Direction des retraites Etablissement de Bordeaux Sommaire Le
Direction des retraites Etablissement de Bordeaux
Sommaire §Le RAFP Les cotisations Les prestations §LA CNRACL L'affiliation La validation Le rachat La surcotisation La pension Les carrières longues La CPA Le rétablissement La réversion L'invalidité Le cumul §Le Droit à l'information 1
LES PRINCIPAUX REGIMES DE RETRAITES EN FRANCE OBLIGATOIRES DE BASE COMPLEMENTAIRES CNAVTS MSA IRCANTEC SALARIES REGIMES SPECIAUX NON SALARIES NON COTISANTS 2 FACULTATIFS + ARRCO - AGIRC RPCM, FSPOEIE CNRACL RAFP SNCF, EGF, ENIM, BDF. . . MSA RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc… SASV SUPPLEMENTAIRES Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL etc.
La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ☞ Une pension servie par la CNRACL ( Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ) ☞ Une retraite additionnelle servie par le RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique ) Ces deux régimes sont gérés à Bordeaux par la Caisse des dépôts 3
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE A. R e L 4 . . F . P
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Loi 2003 -775 du 21 août 2003 - Art. 76 -I « Il est institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’Etat, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. » Décret 2004 -569 du 18 juin 2004 Création d’un établissement public administratif dénommé : «Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) » 5
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE décret 2004 -569 du 18 juin 2004 Mise en place au 01. 2005 pour les trois fonctions publiques, (sauf fonctionnaires à TNC < à 28 h) Etablissement public administratif national avec un C. A. ( E R A F P ), Gestion administrative confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, Régime obligatoire, Régime par répartition provisionnée à 100%, Régime par points. 6
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE A S S I E T T E Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature, non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions. Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. Traitement indiciaire Ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG (art. 136 -2 du code de la sécurité sociale) N B I = Indemnités de sujétion TAUX VERSEMENTS 7 10% (5 % part employeur et 5% part agent) mensuels par virement ASSIETTE DE COTISATIONS
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Attention: le versement des cotisations peut être semestriel si le montant global estimé par l'employeur 8 pour tous ses agents ne dépasse pas 60 euros (arrêté du 18 -08 -2006 )
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE PRESTATIONS CALCUL Nombre de points acquis X valeur du point = Montant annuel 60 ans (y compris pour la catégorie active) LIQUIDATION Après liquidation de la pension principale…. . Rente SORTIE Capital (si le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 € par an) 9
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Valeur d'acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point : sert à calculer le montant de l'avantage servi 10 Date d'effet Valeur d'acquisition Valeur de service 01 / 2005 1, 000 € 0, 04000 € 01 / 2006 1, 017 € 0, 04080 € 01 / 2007 non déterminé 0, 04153 €
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE ( Exemples ) Départ en retraite dans 15 ans Cotisations agent + Cotisations employeur (5 %) (5 %) 7332 € 1 € = 1 point => 7332 points 1 point = 0, 0408 € => 7332 x 0, 0408 = 299 € > 205 € => Rente versée : 299 € / an Exemple construit sur une valeur constante du point et de la valeur de service. 11 Retraite après 1 an de cotisations Cotisations agent + Cotisations employeur (5 %) (5 %) 489 € 1 € = 1 point => 489 points 1 point = 0, 0408 € => 489 x 0, 0408 = 20 € < 205 € => Capital versé : 520 € Capital versé en appliquant un barème correspondant à l'espérance de vie moyenne à 60 ans.
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE LES OUTILS à VOTRE DISPOSITION le site Internet : www. rafp. fr le centre d’appel dédié aux employeurs : 02 41 05 28 28 12
L C N C A L 13 A R
La CNRACL: les principaux textes 14 1945 ordonnance 45 -993 du 17 mai 1947 décret 47 -1846 du 19 septembre 1949 décret 49 -1416 du 5 octobre 1965 décret 65 -773 du 9 septembre 2003 loi 2003 -775 du 21 août 2003 décret 2003 -1306 du 26 décembre 2007 décret 2007 -173 du 7 février
C N R A C L CREATION & ORGANISATION ORDONNANCE n° 45 -993 du 17 mai 1945 ( art. 3) Il est créé une Caisse Nationale de Retraites à laquelle sont affiliés les agents investis d’un emploi permanent des départements, communes et de leurs établissements publics. DECRET n° 2007 -173 du 7 février 2007 Etablissement public administratif de l'Etat géré et représenté par la Caisse des Dépôts et consignations sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil d’Administration. 15
C N R A C L I T A I L I F F A ’ L 16 N O
C N R A C L L’AFFILIATION 17 1 POSITION STATUTAIRE 2 TEMPS DE TRAVAIL 3 AGE 4 NATIONALITE
C N R A C L L'AFFILIATION TEMPS de TRAVAIL AGENT NOMME SUR UN POSTE CREE A TEMPS : EST-IL AFFILIABLE ? PEUT-IL EXERCER SES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL ? COMPLET OUI NON - COMPLET 28 h OUI NON - COMPLET < 28 h NON 18 NON
C N R A C L L’AFFILIATION ( complément ) Etats Membres de l’UNION et de l’E. E. E. Date d’effet 29/07/1991 Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-uni, Pays-Bas, Portugal Date d’effet 01/01/1995 Autriche, Finlande, Suède Date d’effet 28/07/1994 Principauté d’Andorre Date d’effet 19/12/1996 Islande, Liechstentein, Norvège, Date d’effet 01/05/2004 Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque, Pologne Date d’effet 01/01/2007 Roumanie, Bulgarie 19
C N R A C L L’AFFILIATION ( complément ) Dossier Déclaration d'affiliation sur e-services Points importants: -le NIR fait l'objet d'une demande de certification auprès de la CNAVTS -l'adresse de l'agent doit être renseignée 20
A A V L 21 I L A D N O I T
C N R A C L VALIDATION LA DEMANDE (art. 50 -I du décret 2003 -1306 du 26. 12. 2003) Agents titularisés depuis le 01. 2004 ☛ La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans: à compter de la notification de titularisation à l’agent, et avant la radiation des cadres. ☛ Pour les titulaires à temps non-complet: le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL ☛ Chaque nouvelle titularisation permet de demander la validation de l’ensemble des services, Sauf services omis lors d’une précédente demande et services ayant fait l’objet d’une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation ☛ Les ayants-cause ne peuvent demander la validation 22
C N R A C L VALIDATION LA DEMANDE (art. 50 -I du décret 2003 -1306 du 26. 12. 2003) Disposition transitoire ☛ Titularisation antérieure au 01. 2004: La demande peut être présentée jusqu’au 31. 12. 2008 Les fonctionnaires titularisés avant le 01. 2004, qui se sont vus opposer un refus de validation ou qui ont renoncé à un décompte antérieur, peuvent effectuer une nouvelle demande jusqu’au 31. 12. 2008. 23
C N R A C L VALIDATION LA DEMANDE AGENT Demande de validation IRCANTEC BSCT Collectivité Employeur Relevé CRAM Demande de validation ( F 2089 ) demande automatique d’un BSCT 24 CNRACL dossier de validation vierge demande automatique de relevé CRAM
