Cours national de formation sur le contrle rglementaire

Cours national de formation sur le contrôle réglementaire des sources de rayonnement ionisant 24 - 28 septembre 2018, N’Djamena (TCHAD) LEGISLATION IAEA International Atomic Energy Agency

Objectifs • Buts principaux de la législation. • Éléments et concepts à inclure dans la législation. • Législation de base proposée par l´AIEA. IAEA International Atomic Energy Agency

Buts principaux de la législation La législation devrait reconnaître que: • Les utilisations du rayonnement présentent des avantages importants dans la médecine, l´industrie et la recherche; • L´exposition au rayonnement pourrait causer des effets nocifs á la santé des personnes; • La santé et la sûreté des personnes doivent être protégées tout en permettant les utilisations bénéfiques des rayonnements. IAEA International Atomic Energy Agency

Éléments et concepts de la législation Documents normatifs basiques/lois et règlements • Document juridique de base émis par le corps législatif national. Non compliquée • Le besoin d´amendements postérieurs devrait être réduit au maximum. Cohérente avec la situation nationale • Des attentes réalistes et une utilisation efficace des ressources sont plus importantes qu´un “système idéal“. IAEA International Atomic Energy Agency

Éléments et concepts de la législation (suite) • champ d´application du cadre juridique; • établissement d´un Organisme de réglementation; • attribution des responsabilités; • établissement des principes et structures fondamentales de protection; • coordination et gouvernementales; coopération entre autorités • coercition, infractions et sanctions; • mécanismes d’appel; • établissement des services et des nécessaires (sinon autrement disponibles). IAEA International Atomic Energy Agency installations

Champ d´application de la législation • être appliquée à toutes les activités et les pratiques impliquant des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et des rayonnements ionisants; • prévoir des exemptions (des critères spécifiques et valeurs définies dans les règlements). IAEA International Atomic Energy Agency

Établissement d´un Organisme de réglementation Indépendance • L´Organisme de réglementation devrait avoir une indépendance formelle des activités promotionnelles et réglementées. quoique pas toujours possible, une indépendance efficace est désirée. Financement • L´Organisme de réglementation doit être financé par le budget de l´État. Le financement ne devrait pas être lié aux fonds collectés (c. à. d. . des autorisations, inspections, etc. ) IAEA International Atomic Energy Agency

Établissement d´un Organisme de réglementation (suite) Pouvoir et responsabilités: • émettre les règlements et les directives; ; • pouvoirs pour assurer le respect des Normes et les mesures coercitives; • prendre des décisions sur les exemptions; • prendre les décisions sur les conditions détaillées pour les autorisations ; • faciliter les interventions d'urgence IAEA International Atomic Energy Agency

Coordination et coopération Rapports avec d´autres lois Lois sur l´énergie nucléaire, sur la sûreté de l’exploitation minière, sur la protection du travail, sur la protection de l´environnement, sur les pratiques médicales, sur le transport, etc. Coordination avec d'autres organismes Ministères de la santé, du travail, du commerce et de l´industrie, de l´environnement, des affaires internes, douanes, etc. IAEA International Atomic Energy Agency

Établissement des principes et structures fondamentaux de protection Principes fondamentaux • Justification des pratiques, optimisation de la protection, limitation de dose Obligations et responsabilités des parties • Responsabilité primaire de sûreté de personne inscrite ou de licence. • Identification de l'organisme de réglementation • Responsabilités pour mettre en place les exigences de radioprotection • Radioprotection de base pour les autorisations • Directives sur les dispositions législatives relatives aux sources IAEA International Atomic Energy Agency

Coercition, infractions et sanctions • Lorsque le titulaire d’enregistrement ou de licence constate la nonconformité aux exigences l'organisme de réglementation doit prendre des mesures coercitives • Peines proportionnelles à la gravité de la violation ü Sanctions administratives: suspension, modification, révocation de l'autorisation ü Sanctions civiles (monétaire) ü Sanctions pénales • Nécessitant des mesures correctives par le titulaire d’enregistrement ou de licence IAEA International Atomic Energy Agency

Appels La législation devrait inclure des dispositions pour des appels contre les décisions de l´Organisme de réglementation. IAEA International Atomic Energy Agency

Établissement des services et installations Des services et des installations essentielles pour la sûreté radiologique, c. à. d. • Dosimétrie individuelle; • Services de formation; • Contrôle de l´environnement; • Installations de stockage et dispositions de déchets; • Services de mesure de rayonnement et d´étalonnage. Des tels services et installations devraient être établis par la législation s´ils ne sont pas autrement disponibles. IAEA International Atomic Energy Agency

Exemple de législation de base proposé par l´AIEA Éléments et concepts I. Objectifs de la loi II. Champ d'application de la loi III. Définitions des termes clés IV. L'organisme de réglementation V. Autorisations (licences, permis, etc. ) VI. Inspection VII. Cœrcition VIII. Responsabilités des titulaires de licence, des opérateurs, des utilisateurs IAEA International Atomic Energy Agency

Éléments et concepts (suite) IX. Chapitres ou sections spécifiques pour les domaines pertinents, tels que: – Radioprotection; – Sources radioactives et matières radioactives; – Sûreté des installations nucléaires et du démantèlement; – Préparation et réponse aux urgences; – Extraction et traitement de matières radioactives; – Transport de matières radioactives; – Déchets radioactifs et combustibles usés; – Responsabilité nucléaire et couverture; – Les garanties; – Contrôle d’exportation et d'importation; – La sécurité nucléaire et la protection physique; – Dispositions finales (entrée en vigueur, modifications, abrogations, etc. ) IAEA International Atomic Energy Agency

Références • Cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. Prescriptions générales de la sûreté Part 1 ( Normes de sûreté de l’AIEA Nº GSR Part 1). VIENNE, 2010 • Manuel de droit nucléaire: Volume 1 & 2 (2010). • Règlement type pour l'utilisation des sources de rayonnements et de la gestion des déchets radioactifs associé. Projet: 04/04/2012. IAEA International Atomic Energy Agency

Merci de votre attention IAEA International Atomic Energy Agency