DIRECTION DES PROGRAMMES DEP Pierre PETILLAULT Didier GUILLOUX

  • Slides: 17
Download presentation
 DIRECTION DES PROGRAMMES DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006

DIRECTION DES PROGRAMMES DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Eléments de Droit de la convergence Master II – Paris I Novembre 2010 Grégoire Weigel Direction des programmes Chef du Département pluralisme et déontologie de l’information gregoire. weigel@csa. fr

Le monopole d’Etat Le périmètre des activités couvertes par le monopole DIRECTION DES ETUDES

Le monopole d’Etat Le périmètre des activités couvertes par le monopole DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Le sens du monopole L’étendue du monopole d’Etat 1917 -1986 Emission A partir de 1945, l’Etat s’attribue le monopole de l’émission pour la radio et la télévision (La loi du 3 juillet 1972 prévoit cependant quelques atténuations) Exploitation Dans le cadre du régime préventif, l’existence de radios privées est possible - Autorisation préalable - Transmission des avant-programmes au Service de la radiodiffusion - Obligation de diffuser certaines émissions Monopole absolu d’exploitation après 1945 Diffusion Le monopole de diffusion a longtemps existé L’Etat détenait la propriété des réseaux de transmission (télégraphe, télégraphe électrique, TSF, réseaux de télédiffusion – TDF). Production Il n’y a jamais eu de monopole de production - recours aux entreprises privées prévus dans les statuts RTF / ORTF - Trib. Com. Seine, 8 mars 1965, Fédération nationale des cinémas français - Loi 7 août 1974 pose le principe de libre concurrence dans le domaine de la production audiovisuelle Réception Il n’y a jamais eu de monopole de réception (sauf pendant l’occupation) - 2 -

Droit constitutionnel audiovisuel La liberté de communication audiovisuelle DIRECTION DES ETUDES ET DE LA

Droit constitutionnel audiovisuel La liberté de communication audiovisuelle DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Le rattachement à l’article 11 de la DDHC - 3 -

Le phénomène de convergence technologique 1/6 L’expansion du langage informatique DIRECTION DES ETUDES ET

Le phénomène de convergence technologique 1/6 L’expansion du langage informatique DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 « Comme l’onde (…) provoquée par une pierre jetée dans l’eau » Audiovisuel Télécommunications Informatique - 4 -

Le phénomène de convergence technologique 2/6 Large bande et haut débit DIRECTION DES ETUDES

Le phénomène de convergence technologique 2/6 Large bande et haut débit DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Le haut débit permet aux opérateurs télécoms de proposer des offres audiovisuelles Orange Service téléphonique / réseau RTC Neuf. Cegetel/SF R Technologie ADSL Large bande / haut débit Offres multiservices Free Internet Téléphonie Bouquets audiovisuels - 5 -

Le phénomène de convergence technologique 3/6 La recherche de contenus attractifs DIRECTION DES ETUDES

Le phénomène de convergence technologique 3/6 La recherche de contenus attractifs DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Un positionnement différent selon les opérateurs La volonté d’augmenter le revenu moyen par abonné… … impose de proposer des contenus attractifs… Orange - investissement sur le marché amont (Studio 37) - création chaînes Orange Foot, Orange Cinema Series Neuf. Cegetel-SFR - - « Neuf TV sélection » (litige Eurosport) - Offre musicale (Universal music ) Free « TV Perso » - 6 -

Le phénomène de convergence technologique 4/6 Absence de convergence juridique DIRECTION DES ETUDES ET

Le phénomène de convergence technologique 4/6 Absence de convergence juridique DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Le cadre juridique aujourd’hui en vigueur Services de communication au public par voie électronique Services de communication audiovisuelle Radio Télévision Autres Blogs Vo. D Services de Sites Web communication au TVR public en ligne VàD, TVR, … Autres Services de communications électroniques Téléphonie Accès Internet Autres Loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 modifiée Loi n° 2004 -575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code des postes et des communications électroniques - 7 -

Le phénomène de convergence technologique 5/6 Absence de convergence juridique DIRECTION DES ETUDES ET

Le phénomène de convergence technologique 5/6 Absence de convergence juridique DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Le nouvel équilibre juridique à l’issue de la transposition de la directive SMA - 8 -

Le phénomène de convergence technologique 6/6 Absence de convergence juridique DIRECTION DES ETUDES ET

Le phénomène de convergence technologique 6/6 Absence de convergence juridique DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 La régulation des activités de la convergence ne disqualifie aucun régulateur - 9 -

