Cours Organisation administrative Chapitre 2 Administration dEtat PR

Cours Organisation administrative Chapitre 2 Administration d’Etat PR FATIMA ZIDOURI 2 AVRIL 2020

§ 3 : Les ministres Le statut et les compétences(A)/l’organisation interne (B). A- Le statut et les compétences La nomination par le roi sur la proposition du chef de gouvernement La fin de l’exercice prend plusieurs formes: - Initiative du roi/ Leur démission/ Initiative du chef de gouvernement.

1 - Les ministres d’Etat un titre honoraire/ Pas de département ministériel. il n’a pas un pouvoir exécutif, il n’a pas de responsabilité ministériel concernant les décisions du gouvernement même lorsqu’il participe à leur élaboration. 2 - Les ministres techniques Disposent d’un portefeuille ministériel implique qu’ils sont responsables de leurs départements. La qualité de supérieur hiérarchique. La délégation des compétences.

-Exercent leurs compétences administratives par des arrêtés: chef d’administration. -Le pouvoir disciplinaire, le pouvoir d’administration et enfin celui du contrôle. -L’exercice du pouvoir réglementaire: (textes législatifs et réglementaires départements ministériels, contreseing des textes réglementaires, etc). 3 -Les ministres délégués: Ministres délégués auprès du chef de gouvernement ou d’un ministre, Conséquence:

• Des attributions partielles relevant du ministre concerné. • Arrêté ministériel visé par le chef de gouvernement: ils exercent leurs attributions: -Soit une délégation générale pour signer ou viser, au nom du ministre délégant, tous les actes des services du ministère, -Soit une délégation d’attributions dans les domaines définis dans leur Dahir de nomination.

B- L’organisation des ministères -Fixées par décret du chef de gouvernement, ministère des Habous fixé par Dahir. Pas un seul modèle d’organisation ministériel Mais Points de similitude: le cabinet et les services administratifs.

Section II: Les organes locaux de l’administration d’Etat Un pôle de l’administration locale. § 1 La division administrative du royaume A- Les facteurs de la division administrative: Ressources humaines/ Facteur politique( souci sécuritaire)/Le facteur démographique/ Facteur économique.

B- Le cadre de la division administrative Le décret 23 septembre 2015 relatif à la division administrative: le Maroc est subdivisé à 12 Wilaya région, 62 provinces, 13 préfectures et 8 préfectures arrondissements. la province: ensemble de communes situées dans les milieux urbain et rural, la préfecture est composée des communes situées dans le milieu urbain Provinces et préfectures: constituées des cercles, constitués aussi de caidats. / Niveau intermédiaire

C- Les principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales Pour les régions: ensemble de composantes spatiales basé sur des conditions naturelles, économiques et humaines. Préfectures et provinces: Rapprochement effectif de l’administration des citoyens.

Les communes: Correction des dysfonctionnements et réduction des inégalités entre les différentes parties du territoire communal ( rural et urbain). § 2: Les services extérieurs Délégations préfectorales ou provinciales et régionales. les attributions et l’organisation des services extérieurs fixées par arrêté. le gouverneur en sa qualité de représentant du roi et du gouvernement: coordination ces services.