DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE PRÉVENTION : DEUX MISSIONS PRINCIPALES n ÉDUCATION NATIONALE n n n ACTIONS D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ PARTAGÉ PRÉVENTION SITUATIONNELLE POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE n n ACTIONS D’INFORMATION ACTIONS DE PREVENTION COOPERATIONS AVEC LES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DIAGNOSTICS DE SECURITE PARTAGES POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE ACTIONS D’INFORMATION n n n n VOL ET RACKET LES VIOLENCES INJURES RACISTES LES ACTES D’INCIVILITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE DROGUES (PFAD) INTERNET POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE ACTIONS DE PREVENTION n n RAPPEL DE LA LOI RAPPEL DES RÈGLES CONTRÔLE AUX ABORDS DES ÉTABLISSEMENTS CONTRÔLE AU SEIN DE L’ ÉTABLISSEMENT AVEC L’ACCORD DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE COOPÉRATION AVEC LES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT n n n AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ASSISTANCE AUX ÉLÈVES EN DANGER AIDE AUX PARENTS AIDE AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ PARTAGÉ n n ÉVALUATION DES INCIVILITÉS ET DES VIOLENCES ÉVALUATION DE LA SITUATION D’UNE ANNÉE À L’AUTRE IDENTIFICATION DES FACTEURS DE VULNÉRABILITÉ DE L’ ÉTABLISSEMENT DISPOSITIONS POUR PRÉVENIR LES VIOLENCES SCOLAIRES POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE La prévention situationnelle L’expertise de la sécurité publique en matière d’urbanisme POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE PRÉVENTION SITUATIONNELLE ET PARTENARIAT Convention de sécurité conclue le 12 novembre 2003 avec la fédération bancaire française, Ø Protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 avec l'Éducation nationale, Ø Protocole d'accord signé le 12 août 2005 avec la santé pour la sécurité des hôpitaux, Ø Convention de sécurité conclue le 20 décembre 2006 avec PERIFEM, Ø Convention de sécurité conclue le 17 février 2006 entre le ministère de l'intérieur et le groupe la Poste, Ø Protocole d’accord conclu le 14 avril 2008 entre le ministère de l’intérieur et la fédération française du bâtiment sur la sécurisation des chantiers. Ø POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DÉFINITION LÉGALE DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE Loi 2002 -1094 du 29 août 2002 « La prévention situationnelle recouvre l’ensemble des mesures d’urbanisme, d’architecture ou techniques visant à prévenir la commission d’actes délictueux ou à les rendre moins profitables… » POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE LES 5 BUTS DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE Ø Dissuader les passages à l’acte Ø Bloquer l’action malveillante Ø Retarder l’action malveillante Ø Réduire ses effets Ø Alerter et faciliter l’action des services d’intervention et de secours POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE LES 8 GRANDS PRINCIPES DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE LES TROIS CAS DE SAISINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Ø Dans le cadre du travail en partenariat avec les structures privées et publiques et les professions à risques Ø En application de la convention nationale signée le 17 juillet 2006 avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Ø Depuis le 1 er octobre 2007 : validation des études de sécurité publique POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION SITUATIONNELLE : PROMOUVOIR L’EXPERTISE POLICIÈRE Ø Tenir compte policiers en notamment des préoccupations des matière d’intervention Ø Répondre à une demande forte des partenaires publics et privés Ø Officialiser et développer les pratiques existantes Ø Faire reconnaître l’expertise de la Sécurité Publique dans l’analyse du risque POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE LES NIVEAUX D’INTERVENTION Ø LA CONSULTATION : les services territoriaux doivent être en mesure de pouvoir répondre oralement aux différentes sollicitations des particuliers, des sociétés privées ou des structures publiques sur des questions de prévention situationnelle. Ø LA RÉALISATION DE DIAGNOSTIC : il s’agit d’officialiser une pratique courante des services territoriaux qui sont très régulièrement sollicités pour des conseils en matière de sûreté (hôpitaux, établissements scolaires) soit sur la base d’une convention nationale, soit à la demande du Préfet. Ø L’AVIS SUR L’ENQUÊTE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE : application de l’article 11 de la LOPS. POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE BILAN D’ACTIVITE 2009 n Diagnostics Sécurité partagés n n Collèges : 8 Lycées : 2 POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE INTERVENTIONS SCOLAIRES n Dans les collèges n n Dans les lycées n n 1710 élèves ont participés a des actions de préventions. 720 élèves sensibilisés. Formations anti-drogues n 610 élèves sensibilisés aux dangers des produits stupéfiants. POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE OPERATIONS DE PREVENTIONS ET DE STUPEFIANTS n n n Contrôles préventifs à l’initiative de la Police : 106 A la demande des chefs d’établissements : 3 Contrôles stupéfiants en partenariat avec l’Education Nationale : 41 POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 n n En 2009, 343 infractions ont été constatés dans l’ensemble des établissements scolaires de la DDSP, soit 1, 15% de moins que pour l’année précédente. Les infractions scolaires, représentent 2, 48% de l’ensemble de la délinquance départementale. POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 n 67, 63% de ces infractions ont été commises au préjudice des élèves, 12, 54% à l’encontre des enseignants et 19, 83% envers les établissements euxmêmes. POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 n Les principales infractions constatées sont: n n n Les vols (40, 52% des faits) Les violences légères (ITT< 8 jours) (27, 11%) et Les destructions et dégradations de biens publics et privés (11, 08%). POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 n Les infractions ayant connues les plus fortes recrudescences en 2009 sont: n n Les intrusions de tiers dans les locaux (+185, 71%) et Les violences légères à l’encontre des enseignants (+83, 33%). POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE RÉFÉRENT SÛRETÉ DÉPARTEMENTALE CONTACT : MAJOR ERICK GIBOIN 06. 86. 05. 82. 18 erick. giboin@interieur. gouv. fr MERCI DE VOTRE ATTENTION POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Les 5 buts de la prévention situationnelle : Ils consistent en une série de mesures qui visent non plus le délinquant, mais l’acte luimême Ø Dissuader les passages à l’acte Ø Bloquer l’action malveillante Ø Retarder l’action malveillante Ø Réduire ses effets Ø Alerter et Faciliter l’action des services d’interventions et de secours POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Le nouveau cadre légal et réglementaire Article L 111 -3 -1 du code l’urbanisme (Art. 11 de la loi du 21 janvier 1995 modifié par la loi du 5 mars 2007) Il prévoit la réalisation d’études de sécurité publique pour les projets d’aménagement d’équipements collectifs et les programmes de construction qui par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens. Texte applicable depuis le 1 er octobre 2007 POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Le décret d’application du 3 août 2007 La définition du champ d’application des études de sécurité ❶ obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants : Ø pour la réalisation d’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, crée une surface supérieure à 100 000 m 2, Ø pour la création d’établissements recevant du public de première catégorie. facultative dans des zones déterminées par arrêté préfectoral. POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Le décret d’application (2) Le contenu de l’étude de sécurité (art R 111 -49) • Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet avec son environnement immédiat • L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération • Les mesures proposées pour : – Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic – Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Le décret d’application (3) La validation de l’étude de sécurité Ø Examen et validation par la sous commission de sécurité publique Ø Rôle du représentant de la sécurité publique : exprimer des demandes ou imposer des contraintes. Ø Vérification de la qualité de l’étude et de l’adéquation des mesures proposées avec les risques potentiels Ø Décision de la commission : avis communiqué au préfet et blocage éventuel de la procédure du permis de construire POLICE NATIONALE
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