DE LTHIQUE EN AFFAIRES LTIQUETTE SUR INTERNET GRANDES

DE L’ÉTHIQUE EN AFFAIRES À L’ÉTIQUETTE SUR INTERNET GRANDES CONFÉRENCES DESJARDINS FORUM ÉCONOMIQUE DE VERDUN © 2014 – LANGLOIS AVOCATS s. a. 1 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. (514) 767 -8299 | mario. langlois@langloisavocats. com

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Survol de certains concepts d’éthique des affaires • Éthique réaliste (Real Ethics) • Éthique normative (Business Ethics) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 2 • Éthique professionnelle

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Exemples concrets par domaine • Finance & comptabilité • Techniques publicitaires & Marketing • Techniques de production • Techniques de transport • Propriété intellectuelle, connaissances et compétences 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 3 • Éthique de l’informatique (Computer Ethics)

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Impact des problèmes éthiques sur une entreprise • Image institutionnelle affectée • Perte de confiance de la clientèle et des fournisseurs • Difficulté ou impossibilité de contracter 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 4 • Faillite ou vente de feu, etc.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Éthique réaliste (Real Ethics) inspiration européenne • Recommandation positive • Ce qu’il convient de faire vs ce qu’il ne faut pas faire (concept moral d’interdiction) • Éthique personnelle – fait appel au discernement des individus 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 5 • Sagesse pratique – vise un vivre-ensemble professionnel

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Éthique normative (Business Ethics) anglo-saxon • Recommandation par contrainte • Bien/mal • À faire/à ne pas faire 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 6 • Normes contraignantes applicables au fonctionnement

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Éthique professionnelle • Fonctions particulières dans une entreprise (informatique, droit, biologie, finance, etc. ) • Code déontologique des professionnels • Éthique de l’informatique 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 7 • Éthique des relations de travail

12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 8 L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Finance & comptabilité | ENRON Comptabilité créative pour tromper les investisseurs (tout le monde perd) Analyses financières trompeuses (3 000 filiales offshore) Délit d’initié pour tromper l’actionnaire naïf Rémunération excessive des dirigeants Corruption & pots-de-vin (intérêt à court terme de l’entreprise) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 9 Utilisation des ressources de l’entreprise à des fins privées

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Finance & comptabilité | papier commercial 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 10 Crise financière du papier commercial adossé à des actifs non bancaires (Subprime mortgage crisis) L’expérience à l’intérieur d’une grande banque : Pertes massives en $ Dommages collatéraux Intervention de la SEC (U. S. Securities and Exchange Commission) Imposition d’une panoplie de mesures dont l’adoption et la mise en œuvre d’une Politique sur les risques juridiques et de réputation

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Politique sur les risques juridiques et de réputation 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 11 Évaluation systématique des risques juridiques et mise en place de mesures pour éliminer l’écart entre une pratique non conforme et la norme juridique applicable Engagement formel des employés au respect de la politique Formation obligatoire des employés pour assurer la bonne compréhension de la politique Impact sur les affaires : perte de contrats ou de comptes au profit de la concurrence; disposition de comptes existants qui ne cadrent avec la politique, même si ces comptes sont très payants

12 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Techniques publicitaires & Marketing Benetton (2011) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 13 Campagne UNHATE

14 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Techniques publicitaires & Marketing Benetton (2011) | Campagne UNHATE Photomontage d’un baiser homosexuel entre le Pape et un Imam sunnite / entre le premier ministre chinois et le président Obama Pratiques acceptables vs ligne à ne pas franchir malgré sa conformité juridique 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 15 Autre exemple qui ne s’est pas rendu aux presses: Advantex CIBC & Rib’n Reef – message subliminal érotique

16 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a.

17 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Techniques de production | Union Carbide (1984) Explosion de pesticides à Bhopal 12 000 à 25 000 morts 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 18 Des centaines de milliers de personnes qui souffrent encore des séquelles après 30 ans

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Techniques de production | Amiante 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. en Inde 19 ici

20 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Techniques de production Loblaws (2013) | Produits Joe Fresh Effondrement d’une usine de fabrication de vêtements au Bangladesh 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 21 1200 morts

22 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Techniques de transport MMA | Lac Mégantic (juillet 2013) Déraillement de 72 wagons-citernes Pétrole brut léger hautement explosif 47 personnes tuées 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 23 Une quarantaine d'édifices détruits

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Propriété intellectuelle, connaissances et compétences Lame à double tranchant: Transgresseur vs Titulaire abusif du droit Pays où pousse une plante vs entreprise découvrant son potentiel médical (conflit concernant une revendication de propriété) Exemple : Oca (tubercule du Pérou) vs brevet déposé par un américain sur les propriétés de l’oca 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 24 Exemple : Celera Genomics vs consortium public international sur le séquençage complet de l'ADN du génome humain

