Dcret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres

Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels Vincent Bertholet, Service général de l’Inspection de la Culture Direction générale de la Culture Direction des Centres culturels Service général de l’Inspection de la Culture www. centresculturels. cfwb. be

Origines : pourquoi un nouveau décret? - Perte d’un « sens commun » de l’action des Centres culturels - Au sein des droits humains, les droits culturels comme nouveau référentiel pour la l’action et la législation des Centres culturels - Transformer les enjeux de société en enjeux sensibles, intelligibles, compréhensibles et raisonnés Articles 1, 2 et 4 du décret

Les droits culturels Article 1 § 9° Droit à la culture : au sein des Droits humains, l’ensemble des droits culturels tant en termes de créances que de libertés, individuelles et collectives, comprenant notamment : a) la liberté artistique, entendue comme la liberté de s’exprimer de manière créative, de diffuser ses créations et de les promouvoir ; b) le droit au maintien, au développement et à la promotion des patrimoines et des cultures ; c) l’accès à la culture et à l’information en matière culturelle, entendu comme l’accès notamment économique, physique, géographique, temporel, symbolique ou intellectuel; d) la participation à la culture, entendue comme la participation active à la vie culturelle et aux pratiques culturelles ; e) la liberté de choix de ses appartenances et référents culturels ; f) le droit de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes, et à la prise de décisions particulières en matière culturelle ;

Fondements et horizon Difficultés majeures de la globalisation : 1. La mondialisation 2. La marchandisation 3. La tertiarisation Une représentation du monde stable, durable et communicable n’est plus disponible. Nécessité d’un travail collectif sur la représentation du monde : - de manière générale - par l’action culturelle Généraliser l’usage effectif des droits culturels par toutes et tous. Rôle « pivot » des Centres culturels

• • •   Eléments-clés de la réforme A. Ce qui ne change pas - Le modèle de coopération - Les « 4 P » : principes des centres culturels - Les missions B. Ce qui change 1. La finalité de « développement culturel » d’un territoire 2. Le système de reconnaissance 3. La notion de territoire 4. L’extension de la couverture territoriale 5. Le dispositif : pluralité de niveaux de reconnaissances et financement 6. Le niveau institutionnel

B. Ce qui change Evolutions entre le Décret de 1992 et le Décret de 2013 1. La finalité de développement culturel d’un territoire 1992 Article 3 du décret du 28 juillet : « Par développement socioculturel, il faut entendre l'ensemble des activités […] » d’expression, de création et de communication, d’information, de mise en valeur du patrimoine, services aux personnes et associations 2013 Art. 1, 8°: « l'accroissement et l'intensification de l'exercice du droit à la culture par les populations d'un territoire et la réduction des inégalités dans l'exercice du droit à la culture » horizon, moteur et référentiel d’analyse et d’évaluation Art. 20

2. Réforme du système de reconnaissance 1992 • • Distinction entre culturel local et régional Classement en catégories 2013 • Une action culturelle générale par tous les CC donnant lieu à une subvention forfaitaire • Reconnaissance et soutien d’une démarche commune à tous les CC (contenu libre) • Art. 19 Une appellation commune = « Centre culturel conventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles » Art. 79§ 2

3. La notion de territoire 1992 Territoire administratif : commune ou arrondissement 2013 • Territoire d’implantation = une ou plusieurs communes lien contractuel • Territoires de projet, d’action Art. 14 -17 Art. 18

4. Extension de la couverture territoriale du dispositif des Centres culturels • Levée du moratoire sur de nouvelles reconnaissances MAIS : - étape préalable : la demande de principe >> examen d’opportunité - appel à manifestation d’intérêt auprès des communes voisines. Art. 23 Art. 15 • Financement de l’extension du territoire d’implantation = association de collectivités publiques locales supplémentaires Art. 67 • Mise en réseau et coopérations entre CC Chap. VI Art. 2, 3° Art. 12, al. 3