C N R A C L VALIDATION LE DOSSIER Le dossier complet est constitué par : - l'ensemble des feuillets dûment contrôlés et renseignés auxquels sont joints les justificatifs demandés dans la notice (F 2075 ) - l’arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de notification. - le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande, - le BSCT - le relevé CRAM La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité sociale, est obligatoire pour tous les services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs aux territoires et départements d'Outre-mer. 25
C N R A C L VALIDATION LES PERIODES VALIDABLES art. 8 -2° Les services de non titulaire: ☛ Sont admises à validation les périodes: de services de non titulaire de droit public sont exclus les contrats de droit privé. Ex: emploi de solidarité accomplies dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs EP n’ayant pas le caractère industriel et commercial effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps non complet à temps partiel sont également pris en compte les congés annuels de maladie, d’adoption et de maternité. qui ont donné lieu à cotisations il n’est plus exigé que l’employeur soit immatriculé à la CNRACL. 26
C N R A C L VALIDATION LES PERIODES VALIDABLES art. 8 -2° Les études d’infirmière, sage-femme, assistante sociale: ☛ La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation: les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée, dans un Etat membre de l’Union Européenne, sanctionnées par un diplôme d’ Etat ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen, Il est possible d’avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement, Il n’est plus nécessaire d’être titularisé dans le délai d’un an à compter de l’obtention du diplôme d’Etat, Il est possible de valider les études quel que soit l’emploi de titularisation. ☛ La validation des années d’études est effectuée selon les nouvelles règles de droit commun 27
C N R A C L VALIDATION LE DECOMPTE DES PERIODES VALIDABLES art. 8 -2° Les périodes validées s’expriment en 3 types de durée: . ☛ Durée en liquidation (D. L) la durée effective de travail s’exprime en trimestres, avec arrondi en fin d’étude administrative ☛ Durée d’assurance (D. A) Temps Complet, Temps Partiel, Temps Non-Complet durée réelle de la période, exprimée en trimestres, mois, jours Temps Incomplet durée effective de travail, durée liquidation avant arrondi, exprimée en trimestres, mois, jours ☛ Durée en constitution (D. CO): durée retenue par la CNRACL pour la détermination du droit (15 ans de services) = D. A, exprimée en trimestres, mois, jours 28
C N R A C L VALIDATION art. 8 -2° LE DECOMPTE DES PERIODES VALIDABLES article 8 -2 : « … la durée des périodes validées s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du travail …. . Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre …. » Exemple: Nbre de jours de la période: 405 Taux retenu en liquidation: 80% Calcul de la durée retenue en LIQ. : 405 X 80% = 324 jours Conversion en trimestres, mois, jours 324 = 3, 6 T 90 29 4 T
C N R A C L VALIDATION LE CALCUL DES COTISATIONS RETROACTIVES art. 50 -II Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur: ☛ le traitement au jour de la demande, ☛ au taux en vigueur à la date d’accomplissement des services. traitement brut annuel au jour de la demande X Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi 360 jours * Si changement de taux au cours d’une période validée 30 X taux en vigueur* ☛ calcul au prorata.
C N R A C L VALIDATION EXEMPLE (RETENUES) Agent titularisé le 01/01/2006, demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind. Brut : 320) Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%) 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours Ind. Brut : 320 = 16464 € /an CALCUL : 16464 x 324 x 7, 85% = 1163, 18 360 cotisations versées à la CRAM = 851, 50 cotisations versées à l’ IRCANTEC = 292, 50 _______ solde facturé à l’agent = 19, 18 € 31
C N R A C L VALIDATION EXEMPLE (CONTRIBUTIONS) 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25, 10 % 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25, 60 % 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25, 1% = 1652, 98 360 du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25, 6% = 2107, 39 360 cotisations versées à la CRAM = 1274, 00 cotisations versées à l’ IRCANTEC = 439, 40 _______ solde facturé à l’employeur = 2046, 97 € 32
C N R A C L VALIDATION REPONSE A LA NOTIFICATION Acceptation de l’agent: ☛ Elle doit être explicite, ☛ Elle est possible dans le délai d’un an suivant la notification, ☛ Elle est définitive, il ne peut revenir dessus, même si le délai d’un an n’est pas écoulé Renonciation de l’agent: ☛ Elle peut être explicite dans le délai d’un an, ☛ Le silence vaut refus, 2 rappels automatiques si pas de réponse, l’un à 6 mois l’autre à 10 mois. ☛ Le refus est définitif, Impossible de redemander à valider les périodes refusées, même en cas de nouvelle titularisation Contestation de l’agent ou d’une collectivité: ☛ Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification, 33 art. 50 -I
T A E L 34 A R H C
C N R A C L LE RACHAT Art. 45 de la loi 2003 -775 du 21 août 2003. ➾ Décret 2003 -1308 du 26 décembre 2003 ( relatif à la prise en compte des études ) ➾ Décret 2003 -1310 du 26 décembre 2003 (relatif au barème et aux modalités de paiement) 35
C N R A C L LE RACHAT NATURE DES ÉTUDES ➣ postérieurement au baccalauréat, ➣ dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, ➣ dans des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, ➣ dans un état membre de l’U E. CONDITIONS ➣ Détenir un diplôme ou un grade universitaire, ➣ L’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme, ➣ Diplôme équivalent de l’U E. PARTICULARITES ➣ Il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile 36 ➣ Cotisations versées déductibles du montant brut du revenu imposable (Art. 83 du CGI),
C N R A C L LE RACHAT TRIMESTRES RACHETABLES minimum 1 trimestre maximum 12 trimestres OPTIONS 37 1 en constitution, liquidation, minimum garanti, mais pas en durée d’assurance 2 en durée d’assurance 3 en constitution, liquidation, minimum garanti et en durée d’assurance
C N R A C L LE RACHAT FORMULE de CALCUL 57 E= Σ K=0 38 I LA+k X LA ( 1 + i )k I 13 LA X X A-B ( 1 + i ) 24 LB
C N R A C L LE RACHAT 39 ge option II option III 20 3, 10 % 6, 40 % 9, 50 % 40 6, 60 % 13, 90 % 20, 6 0% 21 3, 20 % 6, 70 % 10 % 41 6, 80 % 14, 30 % 21, 20 % 22 3, 40 % 7, 10 % 10, 50 % 42 7 % 14, 70 % 21, 80 % 23 3, 50 % 7, 40 % 11 % 43 7, 20 % 15, 10 % 22, 40 % 24 3, 70 % 7, 70 % 11, 50 % 44 7, 40 % 15, 50 % 22, 90 % 25 3, 80 % 8, 10 % 12 % 45 7, 60 % 15, 90 % 23, 50 % 26 4 % 8, 40 % 12, 50 % 46 7, 70 % 16, 30 % 24, 10 % 27 4, 20 % 8, 80 % 13 % 47 7, 90 % 16, 60 % 24, 70 % 28 4, 40 % 9, 20 % 13, 60 % 48 8, 10 % 17 % 25, 20 % 29 4, 50 % 9, 50 % 14, 10 % 49 8, 30 % 17, 40 % 25, 80 % 30 4, 70 % 9, 90 % 14, 70 % 50 8, 50 % 17, 80 % 26, 30 % 31 4, 90 % 10, 30 % 15, 30 % 51 8, 60 % 18, 10 % 26, 80 % 32 5, 10 % 10, 70 % 15, 80 % 52 8, 8 0% 18, 50 % 27, 40 % 33 5, 30 % 11, 10 % 16, 40 % 53 8, 9 0% 18, 80 % 27, 90 % 34 5, 50 % 11, 50 % 17 % 54 9, 1 0% 19, 10 % 28, 40 % 35 5, 70 % 11, 90 % 17, 60 % 55 9, 30 % 19, 50 % 28, 80 % 36 5, 80 % 12, 30 % 18, 20 % 56 9, 40 % 19, 80 % 29, 30 % 37 6 % 12, 70 % 18, 80 % 57 9, 60 % 20, 10 % 29, 70 % 38 6, 20 % 13, 10 % 19, 40 % 58 9, 70 % 20, 40 % 30, 20 % 39 6, 40 % 13, 50 % 20 % 59 9, 80 % 20, 60 % 30, 60 %
C N R A C L LE RACHAT (exemples) 40
C N R A C L LE RACHAT MODALITES DE PAIEMENT Trimestres 1 er Rachetés versement 1 1 T 2 à 4 1 T 5 à 8 1 T 9 à 12 1 T VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNÉS d’EGAL MONTANT 3 ANS 5 ANS 7 ANS 12 MOIS 41 Majoration / évolution prévisionnelle des prix à la consommation. . .
