De la Ngociation au Closing 2me module de

« De la Négociation au Closing » 2ème module de formation 28 Juin 2011 Formateur : P-E Aubert – Guy Durand – J-P Rohmer Coordination du programme : Sophie Chrétien – Robert Taing – Etienne Subil

Sommaire • • 1. Letter of intention (LOI) 2. Pacte d’associés 3. Due Diligence 4. Closing

Introduction • Levée de fonds : quelles étapes avant l'accord entre l'investisseur et l’entrepreneur • Les étapes d'une levée de fonds sont : Les négociations, la LOI, ou Lettre d’intention ou Term Sheet éventuellement la Convention d’Investissement les due diligences, l'accord final, • L'accord, ou closing, c'est : la négociation finale la signature des documents le versement des fonds. • C'est aussi dans les documents signés au closing que les règles de gouvernance sont inscrits.

La Lettre d’intention ou « term sheet » • L'accord initial est défini par la mise en place d'un « term sheet » , ou lettre d'intention. Cette lettre d'intention conclut la phase de négociation et va servir à l'investisseur de document de travail pour valider l'accord de principe. • La lettre d'intention donne les détails des conditions de l'accord et permet à l'investisseur d'obtenir un sursis pour se retirer si besoin. • Ce délai permet aussi de réaliser les due diligences et l'ensemble des protocoles avec les avocats. • En prenant appui sur ce document, une nouvelle négociation débute ; celle-ci s'attarde plus sur la définition du pacte d'actionnaires.

Le Pacte d’actionnaires Les deux parties sont tombées d'accord ; le principe de l'entrée des investisseurs au capital de la société est validé ; la lettre d'intention est signée. Malgré tout, cela ne suffit pas ; la vie commune doit être organisée. C'est le rôle du pacte d'actionnaires. Le pacte d'actionnaires est un document confidentiel (contrairement aux statuts) annexé au protocole d'accord. Le pacte d'actionnaires est un document juridique ; cette nouvelle étape de négociation est longue. Il comporte des clauses : – – – de gestion, d'actionnariat, de sortie, qui définissent les conditions : – – – d'association, d'évolution du capital, de cession des actions, de prise de décision et d'engagement de la société, d'intéressement des managers au capital , . . . Le pacte d'actionnaires est un document essentiel pour la gestion future de la relation avec les investisseurs.

Due diligences • Désigne l’audit détaillé effectué lors de la cession d’une société suivant des règles fixées contradictoirement pour vérifier le bien fondé des hypothèses retenues lors de la valorisation initiale et établir le prix définitif de la société. • Cette investigation implique le recours à des experts, notamment comptables, financiers, juridiques ou fiscaux, dont les conclusions serviront de base à la prise de décision d’un investisseur. (Fiche de la commission de l'économie et des finances ECON 1004)

Entrepreneurs – Investisseurs Comment vont-ils se mettre d’accord ? L’Instructeur qui envisage d’approfondir une instruction en vue d’investir va proposer une Lettre d’intention

Lettre d’intention • La lettre d’intention permet à des parties, à l’occasion de négociations contractuelles dont la durée est définie, d’exprimer par écrit, avant même de savoir si elles parviendront en fin de compte à conclure un contrat entre elles, leur volonté de négocier et de recher un accord sur des bases ou prenant en compte des points sur lesquels elles se sont déjà entendues. • Ce document n’a pas pour vocation de leur imposer de conclure coûte que coûte mais seulement de négocier de bonne foi les équilibres généraux et conditions spécifiques de la relation contractuelle envisagée. • Néanmoins, la formulation de ce type de lettre peut prêter facilement à confusion. • Les points d’accord exprimés dans la lettre peuvent être considérés par le juge comme formulant une volonté réelle de contracter et un accord sur les points essentiels du contrats. • C’est pourquoi, une extrême attention doit être apportée au contenu et à la rédaction de ce document.

La Lettre d’Intention • Un document qui crée le cadre initial permettant aux investisseurs et aux entrepreneurs de finaliser leur accord • L’aboutissement d’une première période de négociation entre les entrepreneurs et les investisseurs

Principaux points de la LOI – Cadre général: – Montant de l’investissement – Particularités (Timing ISF) – Conditions préalables – – Modalités de l’Investissement Principaux points du Pacte et des Statuts Présence dans les Organes de Direction Divers – Planning et période de négociation exclusive – Confidentialité – Prise en charge des frais – de finalisation d’actes (audit, rédaction de Pacte) – de Participation Aux Frais du réseau ( présentation plénière)