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Propriété intellectuelle, connaissances et compétences Utilisation abusive du système de propriété intellectuelle Moyen de défense en droit américain « Patent misuse » - titulaire d’un brevet élargissant la portée ou la durée du brevet pour écarter la concurrence 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 25 « Copyright misuse » - titulaire d’un droit d'auteur se livrant à une conduite abusive et inappropriée dans l'exploitation ou la protection de son droit d'auteur

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES EXEMPLES CONCRETS PAR DOMAINE Oasis c. Olivia’s Oasis 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 26 Malgré un gain de cause en Cour d’appel, Industries Lassonde (jus Oasis) a dû faire marche arrière et payer 125 K$ à Mme Kudzman (savons Olivia’s Oasis) suite à la pression des médias sociaux connue sous la désignation du « trade-mark bullying » , appel au boycottage.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES IMPACTS NÉGATIFS POTENTIELS Image institutionnelle affectée Coûts importants en RP pour redorer son blason Perte de clientèle Perte de fournisseurs Difficulté ou impossibilité de contracter 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 27 Vente de feu ou faillite

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET Les technologies de l’information en affaires • Site Internet • Centre d’appels • Communications par courriels 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 28 • Réseaux sociaux

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET SITE INTERNET Vitrine virtuelle 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 29 Votre site reflète votre première image aux yeux des internautes Importance d’apporter une attention à tous les aspects de son développement • Nom de domaine • Visuel • Architecture • Contenu • Outils pour le mettre en évidence

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET SITE INTERNET Site Internet statique Contenu minimal : • Accueil • Coordonnées • Information sur les produits ou services • Protection des marques de commerce 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 30 L’internaute n’a aucune possibilité d’interagir avec l’entreprise

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET SITE INTERNET Site Internet statique (suite) Contenu optionnel : • Offres promotionnelles • Publicité • Liens hypertextes vers des sites de tiers 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 31 • Divulgations juridiques et modalités d’utilisation du site (propriété du contenu, décharge de responsabilité pour le contenu des sites tiers accessibles par liens hypertextes, exonération de responsabilité relative à l’usage du site, etc. )

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET SITE INTERNET Site Internet statique (suite) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 32 Contenu non visible optionnel, mais nécessaire : • Mots clés pertinents pour permettre aux moteurs de recherche que votre site soit trouvé plus rapidement par les internautes Normes juridiques minimales à respecter : • Propriété intellectuelle de tiers (le contenu ne doit pas être un copier-coller d’un autre site Internet) • Lois et règlements régissant la publicité (Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la concurrence) • Le contenu ne doit pas être diffamatoire

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET SITE INTERNET Site dynamique ou transactionnel Internautes interagissent avec le commerçant : 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 33 • Demander des renseignements • S’inscrire à un bulletin périodique • Faire une demande de services • Acheter des produits ou des services Avec ou sans enregistrement à titre de client du commerçant par l’entremise d’une section réservée à l’ouverture de session sécurisée ( « Login » ) L’absence d’une section réservée à l’ouverture d’une session ne constitue pas un empêchement à la vente de biens ou de services en direct

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET SITE INTERNET Site transactionnel (suite) Certains produits ou services ne peuvent pas être achetés sur Internet : • Loi exige un contrat papier 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 34 Exemple: Contrat de crédit entre un commerçant et un consommateur (sauf pour une carte de crédit)

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL • Juridiction couverte • B 2 B ou B 2 C • Structure et architecture • Types de produits et services offerts • Lois et règlements applicables • Site bilingue – contenu uniforme et similaire • Entente relative à l’utilisation du site • Politique de protection des renseignements personnels 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 35 • Est-ce que le client est lié par le contrat?

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL Juridiction couverte • Détermination des lois applicables selon le territoire (lieu du domicile du consommateur vs lieu du serveur où le site est hébergé ? ) • En principe, le marché d’un site est le monde entier • En pratique, cela dépendra des produits et services offerts et de la façon de les offrir 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 36 Exemple évident où le marché restera local : pizzeria, produits périssables, salon de coiffure, etc.