I T A U S L 42 O C R A S I T N O
C N R A C L SURCOTISATION TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET et CPA ( décret 2004 -678 du 10/7/2004 ) services effectués à compter du 01/01/2004 possibilité de surcotiser sur la partie non prise en compte TP et TNC: prise en compte en liquidation ➾ Limité à 4 trimestres calcul sur la base de cotisation détaillé page suivante TP si fonctionnaire handicapé à 80% : prise en compte en liquidation ➾ Limité à 8 trimestres calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7, 85% ) CPA : prise en compte dans la totalité de la CPA calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7, 85% ) N. B: les décisions ou arrêtés doivent faire état de la surcotisation 43
C N R A C L SURCOTISATION TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET Taux de cotisation agent X quotité travaillée + quotité NON travaillée X 80 % X taux de cotisations ( « agent » = Taux à appliquer au traitement indiciaire brut EXEMPLE: Agent autorisé à travailler à temps partiel à 80 % 7, 85 % X 80 = 6, 28 % + (7, 85 + 27, 30) X 80 % = 28, 12 X 20 = 5, 62 % Taux de cotisation global 44 11, 90 % + « employeur » )
C N R A C L SURCOTISATION 45
I S N E P A L 46 N O
C N R A C L LA PENSION TERMINOLOGIE 1 CONSTITUTION 2 LIQUDATION 3 BONIFICATIONS 4 ANNEE DE REFERENCE 5 CALCUL DE BASE 6 DUREE D'ASSURANCE 7 MINORATION 8 MAJORATION 9 MINIMUM GARANTI 10 MAJORATION POUR ENFANTS 11 MISE EN PAIEMENT 47
CNRACL LA PENSION 2 conditions : - Une durée de services ( constitution du droit ) et - Un âge ou une condition particulière 48
C N R A C L PENSION LA CONSTITUTION DU DROIT PRISE EN COMPTE Services civils effectifs: üvalables (TC, TNC et TP) art. 8 (renvoi à l’art. L 5 du code PCM ) - stage avant 18 ans - après limite d’âge ( accordés régulièrement) validés TOTALITE " " Rachat d’études art. 12 options 1 ou 3 (max. 12 T) " Enfants nés à/c le 01. 04, (max. 3 ans par enfant) art. 11 Si réduction d’activité - temps partiel de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans " Ou interruption d’activité - congé parental (jusqu’aux 3 ans de l ’enfant) - congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade) - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Services militaires ( rémunérés ou non dans autre pension) " " 15 ans art. 7 49
CNRACL LA PENSION AGE POSSIBLE DE DEPART EN RETRAITE Emploi à risques fatigue exceptionnelle (15 ans en B) 55 ans 15 ans et 3 enfants (conditions requises) immédiat 15 ans et conjoint invalide, parent d’enfant handicapé (conditions requises) immédiat 60 ans Cas général Agent handicapé 80% Carrière longue 55 à 59 ans (sous conditions) 56 à 59 ans (sous conditions) Invalide immédiate (si impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé) 50
CNRACL PENSION REGLE DE CALCUL Trimestres CNRACL acquis x 75% x traitement indiciaire Trimestres requis 51
C N R A C L PENSION LA LIQUIDATION DU DROIT Nbre de trimestres acquis CNRACL: les services PRISE EN COMPTE Services civils effectifs: art. 13 valables (à temps plein) et validés valables (à temps partiel et temps non-complet) surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) art. 14 TOTALITE au prorata TOTALITE (max. 4 T ou 8 T si 80% handicap) Enfants nés après le 01. 04 (max. 3 ans par enfant): art. 11 Si réduction d’activité TOTALITE Ou interruption d’activité " Rachat d’études: art. 12 options 1 ou 3 (max. 12 T) Services militaires ( non rémunérés): Bonifications: art. 15 52 " " TOTALITE…
C N R A C L PENSION LES BONIFICATIONS Nbre de trimestres acquis CNRACL: les bonifications art. 15 1 pour campagnes militaires, 2 de dépaysement 3 pour les professeurs d’enseignement technique 4 pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, 5 pour les SPP et ceux admis en congé pour difficulté ou raison opérationnelle, 6 pour les agents des réseaux souterrains des égouts, 7 pour les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, 8 53 pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 )
C N R A C L PENSION DROITS OUVERTS PAR LES ENFANTS nés avant le 01. 2004 Interruption d’activité 2 mois consécutifs Congés: maternité, adoption, parental, présence parentale et dispo. pour élever un enfant si pas d’interruption d’activité < 2 mois agent féminin ENFANTS Légitimes, Naturels, Adoptés, Recueillis, du Conjoint, Placés sous tutelle, etc… SI élevés pendant 9 ans avant 16 ans. . . bonification 4 T par enfant 54 bonification 4 T par enfant accouchement pendant études agent masculin accouchement en dehors études recrutement après diplôme 2 ans bonification 4 T par enfant 2 ans pas de bonification
C N R A C L PENSION (exemple) DROITS OUVERTS PAR LES ENFANTS nés avant le 01. 2004 CARRIERE ENFANTS 1992 : naissance du 1 er enfant 1996 : Agent auxiliaire (validé) 1997 : naissance du 2ème enfant 2000 : Titulaire (cotise à la CNR) 2001 : naissance du 3ème enfant 2002 : disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (renouvelée chaque année) 2003 : naissance du 4ème enfant 2005 : naissance du 5ème enfant 2007 : réintégration Quels enfants compteront en bonifications ? . . . Quels services compteront ? . . 55
C N R A C L DROITS OUVERTS AU TITRE DES ENFANTS (résumé) Nés (ou pris en charge) avant le 01. 2004 art. 15 -2 Bonification de 4 T par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si : ☞ Interruption d’activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Nés ou adoptés à compter du 01. 2004 art. 11 Prise en compte gratuite des périodes d’interruption d’activité au titre des enfants jusqu’à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant (congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) 56 Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit (50, 60, 70 et 80 %)
C N R A C L REGLE DES ARRONDIS DES TRIMESTRES LIQUIDABLES Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité des services liquidables ]360 jours 4 trimestres ]fraction de trimestre ≥ à 45 jours 1 trimestre ]fraction de trimestre à 45 jours négligée 57 art. 16
C N R A C L PENSION ANNEE DE REFERENCE Nombre de trimestres requis art. 65 ANNÉE DE RÉFÉRENCE = année d’ouverture des droits année à partir de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d’une pension, même s’il continue son activité sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension, la minoration et la majoration 58
C N R A C L ANNEE DE REFERENCE EXERCICES: Indiquer le nombre de trimestres nécessaires ? Fonctionnaire féminin née en 1965, 15 ans de services, elle a son 3 ème enfant en 2005. Départ à la retraite en 2008 : Fonctionnaire né en 1945, services en catégorie active depuis l’origine, Départ à la retraite en 2004 (59 ans) : Fonctionnaire féminin, 15 ans de services, RDC en 2004 à 35 ans. Naissance du 3ème enfant en 2007 : üFonctionnaire féminin, 30 ans de services, RDC en 2007 ème enfant en 2000 : Naissance du 3 59
CNRACL PENSION Traitement indiciaire brut Traitement afférent aux grade et échelon de titulaire détenus depuis au moins 6 mois 60