La Lettre d’Intention - Exemple Objet : Lettre d’Intention I – Angels Santé Création Messieurs, Suite à nos différentes conversations, nous vous confirmons notre intérêt à investir dans votre projet, à l’occasion de la prochaine augmentation de capital de la Société I. La SIBA Angels Santé Création, signataire du présent courrier, éventuellement rejointe par plusieurs autres membres du réseau Angels Santé et d’autres réseaux de Business Angels, envisage de participer à l’augmentation de capital que vous nous proposez et réaliser un investissement par notre groupe compris entre 150 et 300 000 €. Plusieurs conditions doivent être préalablement satisfaites : Communication des comptes sociaux sur les trois derniers exercices clos, ainsi que les comptes-rendus des assemblées générales et des réunions du Conseil d’administration ou de Surveillance tenues au cours deux dernières années Réalisation par nos soins d’un audit comptable et financier, portant principalement sur les dettes et engagements de la Société IMAGENE, ainsi que sur les risques ayant fait l’objet d’une provision Présentation d’une analyse récente (moins de 6 mois) de la position « propriété intellectuelle » de vos projets (état des procédures des brevets en examen, liberté d’exploitation, brevets potentiellement concurrents ou antagonistes) Communication des contrats en cours, en particulier partenariats ou collaborations scientifiques, information écrite sur les contrats en cours de négociation Présentation d’un Plan d’Action Commercial, décrivant les objectifs, les actions programmés pour les deux années à venir, et la mise en place de moyens humains et budgétaires adéquats, selon les lignes générales que nous avons discutées et comportant le plan de financement correspondant. Les modalités de notre investissement seraient les suivantes : Valeur de la Société I avant investissement fixée à X 000 €, soit pour Y actions existantes une valeur (nominal + prime d’émission) de Z € par action Ces actions seront de catégorie AP avec les droits particuliers correspondants Un avenant au Pacte d’Actionnaires sera signé juste avant la réalisation de l’investissement, comprenant en plus des clauses existantes un engagement clair du management concernant l’application et le financement du Plan d’Action commercial, y compris la nomination d’un Directeur des Opérations, ayant vocation à rejoindre le Directoire Notre groupe pourra nommer un membre du conseil de surveillance de la Société La société Angels Santé Création aura la possibilité de communiquer sur son investissement dans la société I et de mettre un lien actif de son site web vers celui de la société I

La Lettre d’Intention Nous estimons que cet investissement devrait être réalisé en tout état de cause avant le 15 mai 2011, date au-delà de laquelle la présente lettre d’intention deviendra caduque. Nous attirons votre attention sur la nécessité pour nos souscripteurs que la société Angels Santé Création dispose d’un justificatif de son investissement (certificat de dépôt) concernant son investissement au plus tard le 14 juin 2011. La présente Lettre d’Intention a pour objet de résumer notre intention sur le fondement de laquelle notre société propose de réaliser le projet d’Investissement en fonds propres dont les lignes sont décrites ci-dessus. Elle ne constitue pas, à ce stade, un engagement ferme et irrévocable de procéder à un investissement et ne doit en aucun cas être considéré comme tel. Toutes les informations relatives à la présente négociation seront considérées comme strictement confidentielles. L’existence de la présente négociation et toutes les informations recueillies à l’occasion de celle-ci, peu importe leur forme, seront strictement confidentielles. En conséquence, les parties s’interdiront toute divulgation ou diffusion quelconque, en dehors de la communication à faire auprès des dirigeants et conseils pour les seuls besoins de la présente négociation. Les personnes intervenant pour le compte des parties seront tenues à la même obligation de confidentialité que celle ici contractée par les parties. Ne seront pas considérées comme confidentielles informations fournies dès lors qu’elles seront de notoriété publique ou qu’il est possible d’en obtenir communication autrement qu’auprès de la société ou des Fondateurs. La société I et la société Angels Santé Création collaboreront de bonne foi à la préparation et à la négociation du Pacte, de tous contrats et autres documents se rapportant à l’opération, à la réalisation de l’audit et à l’obtention de tous consentements de la part de tiers. Si l'Augmentation de Capital se réalise, les frais d'expertise, d'audit et de rédaction des actes nécessaires exposés par Angels Santé Création en vue de la réalisation de l'Augmentation de Capital seront pris en charge par la Société I, lesdits frais ayant été engagés dans l'intérêt de la Société I, jusqu’à concurrence de X. 000 € H. T. (X mille euros). Si l’Augmentation de Capital se réalise, la Société versera en outre à l’association Angels Santé la somme de 2, 5% (hors taxes) du montant souscrit par les membres de l’association Angels Santé (dont Angels Santé Création), aux termes du protocole d’accord signé entre la Société I et Angels Santé Création qui sera annexé à l’accord définitif. Si l'Augmentation de Capital ne se réalisait pas, chacune des parties supporterait les frais exposés par elle, et Angels Santé Création supportera les frais d'audit et relatifs aux conseils qu'elle aura désigné ; Toutefois, il est entendu que ces frais seraient remboursés par la Société I si les audits révélaient que la situation de la Société est différente de celle présentée dans les informations communiquées à Angels Santé Création à la date de signature de cette Lettre ou si l'Augmentation de Capital ne se réalisait pas dans les conditions prévues dans cette Lettre du fait d’une décision unilatérale et non motivée de la Société I ou des Fondateurs. Si l’Augmentation de Capital ne se réalise pas pour quelque raison que ce soit, Angels Santé Création sera dégagé de toute obligation à l’égard de la Société Imagene et ce sans indemnité de quelque nature que ce soit à charge. Nous vous remercions de nous confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre d’intention, en nous retournant un exemplaire du présent courrier, revêtu des signatures des actionnaires de la Société, précédées de la mention « Bon pour accord » . Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’accepter mes plus cordiales salutations.

La Lettre d’Intention constitue la base de l’accord The Letter of Intent – Term Sheet Sert de plan et de cadre pour la réalisation du deal

Letter of Intent Donne les principaux éléments de l’offre et du deal Fournit un calendrier pour le closing Donne des éléments structurant le prix: • montant de l’investissement, • valorisation

La Lettre d’Intention ne donne pas • De garanties spécifiques • Ne stipule pas d’arrhes • Ne contient pas de clauses contractuelles spécifiques (non concurrence, conseil, etc ) en détail • N’Indique pas la date de clôture précise de l’accord final

La Lettre d’Intention – Eléments clés • Constitue un document de transaction • Définit des Parties • Précise l’objet de la transaction: – ce qui est vendu / acheté: – Actifs / Passifs – Contrats / baux – Actifs immatériels

La Lettre d’Intention – Eléments clés • • • Prix d'achat / moyens d’ajustements Modalités de paiement Conditions suspensives Accords auxiliaires Eléments d'indemnisation en cas de rupture Binding and non-binding