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 B ou B 2 C Normes particulières applicables au site Internet B 2 C : • Code civil du Québec • Protection des renseignements personnels dans le secteur privé • Protection du consommateur • Utilisation de clauses externes (art. 1435 exige qu’elles soient portées à la connaissance du consommateur) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 37 • Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (si concours sur le site)

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL Structure et architecture • Analyse globale du site pour assurer que l’ensemble des normes est respecté • Analyse page par page et étape par étape : 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 38 • pour assurer une cohérence du processus menant à une transaction • pour assurer que l’ensemble sera conforme aux normes juridiques • pour assurer que le consommateur sera réellement lié par l’entente électronique le commerçant souhaite

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL Type de produits et services offerts • Certains produits ou services doivent répondre à des normes juridiques spécifiques Exemples: • contrat de crédit autre qu’une carte de crédit doit être constaté par écrit sur du papier (art. 27 LPC) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 39 • contrat relatif à des services de transport, d'hébergement ou de restauration ou à des billets d'entrée pour assister à un événement (art. 54. 9 b) LPC)

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 C Principales lois applicables aux sites B 2 C • Loi sur la protection des renseignements personnels • Loi sur la protection du consommateur • Code civil du Québec 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 40 • Charte de la langue française

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 C Loi sur la protection des renseignements personnels • Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne et permet de l'identifier • Le commerçant doit respecter des normes applicables à la collecte, la détention, l’utilisation, l’accès et la communique à des tiers 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 41 • Consentement express du client pour recueillir des renseignements auprès de tiers (exemple: bureau de crédit)

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 C Loi sur la protection du consommateur 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 42 Une transaction relative à l’achat d’un produit offert en ligne constitue un contrat conclu à distance qui doit répondre aux exigences précises des art. 54. 1 à 54. 16: • Le commerçant ne peut percevoir qu’un paiement rétrofacturable • Divulgation de renseignements avant la conclusion du contrat • Possibilité d'accepter ou de refuser la proposition et d'en corriger les erreurs • Le contrat doit être transmis dans les 15 jours au consommateur avec possibilité de le sauvegarder et de l’imprimer

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 C Loi sur la protection du consommateur (suite) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 43 • Le consommateur peut résoudre le contrat dans les 7 jours de la réception du contrat si le commerçant ne s’est pas conformé à une des exigences précitées • Résolution possible dans un délai de 30 jours du contrat si le commerçant n’a pas transmis l’exemplaire du contrat dans le délai précité de 15 jours • Résolution possible en tout temps si le commerçant n’a pas livré dans les 30 jours • Résolution possible en tout temps si le commerçant n’a pas livré des billets de transport, d’hébergement, de restauration ou d’événement à temps pour recevoir les services ou assister à l’événement

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 C Loi sur la protection du consommateur (suite) • Suivant la résolution du contrat par l’avis écrit du consommateur, le commerçant doit rembourser les sommes payées par le client y compris les sommes payées à un tiers • Le commerçant doit aussi assumer les fraisonnables de restitution du produit vendu 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 44 • À défaut de remboursement par le commerçant, le consommateur peut demander la rétrofacturation à son émetteur de carte de crédit

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 C Loi sur la protection du consommateur (suite) 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 45 La publicité contenue sur le site Internet doit être conforme aux articles 215 à 253 de la LPC régissant les pratiques de commerce. Les normes les plus communes sont : • Représentation fausse ou trompeuse • Invoquer faussement une réduction de prix • Interdiction de passer sous silence un fait important • Avoir en quantité suffisante le produit offert • Interdiction d’accorder plus d'importance à une prime qu'au bien offert

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL B 2 C Site bilingue – contenu uniforme et similaire • Conforme à la Charte de la langue française • Le contenu français peut être plus important que le contenu anglais, mais pas le contraire 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 46 • Attention aux divergences entre la version française et la version anglaise du site : elles seront interprétées en faveur du consommateur

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET ANALYSE JURIDIQUE D’UN SITE TRANSACTIONNEL Entente relative à l’utilisation du site 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 47 Politique de protection des renseignements personnels

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 48 Site Internet transactionnel ? OU Site Internet statique jumelé à la commande de produits et services par téléphone ou par courriel ? Une question qui exige réflexion pour tenir compte de considérations d’affaires, financières et juridiques.

L'ÉTIQUETTE SUR INTERNET Site transactionnel vs site statique PLUS • Les articles 54. 1 à 54. 16 de la LPC s’appliquent à chaque contrat conclu à distance entre un consommateur et un commerçant qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure untel contrat. Or, les contrats conclus par Internet, par téléphone, par courriel ou par plusieurs de ces modes de communication sont tous des contrats conclus à distance 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 49 • Aubry c. Bigfoot Paintball (2011) QCCQ 16047

PÉRIODE DE QUESTIONS GRANDES CONFÉRENCES DESJARDINS 12 mars 2014 Me Mario Langlois | LANGLOIS AVOCATS s. a. 50 FORUM ÉCONOMIQUE DE VERDUN

MERCI DE VOTRE ATTENTION Me Mario Langlois LANGLOIS AVOCATS s. a. mario. langlois@langloisavocats. com (514) 767 -8299 GRANDES CONFÉRENCES DESJARDINS FORUM ÉCONOMIQUE DE VERDUN 51 © 2014 – LANGLOIS AVOCATS s. a.