C N R A C L PENSION REGLE DE CALCUL Nb de trimestres CNRACL acquis x 75% X Traitement indiciaire brut Nombre de trimestres requis Exemple : Agent né en 1947 Départ en retraite en 2008 (soit à ses 61 ans) Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140 Nombre de trimestres requis : 158 (année de référence : 2007) Pourcentage de sa pension : 140 X 75% x Tb = 66, 46% 158 61
C N R A C L LES ELEMENTS de CALCUL art. 16 + + Services civils X Services militaires X Bonifications S P P X = + Bonifications 75% de dépaysement, X pour enfants, X maximum pour campagnes militaires, X pour réseaux souterrains. . . X etc. . . X = 62 80% maximum
C N R A C L PENSION REGLE DE CALCUL (exemples) Année de référence de l’agent : 2004 152 trim. requis § Services effectifs : 107 trim. § Services effectifs : 122 trim. + bonifications : 8 trim. § Services effectifs : 155 trim. + bonifications : 6 trim. § Services effectifs : 147 trim. + bonifications : 28 trim. 63
C N R A C L PENSION LA DUREE D’ASSURANCE éléments de la liquidation CNRACL TP et TNC (non proratisés) - durée du rachat des années d’études option 1 + durée du rachat des années d’études option 2 (uniquement en durée assurance) + durée d’assurance autres régimes de retraite de base + majoration durée d’assurance pour enfants (2 T) (pour les mères d’enfants nés à compter du 01/01/04 n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins 6 mois de prise en compte gratuite) + majoration enfant handicapé 80% (max. 4 T) (1/10ème de la période d’éducation au foyer de l’agent jusqu’au 20 ans de l’enfant) + à/c du 01. 2008, majoration catégorie active FPH ( à compter du 01/01/2008) (1/10ème de la durée des services hospitaliers, si fin d’activité en catégorie B) = 64 DURÉE D’ASSURANCE RETENUE PAR LA CNRACL art. 20
C N R A C L PENSION (exemple) LA MAJORATION DE DUREE D’ASSURANCE Un agent féminin accouche le 1 er février 2004. A la suite de son congé de maternité, elle prend un congé parental du 1 er mai au 31 juillet 2004, puis bénéficie d’un temps partiel de droit du 1 er août 2004 au 31 juillet 2005. Pourra-t-elle bénéficier d’une majoration de durée d’assurance pour cet enfant ? 65
C N R A C L PENSION DROITS OUVERTS PAR LES ENFANTS nés à/c du 01. 2004 art. 11 Pas d’interruption si Interruption ou Réduction d’activité (légitimes, naturels ou adoptifs) durée 6 mois femmes fonctionnaires ayant accouché né avant recrutement né après recrutement agent masculin durée 6 mois agent féminin né avant recrutement prise en compte : constitution liquidation minimum garanti durée assurance né après recrutement max. 3 ans (non cumul majo. 2 T) pas de droit 66 majoration durée assurance 2 T prise en compte : constit. liq. DA. MG + MDA 2 T
C N R A C L EXERCICES DÉTERMINER LE NOMBRE DE TRIMESTRES LIQUIDABLES, ET LA DURÉE D’ASSURANCE. Fonctionnaire hospitalier, 15 ans de catégorie active, terminant sa carrière sur un emploi de catégorie active est admis à la retraite le 1 er mars 2004 (55 ans) carrière : 130 T à temps plein 12 T à temps partiel 50% 8 T de bonifications 2 T études rachetées option 1 6 T auprès du Régime Général Fonctionnaire féminin, catégorie sédentaire, naissance d’un enfant handicapé à 80% le 1 er février 2004. Congé parental de 5 ans. Elle élève son enfant en Institut de jour jusqu’au 1 er août 2016, date de RDC carrière : 55 T de services effectifs à temps plein (sans le congé parental) 5 T de bonifications 3 T études rachetées option 2 50 T auprès du Régime Général 10 T MSA 67
C N R A C L PENSION LA MINORATION art. 20 Application progressive de 2006 à 2015 (la minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés à 80% ou mis à la retraite pour invalidité) soit lorsque la durée d’assurance est au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% soit lorsque la RDC intervient avant la limite d’âge réelle ou corrigée, (âge butoir) coefficient de minoration de 0, 125% par trimestre en 2006 à 1, 25% par trimestre en 2015 plafonné à 20 T soit 25% IMPORTANT : le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur 68
C N R A C L RECAPITULATIF Année de référence (MINORATION) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2020 152 154 156 158 160 161 162 163 164 165 166 167 Age butoir cat. Sédentaire 61 A 6 M 62 A 3 M 62 A 6 M 62 A 9 M 63 A 3 M 63 A 6 M 63 A 9 M 65 A Age butoir cat. Active 56 A 6 M 57 A 3 M 57 A 6 M 57 A 9 M 58 A 3 M 58 A 6 M 58 A 9 M 60 A Taux de minoration trimestriel 0, 125 0, 375 0, 625 0, 75 0, 875 1 1, 125 1, 25 Taux de minoration annuel 0, 5 1, 5 3 4, 5 6, 25 8, 25 10, 5 13 15, 75 18, 75 Trimestres maximum de minoration / 1 et 2 4 6 8 9 10 11 12 13 Nbre de Trim. requis pour obtenir le % maxi 14 15 Attention: l’age butoir retenu est celui de la catégorie détenue à la radiation 69 25 20
C N R A C L REGLE DE CALCUL DE LA MINORATION à partir de 2006 NTA x 75% NTM x Tb x 1 - Co% X d NTA ➾ nombre de trimestres acquis NTM ➾ durée de services avec bonifications (nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension) Tb ➾ traitement brut détenu pendant les 6 derniers mois Co % ➾ coefficient de minoration (par trimestre) d ➾ nombre de trimestres manquants 70
C N R A C L (exemple) REGLE DE CALCUL DE LA MINORATION à partir de 2006 Agent né le 01/03/1947 année de référence : 2007 Nbre de trimestres travaillés : 150 nbre de trimestres max. : 158 Départ en retraite : 01/11/2007 soit à 60 ans et 8 mois Age butoir : 61 ans et 6 mois § 1 er calcul : durée travaillée : § 2ème calcul : âge de départ : 71
C N R A C L (exemple) REGLE DE CALCUL DE LA MINORATION à partir de 2006 Agent né le 01/01/1957 Service militaire : 1 an Commence à travailler à 20 ans (éboueur, catégorie active B) Est promu chef éboueur à 50 ans (catégorie sédentaire A) Mis en retraite le 01/01/2012 30 ans en catégorie active => droit à pension à 55 ans Année de référence : 2012 => 164 trimestres De 19 à 55 ans => 36 années de services soit 144 trimestres § 1 er calcul : durée travaillée : § 2ème calcul : âge de départ : par rapport à l’âge butoir du dernier emploi détenu par l’agent 72
C N R A C L PENSION LA MAJORATION art. 20 Application dès le 1 er Janvier 2004 Lorsque la durée d’assurance est au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% (services effectués après le 01. 2004 et au delà de 60 ans) coefficient de majoration de 0, 75% par trimestre (plafonné à 20 T soit 15%) IMPORTANT : le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur 73
C N R A C L (MINORATION - MAJORATION) RECAPITULATIF Année de référence 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2020 152 154 156 158 160 161 162 163 164 165 166 167 Age butoir cat. Sédentaire 61 A 6 M 62 A 3 M 62 A 6 M 62 A 9 M 63 A 3 M 63 A 6 M 63 A 9 M 65 A Age butoir cat. Active 56 A 6 M 57 A 3 M 57 A 6 M 57 A 9 M 58 A 3 M 58 A 6 M 58 A 9 M 60 A Taux de minoration trimestriel 0, 125 0, 375 0, 625 0, 75 0, 875 1 1, 125 1, 25 Taux de minoration annuel 0, 5 1, 5 3 4, 5 6, 25 8, 25 10, 5 13 15, 75 18, 75 Trimestres maximum de minoration / 1 et 2 4 6 8 9 10 11 12 13 Nbre de Trim. requis 150 pour obtenir le % maxi 14 15 25 20 taux de majoration trimestriel 0, 75 Taux de majoration maximum (annuel) 3 6 9 12 15 15 Trimestres maximum de majoration 4 8 12 16 20 20 74 0, 75 Attention: l’age butoir retenu est celui de la catégorie détenue à la radiation