DISPOSITIONS LIANT LES PARTIES Exclusivité Investissement des parties Confidentialité Accès aux dossiers ou à data room pour les due diligence • Durée de la due diligence • Imputation des frais • •

La Lettre d’Intention La rédaction et la négociation de la lettre d'intention cadre la transaction – Identifie le Lead – positionne le Chef de file – Modalités définies par celui qui négocie

Acheteur – Investisseur et Vendeur – Entrepreneur Acheteur Investisseur – PROACTIF Vendeur Entrepreneur – REACTIF

Focus de la Lettre d’Intention vs. Convention d’Investissement Letter of Intent Due Diligence Convention d’Investissement Closing

La Lettre d’Intention • Les attestations et garanties constituent le "Cœur de cible" du contrat d'achat, la base pour un recours au vendeur

Arbitrage Résolution des différents , Arbitrage, Contentieux

Compensations vs Obligations Précise les obligations des parties

Rôle de l’avocat Conseille le client sur la structure de l’accord Consulte d'autres professionnels afin de finaliser la lettre d'intention (intermédiaires, experts comptables, etc ) Réalise et négocie le Projet de lettre d'intention Aide au processus de due diligence

2 -Le Pacte d actionnaires • Rédige par avocat (ou non) sur la base de la lettre d intention acceptée par les fondateurs et les investisseurs potentiels • Il engage l ensemble des signataires ( jusqu’au tour suivant d augmentation de capital ) et ne peut être modifie qu’à l’unanimité • Des documents sont associes au pacte tel garantie d’actif-passif, business plan avec objectifs repérés.

• Il ne remplace pas le bon sens lors d un “divorce” difficile, on n’est vraiment plus sur les mêmes longueurs d’onde et c’est très difficile d’encore s’entendre : tout le monde croit avoir raison et ne peut pas se mettre à la place de l’autre. Haussements de voix garantis… Avoir un document écrit en temps pacifiques aide énormément et peut permettre à chacun de retrouver ses esprits et sa lucidité. • Il est obligatoire lors d’une levée de fonds importante. il est fortement recommandé même au départ

généralités • Organisation d un noyau dur entre actionnaires • Organisation des rapports entre les différents groupes d actionnaires • Moyen d offrir une + grande flexibilité dans le fonctionnement de la société • Confidentialité • Droits et obligations réciproques entre signataires : tous les associes ou certains d entre eux • Compatibilité / statuts • c est un contrat de mariage + protocole de divorce

• Mais: – Les statuts priment sur le pacte – Les pactes doivent respecter les règles du droit des sociétés – Les pactes ne doivent pas violer l ordre public – Le pacte est conclu pour une durée déterminée • A défaut le pacte peut être annule unilatéralement par une partie – La sanction de l inexécution n est pas évidente

Le pacte d'actionnaires est un contrat écrit, sous seing privé, signé entre les principaux actionnaires et les investisseurs intervenant, par exemple, à l'occasion d'un tour de table. Il vise à fournir des garanties aux signataires, qui sont fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société. Il a pour principal avantage de pouvoir rester secret si la société n'est pas cotée sur les marchés financiers. Le pacte d'actionnaires est en fait un " superconsensus " entre le repreneur ou l'acquéreur et ses partenaires financiers, chacune des parties spécifiant ses attentes par l'intermédiaire de clauses de répartition des pouvoirs, de sortie et de protection. Pour les besoins des sociétés familiales comme pour ceux des grandes multinationales, le pacte d'actionnaires extra-statutaire (car il est différent des statuts) offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains actionnaires ou à créer de nouveaux droits à leur profit. Son objectif est de régir de façon convenable les relations entre les différents associés. Certaines clauses peuvent figurer aussi bien dans les statuts de la société que dans un pacte extra-statutaire. Il convient donc d'étudier à chaque fois l'endroit le plus approprié pour faire figurer la clause, en fonction des objectifs poursuivis (force de la sanction ou maintien du caractère secret de la convention) et des circonstances de l'espèce. Cette question est d'autant plus d'actualité avec la démocratisation de la société par actions simplifiée (SAS).

Le pacte d actionnaire • • • Généralités 1…Structure du pacte 2…. Règles de cession de parts de société 3…. Fonctionnement ordinaire du pacte 4…. augmentation de capital 5…. . Sortie des investisseurs

1…. Structure du pacte • 11 définir les groupes d actionnaires avec des droits et des devoirs – Fondateurs et dirigeants – Investisseurs – Industriels

• 12 organiser les règles de cessions – Définir les initiatives de cession – Protéger les minoritaires – Contrôler l identité des actionnaires – Assurer la motivation des dirigeants

• 13 les évènements qui ponctuent le pacte – Cession d actions – Emission de titres – Fusion – Sortie des investisseurs

• Droit de retrait : Les Investisseurs auront la faculté de céder les titres qu’ils détiennent dans la Société dans l’hypothèse où les Fondateurs ne respecteraient pas leurs obligations aux termes du telles que visées dans le pacte. En cas de non respect par les fondateurs, ces derniers Les fondateurs s’obligeant à les acquérir ou à substituer un tiers.

