Dclaration des BGA entourant la gestion des volumes

Déclaration des BGA entourant la gestion des volumes Région de l’Outaouais Anick Patry, ing. f. 27 août 2019

Rappel contractuel Par sa signature à l’Entente de récolte, chaque bénéficiaire s’engage à : • S’assurer que soient récoltés les volumes de bois achetés en vertu de son contrat de vente, dans l’année d’exercice en cours et prévus dans les SI autorisés apparaissant à la programmation annuelle autorisée (…); (clause 5. 1. 5) • S’assurer du transport du bois abattu vers les usines de transformation du bois ou vers une cours de transit, sous réserve de la réglementation en vigueur ou au plus tard le 1 er septembre suivant l’année d’exercice de la réalisation des activités, à moins d’une autorisation particulière du ministre; (clause 5. 1. 6) • S’assurer que soit effectué le mesurage des bois tout en respectant les autorisations accordées par le MINISTRE, le Manuel de mesurage des bois récoltés sur les terres du domaine de l’État et le Manuel sur la gestion des volumes récoltés; (clause 5. 1. 7)

Rappel contractuel Par sa signature à l’Entente de récolte, chaque bénéficiaire désigné s’engage à : • Récolter les volumes de bois autorisés dans l’année d’exercice en cours et dans les SI autorisés apparaissant à la programmation annuelle autorisée en vigueur au moment de la récolte, (…). Toutefois, l’ébranchage, le débardage, le tronçonnage ou le déchiquetage se fait sous réserve de la réglementation en vigueur ou au plus tard le 1 er septembre suivant l’année d’exercice de la réalisation des activités, à moins d’une autorisation particulière du ministre (clause 5. 3. 10); • Réaliser, lorsque applicable, la mise en andains et la remise en état du sol des aires d’ébranchage, d’empilement et de tronçonnage, sous réserve de la réglementation en vigueur ou au plus tard le 1 er septembre suivant l’année d’exercice de la réalisation des activités, à moins d’une autorisation particulière du ministre (clause 5. 3. 12);

Exigences contractuelles supplémentaires (18 -19) Niveau PRAN • Lorsqu'un nouveau contrat de vente s'ajoute en cours de saison, modifier la PRAN pour ajouter les volumes consentis par un nouveau contrat de vente (réf 5. 4 du manuel). Cet ajout doit être apporté dans les 30 jours suivant la signature du contrat de vente. (#94) • Lorsque la récolte a excédé le volume autorisé à l'entente de récolte, modifier la PRAN, dans un délai de 30 jours, pour tenir compte des volumes récoltés en dépassement tel que précisé au RADC préliminaire ou final (réf. 8. 2. 1. 2 et 8. 3. 1. 3 du manuel). (#95) • Modifier la PRAN pour assurer un rééquilibrage des volumes des ententes de récolte dans la région d’approvisionnement avant la fin de saison (réf 5. 4. 1 du manuel). (#96) • Apporter un ajustement aux volumes récoltés découlant de correctifs des saisons antérieurs demandé par le ministre (réf 7. 12. 1 du manuel) (#102)

Exigences contractuelles supplémentaires (18 -19) Rapports à fournir • Déterminer le volume de MLNU en fonction des variantes applicables au territoire, produire la déclaration de la MLNU et la transmettre au ministre au plus tard le 1 er novembre suivant l'année de récolte (réf. 2. 1. 2 du manuel). (#104) • Répartir les volumes récoltés par contrat de vente ou autorisation de récolte (réf 7. 4. 1 du manuel sur la gestion des volumes récoltés) et transmettre la déclaration des volumes récoltés par contrats et permis au plus tard le 15 novembre suivant l'année de récolte (réf. 2. 1. 3 du manuel d’instructions pour la confection des rapports d’activités d’aménagement sur les territoires forestiers du domaine de l’État) (#100) • Fournir le rapport annuel des droits consentis (RADC personnalisé) selon le délais prévu à la norme d'échange numérique (#90) • Transmettre au ministre, au plus tard le cinquième jour ouvrable du treizième mois suivant la fin de la saison de récolte concernée par la déclaration, le formulaire de déclaration de vidange des bois, dûment rempli à partir de la déclaration de l'ingénieur forestier. (réf. 2. 1. 4 du manuel) (#39)

Exigences contractuelles supplémentaires (18 -19) Mesurage • Produire une déclaration des volumes mesurés par projet de mesurage signée par un mesureur de bois. Transmettre cette déclaration au plus tard le 15 août suivant l'année de la récolte (réf 2. 1. 1 du manuel) (#99) • Rapporter la MLNU-RG et, au besoin, ajuster la MLNU-ND dans Mesubois selon la déclaration de la MLNU de l'UA au plus tard le 15 novembre suivant l'année de récolte (réf 7. 3. 1. 3 du manuel sur la gestion des volumes récoltés et 2. 8. 3 du manuel de mesurage des bois récoltés sur les terres du domaine de l'État) (#98)

Exigence du MFFP quant au suivi des déclarations La production des différentes déclarations suit un ordre logique pour la production du RADC Mesurage MLNU Récolte totale RADC Vidanges Le MFFP s’est donc donné des balises pour améliorer son suivi des volumes (complétude et exactitude) afin d’assurer une gestion contractuelle maîtrisée au niveau de la : O O Déclaration de volume mesuré Déclaration de la MLNU Déclaration des volumes récoltés Déclaration de la vidange des secteurs récoltés

