Dcryptage CGT du projet politique Des contrats de

Décryptage CGT du projet politique

Des contrats de droit privé généralisés Pour les nouveaux entrants dans une administration, Les Républicains préconisent : ü soit « un statut remanié » ouvert aux seuls « métiers dits de souveraineté ou de prérogative de puissance publique » (militaires, policiers, juges, diplomates, enseignants, état-civil ; ü soit « un contrat d’agent de la fonction publique » . C’est la mort annoncée du statut, notamment dans la territoriale… Le retour au fait du prince comme il existait au Moyen-âge…

Le licenciement facilité Le « statut remanié » , ce n’est pas « l’impunité » . « Quand on ne fait pas bien son travail, on doit pouvoir être congédié. » Les quelques fonctionnaires restants auront intérêt à garder le doigt sur la couture, leur licenciement sera aussi facile que dans le privé…

Les agents sous contrat privé Les autres nouveaux agents des collectivités devront, eux, être soumis « aux règles de droit privé » . Il est dit très clairement : ce sera le même contrat que pour les salariés. C’est la fin des concours de la fonction publique territoriale et une liberté accrue des élus en matière de recrutement ; autant de perspectives régulièrement dénoncées par la CGT au nom du rejet de l’arbitraire et du refus du clientélisme…

Réduire (encore) les effectifs Instaurer le non-remplacement d’un fonctionnaire territorial sur deux partant à la retraite. ü Une règle qui, appliquée à l’Etat durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, a généré une baisse de 150. 000 postes. ü Etendue aux collectivités locales pendant la prochaine mandature 2017 -2022, elle aboutirait, selon les Républicains à des effectifs de la fonction publique réduits au total de 300. 000 unités. Après avoir observé l’effet dévastateur de cette politique sur les hôpitaux, les tribunaux, les écoles, appliquons-la aussi aux routes et à l’action sociale…

Augmenter le temps de travail Dans un premier temps, il s’agira de porter la durée légale du temps de travail à 37 heures hebdomadaires dans la Fonction Publique d’Etat. Ne nous leurrons pas : la Fonction Publique Territoriale ne tardera pas à écoper du même rythme

Retour des jours de carence Le projet prévoit l’instauration (à nouveau) de deux jours de carence en cas d’arrêt maladie. Cette mesure a pourtant montré son inefficacité sur l’absentéisme ; de plus elle occulte que c’est bien souvent le travail qui rend malade. Double peine, donc, pour les agents.

Un nouveau régime de retraite Les agents publics voient leur retraite calculée non sur leurs six ultimes mois d’activité, mais sur leurs 25 dernières années (alignement des règles au régime général). L’âge de départ est, lui, fixé à 63 ans dès 2020 et 64 en 2025. Par ailleurs, les régimes spéciaux seraient supprimés. Attention : l’arrêt du statut entraine aussi l’arrêt du déroulement de carrière, avec un impact sur les 25 dernières rémunérations.

La mort du CNFPT Avec la disparition des fonctionnaires territoriaux et celle des concours, le CNFPT n’a plus de raison d’exister. Exit, donc, et transfert de la formation professionnelle des "agents publics locaux" aux conseils régionaux. Cela laisse présager de sérieuses coupes dans le droit à la formation professionnelle des agents…

La fin des syndicats Il s’agit de mettre fin « dès l’été 2017 » au « monopole » des syndicats lors des élections professionnelles. « Les candidatures seront libres comme il se doit dans une démocratie digne de ce nom » . La première légitimité des syndicats provient de leurs résultats aux élections professionnelles. C’est la mort programmée du dialogue social.

Et pourtant, notre statut n’est pas né par hasard… Au XIXème siècle, les quelque 200. 000 agents de l’État étaient recrutés dans les milieux aisés, sous le règne du favoritisme et du népotisme. Soumis au serment de fidélité, ils étaient souvent agents électoraux des candidats officiels. La loi du 21 mars 1884 reconnaissant le droit syndical ne s’appliquait pas aux personnels des services publics. L’élaboration d’un statut commence avec le Conseil National de la Résistance, sous l’impulsion du ministre Maurice Thorez (PCF), de la CGT et de la CFTC. Elle se concrétise, notamment pour la fonction publique territoriale, en 1983.

Et pourtant, notre statut n’est pas né par hasard… Trois principes habitent, dès le début, le statut : ü Le principe d’égalité : égal accès pour tous les citoyens à la fonction publique, le concours est alors le moyen le plus équitable. ü Le principe d’indépendance : Fondé sur la distinction du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit de la « carrière » , opposé au système dit de l’ « emploi » . Le fonctionnaire est propriétaire de son grade, ce qui le protège de l’arbitraire administratif et des pressions politiques ou économiques. ü Le principe de responsabilité : tout agent public doit rendre compte de l’exercice de sa mission ; il doit disposer pour cela de la plénitude des droits du citoyen, être un fonctionnaire-citoyen et non un fonctionnairesujet.

Analyse Le service public n’est pas la propriété des fonctionnaires, mais bien celle de la Nation, ce qui implique qu’il est au service de la population. Les droits et garanties des fonctionnaires, présentés comme des privilégiés, sont en réalité des points d’appui pour tirer l’ensemble des garanties des salariés vers le haut et non vers le bas. L’idée rétrograde des fonctionnaires nantis doit continuer à être mise en échec : nos revendications en réalité s’inscrivent dans une perspective de progrès social pour l’ensemble du pays.

Analyse Ainsi, des conquêtes sociales, souvent obtenues dans la lutte par la CGT, peuvent apparaître pour certains comme des privilèges. L’absence de jours de carence, "l’assurance" d’un déroulement de carrière, une retraite calculée sur les six derniers mois, ou encore une certaine sécurité de l’emploi (c’est de moins en moins vrai) ne doivent pas être perçus comme des privilèges, mais comme des objectifs réalistes pour l’ensemble des travailleurs, dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Plutôt que de défendre ce droit à la différence, ce bénéfice de faveurs, œuvrons pour que tous les salariés bénéficient d’un déroulement de carrière, d’un droit à être malade ou à une retraite décente.

Analyse Ces campagnes de médisance, tout comme l’absence de moyens pour réussir efficacement le service public, volontairement provoqués par des réformes telles que la RGPP, LHPST, ou encore MAPTAM, ont pour but de faire évoluer les conceptions de l’emploi public dans un sens contraire aux principes démocratiques. A la CGT, nous estimons que c’est d’une politique radicalement différente dont nous avons toutes et tous besoin.