2… Règles de cession de parts de société • But = favoriser les cessions intra groupe afin de préserver les équilibres entre différents groupes et assurer la stabilité du montage financier ==> clause d’inaliénabilité « lock up » : fige les participations de chacun pendant une période courte : 2 a 3 ans

• le pacte précise : « clause de priorite » . . » préemption » « préférence » – Obligation de proposer en priorité aux membres de son groupe le rachat des titres – En l absence d acquéreur…cession a l’extérieur – Clause d’agrément préalable de l investisseur

Un droit de préférence sera prévu dans le pacte avec la mise en place de rangs entre les groupes : • Transmission par les Fondateurs : -Droit de préférence de 1 er rang des autres Fondateurs, -Droit de préférence de 2 nd rang des autres signataires du pacte (sans qu’il existe de rang entre eux). • Transmission par les Investisseurs : -Droit de préférence de 1 er rang des autres Investisseurs, -Droit de préférence de 2 nd rang des autres signataires du pacte (sans qu’il existe de rang entre eux). • Transmission par l’investisseur existant : -Droit de préférence de 1 er rang pour les fondateurs -Droit de préférence de 2ème rang pour les autres Transmissions libres entre les membres d’un même groupe.

La clause d'agrément Le but d'une clause d'agrément est d'éviter l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés d'une société. Du fait de cette clause, l'associé qui souhaite céder ses actions ou ses parts sociales devra obtenir, préalablement à la cession, l'agrément de la société.

• Gestion des parts des hommes clefs de la société – Limiter les facultés de cession des actions des hommes clefs. Inaliénabilité – Possibilité d’accès a des actions nouvelles (BSA ou BSPCE ) en fonction d objectifs – Sanction si défaillance d’un homme clef « bad leaver » . promesse de cession de ses actions à prix décoté

BSPCE / BSA Les Parties conviennent de l’émission de BSCE/BSA (ci-après les « Bons » ) nombre ? parité ? au profit des Fondateurs dans les conditions suivantes : • les Fondateurs se verront attribuer gracieusement chacun un nombre de Bons de telle manière que leur exercice les placerait dans la situation qui aurait été la leur dans l’hypothèse d’une valorisation de la Société sur la base d’une valorisation pré post money de 1. 000 euros, • ces Bons seront exerçables : • pour 50% d’entre eux au plus tard le 30 juin 2013 le 31 décembre 2013 pour autant que le résultat net de la Société soit positif et que le chiffre d’affaires signé hors taxes soit au moins de 938 000 € au titre de l’exercice clos au 31 mai 2013, étant précisé que si les objectifs sus visés ne sont atteints qu’à hauteur de 70% au moins la proportion de Bons exerçables serait ramenée à 25% • pour 50% entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès lors que le Résultat net et le chiffre d’affaires signé de la Société tels qu’ils sont indiqués dans le business plan sont atteints au moins au titre de l’un de ces deux exercices considérés, : exercice clos au 31 mai 2014 ou exercice clos au 31 mai 2015 • tout Bon non exerçable en application des dispositions qui précèdent demeurant seulement exerçable en cas de cession de la Société comme indiqué ci-après,

• Engagement d’exclusivité et de non concurrence Les Fondateurs s’engagent à consacrer exclusivement leur activité professionnelle au développement de la Société, aussi longtemps qu’ils détiendront un mandat social au sein de la Société. Jusqu’à la cession des titres de la Société, les Fondateurs n’entreprendront pas de nouvelles activités professionnelles hors de la Société. En outre, tant qu’ils demeurent associé et/ou mandataire social et/ou salarié de la Société, les Fondateurs s’interdisent, sauf accord préalable exprès des Investisseurs, de détenir une participation directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233 -4 du Code de commerce, dans le capital d’une société ou d’un groupement exerçant une activité concurrente à celle de la Société. Cet engagement devra être respecté pendant toute la durée pendant laquelle les Fondateurs détiendront des titres de la Société et pendant une durée de 24 mois à compter de la perte de la qualité d’associé, de la cessation des fonctions de dirigeant ou de la rupture du contrat de travail au sein de la Société et de la rupture de la convention de service avec ………. . Cet engagement est valable sur le territoire français.

• Bad leaver Les Fondateurs s’engagent, en cas de démission ou licenciement au titre de leurs fonctions de salarié au sein de la Société (ci-après désigné le « Fait Générateur » ) ou perte ou absence de toute activité opérationnelle ou rupture de la convention avec Live Spirit, à céder, si les autres Parties leur en notifient la demande, si celle-ci intervient dans un délai de trois (3) mois à compter du Fait Générateur, la totalité des Titres qu’ils détiendront dans la Société au jour du Fait Générateur. En conséquence, si une telle demande de rachat est régulièrement notifiée aux Fondateurs, ils devront céder l’intégralité de leurs Titres, dans le délai de trente (30) jours à compter de ladite notification, à chacune des autres Parties au pacte au prorata de la participation de chacune au capital de la Société, sauf à ce que ces dernières s’accordent unanimement sur un autre mode de répartition. Le prix de Cession des titres des Fondateurs sera égal : • en cas de démission des Fondateurs de leurs fonctions de salarié ou en cas de licenciement pour faute lourde, ou en raison d’une rupture de la convention avec Live Spirit en raison d’un motif grave qui rendrait impossible l’exécution de la convention, à la valeur nominale des Titres à la date du Fait Générateur, • pour toute autre hypothèse, au prix fixé d'un commun accord entre les Fondateurs et les autres Parties au Pacte. En cas de désaccord sur le prix de cession, il sera fixé par expert. selon CC art. 1843 -4

3…fonctionnement ordinaire du pacte • Le pacte inclus des clauses permettant le bon fonctionnement des relations entre actionnaires – Information des actionnaires – Obligation de loyauté – Clauses de non concurrence et d exclusivité – Rôle du comite stratégique ( et son information renforcée )tout en restant dans un role consultatif

