CRATION RENOUVELLEMENT DU CSE Lencadrement juridique Loi Travail
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CRÉATION RENOUVELLEMENT DU CSE
L’encadrement juridique �Loi Travail (dite loi El Khomri) août 2016 �Ordonnances septembre 2017 (dite loi Macron) �Décret n° 2017 -1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Organisations concernées Employeurs de droits privés • Sociétés commerciales, Sociétés civiles, Associations EPIC • Sécurité Sociale, Pôle Emploi. . . EPA • Sécurité Sociale, Pôle Emploi. . . De plus de 10 salariés
Le fonctionnement Fixé par le règlement intérieur Secrétaire, trésorier désigné lors de la 1 re réunion Employeur est le Président Durée du mandat 4 ans maximum Limitation à 3 mandats successifs
La composition du CSE L’employeur Chaque organisation syndicale représentative plus de 300 salariés Titulaires Suppléants élus Représentant syndical de droit moins de 300 salariés
Les attributions communes Réclamations individuelles ou collectives Santé, sécurité conditions de travail Accidents du travail ou de maladies professionnelle s Droit d’alerte 10/03/2021
Les attributions du CSE 50 salariés et plus S’exprimer Organisatio n du travail Évolution économique financière décisions Techniques de production Formation
Les attributions du CSE 50 salariés et plus Être informé et consulté • Volume • Structure Les effectifs • Économique • Juridique L’organisation Les conditions L'introduction Les mesures • de travail, durée, formation professionnelle • Nouvelles technologies • • Accidents du travail Maladies chroniques évolutives Travailleurs handicapés Aménagement des postes de travail
Les moyens du CSE Crédits d’heures Accès à l’information Local dédié Budget de fonctionnement Budget culturel et social Recours à un expert
Les commissions du CSE + 300 salariés Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Commission de la formation Commission d'information et d'aide au logement Commission de l'égalité professionnelle Commission des marchés Commission économique chargée d’étudié documents économiques et financiers (+ 1 000 salariés) 10/03/2021
Composition de la CSSCT Représentants dont un cadre Désignés par le CSE Formation de 5 ou 3 jours Présidée par l'employeur Réunion préparatoire au CSE, sur les questions relatives santé et accidents de travail. . . 10/03/2021
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) >=30 0 installation nucléaire installation Seveso Classement par inspection du travail Protection de la sécurité et de la santé des salariés Amélioration des conditions de travail
Vidéo CSST �La Commission Santé Sécurité Conditions de travail, dans les entreprises dotées de plusieurs établissements distincts - Bruno Serizay https: //youtu. be/Kz. Y 4 G 381 v-E
CSE central �Condition de création ü minimum 2 établissements distincts dotés chacun d’un CSE ü Négociée avec le p �Composition ü membres des CSE ü moins de 26 élus
Les élections des représentants du personnel �Thème abordé dans le chapitre 10