C N R A C L REGLE DE CALCUL DE LA MAJORATION à partir de 2004 NTA x 75% NTM x Tb x 1 + 0, 75% X d NTA ➾ nombre de trimestres acquis NTB ➾ (nombre de trimestres requis pour obtenir le % maximum de pension) Tb ➾ traitement brut détenu pendant les 6 derniers mois 0, 75% ➾ coefficient de majoration (par trimestre) d ➾ nombre de trimestres supplémentaires (maximum 20) 75
C N R A C L (exemple) REGLE DE CALCUL DE LA MAJORATION à partir de 2006 Agent né le 01/03/1947 année de référence : 2007 Nbre de trimestres travaillés : 165 nbre de trimestres max. : 158 Départ en retraite : 01/11/2007 soit à 60 ans et 8 mois Age butoir : 61 ans et 6 mois § 1 er calcul : durée travaillée : § 2ème calcul : âge de départ : 76
C N R A C L LE MINIMUM GARANTI art. 20 Dispositions à/c du 01. 2013 lorsque la pension rémunère 40 ans 100% IM 227 (valeur au 01. 2004 revalorisée) pour 15 ans 57, 5% IM 227 au 01. 2004 (valeur au 01. 2004 revalorisée) ce montant est augmenté de 2, 5% par années supplémentaires de 15 à 30 ans et de 0, 5% par années de services effectifs de 30 à 40 ans si moins de 15 ans 1/15ème de 57, 5% IM 227 x nombre d’années de services 77
C N R A C L LE MINIMUM GARANTI art. 65 Eléments pris en compte : services civils et militaires effectifs + (bonif. SPP et catégorie insalubre) bonifications pour : - enfants (nés avant 01. 2004), - services hors d’Europe, etc. . sauf S. M condition : la pension doit rémunérer au moins 15 ans de services : prise en compte maximum de : 5 ans en 2004 4 ans en 2005 3 ans en 2006 2 ans en 2007 et 1 an en 2008 0 à compter de 2009 à hauteur de la 2ème tranche (de 25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013) bonifications pour services militaires, condition : au moins 15 ans de services militaires rémunérés dans la pension CNRACL prise en compte à hauteur de la 2ème tranche (25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013) total transformé en trimestres 78
C N R A C L LE MINIMUM GARANTI (jusqu’au 31/12/2012) 1ère tranche + + 2ème tranche Année de liquidation Pour 15 ans de services Valeur I M au 01/01/04 1ère tranche augmentée de: 2003 60 % 216 4 points 2004 59, 7 % 217 3, 8 % 5 ans 25, 5 ans 0, 04 % 2005 59, 4 % 218 3, 6 % 4 ans 26 ans 0, 08 % 2006 59, 1 % 219 3, 4 % 3 ans 26, 5 ans 0, 13 % 2007 58, 8 % 220 3, 2 % 2 ans 27 ans 0, 21 % 40 2008 58, 5 % 221 3, 1 % 1 an 27, 5 ans 0, 22 % 2009 58, 2 % 222 3 % 28 ans 0, 23 % 2010 57, 9 % 223 2, 85 % 28, 5 ans 0, 31 % a n s 2011 57, 6 % 224 2, 75 % 29 ans 0, 35 % 2012 57, 5 % 225 2, 65 % 29, 5 ans 0, 38 % 2013 57, 5 % 227 2, 5 % 30 ans 0, 5 % 79 Bonif. Dans le maximum de: 3ème tranche 2ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: 25 ans
LE MINIMUM GARANTI 80
C N R A C L PRINCIPE de CALCUL du MONTANT de la PENSION services liquidés + bonifications année d’ouverture des droits = montant initial de la pension sur le dernier indice - , + durée d’assurance année d’ouverture des droits minoration ou majoration = comparaison montant final de la pension sur le dernier indice montant du minimum garanti 81 le plus avantageux est versé
C N R A C L MAJORATION POUR ENFANTS CONDITIONS Légitimes, Naturels, 3 enfants et plus Adoptés, élevés pendant 9 ans Recueillis, Du conjoint, AVANTAGE 10 % pour 3 enfants 5 % par enfant supplémentaire avant 16 ans. . . ENFANTS OUVRANT DROIT art. 24 mise en paiement au 16 ans du 3ème et des suivants. Placés sous tutelle PENSION PRINCIPALE + MAJORATION LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE 82
C N R A C L REVALORISATION des PENSIONS art. 19 Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) ☛ quand l’évolution des prix constatée est différente de celle prévue initialement : ➣ 83 ajustement dans les conditions fixées par décret en CE ☛ les pensions liquidées une année N, seront revalorisées le 01. 01 de l’année N+1 ☛ 1, 8% au 01. 2007
C N R A C L RECAPITULATIF Nature des services. . . Civils valables et validés Militaires Rachat Etudes (12 T maximum) Particularités. . . Constitution Liquidation Minimum garanti D A Hors T P et T N-C X X E S S M X selon option X Option 1 X X X Option 2 Option 3 CPA surcotisée Enfant Prolongation d’activité B O N I F I C A T I O N S Enfant X X proratisé X à/c du 01/01/04 (max. 4 T ou 8 si handicapé 80% X X à/c du 01/01/04 X X Né à/c du 01/01/04 Si interruption ou réduction d’activité X X Maximum 10 T X X Né avant le 01/01/04 et interruption d’activité 4 T/enfant Prise en compte dégressive X Né pendant les études, avant le 01/01/04 et le recrutement 4 T/enfant Prise en compte dégressive X X X Si au moins 15 ans de services militaires rémunérés par la CNRACL X X X De dépaysement Campagnes militaires Maintien en fonctions X X Temps Partiel et Temps Non-Complet T P et T N-C surcotisés X E S S M Dans la limite du nombre de trimestres pour obtenir 75% X Trimestres effectués au delà de 75% X Naissance > le 01/01/04 et après le recrutement (attention au cumul) 2 T MDA pour enfant handicapé invalidité 80% (maxi. 4 T) 1/10ème de la période d’éducation MDA pour catégories actives à/c du 01/01/08 (F P H) 1/10ème de la durée des services Tous régimes de base X MDA pour enfant (agent féminin) 84 Trimestres autres régimes
s é 85 p s i t c r s i a t e L ép an d
CNRACL DEPARTS ANTICIPES EN RETRAITES Parent de 3 enfants Carrières longues Fonctionnaires handicapés 86
CNRACL Départ de PARENT de 3 ENFANTS enfants concernés : légitimes, naturels ou adoptifs (vivants ou élevés 9 ans avant 20ème anniversaire) du conjoint, placés sous tutelle, recueillis, …. (élevés 9 ans avant 20ème anniversaire) 87 art. 25
CNRACL Départ de PARENT de 3 ENFANTS art. 25 INTERRUPTION D’ACTIVITE dispositions complétées par le décret n° 2005 -449 du 10 mai 2005 naissance ou adoption parent en activité (employeur privé ou public) ➾ interruption d’une durée continue de 2 mois (suspension de l’exécution du contrat de travail) dans le cadre : - 88 congé maternité congé paternité congé adoption congé parental congé présence parentale disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans cette interruption d’activité doit intervenir entre le 1 er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption
CNRACL Départ de PARENT de 3 ENFANTS art. 25 INTERRUPTION D’ACTIVITE dispositions complétées par le décret n° 2005 -449 du 10 mai 2005 naissance ou adoption parent sans activité ➾ la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite si entre le 1 er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption on trouve une période continue de 2 mois pendant laquelle : - pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire versées par l’intéressé (un organisme peut par contre les verser, la condition sera remplie, ex : chômage) dispositions communes si naissances ou adoptions multiples : ➾ 1 seule période d’interruption ou de non activité permet de remplir les conditions pour 89 chacun des enfants