• Mise en place d’un Comité Stratégique : Un Comité Stratégique sera mis en place dans la Société. La constitution de ce Comité, son fonctionnement et ses prérogatives seront décrits dans les statuts de la Société. Il aura pour mission de conseiller les dirigeants de la Société et suivre l’investissement des Investisseurs. Il se réunira au moins une fois tous les 2 mois. Les Parties s’engagent à ce que la moitié des membres du Comité Stratégique soit désignée par les Fondateurs et à ce que l’autre moitié des membres du Comité Stratégique soit désignée par les Investisseurs dans la limite de trois membres pour chaque groupe. Les Parties reconnaissent que les membres désignés par les Investisseurs représenteront l’ensemble des Investisseurs et seront leur contact direct. Les Investisseurs qui ne seront pas membres du Comité Stratégique ne pourront en aucun cas communiquer directement avec les Fondateurs. Les Fondateurs disposeront d’un droit de premier refus sur la nomination des membres représentant les Investisseurs au Comité Stratégique. Sans préjudice de toute information dont la communication est prévue par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires, les Fondateurs s’engagent, pendant toute la durée du présent Pacte, à transmettre aux membres du Comité Stratégique : • un tableau de bord des chiffres clés actualisé qui sera défini par le comité stratégique, au plus tard le 5 du mois suivant ; • le chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’exercice avec un comparatif par rapport à l’exercice précédent et par rapport au budget prévisionnel, les commandes signées, les perspectives commerciales à court terme, la situation de la trésorerie, les effectifs salariés, le montant des éventuels retards de règlement (clients, fournisseurs, …) tous les deux mois ; • dans les six mois suivant le premier jour de l’exercice en cours et le dernier jour de l’exercice en cours, à 6 mois d’exercice, une situation comptable et un comparatif avec le budget prévisionnel. préparé par les Fondateurs avec un comparatif par rapport aux prévisions fixées dans et le business plan ; • les comptes annuels de la Société (bilan, compte de résultat, annexes), dans le mois de leur approbation par l’Assemblée générale annuelle, auxquels seront joints le rapport du Président portant sur l’activité de la Société et le procès-verbal de l’Assemblée générale annuelle ; Les Parties conviennent que les membres du Comité Stratégique se réuniront à première demande du Président du Comité ou de l’un de ses membres et à raison d’une fois tous les deux mois en tout état de cause.

• Décisions nécessitant l’accord préalable la consultation préalable du Comité Stratégique Sans préjudice d’autres dispositions prévues dans les statuts de la Société, les décisions suivantes ne pourront être valablement prises par le Président que si elles ont été préalablement approuvées par devront être portées à la consultation préalable du comité stratégique le Comité Stratégique et portées préalablement à la connaissance des Investisseurs : • rémunérations versées aux dirigeants de la Société, • révocation des dirigeants • emprunts tout engagement financier, direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit d’un montant supérieur à 50 000 euros, • agrément de tout nouvel associé. • Modification des conventions réglementées • Modification des statuts • Actes de disposition • Projet d’arrêté des comptes

Attention a ne pas entrer dans situation de « gestionnaire de fait » % de risque d’être manager de fait Action sur management 0 consultatif Très faible Participe a décision(brevet, rémunération dirigeant. . ) faible surveillance moyen gestion Si le problème de l entreprise la justice ira vers les BA pour récupérer argent Deep pocket Attention a la forme des compte rendus de réunion

4…. . Augmentation de capital • Clause anti dilution « droit de souscription » : – les Investisseurs bénéficieront, dans le cadre de toute émission de valeurs mobilières, d’un droit permanent durant toute la durée du pacte et systématique de maintenir leur participation dans le capital de la Société à proportion de la participation qu’ils détiennent dans le capital de la Société.

• Egalité de traitement les Investisseurs bénéficieront, dans le cadre de toute émission de valeurs mobilières, d’un droit permanent durant toute la durée du pacte et systématique de maintenir leur participation dans le capital de la Société à proportion de la participation qu’ils détiennent dans le capital de la Société. En conséquence, en cas d’augmentation de capital de la Société en numéraire ou en nature, que ce soit directement par émission de nouveaux titres ou indirectement par émission de tout autre titre, les Investisseurs devront être mis en mesure de souscrire à l’augmentation de capital en question ou à une augmentation de capital complémentaire qui leur serait réservée dans les mêmes conditions, notamment celles relatives au prix d’émission des titres, identiques à celles auxquelles titres nouveaux seront émis, de manière à leur permettre de conserver leur quote-part au capital

5…sortie des investisseurs • Clause de sortie conjointe « Tag along » : – Permet la cession de la participation minoritaire en mm temps que majoritaire et aux mm conditions

Clause de Tag Along (sortie conjointe) : En cas de projet de transmission emportant transfert directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, du contrôle majoritaire de la société, les fondateurs s’engagent irrévocablement à ce que le tiers auteur de la proposition se porte acquéreur de la totalité des titres détenues par les investisseurs qui en feront la demande. La cession des titres par les investisseurs interviendra a des conditions de prix et autres équivalentes à celles des fondateurs, à l’exception de la convention de garantie d’actif et de passif à laquelle ne seront pas tenus les investisseurs

• Clause de cession forcee ; « drag along » , » clause d entrainement » : – Cas où un acquéreur veut faire acquisition de la totalité du capital/// obligation des minoritaires de vendre leurs titres a l acquereur

• Obligation de sortie totale (drag along) : Toute Partie qui aura connaissance d’une offre d’achat irrévocable émanant d’un tiers et portant sur 100% des titres de la Société, pourra la notifier à l’autre Partie. Chaque Partie au pacte pourra alors : • soit accepter l’offre, • soit exercer son droit de préférence. Si le TRI annuel des Investisseurs résultant de l’offre du tiers est supérieur ou égal à 35% ces derniers s’obligent, si les Fondateurs en font la demande, à céder l’intégralité des titres qu’ils détiennent dans la Société. Si le TRI annuel des Investisseurs résultant de l’offre du tiers est inférieur à 35%, sous réserve de l’accord des Fondateurs, ces derniers et les autres Investisseurs s’obligent à céder l’intégralité des titres de la Société qu’ils détiennent dès lors qu’au moins 85% des Investisseurs se prononcent favorablement sur ladite offre et en font la demande.

