» transposition de l’article 13 de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 14

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Présentation globale 5 articles et 2 annexes Article 1 : champ d’application Article 2 : contenu du bilan de fonctionnement Article 3 : échéancier de remise du bilan de fonctionnement Article 4 : date d’application : 3 mois après publication au J. O. (15 novembre 2004) Article 5 : autorités chargées de l’application de l’arrêté ministériel du 29/06/04 ä Annexe 1 : liste des installations visées Annexe 2 : définition de meilleure technique disponible et considérations à prendre en compte DRIRE NORDlors - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 15 de la détermination des meilleures ä

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Généralités Bilan de fonctionnement (art. 17 -2 du décret du 21/09/77) ä Réalisé par le titulaire de l’autorisation et adressée au Préfet (au moins tous les 10 ans) ä Extension à l’ensemble des installations classées visées par arrêté préfectoral d’autorisation ä Possibilité de prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances l’exigent (modification de l’impact d’une installation ou suite à une pollution accidentelle) Possibilité, dans le cadre de la préparation d’un arrêté préfectoral d’autorisation complémentaire pour une ou des installations non visées, page de fournir DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 16 ä

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Champ d’application Installations soumises à AUTORISATION et figurant à la liste définie à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 29/06/04 Les activités visées sont intégralement reprises dans la nomenclature des installations classées A noter que l’annexe 1 introduit des seuils plus élevés que ceux du régime de l’autorisation de sorte que toutes les installations soumises à autorisation ne font pas nécessairement l’objet d’un bilan de fonctionnement DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 17

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Annexe 1 77 activités de la nomenclature des installations classées (décret du 20/05/53 modifié) sont visées par la remise d’un bilan de fonctionnement Modifications apportées à la liste définie initialement dans l’arrêté ministériel du 17/07/00 Ajout de rubriques : - 1140 : formaldéhyde de concentration supérieure à 90 % (fabrication industrielle de) - 1419 : oxyde d’éthylène ou de propylène (fabrication industrielle de) - 2170 : engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 18

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 - 2450 : imprimerie ou ateliers de reproduction graphique (à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) - 2564 : nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) - 2490 : vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) - 322 B 3 : ordures ménagères et autres résidus urbains (compostage) DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 19

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Modifications touchant d’autres rubriques comme : - 1310 : poudres, explosifs, et autres produits explosifs ---> limiter à la fabrication - 2102 : élevage de porcs ---> ajout du seuil concernant les truies : à partir d’une capacité de 750 truies - 2560 : métaux et alliages (travail mécanique des) ---> correction du seuil : à partir d’une puissance de 20000 k. W (et non pas 2000 k. W) - 2640 : colorants et pigments organiques, minéraux et naturels ---> «emploi de» a été supprimé DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 20

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Contenu du bilan de fonctionnement En relation avec l’importance de l’installation et avec ses incidences sur l’environnement Constitué pour partie par les différents résultats de mesures et d’analyses qui doivent être fournies en application de l’arrêté d’autorisation Compléments et éléments d’actualisation depuis la précédente étude d’impact et non une mise à jour complète de l’étude d’impact (sauf en cas d’obsolescence de l’étude d’impact réalisée antérieurement) Réalisation d’une conclusion (synthèse des faits marquants et propositions éventuelles) DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 21

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Contenu du bilan de fonctionnement en 5 points Analyse du fonctionnement de l’installation (10 ans) Éléments venant compléter et modifier l’analyse des effets de l’installations sur l’environnement et la santé telle que prévu au b) de l’article 3 du décret du 21/09/77 Analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions/aux meilleures techniques disponibles Mesures envisagées pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients et estimation des coûts (réduction des émissions et utilisation rationnelle de l’énergie) Mesures envisagées pour remise en état si cessation DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 22 de l’activité

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Analyse du fonctionnement de l’installation (10 ans) art. 2 a sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l’Arrêté Préfectoral d’Autorisation et de la réglementation en vigueur conformité de l’installation/prescriptions de l’arrêté d’autorisation, de la réglementation en vigueur et notamment des valeurs limites d’émission (rassembler les données existantes Pas d’étude ou de mesures spécifiques) synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l’installation et de ses effets sur l’environnement, en précisant la qualité de l’air, des eaux superficielles et souterraines et l’état des sols (état de la situation sur la base des données acquises durant période de 10 ans 2004 écoulée) DRIRE NORD la - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre page 23

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Évolutions des flux des principaux polluants. Données à considérer : flux annuels, flux réglementaires (rapportées à la production). Émissions canalisées et diffuses. Expliciter l’absence de données et incertitudes Évolutions de la gestion des déchets : . Conditions d’élimination des déchets telle que la valorisation. Flux des différentes catégories de déchets. Réduction de leurs volumes. Mode et lieu d’élimination DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 24

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Analyse de fonctionnement (suite) résumé des accidents et incidents (atteinte aux intérêts mentionnés à l’art. L 511. 1 du Code de l’Environnement) Investissements en matière de surveillance, de prévention et de réductions des pollutions = investissements réalisés DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 25

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Eléments venant compléter et modifier l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement et la santé telle que prévue au b) de l’article 3 du Décret du 21 septembre 1977 (article 2 b) éléments = éléments recueillis au cours de la période décennale passée concernant l’analyse des effets de l’installation sur la santé nécessité sur la base des connaissances acquises de : . Évaluer le risque sanitaire. Réfléchir sur le besoin éventuel d’une étude complémentaire pas d’obligation de réaliser une étude sanitaire pour fournir le bilan de fonctionnement DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 26

