DIABETE TRAVAIL 15 novembre 2018 Avec le Cabinet

DIABETE & TRAVAIL -15 novembre 2018 - Avec le Cabinet AVICENNE AVOCATS, 1 place du temple, 26000 VALENCE Journées du diabète - VALS-LES-BAINS

PLAN GENERALITES SPECIFICITE DANS LE TRAVAIL Rappels sur le diabète Embauche Médecine du travail Rupture du contrat de travail Notion de handicap Permis de conduire Retraite Le diabète : évolution thérapeutique et du droit du travail et de la fonction publique Le diabète : une affection longue durée 15. 11. 2018 2 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE : RAPPELS LE DIABÈTE: RAPPELS Diabète TYPE 1 Diabète TYPE 2 Insulinodépendant Non insulinodépendant Public : plutôt jeune (stagiaires, apprentis, jeunes cadres, etc. ) Public : généralement à partir de 40 ans (plusieurs années de travail) Soins : injection par seringue ou stylo, traitement par pompe Soins : suivi diététique, médicaments oraux, injection en complément pour les cas plus avancés 15. 11. 2018 3 VALS-LES-BAINS

LE DIABÈTE : EVOLUTION DES TECHNIQUES ET DU DROIT (1) A/ Evolution des techniques de soin : Incidences sur la vie de tous les jours et dans le travail (maîtrise des taux de glycémie, anticipation des difficultés, etc. ). Evolution des traitements et progrès de l’auto-surveillance. Prise en charge par l’assurance maladie (arrêté du 12 juin 2018 pour une PEC à 100% du lecteur de mesure en continu de glucose, la discrimination professionnelle est-elle toujours d’actualité? Des postes interdits : nombre restreint : armée, permis de conduire II, haras nationaux… Peut-être le fait de règles internationales (navigation aéronautique civile) Des postes limités mais réévaluation avec progrès médical : arrêté du 2 août 2010 (fonctionnaires de police); arrêté du 3 décembre 2015 (personnel de navigation : analyse in concreto pour les diabétiques type 2); arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention et maintien du permis de conduire. Postes de sécurité (hauteur, travail isolé…). En fait pas tant le poste lui-même que ses conditions d’exercice (seul ou en équipe) Des postes sans limitation légale d’accès B/ Evolution de la loi en faveur des salariés diabétiques en débat? Ø Question écrite de M. Gérard CORNU, JO SENAT 22/02/2018, Ø Question écrite de M. Pierre CORDIER JO AN 08/05/2018, p. 3844, réponse publ. 24/07/2018 p. 6697: Même problématique 15. 11. 2018 4 VALS-LES-BAINS

LE DIABÈTE : EVOLUTION DES TECHNIQUES ET DU DROIT (2) C/ une fois en poste : üSi impossibilité de travailler à temps plein : temps partiel, après un arrêt de travail ou sans arrêt de travail, suite à un AT ou MP, ALD üSi temps partiel pour motif thérapeutique après arrêt de travail : IJ (article 323 -1 du CSS) si la reprise du travail peut permettre une amélioration de la santé du salarié ou si celui-ci doit suivre une réadaptation professionnelle ou rééducation. üDroit de s’absenter qq heures/semaine pour les soins : absences non payées sauf accord d’entreprise ou CNC. üSi la maladie apparaît après l’embauche : aménagement de poste, reclassement sauf si postes interdits (ex : métier nécessitant le permis du groupe II) 15. 11. 2018 5 VALS-LES-BAINS

LE DIABÈTE : UNE AFFECTION LONGUE DUREE (ALD) (1) Art. D 160 -4 du code de la sécurité sociale « La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3º de l'article « L. 160 -14 » , est établie ainsi qu'il suit : […] - diabète de type 1 et diabète de type 2 ; […] » 15. 11. 2018 6 VALS-LES-BAINS

LE DIABÈTE : UNE AFFECTION LONGUE DUREE (ALD) (2) Incidences pratiques de la reconnaissance en ALD - L’existence de l’ALD apparaît sur l’attestation de carte Vitale remise à l’employeur - Certificats médicaux bizone - Arrêts de travail/ congés : o « Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160 -14 du code de la sécurité sociale bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. » (L. 1226 -5 code du travail) o Fonctions publiques : congé maladie ordinaire (CMO) / congé longue maladie (CLM – 3 ans max. ) / congé longue durée (CLD - prolongement du CLM – 5 ans max). o L. 6315 -1 du CT : un entretien professionnel doit être proposé après un arrêt de travail consécutif à une ALD o IJ en cas d’arrêts de travail non imposables o Peut permettre de bénéficier des congés maladie de 3 ans (mise en invalidité) si lié à l’ALD ou bénéficier d’une pension d’invalidité (moins de 60 ans, invalidité = à 2/3 de perte de capacité de travail, assuré social pendant 12 mois…). Ensuite classement en 3 catégories 15. 11. 2018 7 VALS-LES-BAINS

