CWATUP Susanne Heinen Alissia Keutgen 1 La nouvelle

CWATUP Susanne Heinen Alissia Keutgen 1

La nouvelle structure CWATUP: 8 numérotation Co. DT: LIVRES etcontinue la partie réglementaire Articles 1 -237 = décret Par exemple: D. IV. 4 (Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme) Articles 238 - 529 = arrêtés d’exécution et R. IV. 4 -3 (Modification sensible du relief du sol) D : décret IV: chiffre romain = n° du livre 4: chiffre arabe = n° de l’article dans le livre R= règlement IV. 4= l’article du décret qui est exécuté 3: numérotation continue par définition 2

Les principales nouveautés LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

Article D. I. 1. § 1 er. Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L’objectif du Code du Développement Territorial, ci-après « le Code » , est d’assurer un du territoire. développement durable et attractif développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. Ce § 2. La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la développement. À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce … habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l’élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu’ils émettent. Les 4 LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article D. I. 1. Durable Attractif Participation Développement Habitants Acteurs publics Acteurs privés Outils d’aménagement Acteurs Gestionnaires Garantes 4 a Région Communes Autorités publiques LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Anticipation et Équilibre des besoins - sociaux - économiques - démographiques - énergétiques - patrimoniaux - environnementaux - de mobilité Dynamiques territoriales Spécificités territoriales Cohésion sociale

Commissions CRAT (Commission régionale d´Aménagement du Territoire) Pôle «Aménagement du territoire» Commission d’avis sur les recours • secrétariat = DGO 4 • 1 membre langue allemande Délégations Délégation générale aux recours Cellule du développement territorial 5 LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Envoi - Délais Modalités d’envoi Calcul des délais valable pour tout le Code 6 LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les principales nouveautés LIVRE II PLANIFICATION SCHÉMAS PLANS DE SECTEUR 7

4 Schémas SDER Schéma de Développement de l’espace régional Schéma de développement du territoire Schéma de développement pluricommunal Schéma de développement communal 3 schémas des communes Schéma de structure PCAD, PCAR, SD, PD, RUE 8 LIVRE II PLANIFICATION Schéma d’orientation local (SOL)

Plans de secteur 3 nouvelles zones 1 nouvelle carte Plans de secteur 9 LIVRE II PLANIFICATION zone de dépendances d’extraction zone d’enjeu régional zone d’enjeu communal carte d’affectation des sols (complémentaire au PS) Plans de secteur et carte d’affectation des sols

Les principales nouveautés LIVRE III GUIDES D’URBANISME REGIONAL COMMUNAL 10

Guides Règlements régionaux sur les bâtisses CWATUP: • RGB ZPU • RGB PMR • RGB SR Règlements • RGB ENS&PUB communaux d’urbanisme • RGB AEROPORT 11 LIVRE III GUIDES D’URBANISME Guide régional d’urbanisme Guide communal d’urbanisme

Effets juridique Plan de secteur Partie du guide régional d’urbanisme Schéma de développement du territoire Partie du guide régional d’urbanisme Carte d’affectation des sols Schéma de développement pluricommunal Schéma de développement communal Schéma d’orientation local Guide communal d’urbanisme 12 LIVRE III GUIDES D’URBANISME

Règlement > dérogation Ausnahme Indication > écart Abweichung 13 LIVRE IV PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME

Les principales nouveautés LIVRE IV - PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME Logique chronologique Qu’est-ce qui, quelle, quel, …? 14

Permis Actes soumis à permis d’urbanisation Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme 15 LIVRE IV PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME § Création d’au – 3 lots non bâtis Déclaration (DUP)

Procédure Décision Collège Délais de rigueur Raccourcir le délai? ? Temps mort Déblocage automatique ! Envoyer son dossier au FD au début de l’instruction de la demande en l’absence d’une réponse dans les 20 jours (pas d’accusé de réception ou pas de relevé de pièces manquantes) 16 LIVRE IV PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME

Procédure Accusé de réception v. principe permis unique Saisine automatique Si dépassement du délai du CC: § FD saisi sans formalités suppl. § Ministre saisi, mais demandeur doit confirmer le recours Recours Pas de recours possible pour CC à l’encontre décision FD si: § saisine automatique § refus à un tiers 16 a LIVRE IV PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME

Avant Demandeur ou Autorité compétente Réunion de projet PV non décisionnel 16 a LIVRE IV PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME

Les principales nouveautés LIVRE V AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME OPERATIONNELS OUTILS OPERATIONNELS 17

5 OUTILS OPERATIONNELS 18 Outils PÉRIMÈTRES DE REMEMBREMENT URBAIN (PRU) RÉNOVATION URBAINE (Réno) REVITALISATION URBAINE (Revi) ZONES D’INITIATIVES PRIVILÉGIÉES (ZIP) SITES A RÉAMÉNAGER (SAR) SITES DE RÉHABILITATION PAYSAGÈRE ENVIRONNEMENTALE (SRPE) LIVRE V - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME OPERATIONNELS

5 OUTILS OPERATIONNELS Focus SAR & SRPE § RIE § SAR = périmètre SAR vaut permis pour réhabilitation et rénovation § ! Pas possible si bien classé ou assimilé § Procédure conjointe périmètre/permis pour reconstruction § si ZEC ou ZER : SAR // révision PS

Les principales nouveautés LIVRE VI POLITIQUE FONCIÈRE 19

Bénéfices TAXE REGIONALE PLUS-VALUES FONCIERES modification du plan de secteur avec plus-value ET § soit vente de la parcelle, § soit obtention de permis 20 LIVRE VI POLITIQUE FONCIÈRE

Les principales nouveautés LIVRE VII INFRACTIONS ET SANCTIONS 21

Infraction à durée limitée Infraction : § 21 avril 1962 § > 10 ans et conditions décret Avertissement préalable § avant PV § mise en conformité § 3 mois > délai > 2 ans Permis de régularisation si PV: § Instruction de la demande = recevable § Délai d’envoi permis = suspendu Mesures de restitution 22 petits aménagements + délai = bon aménagement des lieux § régularisation § retour au pristin état

Les principales nouveautés LIVRE VIII PARTICIPATION DU PUBLIC ET EVALUATION DES INCIDENCES DES PLANS ET PROGRAMMES ANNONCE DE PROJET 23

Participations ANNONCE DE PROJET § permis et certificats d’urbanisme n° 2 § petit projet avec impact sur voisinage immédiat § moins contraignant: 1 affiche sur le terrain et à la commune, pas d’envoi de courrier individuel, … 24 LIVRE VIII PARTICIPATION DU PUBLIC ET EVALUATION DES INCIDENCES DES PLANS ET PROGRAMMES

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES • Article D. I. 1 • Traduction • Commissions • Calcul des délais II – PLANIFICATION VII – INFRACTIONS ET SANCTIONS • Infraction à durée limitée • Avertissement préalable • Permis de régularisation • Mesures de restitution • Schémas • SDT • SDPC • SDC et SOL • Plan de secteur • Zone (dépendances) d’extraction • Zone d’enjeu régional • Zone d’enjeu communal • Carte d’affectation de sol V – ADT ET U OPÉRATIONNELS • PRU • RIE • Périmètre – permis • Périmètre – révision PDS 25 SYNTHESE VI – POLITIQUE FONCIÈRE • Taxe régionale VIII – PARTICIPATION • Annonce de projet IV – PERMIS ET CERTIFICATS • Création de 3 lots • Déclaration • Écart (Abweichung) – Dérogation (Ausnahme) • Réunion de projet • Accusé de réception • Saisine automatique • Recours III – GUIDES D’URBANISME • Guide régional d’urbanisme • Guide communal d’urbanisme VALEURS RÉGLEMENTAIRE - INDICATIVE

Merci de votre attention! C’est parti… Danke für Ihre Aufmerksamkeit! 26