Dates butoir Tâche Par Déposer des demandes changement destination sous article 92/93 BGA Soumettre modification de PRAN BGA/PRAU Mesurer et/ou rapporter les bois récolté (fin de saison) BGA/PRAU Balancement du volume SS BGA/PRAU Arrêt de projet de mesurage BGA/PRAU Déclaration du mesureur des volumes mesuré par projet Mesureur/BGA Valider les volumes par contrat de vente BGA/PRAU Récupérer la MLNU > à la tolérance règlementaire BGA/PRAU Transporter les bois ou prendre entente avec le chef, le cas échéant BGA/PRAU Dépôt de déclaration MLNU signé par un ingénieur Ingénieur/BGA Délai maximum 15 février de la saison en cours Signature d'un nouveau contrat de vente Cinquième jour ouvrable du mois qui suit 30 avril de la saison en cours 31 juillet suivant la saison de récolte 15 aout suivant la saison de récolte 31 juillet suivant la saison de récolte 1 er novembre suivant la saison de récolte 1 er septembre suivant la saison de récolte 1 novembre suivant la saison de récolte avant le 15 novembre suivant la saison Rapporter sur VS la MLNU Mesureur/BGA de récolte avant le 15 novembre suivant la saison Balancer les volumes par contrat de vente BGA de récolte Dépôt de déclaration volume récolté Ingénieur/BGA 15 novembre suivant la saison de récolte Déclaration du vidange des bois Ingénieur/BGA 13 mois suivant la saison de récolte

Résultats attendus en vue de la validation des déclarations

Déclaration du mesureur Mode de transmission • À l’aide du rapport Mesubois, au plus tard le 15 août suivant la fin de l’année de récolte, pour chaque usine détenant une GA, un PRAU ou des GG où des volumes ont été mesurés. • Livraison au MFFP par le biais du guichet GTR (livrer les fichiers en version pdf). • Signée par le mesureur. Résultats attendus de la part du MFFP • Une déclaration par projet • Doit comprendre tous les projets liés aux contrats de l’entente de récolte de l’année visée • Cohérent avec Mesubois pour la qualité de donnée

Déclaration de la MLNU Mode de transmission • À l’aide du chiffrier Excel disponible sur le site internet du MFFP, au plus tard le 1 er novembre suivant l’année de récolte, pour chaque usine détenant une GA, que des volumes y aient été mesurés ou non. • Livraison au MFFP par le biais du guichet GTR (livrer les fichiers en version pdf et en version Excel). • Signée par chaque BGAD et par le représentant. Résultats attendus de la part du MFFP Seuls les détenteurs de GA peuvent avoir de la MLNU dans l’une de leur essences sous garantie. Les bois des superficies NONJUS et les bois prévus aux EMLUND sont des bois ND (si aucune EMLUND = RG) La MLNU – ND et la MLNU – SP doit être supportée par une entente portant sur les mêmes essences / qualités (si aucune EMLUND = RG) La déclaration et la saisie dans Mesubois doivent être cohérentes avec les essences autorisées : les essences ne doivent pas y être groupées, et les types de MLNU (ND, RG) doivent être déclarés séparément

Déclaration des volumes récoltés Mode de transmission • À l’aide du rapport Mesubois conçu à cet effet, livrée au plus tard le 15 novembre suivant la saison de récolte, pour chaque usine détenant une GA, que des volumes y aient été mesurés ou non, • en fonction de la priorité contractuelle proposée par Mesubois (automatisée) • GA + secs et sains SEPM • GG article 102 de la LADTF (bois renoncés) • GG article 63 (bois rémanent). (Attention aux VNR) • Livraison au MFFP en pdf par le biais du guichet GTR. • Signée par un ingénieur forestier représentant le détenteur. Résultats attendus de la part du MFFP Aucun dépassement de GG ne peut survenir si des volumes sont libres dans les contrats ayant une priorité supérieure. Les VNR doivent être déclarés dans leur contrat, peu importe le niveau d’atteinte de la GA

Déclaration de vidange des bois Mode de transmission • à l’aide du formulaire disponible sur le site internet du MFFP, au plus tard le 5 e jour ouvrable du treizième mois suivant la saison de récolte, que des volumes aient été déclarés ou non. • Livraison au MFFP par le biais du guichet GTR (livrer les fichiers en version pdf et en version Word/Excel). • Signée par chaque BGAD et par le représentant (rapport regroupé). Résultats attendus de la part du MFFP • Tous les chantiers doivent être identifiés au formulaire afin de permettre au MFFP d’en faire la validation. Inscrire alors 0 dans la colonne « Volume » lorsque le chantier est vidangé et « Toutes » au niveau des essences / qualité. • Les chiffres déclarés doivent correspondre aux estimés inscrits dans Mesubois au 5 e jour ouvrable d’avril. • Les noms de chantiers déclarés doivent être, en tout ou en partie, identiques à Mesubois et à la PRANA.

À propos de vidange des bois • La saison 17 -18 a fait ressortir des problématiques importantes de qualité de données • Adéquation déclarations vs estimés • Absence d’estimés • Qualité de la donnée (nom de chantier) • Chantier réalisés sur plus d’un an • Vidanges à confirmer sur le terrain • Vol de bois ? Actions à venir de la part du MFFP: • Note aux BGA sur les attentes du MFFP pour corriger la situation • Suivi serré prévu pour la saison 18 -19 • Mise en ligne du Guide à l’intention des BGA sur la production des déclarations touchant la gestion des volumes