CPF et Entretien Professionnel La nouvelle rforme la

CPF et Entretien Professionnel

La nouvelle réforme : la logique. • Les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de formation (logique d’investissement plutôt que de dépense). • Former prioritairement les moins qualifiés, sans emploi. • Les OPCA ne gèrent plus que le plan de formation et la professionnalisation. • CPF-CIF-FPSPP -> OPACIF • Possibilité pour les entreprises de récupérer des fonds du FPSPP quand elles organisent des formations à destination du personnel peu qualifié. • Les + de 300 salariés n’ont plus l’obligation de verser pour le plan de formation à un OPCA, donc logique d’investissement. • Derrière chaque dispositif de formation il y aura des listes de formations éligibles.

Le CPF • Le CPF est attaché à l’individu pas à un contrat de travail. • Il est abondé de 24 h par an jusqu’à 120 h, puis 12 par an jusqu’à la limite de 150 h. • Les heures sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations. • Formations éligibles : • Socle de connaissances et compétences (à définir) • VAE • Actions inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux (certification RNCP, qualification professionnelle, inventaire CNCP en attente)

Comment mobiliser le CPF ? A l’initiative du salarié ! Sur temps de travail du salarié avec maintien rémunération : • • • Accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier, Sauf action socle de connaissance et VAE. Faire la demande 60 jours avant le début de la formation si elle ne dépasse pas 6 mois. Faire la demande 120 jours avant si elle dépasse 6 mois. La réponse de l’employeur doit intervenir 30 jours calendaires à partir de la réception de la demande ( si absence de réponse = validation). Si hors temps de travail du salarié : • • • Pas d’accord préalable de l’employeur, Financement OPCA ou OPACIF, Frais pris en charge sont : • Coûts pédagogiques + annexes (au réel, plafonnement possible), • Frais garde enfants ou parents à charge : si formation réalisée tout ou partie hors temps de travail,

L’entretien professionnel Obligation tous les 2 ans de mener un entretien professionnel pour toute les entreprises, afin de faire le point sur le projet professionnel et le parcours des salariés. • • Obligation pour l’employeur d’informer le salarié sur l’entretien professionnel, L’E. P remplace tous les autres entretiens (E 2 PC, retour de congés maternité, parental…), Il doit être proposé avant le 7 mars 2016, Dans entreprises de + 50, si dans les 6 ans pas d’E. P ou d’au moins 2 des 3 éléments examinés lors de l’état des lieux -> abondement du CPF de 100 h ou 130 h pour les temps partiels. TOUS LES 6 ANS : Bilan • • • Suivi d’une action de formation ? Progression salariale ou professionnelle ? Acquisition d’une certification, d’une formation ou VAE ?

Quid des heures DIF ? • Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/14 pourront être mobilisées jusqu’au 31/12/2020, selon les règles du CPF dans la limite de 150 h. • L’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit avant le 31/12/2015 des heures DIF acquises jusqu’ au 31/12/2014. • Les heures DIF seront mobilisées en premier lieu pendant la période transitoire, complétées par celles inscrites au compte dans la limite de 150 h. • A partir du 01/01/2015, l’employeur n’inscrira plus le DIF portable sur les certificats de travail.