DIABETE & EMBAUCHE (1) UN PRINCIPE FONDAMENTAL : LA NON-DISCRIMINATION DROIT NATIONAL Article L. 1132 -1 du code du travail Article 6 al. 2 de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors » . DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL Directive no 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne Article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme 15. 11. 2018 8 VALS-LES-BAINS

DIABÈTE & EMBAUCHE (2) Illustration du principe de non-discrimination : Article 27 I, Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 (fonction publique - handicapés) « Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission [ des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] prévue à l'article L. 146 -9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. […] » L'existence dans la fonction publique d'une discrimination liée au handicap, le diabète dont souffrait la candidate au concours ne l'empêchant pas d'exercer ces fonctions, implique la condamnation de l'Etat. TA Lyon, du 30 -12 -2009, no 0707482, Mlle Chrystelle REDA + CE 3º et 8º s -s-r. , 26 mai 2010, nº 305356 15. 11. 2018 9 VALS-LES-BAINS

DIABÈTE & EMBAUCHE (3) Exception dans la fonction publique : L’aptitude physique §Art. 5 de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « «Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis » , nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire: […] 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction (L. no 2005 -102 du 11 févr. 2005, art. 31 -1 o) «compte tenu des possibilités de compensation du handicap» . » § Article 22 du Décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Lorsque la nature des fonctions exercées par les membres de certains corps de fonctionnaires le requiert, l'admission dans ces corps peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. La liste des corps intéressés est fixée après avis des comités techniques et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres dont relèvent ces corps, le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre chargé des droits de la femme, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la fonction publique. Ce décret détermine, dans chaque cas, les conditions particulières exigées. Il peut, en outre, prévoir que le contrôle de l'aptitude physique a lieu, pour l'accès aux emplois qu'il énumère au moyen notamment d'examens médicopsychotechniques. Les modalités de ces examens sont fixées par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. » § Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires 15. 11. 2018 10 VALS-LES-BAINS

DIABETE & EMBAUCHE (4) LE SECRET MEDICAL A L’EMBAUCHE L’employeur peut-il demander des renseignement sur son état de santé au candidat? Ø NON, la médecine du travail est seule compétente pour recueillir des informations d’ordre médical. En effet, elle seule est admise à juger de l’aptitude ou non au poste. Il est seul soumis au secret médical. Lors de l’embauche, l’employeur peut demander une attestation de carte VITALE. Celle-ci mentionne l’ALD. Peut-on contourner ce problème? Ø OUI, il est possible de demander à l’organisme de sécurité sociale de remettre une attestation qui ne mentionne pas l’ALD (art. R. 161 -33 -4 du code de la sécurité sociale). 15. 11. 2018 11 VALS-LES-BAINS

• éventuellement, des usagers. DIABETE & MEDECINE DU TRAVAIL (1) v Dans le privé et la fonction publique, il est prévu l’intervention d’un médecin du travail/médecin de de prévention. v. Dans le privé, établissement d’une fiche d’entreprise à destination de l’employeur: seulement risques éventuels au poste et d’un dossier médical en santé au travail (absence de mention des éventuelles contre-indications – secret médical). v Dans la fonction publique : 1 registre de santé au travail par service (comportant les observations des agents, accès limité au CHSCT, à l’agent, tiers éventuels) v Rôle du médecin du travail : prévention des accidents au travail Il connaît l’entreprise/l’Administration et les postes proposés. Il va donc décider de l’aptitude ou inaptitude au poste du travailleur au stade de l’embauche et au retour d’arrêts de travail (visites de reprise) 15. 11. 2018 VALS-LES-BAINS 12 VALS-LES-BAINS

