Direction Gnrale de la Cohsion Sociale DGCS Bilan

Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs

PLAN è 1ère partie: Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et évolution depuis 2009 è 2ème partie: Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM et évolution depuis 2009 è 3ème partie: Coût du dispositif et évolution depuis 2009

SOURCES è Enquête du bilan de la mise en oeuvre de la loi en 2011 auprès des MJPM Taux de réponse pour les services: 95% des services - 95% mesures prises en charge Taux de réponse pour les mandataires individuels: 70% des MJPM mais concerne 84% des mesures Taux de réponse pour les préposés: 70% des préposés et 70 des mesures è Autres enquêtes de la DGCS sur le financement et le nombre de MJPM réalisées chaque année: chiffres 2013 ou 2012

1ère PARTIE: Les MJPM è Au 31/12/2012, 414 166 mesures de protection étaient prises en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, soit une progression de 6, 9% par rapport à 2009 è Ces mesures sont prises en charge par 3 catégories d’intervenants tutélaires : Les services mandataires qui exercent 335 437 mesures soit 81, 2 % des mesures Les mandaires individuels qui prennent en charge 44 271 mesures soit 10, 8 % des mesures Les préposés qui exercent 33 311 mesures soit 8, 1 %

1ère PARTIE: Les MJPM 1 - Les services mandataires è Prépondérance des services dans l’exercice des mesures de protection: 335 437 mesures au 31/12/2012 soit 81, 2% des mesures confiées aux MJPM èUne augmentation du nombre de mesures limitée depuis 2009: + 6, 1% soit 1, 53% par an en moyenne (+ 19 000 mesures) è 355 services autorisés soit 3, 5 services en moyenne par département (375 services en 2009)

1 - Les services mandataires • Peu de disparités dans le nombre de services par département

1 - Les services mandataires • De fortes disparités dans le nombre de mesures gérées par service è 944 mesures exercées en moyenne par chaque service è Une forte dispersion des services: Nombre médian de mesures est de 736 42, 8% des services gèrent moins de 600 mesures dont 14, 6% moins de 200 mesures

2 - Les mandataires individuels 2 -1 - Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées è Nombre de mandataires inscrits au 1 er janvier 2013: 1 734 (1 391 MJPM financés) è Nombre moyen de MJPM agréés par département: 17 è Disparités territoriales: 47 départements ont moins de 10 mandataires agréés

2 - Les mandataires individuels 2 -1 - Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées è Une diminution de 53% des MJPM depuis 2009 (2 977 MJPM inscrits en 2009 et exerçant une activité) è 44 271 mesures au 31/12/2012 soit + 26 % depuis 2009 avec une augmentation de 16% en 2012 è Des évolutions différenciées qui sont la conséquence de la professionnalisation du secteur (obligation de formation, système de rémunération rénové)

2 -Les mandataires individuels èLa professionnalisation du secteur a donc eu pour effets de sortir du dispositif un nombre important d’anciens mandataires qui ne souhaitaient pas se former: 50% des MJPM inscrits au 1 er janvier 2009 avaient cessé leur activité au 31/12/2011 de rendre attractif le secteur à des personnes souhaitant exercer cette activité à temps plein: 46 % des MJPM inscrits au 31/12/2011 n’exercaient pas 01/01/2009 de diversifier l’offre des MJPM avec une nouvelle catégorie d’intervenants formés et souhaitant avoir un nombre suffisant de mesures pour exercer à temps plein

2 - Les mandataires individuels 2 -2 - Caractéristiques des MJPM individuels è 65, 3% sont des femmes è 54% se situent dans la tranche d’âge 50 -65 ans (% identique pour les hommes et les femmes) è Part plus importante pour les hommes des + de 65 ans

2 - Les mandataires individuels 2 -2 - Caractéristiques des MJPM individuels èEvolution depuis 2009: Une féminisation des MJPM individuels: le pourcentage de femmes est passé de 57% en 2009 à 65, 3% au 31/12/2011 Un rajeunissement: la part des personnes de 50 ans et plus est passée de 77% en 2009 à 70% au 31/12/2011 et une baisse des + de 75 ans

2 - Les mandataires individuels 2 -3 - Conditions d’exercice è 81 % des MJPM exercent seuls leur activité è 19% avec au moins un secrétaire spécialisé (dans 80% des cas le MJPM a 1 secrétaire spécialisé qui exerce à temps plein dans 55% des cas) è 83, 3% des MJPM sont agréés dans un seul département è Quand le MJPM a 2 agréments, il exerce 75% de ces mesures dans son département financeur

2 - Les mandataires individuels 2 -3 - Conditions d’exercice è Un nombre moyen de mesures en augmentation: 12 mesures en moyenne en 2009 et 34 mesures en 2013 è Répartition des mandataires selon le nombre de mesures exercées: 54, 4 % des MJPM gèrent moins de 30 mesures