6. Evolutions institutionnelles • La FWB ne participe plus à la cogestion des CC (AG et CA) MAIS l’Inspection reste invitée permanente des instances à titre consultatif • Art. 80 Réunions de concertation entre les différentes collectivités publiques partenaires (+ représentants associatifs) : - à l’invitation de l’Inspection - lors de l’instruction de la demande de reconnaissance et de l’évaluation - à tout moment à la demande d’une des parties Art. 84 • Conseil culturel Conseil d ‘orientation = rôle de programmation = orientation et aide à la réalisation d’outils d’évaluation, participation à l’analyse partagée Art. 82

• • • Focus sur l’action culturelle générale • • •   L’action culturelle générale est définie à l’article 9 du décret. L’action culturelle générale suit une procédure précise

• • •   Action culturelle générale

L’analyse partagée • Réinterroger son territoire • Formuler des enjeux communs • Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel

L’analyse partagée • Réinterroger son territoire • Formuler des enjeux communs • Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel Partagée avec qui? • Les opérateurs reconnus FWB • Des représentants d’associations • Des individus Traite de quoi? Sous quelle forme? Motivés à entrer dans le mouvement qu’ils génèrent

L’analyse partagée • Réinterroger son territoire • Formuler des enjeux communs • Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel Partagée avec qui? • Les opérateurs reconnus FWB • Des représentants d’associations • Des individus Motivés à entrer dans le mouvement qu’ils génèrent Traite de quoi? De tout ce qui concerne les populations concernées en référence à la définition de la culture art. 1§ 5 Sous quelle forme?

L’analyse partagée • Réinterroger son territoire • Formuler des enjeux communs • Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel Partagée avec qui? • Les opérateurs reconnus FWB • Des représentants d’associations • Des individus Motivés à entrer dans le mouvement qu’ils génèrent Traite de quoi? De tout ce qui concerne les populations concernées en référence à la définition de la culture art. 1§ 5 Sous quelle forme? Sous forme d’opérations culturelles qui permettent d’animer une interprétation de réalités sociales, territoriales à travers des langages symboliques, des expressions multiples des pratiques artistiques Une représentation inter-subjective de la vie dans la ou les communes concernées en lien avec les autres dimensions du monde. Un regard sur ici en lien avec ailleurs.

Les enjeux et priorités • Enjeux de société à l’échelle du territoire • Enjeux culturels • Priorités choisies par le Centre culturel

Les opérations culturelles • Des actions transversales • Dynamique Citoyens Artistes Médiateurs

Les fonctions culturelles • L’animation de la participation culturelle • Le soutien à la création, l’expression et la créativité • L’information, la formation, l’éducation et l’enseignement • La diffusion • La médiation • La conservation du patrimoine

• • •   Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance Centres culturels reconnus dans le décret du 28 juillet 1992 Ø Période de transition: introduction du dossier entre le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2018

Temporalité de la procédure de la demande de reconnaissance (=18 mois) Année n Ex. : 2015 Analyse partagée 30 juin max. Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j. ) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j. ) Introduction du dossier de demande de reconnaissance : autoévaluation + projet d’action culturelle Avis de la 3 C Analyse par la 3 C (60 j. ) 31 mai Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concerné (60 j. ) Analyse et décision du Gouvernement (90 j. ) 30 sept. Réunion de concertation 31 oct. max. 15 mars Avis de la Province ou COCOF (60 j. ), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3 C Dossier et avis transmis à la 3 C Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j. ) 31 déc. Année n+1 Ex. : 2016 Reconnaissance à partir de l’année n+2 31 déc. Ex. : 2017 Contrat-programme de 5 ans Avis des instances sectorielle(s) + 3 C remis au Gouvernement Notification de la décision au CC

Ø Infos et documents utiles sur le site internet de la Direction des Centres culturels www. centresculturels. cfwb. be « Législation » « Actualités » Inscrivez-vous à l’infolettre mensuelle de la Direction des Centres culturels : la CCactus via centres. culturels@cfwb. be