CNRACL Départ de PARENT de 3 ENFANTS art. 25 INTERRUPTION D’ACTIVITE enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis, … ➾ l’interruption d’activité d’une durée continue de 2 mois doit intervenir durant la période d’éducation et avant le 20ème anniversaire de l’enfant dans le cadre des congés suscités ➾ la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite par une période continue de non activité de 2 mois qui doit intervenir entre l’arrivée de l’enfant au foyer et son 20ème anniversaire si : - pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire - et aucune activité professionnelle 90
CNRACL DEPARTS ANTICIPES EN RETRAITES Parent de 3 enfants Carrières longues Fonctionnaires handicapés 91
CARRIERES LONGUES Art. 57 de la loi n° 2004 -1370 du 20 décembre 2004 92 Age de départ possible Age du début de carrière Age minimum de départ Durée d’assurance carrière longue Durée d’activité cotisée 1 er janvier 2005 Avant 17 ans 59 ans 168 T 160 T 1 er juillet 2006 Avant 16 ans 58 ans 168 T 164 T 1 er janvier 2008 Avant 16 ans 56 ans 168 T
CARRIERES LONGUES Art. 57 de la loi n° 2004 -1370 du 20 décembre 2004 POUR UN DÉBUT D’ACTIVITÉ AVANT 16 OU 17 ANS. JUSTIFIER d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème ou leur 17ème anniversaire. SOIT d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou leur 17ème anniversaire s’ils sont nés au cours du 4 ème trimestre et ne justifient pas de 5 trimestres. 93
CARRIERES LONGUES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES Positions statutaires Durée d’assurance CL Services civils (100%) 100 % Services civils à Temps Partiel et CPA surcotisés 100 % Services civils à Temps Partiel et Non Complet Proratisés Mi-Temps thérapeutique 100 % Congés maladie (CMO, CLM, CLD, AS…. 100 % limité à 4 T sur carrière Congés rémunérés avec versement de cotisations 100 % Congé formation 100 % Service national (minimum 90 jours) 100 % limité à 4 T 100 % Service militaire (hors service national) Bonification pour enfant 0 Majoration durée d’assurance (2 T/enfant) 0 Majoration durée d’assurance pour enfant handicapé (4 T maxi) 0 Interruption à caractère familial 0 Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs 0 Rachat d’années d’études (options 2 et 3) 0 Hors cadre cotisé + 94 Durée cotisée Autres régimes de base obligatoires… 100 % +
CARRIERES LONGUES SERVICES NON RETENUS Positions statutaires Durée d’assurance Durée cotisée 0 0 Bonification SPP Bonification catégorie Insalubre Bonification services militaires Bonification services hors d’Europe Bonification services aériens et subaquatiques Majoration durée d’assurance hospitaliers en catégorie active Disponibilité C F A Hors cadre non cotisé Indemnité de soins aux tuberculeux 95
CNRACL DEPARTS ANTICIPES EN RETRAITES Parent de 3 enfants Carrières longues Fonctionnaires handicapés 96
C N R A C L Départ fonctionnaire handicapé 80% Les conditions art. 25 II Durée d'assurance ( incapacité au moins de 80%) au moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension moins 40 trimestres 55 ans et durée d'assurance cotisée à leur charge au moins égale à la durée d'assurance prévue pour le maximum de pension moins 60 trimestres 56 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 50 et 70 trimestres 97 57 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 60 et 80 trimestres 58 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 70 et 90 trimestres 59 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 80 et 100 trimestres
C N R A C L Départ fonctionnaire handicapé 80% Exemple pour 2008 § à 55 ans § à 56 ans § à 57 ans § à 58 ans 120 trim. en durée d’assce état handicap dont 100 trim. en durée d’assce cotisée 110 trim. en durée d’assce état handicap dont 90 trim. en durée d’assce cotisée 100 trim. en durée d’assce état handicap dont 80 trim. en durée d’assce cotisée 90 trim. en durée d’assce état handicap dont 70 trim. en durée d’assce cotisée § à 59 ans 80 trim. en durée d’assce état handicap dont 60 trim. en durée d’assce cotisée. 98
C N R A C L Départ fonctionnaire handicapé 80% Les définitions Détermination de l'invalidité à 80% Voir la lettre ministérielle du 20 Février 2006 (pages 3 et 4) Durée d'assurance avec un handicap à 80% Durée d'assurance cotisée Durée d'assurance avec versement de cotisations par l'agent A noter : - les bonifications (autres que pour les enfants) - le service militaire ne sont pas pris en compte - les interruptions ou réductions d'activité à caractère familial ( pour les enfants nés depuis le 01/01/04) - tous les congés maladie sont pris à 100% 99
C N R A C L Majoration fonctionnaire handicapé art. 24 bis Montant : nombre de trimestres cotisés (handicap 80%) x 1 nombre de trimestres liquidés (serv. + bonif) 3 Plafond pension + majoration handicapé : 100 limité à 75% du dernier traitement perçu
â ’ d e g s e s c e è i t r i v p r m a e i l S 101
C N R A C L RECUL de LIMITE D’AGE art. 69 de la loi Catégorie « sédentaire » Catégorie « active » 65 ans 60 ans RECUL DE LIMITE D’ GE À TITRE PERSONNEL 1 an pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire de l’agent (si apte à poursuivre ses fonctions) 1 an par enfant à charge de l’agent, à la limite d’âge de l’emploi (maximum 3 ans) 1 an par enfant « mort pour la France » OU 102
C N R A C L PROLONGATION D’ACTIVITE art. 9 Catégorie « sédentaire » Catégorie « active » 65 ans 60 ans PROLONGATION D’ACTIVITE 10 T maximum, (2 ans et 6 mois) OU lorsque la durée maximale…est atteinte 103 durée des services liquidables < nombre de trimestres requis SI pour obtenir le pourcentage maximum de pension ET sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique
C N R A C L MAINTIEN EN FONCTIONS art. 10 Catégorie « sédentaire » Catégorie « active » 65 ans 60 ans MAINTIEN EN FONCTIONS 104 Dans la limite du nombre de trimestres requis pour obtenir le % maximum de pension Non limité
C N R A C L PROLONGATION D’ACTIVITE & MAINTIEN EN FONCTIONS Remarque… un agent peut dépasser sa durée d’assurance maximum tant qu’il n’a pas atteint son plafond de trimestres liquidables pour obtenir 75% de sa pension Exemple Agent avec année de référence 2007 => 158 trimestres Durée d’assurance à 65 ans : 160 trimestres Durée liquidable à 65 ans : 150 trimestres L’agent pourra bénéficier d’une prolongation d’activité (ou maintien en fonctions) de 8 trimestres (158 – 150) Ces 8 trimestres seront au-delà de sa durée d’assurance maximum (158 requis) et au delà de ses 60 ans et donc seront décomptés pour une majoration de pension 105
P a L 106 C A
Cessation Progressive d’Activité Conditions: Fonctionnaire: Titulaire à temps complet, Dont la limite d’âge est 65 ans (catégorie sédentaire), Qui justifie de 33 ans de cotisations dont 25 ans de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. Agé de 57 ans minimum en 2008 * * Dispositions transitoires : âgé de 56 ans 3 mois pour 2006, 56 ans 6 mois en 2007 107
Cessation Progressive d’Activité et rémunération. Les fonctionnaires exercent leurs fonctions à temps partiel et perçoivent : soit TP 80% pendant 2 ans rémunération 6/7ème puis TP 60% rémunération 70 % TP 50 % rémunération 60 % Possibilité de cotiser à temps plein (7, 85%) remboursement des 2/3 par le Fonds concerné 108
Cessation Progressive d’Activité Fin de CPA soit sur demande soit d’office si durée d’assurance maximale atteinte au plus tard à la limite d’âge 109