• Répartition inégale du prix de vente distribution favorable aux investisseurs: – Si vente a prix inferieur a celui d’entrée de l investisseur les fondateurs s engagent a rétrocéder des titres pour neutraliser la moins value…. . » ratchet » – Si vente a prix supérieur somme globale versée en priorité a l investisseur jusqu’au montant initial puis au prorata des participations

RATCHET– clause anti-dilution Si à l’occasion d’une quelconque opération affectant le capital de la Société et entraînant une dilution de la participation des Actionnaires (ci-après « Opération Dilutive » ), le droit préférentiel de souscription ne trouve pas à s’appliquer (apport en nature, fusion, suppression du droit préférentiel de souscription, etc…), les Fondateurs s’engagent à ce que soient émis de nouveaux Titres dont la souscription sera réservée aux Investisseurs, ces nouveaux Titres étant émis à des conditions identiques, notamment de valorisation, que celles retenues lors de l’Opération Dilutive. Les nouveaux Titres devront permettre aux Investisseurs de maintenir inchangé le pourcentage de leur participation au capital de la Société qu’ils avaient préalablement à l’Opération Dilutive.

• Répartition inégalitaire du prix de cession en cas de cession de la totalité des titres composant le capital Les Parties s’engagent, dans l’hypothèse d’une transmission de l’intégralité des titres de la Société , à ce que le prix de vente des titres soit dans ce cas réparti comme suit : a) en premier lieu, le prix de vente sera réparti entre les Investisseurs ayant participé à la transmission à concurrence d’un montant égal à leur investissement initial constitué de la souscription pour le nominal plus la prime d’émission associée, b) en second lieu, le solde du prix de vente après la répartition mentionnée au a) sera attribué et réparti entre toutes les autres Parties cédantes à quelque catégorie qu’appartiennent les titres cédés, en proportion au prorata des titres détenus par chacun des autres associés (à l’exclusion par conséquent des Investisseurs) rapportés au nombre total de titres que lesdits associés détiennent dans le capital de la société.

• Dividendes prioritaires – Afin de forcer la sortie des investisseurs et obtenir la liquidité de l investissement…. a partir d une date déterminée il est distribue un dividende aux investisseurs…ce dividende peut augmenter chaque année

• Mandat de vente: – Si la sortie n est pas intervenue a la période visée dans la clause de liquidité (cession globale forcee « buy or sell » ) • Un intermédiaire est mandate pour trouver un acquéreur pour la totalité des titres • Si une offre est présentée , les fondateurs peuvent soit acquérir les titres de l investisseur ou vendre leurs propres titres en mm temps que ceux de l investisseur

Principe La prise de participation du Groupe Investisseur dans ………est intervenue en considération notamment de la possibilité pour lui d’obtenir, au plus tard au 30 juin 2016 une liquidité de son investissement. Les membres du Groupe Fondateur reconnaissent le caractère déterminant pour le Groupe Investisseur de cet objectif de liquidité et s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour permettre sa réalisation aux conditions du présent article. A ce titre, les parties sont d’ores et déjà convenues de se concerter en temps utiles et de faire respectivement leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution satisfaisante pour tous, étant précisé que l’atteinte de cet objectif de liquidité du Groupe Investisseur pourra notamment intervenir via l’une ou l’autre des procédures précisées à l’article ci-après. Modalités Dans le cas où il ne serait pas sorti en totalité du capital de la Société avant le 30 juin 2016, le Groupe Investisseur disposera de la faculté, à compter de cette date et pendant une période de six (6) mois, de mettre en œuvre un processus de liquidité de son investissement. A cet effet, le Groupe Fondateur pourra dans un premier temps proposer au Groupe Investisseur, à compter du 1 er Juin 2014, d’acquérir la totalité de ses Titres aux termes d’une notification écrite qui indiquera le prix proposé par le Groupe Fondateur pour ses Titres (le « Prix Fondateurs» ).

conclusion • • Le pacte est un contrat Il accompagne la vie de l entreprise Il prévoit comment on va divorcer Il évolue dans le temps Il peut être rédige par un avocat Il ne remplace pas le bon sens Il est quasi indispensable lors d une levée de fonds importante

Module de formation N° 2 « du pacte au closing » 3 due diligences 2011 / 06

La « Due Diligence » : Pourquoi ? Comment ? Quand ? 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 62

Due Diligence : exercice de vérification de ce qui peut être vérifié, avant de réaliser une opération. Le but est d’éviter les mauvaises surprises après coup, particulièrement si l’on est le leader du groupe. 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 63

La Due Diligence se fait: - à partir des documents fournis par la société - en consultant des documents publics - en consultant un expert. On met en doute tout ce que les Dirigeants nous ont dit. On ne croit que ce que l’on voit. On cherche les « cadavres dans le placard » . 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 64

La Due Diligence doit se faire avant de réaliser l’opération. La LOI ou la Convention d’Investissement inclut en principe en condition suspensive qu’aucun élément négatif important ne sera révélé par la Due Diligence. Si cela arrive: STOP ou RE-NEGOCIATION. 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 65

