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Crossborder 03/07/2017 • • Ministres Démo Site internet Questions-réponses

Ministre de l’Intérieur Jan JAMBON Ministre de la Justice Koen Geens Ministre de la Mobilité François Bellot

Situation actuelle Amendes de roulage gérées par trois services distincts : police, parquet de police et tribunaux de police • • • Infraction roulage Procès-verbal Perception immédiate Transaction Citation Tribunal de police Crossborder • Directive européenne 2015/413/UE • Simplification de la procédure de gestion des amendes de roulage • Ordre de paiement

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Crossborder Lettres types Procès-verbal envoyé automatiquement * Les contrevenants au Code de la route habitant dans les pays suivants : • France • Pays-Bas • Luxembourg • Allemagne • Autriche • Liechtenstein • Monaco reçoivent automatiquement le procèsverbal et un formulaire de réponse dans la langue du pays. Les autres pays peuvent demander une traduction

Crossborder Lettres types Procès-verbal Le formulaire de réponse est envoyé en même temps que le procès-verbal.

Crossborder Lettres types Perception immédiate La perception immédiate est envoyée automatiquement * Si l’amende n’est pas payée, s’ensuit alors une transaction du parquet, par laquelle l’amende devient plus élevée. La transaction est augmentée d’environ 33 %, conformément à une circulaire du parquet.

Crossborder Lettres types Transaction La transaction est proposée par le parquet Si l’amende n’est pas payée, s’ensuit alors un ordre de paiement, par lequel l’amende devient plus élevée. Le montant de l’ordre de paiement est majoré de 35 % par rapport à la transaction Quand il y a un ordre de paiement, le SPF Finances peut percevoir l’amende. Un jugement du tribunal de police n’est pas nécessaire

Site internet https: //www. verkeersboeten. be https: //www. amendesroutieres. be https: //www. trafficfines. be https: //www. verkehrsstrafen. be • • Contrevenants au Code de la route belges et étrangers Consultation des dossiers Paiement en ligne Page de FAQ Centre d'appel +32 2 278 55 60 Ouvert les jours ouvrables de 8 h à 17 h