Cessation Progressive d’Activité Agents en CPA au 1 er janvier 2004 : dispositions dérogatoires Possibilité de maintien en CPA sur demande au-delà de 60 ans : pour les agents nés en 44 et 45 jusqu’à 61 ans ( pour mémoire ) pour les agents nés en 46 et 47 jusqu’à 62 ans pour les agents nés en 48 jusqu’à 63 ans droits à pension déterminés selon nouvelles dispositions 110
Cessation Progressive d’Activité Quelques remarques… Engagement de l’agent à demeurer en CPA jusqu’à sa radiation ( hormis des interruptions de services ) Possibilité de cessation totale d’activité 6 mois avant le départ en retraite ( option et modalités irrévocables choisis à la demande de CPA ) Mise en retraite d’office si l’agent atteint la D. A. ce correspondant à son A. R. ce ( et donc, pas de possibilité de surcôte de pension ) Pas de droit à prolongation d’activité ni à recul de limite d’âge… 111
T N E S S I e L L B TA E 112 E M
C N R A C L RETABLISSEMENT PRINCIPE C N R A C L art. 64 Les cotisations normales (assises sur le traitement indiciaire) PERCOIT + Les cotisations rétroactives (si validation) REVERSE Les cotisations normales et rétroactives, (si validation soldée); (assises sur le dernier traitement d’activité) X taux historique de la Sécurité Sociale Solde IRCANTEC 113 (Css art. D 173 -16; Décret 70 -1277 art. 9§ 2 ) S E C U R I T E S O C I A L E
C N R A C L RETABLISSEMENT PRINCIPE COTISATIONS CNRACL COTISATIONS SECURITE SOCIALE 1994 ➩ 11 532, 92 X 7, 85 = 905, 33 € 1994 ➩ 13 527, 41 X 6, 55 = 886, 04 € 1995 ➩ 12 846, 42 X 7, 85 = 1 008, 44 € 1995 ➩ 13 527, 41 X 6, 55 = 886, 04 € 1996 ➩ 13 026, 31 X 7, 85 = 1 022, 56 € 1996 ➩ 13 527, 41 X 6, 55 = 886, 04 € 1997 ➩ 13 182, 57 X 7, 85 = 1 034, 83 € 1997 ➩ 13 527, 41 X 6, 55 = 886, 04 € 1998 ➩ 13 380, 30 X 7, 85 = 1 050, 35 € 1998 ➩ 13 527, 41 X 6, 55 = 886, 04 € 1999 ➩ 13 527, 41 X 7, 85 = 1 061, 90 € 1999 ➩ 13 527, 41 X 6, 55 = 886, 04 € 5 316, 24 € 6 083, 41 € SOLDE IRCANTEC 6 083, 41 - 5 316, 24 = 767, 17 € 1994 ➩ 11 738, 58 X 2, 25 = 264, 12 € COTISATIONS 1995 ➩ 13 263, 06 X 2, 25 = 298, 42 € IRCANTEC 1996 ➩ 13 567, 97 X 2, 25 = 305, 28 € 1997 ➩ 14 025, 31 X 2, 25 = 315, 70 € 1998 ➩ 14 482, 66 X 2, 25 = 325, 86 € 1999 ➩ 15 244, 90 X 2, 25 = 343, 01 € 114 1 852, 39 € FACTURE IRCANTEC : 1 852, 39 - 767, 17 = 1085, 22 €
E IT A V N I ’ L 115 D I L
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE art. 30 Très important Le droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit. Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l’agent à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin l’inviter à établir une demande en ce sens. Toute mesure tendant au reclassement de l’agent doit être recherchée par la collectivité. Références: Pensions : - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - art. 25 du décret n° 2003 -1308 relatif à la CNRACL Fonction publique territoriale - loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 (art. 81 à 87) -décret n° 85 -1054 du 30 septembre 1985 Fonction publique hospitalière 116 -loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 ( art. 71 à 76 ) -décret n° 89 -376 du 8 juin 1989
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE art. 30 CONDITIONS - titulaire -inapte définitif et absolu à l’exercice de ses fonctions art 30 -Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres art. 27 -Inaptitude reconnue par la commission de réforme art. 31 -infirmité contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite art. 36 et 39 -avoir bénéficié de congés maladie ( sauf exception prévue ) art. 30 - ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé 117
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE art. 30 Particularités - pas de condition d’âge - pas de condition de durée de services art 25 -I art. 7 - pas de condition de taux minimum d’invalidité - pension attribuée à titre définitif non révisable Radiation des cadres - d'office: - limite d'âge - épuisement des congés statutaires - caractère définitif et stabilisé - sur demande: dans tous les autres cas 118 art. 62
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE art. 30 Constatation de l'inaptitude -par la commission départementale de réforme -l'avis du comité médical départemental suffit si: - l'agent part sur demande, - l'agent réunit au moins 106 trimestres de services et bonifications - l'agent ne demande pas le bénéfice d'accessoires ( rente d'invalidité, tierce personne ) 119
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE art. 30 Le dossier - Rapport d'expertise médicale (modèle AF 3) - Procès-verbal de la Commission départementale de réforme (modèle AF 4) - Demande d'avis favorable (modèle AF) - Dossier R 15 complet - Si imputabilité au service: rapport hiérarchique, PV de police ou gendarmerie, …) 120
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE art. 30 LE CALCUL comme une pension normale avec calcul du minimum garanti (pas d’application de la minoration de pension) toutefois si taux invalidité à 60 % le montant de la pension ne peut-être à 50% du dernier traitement d’activité* art. 34 (*) dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, cette dernière condition étant levée en cas d'invalidité imputable au service 121
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE LA RENTE D’INVALIDITE art. 36 et 37 § Si l’inaptitude est due à § un accident de service § un accident de trajet § une maladie survenue dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice des fonctions § Si l‘imputabilité d’une maladie professionnelle est reconnue par la commission de réforme après la RDC § § 122 DROIT A RENTE D’INVALIDITE Montant RI = taux d’invalidité imputable x émoluments de base Montant global = pension d’invalidité + rente d’invalidité + majoration pour enfants limité à 100% des émoluments de base
C N R A C L LA PENSION D’INVALIDITE LA TIERCE PERSONNE art. 34 Condition Avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante Paiement Valeur de l ’indice majoré 227 au 1. 04 revalorisé suivant l ’évolution de l ’indice des prix à la consommation hors tabac versée mensuellement pension + TP non limitée aux émoluments de base NB: ne pas confondre la "tierce personne "avec Aide - Ménagère Fonds d ’action sociale CNRACL www. cnracl. fr : rubrique FAS CCAS Mairie 123
N O I S R E V E R A L 124
C N R A C L LA REVERSION Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé dans une position VALABLE pour la retraite droit à pension sans condition de durée de services le décès équivaut à une invalidité à 100 % décédé dans une position NON VALABLE pour la retraite droit à pension si l’agent a eu au moins 15 ans de services effectifs réglementation applicable : celle de l’année du décès 125
C N R A C L LA REVERSION art. 40 à 49 Les ayants cause: - conjoint, ex-conjoint divorcé non remarié Conditions d'antériorité de mariage Concubinage et PACS n'ouvrent aucun droit - orphelin moins de 21 ans légitime, naturel reconnu, adoptif - orphelin majeur infirme à la charge de l'agent au jour du décès et atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie après le décès mais atteint d'une infirmité le mettant dans de gagner sa vie avant ses 21 ans 126 l'impossibilité