Les Investisseurs Institutionnels prennent un à trois mois et dépensent 50 à 100 k€ ou plus pour leur Due Diligence. Les BAs doivent se limiter en temps et en dépenses: faire le maximum nous-mêmes, et ne pas dépenser plus que 5 à 15 k€. Il faut se concentrer sur l’essentiel, et se répartir la tâche au sein d’un groupe de BAs. 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 66

Sur quoi va porter la « Due Diligence » : - LEGAL SOCIETE FINANCES PROPRIETE INDUSTRIELLE CONTRATS EN COURS PERSONNEL 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 67

LEGAL SOCIETE • • Kbis de moins de 6 mois Statuts à jour Pacte d’actionnaires PV des AG sur 2 ans PV des CA (ou CS ou Comité …) sur 2 ans Table Capitalisation avec historique BSA, Options, BSPCE: copie des conditions votées en AGE. 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 68

FINANCES • Comptes (Bilan, Résultat) sur 2 ans • Rapports Commissaire aux Comptes • Etat des Dettes avec commentaires (y compris hors bilan) • Tableau de trésorerie passé et futur (2 ans + 2 ans) 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 69

PROPRIETE INDUSTRIELLE • Liste brevets avec statuts: copies 1ères pages • Note d’expertise (brevetabilité, liberté d’exploitation, étendue, …) • Contrats de licence reçue • Contrats de licence donnée 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 70

CONTRATS EN COURS • Bail pour locaux • Prestations reçues (incubation, consultants, sous-traitants, …) • Collaborations scientifiques (MTA, Partenariats, …) • Accords commerciaux (distribution, prospection, …) 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 71

PERSONNEL • Organigramme • Tableau des effectifs, avec description de fonction • Contrats de travail/rémunération des dirigeants • Conventions réglementées 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 72

ORGANISATION DE LA DUE DILIGENCE - Liste des documents et de leur source Répartition au sein du groupe (Qui, Quoi, Quand) Copie des documents (sauf exception) Remarques et commentaires: conforme à la pratique et à ce qui a été dit… ou pas. - Justification des vérifications (check list) - Rapport de synthèse: check list + RAS ou problème 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 73

2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 74

2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 75

CONCLUSION Exercice besogneux et peu glamour, mais totalement indispensable. 2ème session de formation - Due Diligence Juin 2011 76

Module de formation N° 2 « du pacte au closing » 4 closing 2011 / 06

Situation avant closing • La LOI a été signée • La négociation s est poursuivie en vue de l’écriture du pacte • La liste des investisseurs est connue et la 1ère intention d investissement est connue (éventuellement une fourchette)

Ordre des actions de closing • Un ordre préférentiel existe pour un déroulement harmonieux du closing • Beaucoup d’opérations sont faites dans un mm laps de temps et donc l ordre peut évoluer • Nécessité d avoir tout en main au niveau du closing…. on peut perdre beaucoup de temps si une seule info manque • Les calendriers complexes des investisseurs impose d anticiper les documents

Ordre souhaitable • 1 opérations a exécuter par les actionnaires existants (formalisation du point de départ avant levée) – 11 AG – 12 AG E – 13 statuts – 14 Arrêt des comptes – 15 Garantie actif / passif

• 2 opération à réaliser pour matérialisation de l’augmentation de capital – – – 21 table de capitalisation sur base intention d investissement par groupe d investisseur 22 coordonnées des investisseurs et fiche d’état civil 23 compte bancaire pour augmentation capital 24 pré-bulletin de souscription 25 écrêtage des intentions d investissement pour satisfaire la cible d augmentation de capital 26 table capitalisation par investisseur 27 bulletin de souscription 28 versement des fonds 29 signature du pacte 30 mise en place des membres du comite stratégique 31 constatation de bon versement des fonds et de conformité de l augmentation de capital 32 attestation d investissement

21 Table de capitalisation par groupe d investisseurs • Intention d investissement – Récupérée par mail – Ou en utilisant la fonctionnalité d’Angelsoft (considérant investir…) • Permet de cerner les enveloppes par structure BA et de faire 1ère itération/ cible augmentation de capital • Met en évidence les % fondateurs, les % investisseurs, l impact des mécanismes de relution du pacte, les valo pré et post money, les nombres et valeurs de l action

Sté XXXXX TABLE DE CAPITALISATION (indicative) au 2011 02 Situation avant Situation après base de 1ère entrée des invest relution si 100% 1ère entrée des invest Actionnaires 1ère entrée des invest Actions Montant Actions X John 5 600 70, 0% - € 5 600 46, 7% 2800 52, 5% serve box 2 400 30, 0% - € 2 400 20, 0% 1200 30, 0% 0 0, 0% - € - 0, 0% 0 S/total fondateurs 8 000 - € 8 000 A CLEANTECH 0, 0% 700 70 000 € 700 5, 8% siba AMBA : liancourt invest 0, 0% 150 15 000 € 150 1, 3% B AMBA 0, 0% 550 55 000 € 550 4, 6% C MEDITERRANEE 0, 0% 1 000 100 000 € 1 000 8, 3% D XMP 0, 0% 600 60 000 € 600 5, 0% E TRIANON 0, 0% 400 40 000 € 400 3, 3% F INVESTESSOR 0, 0% 600 60 000 € 600 5, 0% G 0, 0% - € - 0, 0% H 0, 0% - € - 0, 0% I 0, 0% - € - 0, 0% 0, 0% - € - 0, 0% S/total investisseurs - 0, 0% 4 000 400 000 € 4 000 33, 3% Total 8 000 12 000 100, 0% Nominal par action 100, 00 € Prime par action Prix par action 100, 00 € 33, 3% Valeur premoney % Actions 100, 0% - 100, 0% 4 000 BSA % apres 0, 0% 66, 7% 4 000 82, 5% 800 000 € valeur post money s total investisseur 1 er tour et % % 1200000 400 000 €