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Analyse des performances des moyens de prévention et de réductions des pollutions/aux meilleures techniques disponibles (art. 2 c) Synthèse des moyens de prévention et de réduction des pollutions Performances et abattements des flux de pollutions obtenus (pour les principaux polluants émis) Evaluation de l’écart entre les techniques mises en place et l’efficacité des techniques disponibles/performances des meilleures techniques disponibles DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 27

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Mesures envisagées par l’exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses (art. 2 d) Réduction des émissions Conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie proportionnée à l’installation et à ses effets. description des sources d’énergie utilisées et des équipements. consommations d’énergie annuelle et spécifique (en KWh, tep). flux des émissions de gaz à effet de serre. justifications du respect réglementation relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie (rendements minimaux, équipements des chaudières, contrôles périodiques. mesures éventuelles à adopter afin de mieux DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 28

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Mesures envisagées en cas de cessation définitive de toutes les activités (art. 2 e) Mesures envisagées = mesures que devrait prendre l’exploitant en cas de cessation de toutes les activités afin d’éviter tout risque de pollution et de remise en état du site Types de mesures : . Élimination des produits et déchets. Etat des sols et leur surveillance (si des substances pouvant les polluer ont été utilisées sur le site). Démantèlement éventuel de l’installation (l’usage prévisible du site) DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 29

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Article 3 : Échéancier de remise du bilan de fonctionnement 1 er cas : installations autorisées après le 1 er janvier 2000 10 ans 2ème cas : installations existantes avant le 1 er janvier 2000 n’ayant pas remis de bilan. 31/12/2004 : pour les années (1, 2, 3 ou 4). 31/12/2005 : pour les années (5 ou 6). 31/12/2006 : pour les années (7 ou 8). 30/06/2007 : autres DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 30

Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Annexe 2 Définition complète et conforme à la Directive IPPC du concept de meilleure technique disponible (M. T. D. ) 12 considérations à prendre en compte lors de la détermination des M. T. D. Mention explicite du secteur agricole Retrait des considérations sur les coûts et avantages et les principes de précaution et de prévention DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 31

Arrêté ministériel du 29/06/04 BILAN DE FONCTIONNEMENT(Résumé) • OBJECTIFS : • Fournir les éléments permettant d’actualiser et de compléter la dernière étude d’impact • Structure cohérente avec dernière étude d’impact • Ne constitue pas une mise à jour complète de l’étude d’impact sauf en cas d’absence ou de carence) • PAR QUI : • Par le titulaire de l’autorisation • OBLIGATIONS : • Art. 13 de la Directive IPPC • Art. 17 -2 du Décret du 21/09/1977 • Art. 1 de l’A. M du 29/06/2004 • CONTENU : • Art. 2 de l’AM du 29/06/2004 • CHAMP D’APPLICATION : • Liste des Installations visées : annexe 1 de l’A. M. du 29/06/2004 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 32

Arrêté ministériel du 29/06/04 BILAN DE FONCTIONNEMENT(Résumé) • QUAND : • 1 er cas : installations visées et autorisées après le 01/01/2000 : 10 ans • 2ème cas : installations visées et autorisées avant le 01/01/2000 (n’ayant pas remis de bilan de fonctionnement) : . 31/12/2004 : pour les années (1, 2, 3 ou 4). 31/12/2005 : pour les années (5 ou 6). 31/12/2006 : pour les années (7 ou 8). 30/06/2007 : autres DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 33

Arrêté ministériel du 29/06/04 • Mise en application de l’A. M. du 29 juin 2004 En 2007, toutes les installations entrant dans le champ d’ap-plication de la Directive IPPC doivent disposer d’une autorisation délivrée conformément à la Directive Nécessité donc que les Bilans de fonctionnement soient tous examinés par l’Inspection des Installations Classées au plus tard en 2007 de façon à pouvoir évaluer s’il y a lieu, la nécessité de réexaminer les prescriptions techniques contenues dans l’Arrêté Préfectoral d’Autorisation DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 34

Arrêté ministériel du 29/06/04 Suites à donner au bilan par l’Inspection des Installations classées appréciation du bilan par rapport aux autres données fournies par l’exploitant notamment les données annuelles lecture de la conclusion afin de cerner : . La situation globale de l’établissement. Les faits marquants au cours de la période décennale passée. Les éventuelles propositions de l’exploitant DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 35

Arrêté ministériel du 29/06/04 Examen de l’impact de l’installation sur l’environnement en se référant notamment à l’étude d’impact du dossier d ’autorisation Examen de l’évaluation faite par l’exploitation/sur la base des flux de pollutions émis totaux et spécifiques) de : . Moyens de prévention et de réduction. Capacité à préserver la qualité du milieu. Positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles Apprécier les efforts réalisés pour se rapprocher des niveaux d’émissions connus comme étant les plus performants DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 36

Arrêté ministériel du 29/06/04 Examen de façon proportionnée aux enjeux sur l’environnement et la santé en priorité, les bilans de fonctionnement des établissements prioritaires ou concernés par des actions nationales, régionales Possibilité de demander des compléments d’ information au bilan ou la réalisation d’ actions spécifiques pour une meilleure connaissance de la situation Actualisation, le cas échéant, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation avec mise à jour des prescriptions relatives à l’autosurveillance DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 37

Arrêté ministériel du 29/06/04 Dispositions prévues réunion d’information du 8/12/04 lettre de notification par les Subdivisionnaires échéancier DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 38