3 - Les préposés 3 -1 - Organisation de l’activité de préposé è 577 préposés (401 ETP) au 31/12/2011 soit une baisse de 25% depuis 2009 (771 en 2009) è Diminution du nombre de mesures prises en charge: - 8, 2% (de 36 300 en 2009 à 33 000 en 2011) è Personnalité juridique des établissements dans lesquels l’activité est exercée: Etablissement public d’hospitalisation: 59, 1% Etablissement public social ou médico-social: 27, 1%

3 - Les préposés 3 -2 - Organisation de l’activité de préposé è L’activité de préposé est exercée dans 95% des cas par une ou plusieurs personnes physiques et dans 5 % des cas dans le cadre d’un service è En moyenne le préposé exerce dans 3 établissements è Le nombre moyen de mesures par établissement est de 20 è Le nombre moyen de mesures par ETP: Préposés: 58 Autres personnels: 80 Délégués + autres personnels: 33

3 - Les préposés 3 -3 - Répartition de l’activité selon le type d’établissements è La majorité des établissements exerçant l’activité de préposé sont des établissements pour personnes âgées: 53, 6% è Une répartition des mesures différente à la répartition des établissements mais en lien avec la capacité des établissements

3 - Les préposés

2ème PARTIE: Les personnes protégées 1 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM au 31/12/2011 è 50, 4% des personnes sont sous curatelle renforcée et 39, 6% sous tutelle è 52, 1% sont des hommes et 47, 9% des femmes è 42, 3% ont 60 ans et plus (dont 22, 5% plus de 75 ans) et 38, 4% entre 40 et 59 ans è 60, 4% à domicile et 39, 6% sont en établissement

2ème PARTIE: Les personnes protégées Evolution depuis 2009 è Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (37, 8% à 39, 6%) è Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 39, 3% à 42, 3%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes

2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences dans l’âge et le sexe des PP selon le type de mesures è Personnes sous curatelle: une majorité d’hommes (55, 3%) et 43, 4% ont entre 40 et 59 ans (34% ont plus de 60 ans) è Personnes sous tutelle: une majorité de femmes (53, 4%) et plus de la moitié ont 60 ans ou plus (54, 4%)

2ème PARTIE: Les personnes protégées Caractéristiques des personnes protégées selon leur sexe è Femmes: 50, 7% des femmes sont sous tutelle et 51, 3% ont 60 ans ou plus (dont 31, 3% plus de 75 ans) è Hommes: 57% des hommes sont sous curatelle et seulement 34% d’entre eux ont 60 ans ou plus, 43% ont entre 40 -59 ans.

2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences plus marquées en tenant compte de l’âge, du sexe et du type de mesures è 42, 3% des PP ont 60 ans ou plus et 38, 4% ont entre 40 et 59 ans mais: Femmes sous tutelle : si 51, 3% des femmes ont 60 ans ou plus, les femmes sous tutelle sont 64% à avoir 60 ans ou plus dont 45% + de 75 ans Hommes sous tutelle: seulement 43, 5% des hommes sous tutelle ont plus de 60 ans.

2ème PARTIE: Les personnes protégées Répartition des personnes selon le type d’établissements è 40% des personnes protégées sont en établissement è 51, 7% sont dans un établissement pour personnes âgées et 34% dans un établissement pour personnes handicapées

2ème PARTIE: Les personnes protégées Répartition des personnes selon le niveau de ressources è Un niveau de revenu globalement faible: 85, 5% des personnes protégées ont un niveau de ressources inférieur au SMIC

2ème PARTIE: Les personnes protégées 2 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 è 53, 3% des personnes sont sous curatelle renforcée et 36% sous tutelle è 53, 4% sont des hommes et 46, 6% des femmes è 38, 2% ont 60 ans et plus (dont 18, 5% plus de 75 ans) et 40, 6% entre 40 et 59 ans è 64, 2% à domicile et 35, 8% sont en établissement

2ème PARTIE: Les personnes protégées 2 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 è Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services : a un % de curatelle renforcée supérieur: 53, 3% (50, 4%) est plus masculine: 53, 4% des PP sont des hommes (52, 1%) et plus jeune: 38, 2% ont 60 ans ou plus (42, 3%)

2ème PARTIE: Les personnes protégées 2 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 è Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services : plus de personnes à domicile: 64, 2% (60, 4%) et en cas d’hébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes handicapées est plus élevée (38, 6% (34%)

2ème PARTIE: Les personnes protégées 2 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 è Répartition des personnes protégées selon le type d’établissements

2ème PARTIE: Les personnes protégées 2 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 è Niveau de ressources des personnes: 88% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC

2ème PARTIE: Les personnes protégées 2 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 è Evolution depuis 2009: Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (33, 6% à 36%) Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 35, 2% à 38%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes Augmentation des personnes en établissement (33, 9% à 35, 8%) même si les personnes à domicile restent majoritaires

2ème PARTIE: Les personnes protégées 3 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 è 46, 9% des personnes sont sous curatelle renforcée et 44, 4% sous tutelle è 60% sont des femmes et 40% des hommes è 71, 4% ont 60 ans et plus (dont 49, 2% plus de 75 ans) et 20, 7% entre 40 et 59 ans è 50, 6% sont en établissement et 49, 4 % à domicile