22 coordonnées des investisseurs et fiche d’état civil • Variable en fonction des habitudes de l avocat • Nom / prénom ou dénomination de la société qui investie • Adresse • Situation matrimoniale et nature du contrat de mariage • Adresse mail/coordonnées téléphonique

23 compte bancaire pour augmentation capital • Compte spécifique ouvert auprès de banque – RIB – Adresse de banque si on adresse directement cheque – Attention certaines banques ne sont pas agiles sur ces opérations de levée de fonds

24 pré-bulletin de souscription • Si le dossier a pris beaucoup de temps il est nécessaire de refaire un courrier de situation et de demander a chaque investisseur potentiel de confirmer son intention d investissement

25 écrêtage des intentions d investissement pour satisfaire la cible d augmentation de capital • Arbitrage nécessaire en fonction des fourchettes d intention d investissement et des valeurs cibles de l augmentation de capital • C est a partir de ce moment que le prix unitaire de l action est défini et le nb d action ouverte a chacun

26 table capitalisation par investisseur • C est un document semblable a celui de phase 21 mais est nominatif • La valeur de l action doit être un nombre entier…. sinon problème pour certains virement • Le nombre d’action doit être un entier • C est la base du bulletin de souscription

27 bulletin de souscription • Pour ne pas avoir d erreur il est souhaitable de pré-remplir le nb d actions • Indiquer le mode de versement des fonds • Matérialise les dates de l augmentation de capital • Prévoit le cas de l augmentation de capital qui ne serait pas réalisée • Indiquer le besoin d attestation ( abattement IR ou IRPP, autre…. )

(Modèle pour personne physique) BULLETIN DE SOUSCRIPTION Je soussigné ____________________ Demeurant _____________________ Déclare souscrire _____ actions nouvelles de valeur nominale de 10 euros de la société NOVEOL, société par actions simplifiée au capital de 63. 640 €, dont le siège social est sis Avenue de Galilée - Téléport 1 - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 511 055 196, pour un prix de _____ euros par action, soit avec une prime d’émission de _____ euros par action, Et, en conséquence, libère ma souscription, soit la somme de ___________ EUROS (____ €), en totalité en espèces. Je reconnais qu'un exemplaire sur papier libre du présent bulletin m’a été remis. Je déclare avoir été informé que la décision de la collectivité des associés portant fixation définitive du montant de l’augmentation de capital doit être prise en principe le 27 avril 2011, et en tout état de cause au plus tard le 15 mai 2011. Toutefois, si l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans un délai d’ un mois à compter de ce jour, ma souscription sera caduque. Je pourrais alors demander en justice l’autorisation de retirer le montant de mon apport. Fait à Le [ ] *Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "Bon pour souscription de ____ (____) actions à _______ (____) euros par action"

(Modèle pour personne morale) BULLETIN DE SOUSCRIPTION Je soussigné ____________________ Demeurant _____________________ Agissant en qualité de [ ] de la société [ ], [ ] au capital de [ ], dont le siège social est sis [ et ] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ ] sous le numéro [ ] Déclare souscrire _____ actions nouvelles de valeur nominale de 10 euros de la société NOVEOL, société par actions simplifiée au capital de 63. 640 €, dont le siège social est sis Avenue de Galilée - Téléport 1 - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 511 055 196, pour un prix de _____ euros par action, soit avec une prime d’émission de _____ euros par action, Et, en conséquence, libère ma souscription, soit la somme de ___________ EUROS (____ €), en totalité en espèces. Je reconnais qu'un exemplaire sur papier libre du présent bulletin m’a été remis. Je déclare avoir été informé que la décision de la collectivité des associés portant fixation définitive du montant de l’augmentation de capital doit être prise en principe le 27 avril 2011, et en tout état de cause au plus tard le 15 mai 2011. Toutefois, si l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans un délai d’ un mois à compter de ce jour, ma souscription sera caduque. Je pourrais alors demander en justice l’autorisation de retirer le montant de mon apport. Fait à Le [ ] Représentée par son [ ] *Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "Bon pour souscription de ____ (____) actions à _______ (____) euros par action"

28 versement des fonds • Le versement des fonds doit être suivi car il peut y avoir une défaillance – Retard d un investisseur – Virement non explicite…toujours mettre l objet et l émetteur – Certaines banques sont peu agile pour constater les versements – Des versements sont faits auprès de banque autres auprès de la société, certains au moment de signature du pacte……

29 signature du pacte • Envoie d une formule de pouvoir spécifique a chacun des investisseurs pour la signature du pacte • Chaque investisseur qui compte venir a la réunion de signature se manifeste et mm dans ce cas émet un pouvoir par sécurité • On peut être amené a changer un détail au dernier moment…le pouvoir doit le permettre

30 mise en place des membres du comite stratégique • Cela ayant déjà été négocie avant. . • Matérialisation des membres du comite stratégique dans les termes prévus au pacte • Mise en place du calendrier des 1ères réunions

31 constatation de bon versement des fonds et de conformité de l augmentation de capital • A la date fixée. Par exemple 2 semaines après signature du pacte • On constate le bon versement des fonds sur le compte…. dans la cible des valeur du pacte • L augmentation est donc officielle et les fonds peuvent être vire sur compte banque ordinaire de la société

32 attestation d investissement • Rédaction d un courrier a tous les actionnaire pour les informer de : – la réussite de l augmentions de capital – La mise en place du comite stratégique • Envoie des attestations sous la forme demandée par chaque actionnaire