C N R A C L LA REVERSION art. 40 à 49 §Les ayants cause liquidation immédiate 50 % de la pension du fonctionnaire au prorata des années de mariage orphelins : - 21 ans (autre union) + 21 ans divorcé(es) non remarié(es) veuve/veuf infirme si orphelins : + 10% de PTO le total des pensions versées ne peut excéder 100 % du traitement brut 127
L U M U C E L 128
Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, service des paiements, qui l’informera de ses droits, en précisant : - son numéro de pension - nom et adresse de l’employeur - nature de l’activité professionnelle 129
Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle art. 58 I cumul pension avec revenus sans condition (article L 86 I du CPCM) : activités relevant du secteur privé activités entraînant la production d’oeuvres de l'esprit au sens des articles L 112 -2 et L 112 -3 du code de la propriété intellectuelle participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire cumul pension avec revenus possible sous certaines conditions (art. L 84 du CPCM) : activités relevant du secteur public 130
Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle art. 58 I (article L 86 -1 du CPCM) 1°/ EMPLOYEURS SOUMIS AUX RÈGLES DE CUMUL, À COMPTER DU 01. 2004 : administrations de l’Etat et leurs EP ne présentant pas un caractère industriel et commercial collectivités territoriales et leurs EP ne présentant pas un caractère industriel et commercial établissements publics hospitaliers et médico-sociaux (énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la FPH) 131
Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle art. 58 I (article L 86 II du CPCM) 2°/ CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ D’AGENT NON TITULAIRE : avec une pension d’invalidité cumul sans limitation de salaire avec une pension normale ➾ limite d’âge de l’ancien emploi atteinte avant le 01. 2004 cumul sans limitation de salaire ➾ limite d’âge de l’ancien emploi atteinte à compter du 01. 2004 132 cumul avec éventuellement écrêtement de la pension
Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle I (article L 85 du CPCM) 3°/ DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION : ü cumul possible si montant brut des revenus d’activité = < ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti ) (MG = 100% valeur IM 227 figée au 01. 2004, éventuellement revalorisée) OU ü écrêtement de la pension si montant brut des revenus d’activité > ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti ) montant de l’écrêtement = montant brut revenus – ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti ) 133 art. 58
Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle art. 58 I (article L 77 du CPCM) 5°/ CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ DE STAGIAIRE OU DE TITULAIRE : 134 l’agent est de nouveau affilié à la CNRACL, au RPCME ou au FSPOEIE ➾ la 1ère pension est annulée ➾ il sera accordé, au titre du nouvel emploi, un droit à pension unique, qui reprendra l’ensemble de la carrière
Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle art. 58 II (article L 86 -1 du CPCM) Obligation de déclaration des revenus d’activité au service gestionnaire de la CNRACL : par l’employeur par l’agent titulaire de la pension dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat 135
C N R A C L Sites: www. cdc. retraites. fr www. cnracl. fr Adresse Caisse des dépôts et consignations Etablissement de Bordeaux Rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex Centre d'appels 05 56 11 41 41 Contact e-services 08 20 84 85 86 136
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE à n t i o t r a D m e r L fo n i l' 137
Le contexte légal § Le droit à l’information (article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites) fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents : § une information consolidée sur l’ensemble de leurs droits à retraite § une information globale tous régimes confondus 138
Le droit à l ’information Le compte de droit § Obligations des employeurs § Décret 2007 -173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL § Art. 8 : "Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161 -17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit. " § Alimentation du compte de droit § Applications sur e-services § Gestion des carrières ( reprise d'antériorité carrière ) § Préliquidation ( reprise d'antériorité carrière + données serv. militaires + données familiales ) § Déclaration individuelle annuelle (DI) § Les fichiers de données ( V 2 et V 3 ) 139
Le droit à l ’information Les envois 2007 § Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés : § un Relevé Individuel de situation (RIS) à l ’initiative des organismes de retraite (agents nés en 1957) § consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus § une Estimation Indicative Globale (EIG) (agents nés en 1949) § récapitulant les droits et précisant des montants de pensions : § à 60 ans § à l ’âge du taux plein (si l’agent n’a pas le taux plein à 60 ans) § à 65 ans 140
Le droit à l ’information Les envois 2007 § Le calendrier A partir de fin septembre 2007 sur 10 semaines: étalement des envois en fonction des mois de naissance des agents § La gestion des réclamations §Auprès des employeurs ( carrière incomplète, données famille erronées, etc…) §Auprès de la CNRACL ( pas de réception de document, envoi incomplet, mauvaise adresse, etc… 141
Le droit à l’information Les Cohortes concernées pour les RIS et EIG RSI 142 Année Génération 2007 1949 58 ans 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 2008 2009 2010 58 ans 57 ans 2011 2012 2013 2014 2015 2016 60 ans 57 ans 56 ans 60 ans 56 ans 55 ans 60 ans 55 ans 50 ans 55 ans 50 ans 45 ans 50 ans 45 ans 40 ans 45 ans 40 ans 35 ans 40 ans 35 ans 35 ans
Annexe
C. N. R. A. C. L. 144 s s e e r f u f i q l h e C u Q
Données CNRACL : Rapport d’activité Chiffres clés au 31/12/2005 Actifs 1 849 182 Retraités 779 000 Employeurs 45 928 Rapport Démographique 2, 37 Ressources (Md€) 13 Prestations: 10 Md€ Emplois (Md€) 145 12, 6 Compensations: 2, 6 Md€ Résultat (M€) 460 M€ Réserves 980 M€
Données CNRACL : Les actifs cotisants 1 849 182 cotisants en moyenne annuelle en 2005 (1 817 000 en 2004) Stagnation de la croissance de + 1, 8 % en 2005 ( + 1, 8% / 2004) n 1 070 713 territoriaux (1 045 000 en 2004) n Croissance de 2, 5 % (2, 0 % en 2004) n Part de 57, 9 % (57, 5 % en 2004) territoriaux 146 hospitaliers n 778 469 hospitaliers (772 000 en 2004) n Croissance de 0, 8 % (1, 7% en 2004) n Part de 42, 1 % (42, 5 % en 2004)
Données CNRACL : Les pensionnés § 778 783 pensionnés en moyenne annuelle (748 178 en 2004) § Un rythme d'évolution de + 4, 1% en 2005 (+ 4, 9% en 2004) § Hospitaliers : + 4, 6% § Territoriaux : + 3, 6% § Une croissance des pensions personnelles en baisse par rapport à 2004 : 147 § vieillesse : + 4, 6% en 2005 (contre + 5, 7% en
Données CNRACL Evolution annuelle du rapport démographique § Poursuite de la tendance à la dégradation du rapport 148
C N R A C L L’AFFILIATION TAUX DE COTISATIONS C N R A C L 149
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