2ème PARTIE: Les personnes protégées 3 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 è Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels : est plus âgée: Quels que soient le type de mesures et le sexe de la PP, la part des personnes de 60 ans ou plus est supérieure à 50%. Cette caractéristique est plus marquée en fonction du type de mesures et du sexe: ú 81, 5% des personnes sous tutelle ont 60 ans ou plus (62, 4% plus de 75 ans) et pour les curatelles (61%) ú 88% des femmes sous tutelle ont 60 ans ou plus (72, 4% plus de 75 ans)

2ème PARTIE: Les personnes protégées 3 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 è Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels : a plus de personnes en établissement: 50, 6% (39, 6%) et en cas d’hébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées est plus élevée: 78% (49, 2 % pour l’ensemble des MJPM)

2ème PARTIE: Les personnes protégées 3 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 è Comparaison de la répartition des personnes protégées en établissements ens. des PP et PP prises en charge par les individuels

2ème PARTIE: Les personnes protégées 3 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 è Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels a un niveau de ressources plus élevé:

2ème PARTIE: Les personnes protégées 3 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 è Evolution depuis 2009: Peu d’évolution depuis 2009: la typologie des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels varie peu Seule évolution à confirmer : augmentation des hommes de + de 60 ans (57, 5% à 59, 3%)

2ème PARTIE: Les personnes protégées 4 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 è 69, 7% des personnes sont sous tutelle et 25, 5% sous curatelle renforcée è 53, 2% sont des hommes et 46, 8% des femmes è 56, 4% ont 60 ans et plus (dont 31, 4% plus de 75 ans) et 33, 7% entre 40 et 59 ans è 82, 2% sont en établissement et 17, 8 % à domicile

2ème PARTIE: Les personnes protégées 4 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 è Les caractéristiques des personnes prises en charge sont en lien avec le mode d’exercice è Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés : a un % de personnes sous tutelle plus élevé: 69, 7 % (39, 6%) est plus âgée: 56, 4% des personnes ont 60 ans ou plus (42, 3%) une grande majroité de personnes en établissements: 82, 2% (39, 6%)

2ème PARTIE: Les personnes protégées 4 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 è Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés : a un % d’hommes et de femmes sous tutelle élevé

2ème PARTIE: Les personnes protégées 4 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 è Niveau de ressources des personnes: 87% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC

2ème PARTIE: Les personnes protégées 4 - Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 è Evolution depuis 2009: Peu d’évolution sensible mais certaines tendances à confirmer Augmentation des personnes sous tutelle : 67 à 69, 7% Augmentation des hommes : 52, 8% à 53, 2%

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1 - Les services mandataires è Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 616, 3 M€ è Une progression du coût de 9, 1 % par rapport à 2009 è la participation des personnes représente 14% des recettes des services

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1 - Les services mandataires è Le coût pour les financeurs publics a progressé de 10, 5% è Des évolutions différenciées selon les financeurs en raison des variations de quote-part

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1 - Les services mandataires è La période 2009 -2012 a permis: de rebaser les services sous dotés (2009 -2010) de réduire les écarts entre les services sur-dotés et sous-dotés ú La mesure de cette réduction des écarts se fait au regard de l’évolution d’un des indicateurs de référence du secteur: la valeur du point service qui se calcule en divisant le budget des services par le nombre de points ú La part des services se situant au-dessus ou au-dessous de la valeur moyenne nationale de cet indicateur a diminué depuis 2009

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1 - Les services mandataires

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1 - Les services mandataires è Tableau sur evolution depuis 2009 du nombre de points par ETP et du nombre de mesures par ETP

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 2 - Les mandataires individuels è Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 78 M€ è Une progression du coût de 36 % par rapport à 2009 è la participation des personnes représente 52% du financement des MJPM individuels

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 2 - Les mandataires individuels è Le coût pour les financeurs publics progresse de 50, 1%. è La quote part Etat est de 59, 5 % et celle des organismes de sécurité sociale de 40, 5% è Cette forte augmentation est liée à : L’augmentation importante du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels depuis 2009 l’évolution du SMIC horaire (en moyenne 2% par an) la revalorisation de l’AAH qui diminue la participation des personnes et accroît le financement public l’impact de la modification des textes suite à la décision du Conseil d’Etat de plafonner la participation des personnes au coût de la mesure

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 3 - Les préposés è Estimation difficile à réaliser en raison de l’absence de données exhaustives è Au regard des éléments recueillis dans les remontées du bilan de la loi en 2011, le coût du dispositif estimé pour les préposés en 2012 est de 42, 2 M€ et se répartit de la façon suivante:

3ème PARTIE: Le coût du dispositif 4 - Le coût total du dispositif è Le coût total du dispositif s’élève à 736, 54 M€ en 2012 et a progressé de 10, 4% depuis 2009.