• éventuellement, des usagers. DIABETE & MEDECINE DU TRAVAIL (2) L’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat Il doit donc suivre les recommandations du médecin du travail, sans cher à connaître les raisons de l’aménagement de poste Le non-respect de cette obligation peut fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur Exemple : CA TOULOUSE, 01, 06, 2018, RG n° 16/06307 Mme X est diabétique et son traitement nécessite des piqûres régulières. Le médecin du travail préconise des pauses suffisamment longues dans le travail. L’employeur compte les pauses en question comme des absences injustifiées et débite le salaire de Mme X de ce temps passé. La CA de Toulouse retient que « l’employeur sur lequel repose une obligation de sécurité, ne justifie nullement avoir mis en mesure la salariée de pouvoir s’administrer des soins nécessités par son état, au besoin par un aménagement du poste de travail, ni avoir pris de quelconques dispositions afin de lui permettre de récupérer son temps de travail pour éviter une perte de salaire. Or, la salariée avait déjà été contrainte de réduire son activité à un mi-temps thérapeutique de sorte qu’elle subissait une perte de salaire importante à raison de son état de santé. […] Le manquement de l’employeur est ainsi établi, et justifie à lui seul le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres manquements invoqués. 15. 11. 2018 VALS-LES-BAINS 13 VALS-LES-BAINS

DIABETE & RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (1) Rupture à l’initiative du salarié : 1) la résiliation judiciaire Hypothèse de la rupture contentieuse : la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (ex. manquement à l’obligation de sécurité) ! Si la requête est adressée au CPH avant la résiliation, le CPH doit analyser celle-ci en premier. 2) La prise d’acte Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations (convocation à la visite de reprise, licenciement pour inaptitude, etc. ) alors qu’il a constaté l’inaptitude de son salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture du contrat. En effet, son état l’empêche de travailler et l’employeur n’en tire par les conséquences. (Soc. 12 janv. 2011, no 09 -70. 838) Le salarié peut ensuite faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 15. 11. 2018 14 VALS-LES-BAINS

DIABETE & RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (2) Rupture à l’initiative de l’employeur : le licenciement pour inaptitude Généralement, à l’issue d’un arrêt de travail Visites médicales de reprise + étude de poste : inaptitude à ce poste mais impossibilité de reclassement OU inaptitude à tout poste dans l’entreprise NB: Contestation de l’état du salarié par l’employeur ou mesures de reclassement : inspection de travail après avis du médecin inspecteur du travail. Licenciement [! Respect de la procédure de licenciement] Fonction publique : Une personne handicapée ne peut être licenciée de la fonction publique territoriale que si elle a été définitivement jugée inapte à exercer ses fonctions, après qu'il a été procédé à une évaluation de ses compétences. CE 3/8 SSR, 26 -05 -2010, no 305356 15. 11. 2018 15 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE & HANDICAP (1) Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) Quel intérêt ? Quelle procédure ? 15. 11. 2018 16 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE & HANDICAP (2) INTERET de la reconnaissance en tant que travailleur handicapé Aménagement des horaires et du temps de travail Obligation d’emploi (dans le privé et la fonction publique) Formation professionnelle (L. 5213 -3 et s. code du travail) Garantie d’accès et de maintien dans un emploi conforme aux compétences du travailleur handicapé, absence de discrimination quant au salaire (L. 5213 -6 et s. code du travail) Durée légale de préavis en cas de licenciement : X 2 (L. 5213 -9 code du travail) Fonction publique : Aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi public, si ce handicap a été reconnu compatible avec cet emploi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. (L. 243 -3 code de l'action sociale et des familles) 15. 11. 2018 17 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE & HANDICAP (3) PROCEDURE de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) § Condition préalable: avoir plus de 16 ans § Vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ? ØUne procédure de RQTH est automatiquement enclenchée § Vous n’avez pas l’allocation adulte handicapé : ØAdressez le Cerfa n° 15695*01 à la Maison départementale des personnes handicapés (MDPH) du ressort de votre lieu d’habitation § Examen: par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - possible visite médicale (pas systématique) § Délai de décision: variable suivant les départements (se renseigner) § Suivant la décision: orientation vers une structure de l’Etat, un travail ou une formation professionnelle § Durée de validité : 1 à 5 ans renouvelables 15. 11. 2018 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE & PERMIS DE CONDUIRE Directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée Ø Déclaration du diabète en préfecture. Ø Présentation obligatoire d’un certificat médical. Aujourd’hui, liste de médecins agréés en préfecture : évolution vers certificat du médecin traitant? Permis « professionnels » C-D-E : suivant décision de la Commission médicale (fonction des complications ophtalmologiques, traitement par insuline le jour, etc. ) Ø PROTECTION DU CONDUCTEUR ET DES USAGERS DE LA ROUTE 15. 11. 2018 19 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE & RETRAITE (1) Article L. 351 -8 du Code de la Sécurité Sociale « Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161 -17 -2 [62 ans] augmenté de cinq années ; […] 1° ter Les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge mentionné à l'article L. 161 -17 -2 [62 ans] ; 2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351 -7 ; […] 4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351 -1 ; […] » Article L. 351 -7 du Code de la Sécurité Sociale : « Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. » Départ à la retraite à taux plein à 60 ans pour inaptitude au titre de concerne notamment : les titulaires d'une pension d'invalidité ; les bénéficiaires d'une rente d'incapacité, les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) ; les salariés auxquels le médecin conseil reconnaît un taux d'incapacité d'au moins 50%. 15. 11. 2018 20 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE & RETRAITE (2) ü Arrêt de travail et invalidité : assimilation, sous conditions, à des périodes travaillées Mais attention : les arrêts ne sont pas pris en considération dans le calcul de la pension de retraite, ü Les assurés reconnus inaptes au travail ou titulaires d’une pension d’invalidité peuvent bénéficier de leurs pension de retraite à taux plein dès l’âge minimum de la retraite, soit à partir de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955, quelle que soit leur durée d’assurance. En pratique, ce dispositif est destiné aux assurés qui ne peuvent pas continuer à travailler sans nuire gravement à leur santé et qui se trouvent atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50% constatée par un médecin. Dans toutes ces situations, la retraite est calculée à taux plein, soit au taux de 50 % dans le régime général et le régime social des indépendants (commerçants et artisans). Mais ceci ne veut pas dire que ces retraités toucheront pour autant leur retraite en entier : elle sera proratisée, c’est-àdire réduite au prorata du nombre de trimestres manquant pour atteindre la durée considérée comme normale pour bénéficier d’une retraite entière. Ex : une personne née en 1955, elle doit en principe justifier de 166 trimestres d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein et non proratisée. Mais elle n’en a réuni que 160. Compte tenu de son incapacité, sa retraite sera quand même calculée au taux de 50 % mais il n'en touchera que 160/166 e – soit 96 % - de ce qu’il aurait pu percevoir s’il avait attendu 6 trimestres de plus pour partir en retraite … _______ 15. 11. 2018 21 VALS-LES-BAINS