Les services non linéaires Une régulation allégée pour les SMAd DIRECTION DES ETUDES ET

Les services non linéaires Une régulation allégée pour les SMAd DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 La régulation des SMAd - 10 -

Droit audiovisuel de la concurrence 1/2 Le mécanisme anti-concentration pluri-médias DIRECTION DES ETUDES ET

Droit audiovisuel de la concurrence 1/2 Le mécanisme anti-concentration pluri-médias DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 La règle des « deux situations sur trois » - 11 -

Droit audiovisuel de la concurrence 2/2 L’enjeu du « média global » DIRECTION DES

Droit audiovisuel de la concurrence 2/2 L’enjeu du « média global » DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Le projet de la commission Lancelot - 2005 Le projet de la mission Giazzi - 2008 - 12 -

Les marchés pertinents 1/2 La télévision gratuite DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE

Les marchés pertinents 1/2 La télévision gratuite DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Marché amont Droits Cinématographiques Droits sportifs Autres droits Production Édition Marché publicitaire Diffusion Téléspectateurs Transport Fourniture d’espaces Régie publicitaire Annonceurs ACHAT DE BIENS ET SERVICES - 13 -

Les marchés pertinents 2/2 La télévision payante DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE

Les marchés pertinents 2/2 La télévision payante DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Marché amont Droits Cinématographiques Droits sportifs Autres droits Marché intermédiaire Marché aval Chaînes premium Télévision payante Chaînes cinéma, sport, jeunesse, info Tous les modes de diffusion sont substituables (hors mobile) Chaînes relevant d’autres thématiques Services de paiement À l’acte Production Édition Marché publicitaire Fourniture d’espace Distribution Téléspectateurs Commercialisation Activité de transport Régie publicitaire Annonceurs ACHAT DE BIENS ET SERVICES - 14 -

Le règlement des différends 1/3 La saisine du Conseil DIRECTION DES ETUDES ET DE

Le règlement des différends 1/3 La saisine du Conseil DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Les éditeurs, distributeurs de services et exploitants de systèmes d’accès sous condition Qui ? En cas de litige concernant la distribution d’un service de radio ou de télévision (y compris sur les conditions Quand ? techniques et financières) Pourquoi ? En cas d’atteinte à des principes d’ordre constitutionnel ou d’ordre économique et concurrentiel Principes constitutionnels Pluralisme Diversité des programmes Dignité humaine Protection du jeune public Ordre public Exigences de service public Atteinte au caractère objectif, équitable, non discriminatoire : Qualité des programmes • des conditions de mise à disposition du public de l’offre de programmes • des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs de services Principes économiques et concurrentiels - 15 -

Le règlement des différends 2/3 Le respect des principes du droit processuel DIRECTION DES

Le règlement des différends 2/3 Le respect des principes du droit processuel DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 • Les rapporteurs Saisine de l’Arcep pour avis • Validité • Recevabilité Saisine du Conseil de la concurrence Identification • Parties additionnelles • Tiers intéressés • Nomination par le Directeur général • Indépendants : séparation des fonctions d’instruction et de jugement • Respect des droits de la défense • Principe du contradictoire • Respect du secret des affaires Mesures d’instruction Envoi de questionnaires Décision • Rédaction du rapport d’instruction • Principe ultra/infra petita • Propositions de solution au litige • Echange de mémoires par les parties dans le cadre d’un calendrier de procédure • Le Conseil se prononce dans le délai de 2 mois qu’il peut porter à 4 mois • En cas de saisine du Conseil de la concurrence, le délai est suspendu jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur sa compétence - 16 -

Le règlement des différends 3/3 Régulation et liberté contractuelle DIRECTION DES ETUDES ET DE

Le règlement des différends 3/3 Régulation et liberté contractuelle DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006 Comment concilier l’intervention du Conseil avec le principe de liberté En revanche, il est Les pouvoirs du Conseil contractuelle ? possible d’enjoindre à une ne sauraient le conduire à imposer aux parties la signature d’un contrat partie de formuler une nouvelle offre contractuelle CA Paris, 8 mars 2005, EDF c/ Pouchon-Cogen • Validation « inattendue » par le juge judiciaire dans une toute autre affaire CA Paris, 26 octobre 2007, Canal Satellite c/ groupe AB • Toutefois, seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des décisions de règlement de différend du Conseil (art. 42 -8) Une solution par analogie est néanmoins attendue - 17 -