Cours national de formation sur le contrle rglementaire

Cours national de formation sur le contrôle réglementaire des sources de rayonnement ionisant 06 -10 août 2018, N’Djamena (TCHAD) ORGANISME DE REGLEMENTATION POUR LE CONTRÔLE DE LA SURETE RADIOLOGIQUE IAEA International Atomic Energy Agency

Objectif Comprendre les fonctions essentielles et les responsabilités de l´Organisme de réglementation. IAEA International Atomic Energy Agency

Sommaire Organisme de réglementation: § § § responsabilités; interaction et coopération; indépendance; fonctions; programme réglementaire; services techniques et assistance spécialisée. IAEA International Atomic Energy Agency

Organisme de réglementation La réglementation doit spécifier: - • L´établissement et le financement d´un Organisme de réglementation effectivement indépendant pour le contrôle de la sûreté radiologique; • Les responsabilités et les fonctions de l´Organisme de réglementation • Les dispositions relatives à l'autorité, le pouvoir, le niveau élevé de compétence technique et de ressources humaines et financières. IAEA International Atomic Energy Agency

Division des responsabilités Le plus souhaitable est d´avoir un Organisme de réglementation unique responsable de tous les aspects de la sûreté radiologique. Cependant, les fonctions et les responsabilités sont parfois divisées parmi plusieurs autorités de gouvernementales. P. e. : - • • transport environnement santé public et sûreté Sécurité des travailleurs IAEA International Atomic Energy Agency

Division des responsabilités (suite) Là où des responsabilités sont divisées, la législation devrait établir des lignes claires d´autorité et de responsabilité de sorte que: - • il n´y ait pas des lacunes dans la couverture de la protection et de la sûreté; • le chevauchement d´autorités soit réduit au maximum; • des prescriptions contradictoires des autorités différentes soient évitées; • les utilisateurs des sources comprennent lesquelles de leurs activités sont contrôlées par les différentes autorités. IAEA International Atomic Energy Agency

Division des responsabilités (suite) L´Organisme de réglementation approprié devrait établir un système de procédures de liaison et de travail afin d´assurer un degré approprié de coordination et coopération incluant, le cas échéant, des "protocoles d´accord" entre organisations gouvernementales. IAEA International Atomic Energy Agency

Interaction avec d´autres organismes nationaux L´Organisme de réglementation doit coopérer avec d´autres autorités compétentes, les conseiller et leur fournir de l´information sur des sujets de sûreté. IAEA International Atomic Energy Agency

Agence de protection des consommateurs Service des douanes Forces de la défense Organisme de Réglementation Autorités d´éducation Autorité de coordinations des urgences Autorité de protection de l´environnement Services de pompiers Autorité de l´agriculture/des aliments Ministère de la santé Autorités gouvernementales locales IAEA International Atomic Energy Agency

Règlements des extractions / minéraux Autorité nationale des normes Réglementation d´exploration du pétrole / gaz Organisme de Services de police réglementation Production d´électricité Corps professionnel & d´enregistrement Autorité de système d´égouts Règlement du transport Autorité de l´eau IAEA International Atomic Energy Agency

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Coopération au niveau international L´Organisme de réglementation devrait également avoir des dispositions pour la coopération au niveau international. • Accords bilatéraux • Accords multilatéraux IAEA International Atomic Energy Agency

Indépendance de l´Organisme de réglementation • est établie par le gouvernement dans la législation. • est effectivement indépendant dans sa prise de décision • L'organisme de réglementation doit avoir suffisamment d'autorité, de ressources humaines et financières. • il doit y avoir une séparation fonctionnelle claire entre les fonctions de l´organisme de réglementation et celles d´autres agences gouvernementales ayant la responsabilité du développement et de la promotion des pratiques réglementées. IAEA International Atomic Energy Agency

Indépendance de l´Organisme de réglementation (suite) • Il doit y avoir une séparation claire ou une indépendance de l’organisme de réglementation vis-à-vis des entités soumises à la réglementation (c. à. d. les titulaires d´autorisations, les fabricants, etc. ) L’organisme de réglementation doit éviter de s´impliquer dans des activités qui pourraient compromettre ou sembler compromettre cette séparation. Par exemple: - – services de consultant; – toute aide ou accord financier. IAEA International Atomic Energy Agency

Indépendance de l´Organisme de réglementation (suite) de ceux soumis à la réglementation: - Organisme de réglementation Titulaires d´autorisation Services de santé Fabricants Services de laboratoire Services de formation Stockages de déchets Autres IAEA International Atomic Energy Agency

Indépendance de l´Organisme de réglementation (suite) Si l´Organisme de réglementation a des fonctions telles que : - • mesures d´essai et de contrôle de qualité; • la recherche et le développement concernant la sûreté; • services de contrôle radiologique individuel, Il faut faire attention pour éviter tous les conflits avec les fonctions réglementaires principales et que la responsabilité première des utilisateurs vis-à-vis de la sûreté ne soit pas diminuée. IAEA International Atomic Energy Agency

Pouvoirs de l´Organisme de réglementation L´Organisme de réglementation doit avoir des pouvoirs pour : - • développer des principes et des critères de sûreté; • établir des règlements et promulguer des guides et des recommandations; • exiger à l´utilisateur de conduire des évaluations de sûreté; • exiger l´information nécessaire à l´utilisateur ; • délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations; IAEA International Atomic Energy Agency

Pouvoirs de l´Organisme de réglementation (suite) L´Organisme de réglementation doit avoir des pouvoirs pour : - • avoir accès aux locaux à tout moment pour effectuer des inspections; • faire des inspections dans les installations pertinentes et dans les documents; • assurer le respect des exigences réglementaires; • communiquer directement avec les autorités gouvernementales; IAEA International Atomic Energy Agency