LE DIABETE & RETRAITE (3) A/ Assurés inaptes : à l’âge légal bénéficient du taux plein quelque soit la durée d’assurance (L. 351 -8 du CSS) ü Procédure : (article R. 351 -22 du CSS) : § Il faut un rapport du médecin traitant § Une fiche établie par le médecin du travail (si salariés) § Inaptitude appréciée par la caisse chargée de liquider la retraite. Décision prise après avis du médecin-conseil : contestation possible pendant 2 mois devant la commission régionale d’inaptitude au travail B/ Assurés titulaires d’une pension d’invalidité : pension cesse d’être versée à l’âge légal et remplacée obligatoirement par la pension de vieillesse § Substitution obligatoire sauf si assuré exerce toujours une activité professionnelle : la pension ne sera versée que sur demande de l’assuré. § A défaut va continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à sa retraite 15. 11. 2018 22 VALS-LES-BAINS

RESUME q Secret médical: seule la médecine du travail est en droit d’être renseignée sur votre maladie q La médecine du travail est seule à pouvoir : Faire des préconisations concernant votre aptitude ou inaptitude au poste Faire des préconisations pour adapter le poste à votre maladie dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur q ALD : le diabète est une affection longue durée qui a un intérêt pour la sécurité sociale surtout, et en cas d’arrêt maladie. q Principe de non-discrimination à l’embauche q L’employeur dispose d’obligations vis-à-vis des salariés inaptes, y compris au stade de la rupture du contrat de travail. Le salarié inapte dispose de nombreux outils juridiques pour faire valoir ses droits. q Il faut anticiper la problématique de la retraite : inaptitude et arrêts maladie peuvent avoir une incidence sur le taux de retraite et son montant! 15. 11. 2018 23 VALS-LES-BAINS

Le Cabinet AVICENNE AVOCATS vous remercie pour votre attention ! 15. 11. 2018 24 VALS-LES-BAINS