Pouvoirs de l´Organisme de réglementation (suite) L´Organisme de réglementation doit avoir des pouvoirs pour : - • obtenir les documents nécessaire d´autres organismes; • communiquer indépendamment au public ses exigences réglementaires, décisions et avis, ainsi que leur base. IAEA International Atomic Energy Agency

Pouvoirs de l´Organisme de réglementation (suite) L´Organisme de réglementation doit avoir des pouvoirs pour : - • informer d´autres organes gouvernementaux, des organisations nationales et internationales, et le public, sur les incidents, accidents et d´autres événements anormaux liés à la sûreté; • travailler en liaison et coordonner avec d´autres autorités gouvernementales et non gouvernementales ayant compétence dans des domaines tels que la santé et la sûreté, la protection de l´environnement, la sécurité et le transport; • travailler en liaison avec les Organismes de réglementation d´autres pays et avec des organismes internationaux afin d´encourager la coopération. IAEA International Atomic Energy Agency

Le programme réglementaire doit comprendre: § élaborer la réglementation en matière de radioprotection et de sûreté; § mettre en œuvre des procédures de notification, d'autorisation, de revue et d'évaluation, d'inspection et de coercition; § prévoir des exemptions; § procéder au contrôle de la conformité par des inspections et d´autres mesures ; § prendre des mesures coercitives en cas de violation des prescriptions; § enquêter sur les accidents et la gestion des urgences; § diffuser l´information sur la protection et la sûreté. § établir, mettre en œuvre , évaluer et améliorer le système de management. IAEA International Atomic Energy Agency

Procédures internes L´Organisme de réglementation doit établir des procédures: - § pour recevoir et évaluer les déclarations et les demandes d´enregistrement ou de licence; § pour établir ou modifier les conditions d´une autorisation ou d´un type d´autorisation; § pour fournir des directives aux utilisateurs de rayonnement; § pour revoir et évaluer les informations pertinentes pour la sûreté; § pour assurer que des explications appropriées sont fournies aux demandeurs pour le rejet des autorisations; IAEA International Atomic Energy Agency

Procédures internes (suite) L´Organisme de réglementation doit établir des procédures: • pour préparer, conduire et suivre les inspections; • pour faire respecter les exigences réglementaires; • pour communiquer avec d´autres agences gouvernementales, organisations internationales et le public, et leur fournir de l´information; • pour s’assurer que l´expérience de l´utilisateur (incidents, accidents, etc. ) soit convenablement analysée et que tous les enseignements à tirer soient diffusés; • pour s’assurer que les dossiers et les enregistrements concernant la sûreté des installations et des pratiques avec du rayonnement soient maintenus et récupérables; IAEA International Atomic Energy Agency

Procédures internes (suite) § L´Organisme de réglementation doit établir des procédures: § pour s´assurer que les critères de la réglementation sont adéquats et valides, et que les normes internationales soient prises en considération; § pour établir des conditions de réévaluations régulières de sûreté ou des révisions périodiques, et en informer les utilisateurs; § pour s´assurer que le gouvernement est informé sur des questions importantes de sûreté radiologique; § pour vérifier les qualifications, la formation et l´expérience du personnel responsable d´une utilisation sûre de l´équipement ou de la pratique. IAEA International Atomic Energy Agency

Services techniques Les services techniques comprennent: - § § § § Services de dosimétrie Services de laboratoire Services d´étalonnage Gestion de déchets Services médicaux Services de formation Assistance spécialisée IAEA International Atomic Energy Agency

Services techniques (suite) Les services techniques essentiels (pour des utilisateurs de rayonnement et pour l´Organisme de réglementation) devraient être disponibles dans le pays. Des services techniques externes peuvent être utilisés mais une autorisation de l´Organisme de réglementation est nécessaire. IAEA International Atomic Energy Agency

Assistance spécialisée Conseillers § Les conseillers doivent être complètement indépendants de l´opérateur. § L´utilisation des conseillers ne décharge l´Organisme de réglementation d´aucune de ses responsabilités. § Les responsabilités de l´Organisme de réglementation de prendre des décisions et d´émettre des recommandations ne doivent pas être déléguées. IAEA International Atomic Energy Agency

Assistance spécialisée (suite) Des organismes consultatifs § peuvent être formellement désignés par le gouvernement ou l´Organisme de réglementation. § sont établis de façon temporaire ou permanente pour donner un avis ou une opinion experte indépendants (p. e sur des questions techniques ou morales). § Les conseils reçus ne déchargent pas l´Organisme de réglementation de ses responsabilités concernant la prise de décisions. IAEA International Atomic Energy Agency

Personnel et formation du personnel de l´Organisme de réglementation Afin d´accomplir correctement ses fonctions statutaires, l´organisme de réglementation nécessite un nombre approprié du personnel; • qui soit convenablement qualifié; • qui a eu une formation pratique adéquate. IAEA International Atomic Energy Agency

Références Cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. Prescriptions générales de sûreté Partie 1 (Normes de sûreté de l’AIEA Nº GSR Part 1). VIENNE, 2010 Manuel de droit nucléaire: Volume 1 & 2 (2010). IAEA International Atomic Energy Agency

Exercice Un Organisme de réglementation est établi par la législation pour contrôler la sûreté radiologique. Comme il n´y a aucun service technique disponible dans le pays, l´Organisme de réglementation tient également un service national de dosimétrie et un dépôt de déchets radioactifs. Quelles mesures administratives et d´autres mesures devraientelles être considérées pour assurer une indépendance efficace des actions réglementaires (p. e. décisions, inspections, coercition)? IAEA International Atomic Energy Agency

Merci de votre attention IAEA Training Course on Basic Radiation Protection and Regulation 35